Conseil d'État, 7 octobre 1994 - les conséquences de l'annulation d'un acte détachable pris avant la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, des époux locataires d'un immeuble appartenant au domaine privé d'une commune ont été informés que cette dernière envisageait de se défaire de la bâtisse. À la suite de cette annonce, les époux Lopez ont fait connaître leur intention de se porter acquéreurs du bâtiment au prix fixé...
Conseil d'État, 7 octobre 1994 - les actes détachables faisant partie du contrat et auxquels les tiers au contrat peuvent effectuer un recours en annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce M. et Mme Lopez étaient locataires d'une propriété dont la commune souhaitait vendre. Ainsi, les deux époux, prioritaires, se décident à acheter et annoncent ainsi la nouvelle au maire de la ville. Cependant, le maire de la commune n'ayant pas répercuté l'information...
La durée du travail : cas pratiques et jurisprudence
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
[...] L'obligation de surveillance du salarié placé dans un local vitré pour intervenir en cas d'alerte des machines intervenant durant sa pause déjeuner non comptabilisé dans le décompte du temps de travail effectif et sans mise en place de roulement pour son remplacement est-il conforme...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 12 juillet 2005 - manquement de la France en matière de sanctions pécuniaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le 11 juin 1991, la Cour de Justice a rendu un arrêt « Commission contre France », par lequel elle décidait que la France avait manqué aux obligations imposées par différents règlements communautaires relatifs au contrôle des activités de pêche et à la conservation des ressources issues de la...
Cour de justice de l'Union européenne, 5e chambre, 7 septembre 2016 - La Grèce face aux directives relatives aux déchets dangereux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Pour Jean-Marc Février et Fabien Terpan, lorsque le manquement est constaté par la Cour de justice de l'Union européenne, "l'État doit donc mettre un terme à son manquement (…) sous peine de s'exposer à un nouveau recours de la Commission (recours de manquement sur manquement)...
Enjeux et risques du secret professionnel et du secret partagé
Cours - 10 pages - Droit pénal
Il ne faut pas confondre le secret professionnel avec la confidentialité ou avec l'anonymat. La confidentialité ne repose sur aucune base légale, mais elle peut être contractuelle dans le secteur privé : par exemple, le contrat de travail d'un salarié peut comporter une clause de confidentialité...
Droit social - publié le 03/12/2009
Cours - 76 pages - Droit du travail
La convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales (= c'est la prévoyance...
L'exécution des décisions de la juridiction administrative
Mémoire - 24 pages - Droit administratif
Prudente et sage, telles sont les qualificatifs qui caractérisent la position du juge administratif en ce 20ème siècle naissant. L'idée qui prédomine est qu'il ne sert à rien de prétendre donner des ordres à l'administration sans avoir les moyens de contrainte permettant d'assurer le respect de...
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 24 février 2006 : la signification, à ses risques et périls
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Par sa décision du 24 février 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la valeur de la signification de l'ordonnance de référé effectuée celui qui poursuit l'exécution à titre provisoire et la nature de la responsabilité de ce plaideur en cas d'infirmation ultérieure de...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 24 février 2006 - l'ordonnance de référé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Par sa décision du 24 février 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la valeur de la signification de l'ordonnance de référé effectuée celui qui poursuit l'exécution à titre provisoire et la nature de la responsabilité de ce plaideur en cas d'infirmation ultérieure de...
La portée des arrêts en manquement - L'obligation d'exécution des arrêts en manquement : un procédé sui generis propre à l'Union Européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Malgré l'institution des arrêts en manquement par le Traité de Rome en 1957 et sa première application en 1960, la portée déclaratoire des arrêts en manquement a vite montré les limites de cette procédure d'exécution. Afin de pallier à ce problème fonctionnel, l'instauration...
Cas pratiques sur le temps de travail
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Un employeur a mis en place un système d'astreinte pour son personnel, il a pour ce fait consulté le Comité d'entreprise conformément à la loi. Or, pour faciliter l'intervention rapide de ses salariés, il a aménagé plusieurs studios au sein même des locaux de l'entreprise afin que ses...
CE, section, 7 octobre 1994. Commentaire (de doctrine)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les contrats passés par l'administration emportent plus de conséquences pour les tiers que les contrats passés entre personnes privées. Ces tiers n'ont pourtant que peu de moyens d'agir contre les contrats, ou alors que des moyens complexes comme celui inauguré par l'arrêt Epoux Lopez rendu par...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 ; 15 décembre 2015, n° 14-11.500 ; 1er février 2011, n° 09-16.179 ; 10 mai 2005, n°04-11.554 ; 18 mai 2016, n° 14-16.895 ; 14 mai 2002, n° 98-22446 et Conseil Constitutionnel, Décision n° 2016-548 QPC, 1er juillet 2016 - Mandat ad hoc - Fiches d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Le document comprend 6 fiches d'arrêts ainsi que le plan détaillé d'un commentaire d'arrêt. - Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 : Quelle est l'étendue de l'obligation de confidentialité pesant sur le mandataire ad hoc lors d'une...
