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Thème juridique : Astreinte

Astreinte

Nos documents

Filtrer par :

19 déc. 2024

Le principe de la proportionnalité de l'astreinte peut-il apparaitre disproportionné au regard des conséquences pratiques de celui-ci ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le principe de proportionnalité de l'astreinte a pu être dégagé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 20 janvier 2022, lors d'un revirement de jurisprudence. Les hauts magistrats ont pu considérer qu'au moment de la liquidation, les juges devaient apprécier...

13 Mars 2023

Conseil d'État, Assemblée, 10 juillet 2020, Association Les amis de la Terre - France et autres - Le non-respect prolongé par l'État de la décision du 12 juillet 2017 justifie-t-il le prononcé d'une astreinte à son égard ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de l'environnement

En l'espèce, la directive européenne en date du 21 mai 2008 imposait le respect par le gouvernement des normes de qualité de l'air définies en décret par le CE et régulièrement réévaluées avec des acteurs spécialisés. Face à l'inaction du gouvernement à la suite de la transposition...

19 déc. 2017
doc

Consultation juridique : transfert dune astreinte lors de l'apport d'un immeuble en société civile immobilière (SCI)

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

Ce document est une consultation juridique exprimée par un client, la réponse du juriste est ainsi : "Cher Monsieur, vous m'avez indiqué envisager d'apporter votre immeuble à une société civile immobilière. L'apport envisagé pose la question sous-jacente de la possibilité de...

30 juil. 2015
doc

Modèle de clause d'astreinte

Contrat type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de clause d'astreinte que l'employeur peut insérer dans un contrat de travail à un salarié qui, de par son poste de travail serait amené à faire des astreintes.

13 août 2014
doc

Fiches d'arrêt en droit des obligations : l'exécution forcée et l'astreinte

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation réunie en sa 3e chambre civile a rendu un arrêt de cassation en date du 11 mai 2005 au visa de l'article 1184 du Code civil qui fixe les conditions de l'exécution forcée d'une convention. En l'espèce, un contrat de construction est signé entre des particuliers et une...

25 août 2014
doc

Voies d'exécution et droit des obligations : l'astreinte

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Les voies d'exécution permettent au créancier de contraindre son débiteur à payer si ce débiteur n'a pas exécuté ses obligations. Autrement dit, les procédures d'exécution ne sont que le prolongement de l'obligation par d'autres moyens qui sont des moyens de contrainte....

21 mai 2012
doc

Le paiement forcé: l'exécution forcée, l'action oblique, l'action paulienne et l'astreinte

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Le créancier signifie au débiteur solennellement qu'il doit honorer sa dette et qu'il constate le retard pris par le débiteur dans l'exécution de son obligation. Elle est obligatoire pour adopter une mesure contraignante. « Dernière chance » pour exécuter volontairement. 3 exceptions : - Art...

07 Mars 2011
doc

L'exécution des décisions de justice (injonction et astreinte)

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Traditionnellement, le juge administratif n'indiquait pas dans le texte de sa décision ce qu'impliquait exactement son exécution. Il faisait preuve d'une grande timidité et il était rare qu'il se permette de donner à l'Administration les directives à suivre. Se basant sur le principe de...

19 Janv. 2010
doc

Cas pratique : astreinte et heures supplémentaires

Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail

Depuis la réforme Aubry, l'article L.3121-1 du Code du travail définit le temps de travail dans les termes suivants : « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles »....

10 Mars 2010
doc

Droit du travail - les déplacements professionnels, le temps consacré à l'habillage, les astreintes

Cours - 5 pages - Droit du travail

Ce document est un cours présentant les régimes applicables aux déplacements professionnels, aux trajets effectués pendant l'horaire de travail, et aux astreintes. La définition légale, et les grands arrêts faisant jurisprudence y sont présentés. Extrait du document : "Un déplacement...

25 Nov. 2010
doc

L'astreinte au Maroc

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'obligation est définie comme le lien de droit en vertu duquel le débiteur est obligé de respecter ses engagements vers le créancier. Mais en cas d'inexécution volontaire, le créancier est en droit d'exiger que le débiteur honore ses engagements. En matière contractuelle, l'exécution forcée est...

27 févr. 2010
doc

Cas pratiques - le temps de travail, astreintes et heures supplémentaires

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, le premier salarié de l'entreprise était soumis à une astreinte du vendredi soir après la journée de travail jusqu'au lundi matin, une fois par mois. Sa rémunération était majorée de 50% lors d'une éventuelle intervention, le temps d'attente étant indemnisé forfaitairement par...

03 Sept. 2009
doc

Lettre de réclamation du paiement du temps de déplacement en période d'astreinte

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

La jurisprudence prévoit pour les salariés intervenant lors d'une période d'astreinte le paiement du temps de déplacement de leur domicile au lieu d'intervention (aller-retour). Si vous constatez que votre employeur a oublié de vous régler le temps de déplacement, réclamez-en...

17 août 2009
pdf

Le contentieux administratif : les injonctions et les astreintes

Cours - 3 pages - Droit administratif

Pendant longtemps a existé une autocensure du juge administratif car sauf en cas de condamnation pécuniaire, l'injonction adressée aux personnes publiques a longtemps été exclue. Sur le fondement de la séparation JA/Administration active étaient inenvisageables des injonctions adressées aux...

03 Mars 2009
rtf

Temps de travail effectif et temps d'astreinte

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Document: Temps de travail effectif et temps d'astreinte, fiche de 2 pages en droit du travail Extrait: La durée du travail s'entend d'une durée de travail effectif. Il importe de définir cette notion de travail effectif et de la distinguer d'une notion un peu différente...

