Assurance vie et mauvaise foi
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Un contractant, lorsqu'il exécute le contrat, est considéré comme étant de bonne foi, pour le cas où il l'exécute de façon loyale de sorte que lorsque d'éventuelles fautes interviennent à l'occasion de cette exécution, elles ne sont pas considérées comme étant intentionnelles. La...
Assurance automobile : généralités sur les conventions professionnelles d'indemnisation du sinistre
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Avec pas moins d'une centaine d'assureurs, la concurrence sur le secteur de l'assurance automobile est redoutable. Sur l'année 2015 avec près de 41 millions de véhicules assurés, malgré une baisse de la sinistralité automobile, les sinistres en responsabilité civile avaient...
Le droit à l'oubli en assurance emprunteur
Cours - 5 pages - Droit autres branches
S'assurer et emprunter avec un risque de santé est un parcours difficile pour les personnes affectées par un risque aggravé de santé. Il découle de ce constat une série de conventions destinées à améliorer l'accès à l'assurance emprunteur, dont la convention AERAS actuellement...
L'expertise des sinistres de dommages dans le contentieux de l'assurance
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Au sens large du terme, l'expertise peut-être définie comme une mesure d'instruction confiée à une ou plusieurs personnes chargées de procéder à un examen technique et d'en rapporter les résultats dans un rapport verbal ou écrit. L'expert désigné à la suite d'un sinistre a...
Les exceptions de garantie dans les assurances de responsabilité civile
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Dans le cadre du principe d'application des clauses du contrat d'assurance, le droit propre de la victime s'exerce contre une personne, en l'occurrence l'assureur, qui subit l'action directe, car le responsable lui est engagé par un contrat d'assurance....
Assurance de personnes et produits financiers - Dossier Perrin (U5.2 BTS ANNALES 2016)
Étude de cas - 6 pages - Droit autres branches
Rappel des faits : Le 10 août 2014, Maxime Perrin en descendant les escaliers de sa résidence, a chuté et s'est violemment blessé au coude droit. Il est examiné par un médecin urgentiste le jour même puis hospitalisé durant deux jours. Monsieur Perrin présente des douleurs post-traumatiques...
La preuve du contrat d'assurance
Cours - 6 pages - Droit des assurances
La notion de contrat d'assurance n'est pas définie par le Code des assurances. En fait, il s'agirait d'un contrat : une partie appelée l'assureur s'engage envers une autre partie, le preneur d'assurance, à lui fournir une prestation prévue par la...
Droit Suisse - Le véhicule sans permis/plaque/assurance
Cours - 3 pages - Droit pénal
L'art. 96 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) est l'équivalent de 95 mais orienté sur le véhicule, problématique des plaques. De la même manière, on va traverser les quelques incriminations envisagées. A l'alinéa 1, il est question du comportement du conducteur. Dans toutes ces...
L'affiliation du dirigeant à un régime d'assurance chômage
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le risque d'assurance chômage est géré par pôle emploi et l'UNEDIC, c'est l'assurance chômage de droit commun. Ce régime de droit commun n'est ouvert qu'aux travailleurs titulaires d'un contrat de travail donc seuls les dirigeants d'entreprises titulaires d'un contrat de travail...
Cour de cassation, 1ere chambre civile, 27 février 1990 - La garantie d'assurance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La garantie d'assurance peut-elle jouer dans l'hypothèse où l'assuré connaissait et n'a pas informé son assureur de la réclamation dirigée contre lui ? En l'espèce, durant la construction de deux immeubles contigus, l'échappement des gaz brûlés du groupe du second immeuble a été branché...
Lettre type pour saisir le médiateur des assurances
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame ou Monsieur le médiateur, Je sollicite votre médiation dans le cadre d'un dégât des eaux survenu dans ma résidence principale le 10 juillet 2014. Mon assureur, Ellassure a refusé de m'indemniser au motif que j'aurais oublié de fournir l'état estimatif des pertes subies en pièce jointe à...
Arrêt du conseil d'état rendu en date du 12 décembre 2014 relatif à l'assurance du corps médical en cas de faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En matière médicale les américains ont décidé de ne faire intervenir le personnel médical qu'a « Coup sûr » sans prendre le moindre risque. Selon une heureuse formule « l'accroissement de la protection juridique peut conduire à un affaiblissement de la protection médicale ». L'univers médical...
Lettre type pour résilier à tout moment une assurance affinitaire, comme celle associée à un téléphone portable
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Madame ou Monsieur le conseiller de clientèle, J'ai souscrit en août 2013, au moment de son achat, une assurance affinitaire, destinée à couvrir la perte, le vol ou le bris de mon Smartphone. Or, en faisant un point avec mon assureur principal, je me suis aperçue que je bénéficie...
Droit de la sécurité sociale - L'assurance sociale et l'assistance sociale
TD - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
La sécurité sociale, ce sont des gros ensembles, des grandes « villes ». Nous aurons une première approche de la sécurité sociale. Après il y a un titre qui peut paraitre bizarre, c'est la proposition d'une définition de la sécurité sociale. Nous verrons la vision globale, puis les...
Les fondements normatifs de l'opération d'assurance
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Le fondement c'est la loi du 13 juillet 1930. Jusqu'à cette période, le droit des assurances n'était perçu qu'à travers l'assurance maritime et un seul article dans le Code civil. Article L110-1 du ccom, qui ne parle pas de l'assurance terrestre....