CJCE, 4 juillet 2000, Commission européenne contre République hellénique, C-387/97
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La Grèce avait été condamnée en manquement le 7 avril 1992 pour défaut d'établissement et d'application des plans et programmes nécessaires à l'élimination des déchets et déchets toxiques et dangereux, en violation des dispositions des directives communautaires applicables dans ce pays dès le 1er...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - la faculté d'exécution forcée reconnue au créancier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La rédaction de l'article 1142 du Code civil semble exclure toute possibilité d'exécution forcée des obligations de ne pas faire inexécutée mais l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 revient sur son interprétation et en modifie la portée en faveur d'une...
Les manquements aux règles légales et conventionnelles en matière de durée du travail
Cours - 10 pages - Droit du travail
En principe la convention ou l'accord collectifs doit comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois en vigueur. Par exception à ce principe, le Code du travail admet des dérogations conventionnelles à la loi, sans qu'il y ait à vérifier leur caractère plus...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2008 : la modification unilatérale des conditions de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Une salarié travaillant de nuit est mutée à un nouveau poste où elle occuperait des fonctions de jour. Perdant dès lors ses primes d'astreinte, elle saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat pour modification unilatérale de son contrat...
La durée du travail (2008)
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'employeur, titulaire du pouvoir de direction, décide en toute liberté de l'organisation de l'entreprise et du travail, de la durée de celui-ci, de son intensité et de ses conditions matérielles. Le droit du travail a dû nécessairement intervenir, en réaction aux excès de cette toute puissance...
Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2018 - En quoi le régime de l'occupation irrégulière participe-t-il de manière effective à la protection des biens du domaine public ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, la SARL Gouss Express, qui bénéficiait d'une convention d'occupation du domaine public, exerçait son activité commerciale dans un local dépendant du domaine public ferroviaire dans la commune de Goussainville. Au terme de cette convention, le 31 décembre 2013,...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Cet arrêt a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 juin 2009 et porte sur les modalités d'application de l'obligation des associés de répondre aux dettes sociales de la société. La société JR a obtenu par ordonnance du 19 septembre 2001 la condamnation de la...
Droit civil - Cours de droit des obligations
Cours - 59 pages - Droit des obligations
L'obligation, plus particulièrement le droit de l'obligation, occupe une place cardinale dans le système juridique. L'obligation est un mécanisme destiné à assurer l'ordre et la sécurité au sein des relations sociales, au sein des relations contractuelles. L'obligation...
Conseil d'Etat, 3 septembre 2007 - les injonctions que les juridictions administratives peuvent émettre à l'égard de l'administration
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif peut-il contraindre l'administration en émettant des injonctions à son égard ? Cette décision du Conseil d'Etat nous invite à nous concentrer sur la question des injonctions que les juridictions administratives peuvent émettre à l'égard de l'administration. La loi de 1995 a...
Le juge administratif, juge administrateur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » est interdit au juge administratif (article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790). Cela illustre le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas être un juge-administrateur Sous l'Ancien régime,...
Cour de cassation, ass. Plén., 13 avril 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Responsabilité professionnelle de l'avocat aux Conseils en cas d'erreur sur la décision objet du pourvoi La requête tend à la reconnaissance de la responsabilité professionnelle d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Une partie a acquis par acte notarié du 25...
Modalités d'évaluation de la valeur de la mise à disposition d'un salarié d'un logement par son employeur
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La mise à disposition d'un salarié d'un logement par son employeur constitue un avantage en nature soumis à des règles d'évaluation définies par le droit fiscal. Il existe deux modalités d'évaluation de la valeur de la mise à disposition d'un logement à un salarié par son employeur: l'évaluation...
L'effectivité du droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le droit, la légalité s'imposent à l'administration comme ils s'imposent aux particuliers. La soumission de l'administration au droit domine toute la théorie des actes administratifs. Les sources de la légalité sont nombreuses, diversifiées et hiérarchisées. Le principe de la légalité connaît des...
Conseil d'Etat (Assemblée), 3 mars 2004 - l'abrogation d'une instruction ministérielle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le ministre de la Défense a édicté une instruction en date du 2 septembre 1992, relative à la pratique des immunisations dans les armées, rendant obligatoires, pour l'ensemble des militaires, les vaccinations contre la typhoïde et la méningite, et pour certains, contre les hépatites A et B....
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 1972 : le licenciement d'un salarié protégé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Les représentants du personnel (délégués syndicaux, délégués du personnel) ont un rôle particulier à jouer dans l'entreprise. En effet, ils représentent la collectivité de travail, les salariés. Leur mission peut donc inquiéter les employeurs qui pourraient être tentés de les sanctionner, voire...
CE, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Ce célèbre adage autrefois incontesté est aujourd'hui de plus en plus remis en cause. Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes d'août 1996 avait approuvé le projet de détail du tracé d'une petite ligne électrique destinée à desservir une seule...