08 févr. 2003
doc

L'astreinte en matière civile

Mémoire - 33 pages - Droit civil

En droit français, l'exécution forcée contre le débiteur n'est pas toujours admise, l'exemple le plus célèbre étant la restriction posée par l'article 1142 du Code civil. Aussi, la jurisprudence a créé de toutes pièces une institution permettant de contourner cette difficulté,...

16 déc. 2024

Conseil d'État, 13 novembre 2023, n°459252, Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) - Le Premier ministre a-t-il manqué à son obligation de prendre, dans un délai raisonnable, le décret nécessaire pour mettre en oeuvre l'article L 423-4 du Code de l'environnement ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 prévoit la création d'un fichier national des permis de chasse, géré conjointement par l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs. L'article L. 423-4 du Code de l'environnement impose un décret pour définir...

11 Oct. 2022

L'injonction d'exécution

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'injonction d'exécution est un acte contraignant par lequel le juge administratif enjoint la partie débitrice à respecter les conclusions et les mesures prévues par la décision juridictionnelle. Par sa dimension pratique et contraignante, elle vise à garantir le caractère exécutoire des...

03 avril 2023

Principes directeurs du procès - La détermination de la matière litigieuse

Cas Pratique - 1 pages - Procédure pénale

Le propriétaire d'une maison secondaire découvre que son voisin a construit un chalet qui empiète sur son terrain. Il assigne alors son voisin devant les juridictions judiciaires et réclame des dommages et intérêts ainsi qu'une condamnation sous astreinte. Le juge soumet le voisin...

12 déc. 2022

La procédure civile

Cours - 117 pages - Droit civil

Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.

11 Sept. 2023

Droit des contrats et de la négociation

Cours - 25 pages - Droit des obligations

Tous les contrats ne sont pas forcément négociés, les parties peuvent s'appuyer sur des réglementations préexistantes pour former le contrat (comme INCOTERM) et qui prévoient des mesures concernant le transfert de risques (on parle ici de contrat d'adhésion bilatéral). Le contrat peut...

06 déc. 2021

La Commission européenne et le recours en manquement

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Contrairement au droit international classique, le droit de l'Union européenne est obligatoire dans tous ses effets pour les États membres. Ainsi, différents mécanismes établis par les traités garantissent l'effectivité et le respect des dispositions du droit européen, dont le recours en...

28 Sept. 2023

Le droit du travail d'hier et d'aujourd'hui

Cours - 92 pages - Droit du travail

Le droit du travail n'est pas très ancien parce qu'il est né avec la Révolution industrielle. Cette jeunesse du droit du travail peut expliquer qu'un certain nombre de notions que l'on va utiliser sont encore incertaines, mal conceptualisées, à l'inverse du droit civil,...

14 Sept. 2020
doc

Où s'arrête le temps de travail ?

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

Selon le contrat de travail, le salarié va recevoir un salaire en échange d'un temps de travail. Il va se subordonner à l'employeur afin de percevoir une rémunération. Il s'avère que la rémunération du salarié est définie par divers critères, c'est le cas également pour la...

30 avril 2022

Approche du fonctionnement du service public de la justice

Cours - 75 pages - Droit autres branches

La justice : - Organe législatif : composé de parlements votés par les citoyens belges (état fédéral grâce à une coalition) - Organe exécutif : les ministres, administration, etc. qui exécutent ce que les pouvoirs législatifs font comme lois. - Pouvoir judiciaire : celui qu'on étudie....

08 Sept. 2014
pdf

La classification des obligations - publié le 15/02/2014

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

CA rejette la demande de Mme Z Inexécution d'une obligation de ne pas faire en vue du cahier des charges. Elle peut demander le respect du cahier des charges. Problème juridique : au vue de l'arrêt est-ce que on peut au nom de la bonne fois du débiteur rejeté une demande de destruction...

30 juin 2023

Comment la réforme de 2016 a-t-elle modernisé l'exécution forcée et amélioré son efficacité ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'exécution forcée est un élément clé de la justice, garantissant l'effectivité des décisions de justice et la protection des droits des créanciers. Cependant, en raison de sa complexité et de son manque d'efficacité, elle peut engendrer des retards et des coûts supplémentaires pour...

19 mai 2021
doc

Droit social - La notion de travail effectif

Cours - 2 pages - Droit du travail

La loi Aubry a donné une définition de la notion de travail effectif, antérieurement défini comme le temps consacré à la production, il est aujourd'hui défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir...

19 Nov. 2009
doc

« L'obligation est un lien de droit, qui nous astreint à la nécessité de payer quelque chose, selon le droit de notre cité » (Institutes de Justinien, Livre III, titre XIV)

Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit

Le droit privé actuel trouve sa source dans une partie du droit romain lui-même empreint aux ouvrages de Justinien Ier, empereur byzantin du premier siècle après Jésus-Christ. Justinien est né en 482 et est mort en 565, il fut empereur de 527 à 565. Contrairement à d'autres empereurs, il n'a pas...

30 juin 2019
doc

Conseil d'État, 10 juin 2013 - La limite du rôle du juge à l'appréciation de la légalité de l'acte

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le contentieux de l'excès de pouvoir était selon Édouard Laferrière un "procès fait à un acte". Cette phrase conduit à limiter le rôle du juge à l'appréciation de la légalité de l'acte, une limite que l'on retrouve dans l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 10 juin 2013. Cet...