Les modifications de la cotisation d'assurance maladie-maternité introduites par la LFSS 2013
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La cotisation maladie-maternité est la cotisation la plus touchée par la LFSS 2013. En effet, celle-ci n'a pas seulement subi une augmentation de taux comme cela a pu être le cas pour la cotisation vieillesse de base. Avec cette cotisation, le but recherché a été de « réduire les effets de seuils...
L'assurance-vie durant le fonctionnement de la communauté
Cours - 6 pages - Droit civil
Situation : Un époux souscrit un contrat d'assurance-vie. Les sommes versées en application du contrat sont réputées être des acquêts, des fonds communs en application de l'article 1402 du Code civil, qui prévoit que « tout bien meuble ou immeuble est réputé être un acquêt ». Dans...
Assurance-vie et régimes matrimoniaux
Cours - 6 pages - Droit de la famille
La communauté est le régime légal, il fait apparaître trois masses de biens : les biens propres à chaque époux et la communauté. Il a été défendu que la communauté pouvait être perçue comme une personne morale (notamment par Carbonnier et Cornu). Dans cette analyse la communauté serait un...
L'assurance des risques de la construction en droit immobilier
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Le recours à l'assurance parait indispensable tant les risques encourus dépassent généralement ce que la solvabilité des patrimoines privés permet de couvrir. Ce caractère, en pratique indispensable, a conduit le législateur a rendre cette assurance largement obligatoire. Ce qui...
Les responsabilités et assurances des véhicules terrestres à moteur
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Le besoin de sécurité inhérent à l'espèce humaine s'est accru à mesure que la société a évolué. On le voit, au cours du XIXème siècle et depuis le début du XXème siècle, de nombreux facteurs d'insécurité sont venus renforcer ce besoin : l'industrialisation, l'essor démographique...
La conclusion du contrat d'assurance
Cours - 15 pages - Droit des affaires
[...] Nous allons examiner ce qui se passe avant la conclusion du contrat, pendant et après. Nous mettrons de côté la question de l'information de l'assureur par l'assuré à travers les obligations de déclaration des risques. - Avant : selon quelles modalités l'assureur peut-il...
Introduction au droit des assurances
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Certains font remonter l'assurance au Moyen Age lorsque les premiers contrats tentaient de sauvegarder les cargaisons lors des expéditions maritimes. En réalité, la forme actuelle des contrats d'assurance apparait au XVIIIème siècle à la suite du grand incendie de Londres de 1666....
La formation et l'exécution des contrats d'assurance
Cours - 20 pages - Droit autres branches
- Contrat consensuel : le consentement des parties suffit à rendre parfait le contrat. - Synallagmatique : l'assureur doit assurer la prestation prévue au contrat, et le souscripteur doit payer la prime. - D'adhésion : l'assuré va adhérer à un contrat pré-redigé par l'assureur. Il...
La complémentarité entre assurance et solidarité est-elle le vecteur d'une meilleure efficacité de la protection sociale en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dans son rapport remis le 1er décembre 1942 à Winston Churchill, Lord Beveridge exposait « la nécessité de libérer l'homme du besoin et du risque ». Cette nécessité résulte de la prise de conscience de ce que la société industrielle a engendré une précarité structurelle que, pour des raisons tant...
L'assurance de responsabilité civile contractuelle du dépositaire des stocks
Cours - 14 pages - Droit civil
La loi n'oblige pas le dépositaire à souscrire une assurance de responsabilité civile contractuelle. Cependant, et eu égard à l'importance de cette assurance pour le déposant, il est fréquent qu'il exige que le dépositaire l'ait souscrite. Ceci peut faire l'objet...
L'objet du contrat d'assurance : le risque
Cours - 17 pages - Droit des affaires
L'objet du contrat d'assurance est de garantir contre la survenance du risque. La cause du contrat d'assurance, c'est l'existence même du risque. L'absence de risque est analysée comme une absence de cause et entraîne la nullité du contrat, conformément au...
Le contentieux du contrat d'assurance
Cours - 5 pages - Droit des affaires
[...] La médiation est un mode de résolution non contentieuse des conflits très en vogue dans toutes les branches du droit (droit de la famille, droit pénal, droit administratif, droit du travail). Le mécanisme a été institué de façon générale par la loi du 08 février 1995. Il se distingue de la...
Les distributeurs d'assurance : l'intermédiation
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Les distributeurs de l'assurance sont aujourd'hui en pleine évolution et en développement constant. On trouve dans le domaine de la distribution d'assurance tous les modes d'intermédiation et de rapprochement que l'on peut rencontrer dans la vie des affaires. L'assurance...
L'exécution du contrat d'assurance
Cours - 8 pages - Droit des affaires
[...] La prime (ou cotisation pour les sociétés d'assurance mutuelles) est la somme d'argent versée par l'assuré en contrepartie de l'engagement de l'assureur. Le caractère synallagmatique du contrat d'assurance explique l'importance de cette obligation,...
Le contrat d'assurance
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Le livre 1 du Code des assurances est consacré au contrat d'assurance. Dans le jargon des assurances, les parties au contrat ont une dénomination précise. Le souscripteur est la personne qui conclut le contrat avec l'assureur et qui s'oblige à payer les primes. On peut...
