La responsabilité civile pour faute
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Jean-Baptiste, gérant d'une boulangerie dans le 20e arrondissement, subit actuellement une perte considérable de son chiffre d'affaires en raison de l'ouverture d'une nouvelle boulangerie bio spécialisée dans la vente de pains au levain en fermentation longue. Il envisage de...
Responsabilité civile : faute délictuelle
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme est à la recherche d'un appartement à louer pour sa famille et lui ; il en a visité un pour lequel il a déposé son dossier, mais son dossier a été refusé alors qu'il ne comportait rien de reprochable. Alors, l'homme a loué un autre appartement moins...
Les conditions d'engagement de la responsabilité civile délictuelle - Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait des choses
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
La multiplication des accidents de la circulation et la sévérité des tribunaux à l'égard des victimes des accidents de la circulation ont amené à l'adoption de la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 1988, n° 87-82654 - Responsabilité civile du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur Héro est chargé par sa compagnie d'assurance « La Cité » de prospecter à domicile afin de conclure des contrats d'assurance avec des particuliers. Il parvient à faire souscrire des titres à Madame Guyot, mais détourne partiellement à son profit les...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 novembre 2019, n° 18-21.191 ; chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - La responsabilité - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité civile engagée d'un tiers du fait des présupposés. En fait, le 23 décembre 1997 des huissiers de justice se sont associés pour créer la SCP et ont embauché un...
Cour de cassation, chambre civile 2, 19 février 1997, n° 94-19.726 - La responsabilité partagée d'une mineure impliquée dans un accident
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, une mineure se trouvant sur la trajectoire d'une balançoire occupée par sa camarade se faire percuter par cette dernière. Ce qui conduit les parents de la victime à assigner en réparation les parents de sa camarade, et, leur assureur en réparation des blessures subies par...
Cour de cassation, Chambres réunies, 2 décembre 1941, Franck ; Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 11-11.047 - La responsabilité du fait des choses - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document contient deux fiches d'arrêts portant sur la notion de responsabilité du fait des choses. Le premier arrêt est l'arrêt Franck rendu le 2 décembre 1941, le deuxième est un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 janvier 2012 portant sur le transfert de la garde,...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 mars 2020 - La responsabilité des parents du fait des dommages causés par leurs enfants - Fiche d'arrêt et cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Hubert, père de Lucas 12 ans et Félix 6 ans se retrouve face à un problème juridique. En effet, son fils Lucas a mis le feu à un hangar agricole en cachant une cigarette qu'il fumait en catimini. Il a ainsi causé la mort d'une jeune fille. Son fils Félix a volontairement...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 2023, n° 22-12.162 et 17 janvier 2019, n° 17-28.861 - La responsabilité pour le fait des choses - 2 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
— Dans un arrêt du 15 juin 2023, la Chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité sans faute du fait des choses à la suite d'une chute sur du verglas. — Dans un arrêt du 17 janvier 2019, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 avril 1994 - La nature de la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire jugée par la Cour de cassation, 1re Chambre civile, lors de l'audience publique du 6 avril 1994, le pourvoi concerne une décision rendue par la Cour d'appel de Besançon le 17 septembre 1991. M. de Stephano conteste cette décision qui a déclaré la convention de La...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 2021 - La responsabilité de l'assureur et l'autorité de la chose jugée de la transaction - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Mme T. a été impliquée dans un accident de la circulation en novembre 1979, où un véhicule assuré par la MAAF assurances était impliqué. Après plusieurs protocoles transactionnels successifs, dont un signé en 2007 pour indemniser son besoin d'assistance par une tierce personne, Mme T....
Article 1242 du Code civil (projet du 13 mars 2017) - La définition de la faute dans cet article est-elle suffisante pour satisfaire les objectifs de la réforme de la responsabilité civile ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Il y a eu plusieurs projets de réformes tout d'abord le projet Terré en 2012 qui a abouti à l'avant-projet de réforme de 2016. Cet avant-projet a abrogé les articles 1231 à 1245-17 du Code civil, ce qui vient modifier une grande partie du sous-titre 2 " La responsabilité...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un immeuble à l'origine d'un trouble anormal du voisinage - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le couple Z est propriétaire d'une maison que Madame Z habite et qui est couverte par une assurance multirisque habitation souscrite auprès de Filia-Maif. Le pavillon voisin a été vendu à de nouveaux propriétaires qui sont assurés chez Axa France IARD. Après avoir subi un sinistre de...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - Le droit de la responsabilité civile pour faute d'un enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Dominique Lemaire, âgé de 13 ans, meurt électrocuté en voulant visser une ampoule sur une douille dans la dépendance de la ferme de ses parents. Quelques jours auparavant, un ouvrier électricien, prénommé Jacky, avait effectué des travaux d'électricité dans l'étable où...
Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 7 mars 1989 - Est-il possible d'engager la responsabilité civile d'un transporteur alors même que le préjudice avait été causé en dehors de son exécution contractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un homme et une société de transport ont conclu un contrat. La société de transport est tenue d'une obligation de sécurité durant le trajet du passager à bord du train. Toutefois, le 17 janvier 1982, le passager est tombé sur le quai du train en y descendant. Les quais étant...
La responsabilité civile extracontractuelle
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
La victime faisait du hockey sur glace dans son club et participait à un match. Une bagarre générale a éclaté et elle a reçu un violent coup au visage, ce qui a eu pour résultat de tordre son nez. L'auteur du coup n'a pas pu être identifié. La victime souhaitait être mannequin, elle va...
Cour de cassation, chambre civile 2, 14 avril 2016, n° 15-16.450 - La responsabilité civile du pilote
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 14 avril 2016 concernait un accident de ski impliquant un side-car lors d'une compétition sportive. La victime, passager du side-car, a intenté une action en réparation de son préjudice corporel contre le pilote, son...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 avril 2023 - La responsabilité extra-contractuelle de l'auteur d'un accident de la circulation routière - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 6 juin 2015, un camion de la société Picardie Autotrans a causé des dommages à un portique de lavage appartenant à une entreprise espagnole alors qu'il circulait en Espagne. La remorque était assurée par la société Gan assurances qui a indemnisé le propriétaire du bien endommagé et...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 novembre 2020 - La responsabilité d'une personne morale à l'égard du tiers - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Monsieur F. a été blessé par une porte automatique défectueuse dans l'immeuble dont il est locataire, poursuivant en justice la société d'assurance UEA et appelant en garantie la société Thyssenkrupp ascenseurs chargée de la maintenance de la porte.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 mars 2023 - La responsabilité de la société de construction - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt et plan détaillé : L'arrêt de l'espèce concerne une affaire opposant la société Villa Home Création, anciennement la société BGU, à M. B, la SCI 2M et la société O Spa des Sens. M. B avait confié à la société BGU la construction d'un bâtiment à usage professionnel...
À quoi sert le droit de la responsabilité civile ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1240, code civil. Ainsi, cet article prévoit une nécessaire réparation, à défaut de condamner l'auteur, on prévoit de compenser le dommage subi par la...
L'engagement de la responsabilité du fait d'autrui prévu par l'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017 est-il suffisant pour satisfaire les objectifs de la réforme de la responsabilité civile ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017 comporte deux alinéas et traite de la responsabilité du fait d'autrui en y précisant les cas et les conditions d'engagement de celle-ci. Actuellement, le droit commun de la responsabilité civile repose sur cinq...
La responsabilité civile - publié le 27/04/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Ce TP porte sur la notion de responsabilité civile et ses implications dans le droit. Il examine deux cas différents où la responsabilité civile peut être engagée. Dans le premier cas, M. Dupont a récemment acheté une voiture d'occasion à M. Martin. Il a remarqué...
Quelle est la responsabilité civile et pénale des gérants en cas de faillite d'entreprise en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La gestion d'une entreprise est une tâche complexe qui peut engendrer des risques importants, notamment en matière de faillite. Ensuite, les gérants d'entreprise en France sont soumis à une obligation de diligence et de prudence, qui les oblige à agir avec le soin d'un bon père de...
Accident et incendie causés par un mineur - Responsabilité civile
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, à la veille d'un concours félin, Madame Michèle et son chat Tigrou subissent un terrible accident qui ne leur permet plus de faire des concours félins. L'accident a été causé par un mineur, placé sous la surveillance de sa grand-mère pendant les vacances, qui jeta des...
Droit de la responsabilité civile - publié le 06/05/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Alphonse est un homme pleinement épanoui. Sur le plan personnel, il vit une vie heureuse et paisible avec son épouse et leur fille de 19 ans. Sur le plan professionnel, son entreprise de peinture en bâtiment voit son carnet de commandes bien rempli. Alors que tout semblait lui sourire, différents...
Cour de cassation, Chambre civile, 11 janvier 1922 et 9 juin 1993, Chambre civile 1, 28 juin 2012 et 19 septembre 2018 - La distinction de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte 4 fiches d'arrêts portant sur la distinction de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle. Les arrêts étudies sont les suivants : - Cour de cassation, Chambre civile, 11 janvier 1922 - Cour de cassation, Chambre...
Cour de cassation, 1re Chambre Civile, 11 décembre 2019 - La responsabilité d'un transporteur ferroviaire peut-elle être écartée en cas de faute simple de la victime ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une voyageuse munie d'un titre de transport subit un préjudice lors de son trajet ferroviaire. En l'occurrence, une blessure au pouce lors de la fermeture des portes automatiques. Cette dernière assigne la compagnie ferroviaire SNCF afin de la déclarer entièrement...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997 - La responsabilité des père et mère pour le fait de leur enfant est-elle engageable en l'absence de surveillance ou d'éducation ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit de la famille
Le 24 mai 1989, la bicyclette conduite par Sébastien X, âgé de 12 ans, est entrée en collision avec la motocyclette de M. Domingues, ce dernier étant blessé pendant la production de l'accident. À la suite de la réalisation du dommage lui ayant causé un préjudice et en vue d'obtenir...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2022, n°20-22.911 - Quelle est la différence entre responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 5 février 2014, la société civile immobilière « Le 101 » a vendu, par un acte authentique devant Maitre M., notaire associé de la « société civile professionnelle Pierre Olivier Prud'hon » (la SCP), à Monsieur F., plusieurs lots d'un bien immobilier. Le 20 mai 2015, un...
