Droit du contentieux administratif : juridiction administrative, recours, etc.
Cours - 64 pages - Droit administratif
Pendant les ¾ du XIX° siècle, le système fonctionne sous le règne de la justice déléguée. Il faut en effet attendre la loi du 24.5.1872 pour que le Conseil d'Etat se voie enfin reconnu comme titulaire de la justice déléguée. Désormais le Conseil d'Etat rend ses décisions au nom du peuple...
Le juge administratif en droit français et en droit supranational
Fiche - 14 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de révision destinée aux étudiants de droit. Elle est centrée sur la thématique du juge administratif, ses compétences, etc.
Le juge administratif et la CEDH
Cours - 1 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif relative à l'intégration de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le droit national. C'est un plan détaillé.
CAVEJ L3 Fiches sur le cours de Contentieux administratif
Cours - 27 pages - Droit autres branches
Le CE est avec le Code civil, l'I° préfectorale, la Banque de France et la Cour des comptes, une de ces masses de granit que Bonaparte a voulu jeter sur le sol de la France. * Origine lointaine du CE remonte à l'Ancien Régime : apparition : du CE (le nom) + des 2 grades supérieurs de ses...
Le caractère évolutif des libertés fondamentales
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Trois étapes principales sont à considérer dans l'évolution des libertés, à savoir celle qui part de la Révolution et couvre toute la première moitié du XIXème siècle, ce sont les premiers pas vers la liberté ; et puis la seconde étape qui couvre la seconde moitié du XIXème siècle et...
Cours complet de Droit constitutionnel
Dissertation - 38 pages - Droit constitutionnel
La notion d'Etat est historique : c'est le fruit de contingence, de circonstances historiques, c'est une construction historique qui est relativement récente vu qu'elle apparait aux 15ème -16ème siècles, elle a désigné une forme particulière, et si aujourd'hui on regarde la planète on s'aperçoit...
Les arrêts relatifs aux hiérarchies des normes
Cours - 22 pages - Droit administratif
Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.
Etendue et limites de la consécration et de l'utilisation par les juges administratifs et constitutionnels des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République issus du Préambule de la Constitution de 1946
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
« Outre la Déclaration de 1789, le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à plusieurs « principes de valeur constitutionnelle », parmi lesquels le Conseil constitutionnel range toutes les normes qui, sans être contenues dans le corps même de la Constitution, ont rang constitutionnel »...
Le droit au respect de la vie humaine
Dissertation - 9 pages - Droit civil
S'agissant de la recherche ou expérimentation sur le corps humain, le principe de base est posé par l'article 1128 du Code civil : c'est l'indisponibilité du corps humain. Concernant le consentement aux dons d'organes, avant la mort, on admet à des fins d'intérêt général qu'il est possible de...
Les sources internationale et communautaire du droit administratif
Cours - 12 pages - Droit administratif
À la différence de la Constitution, les normes du droit international présentent une grande originalité. Tout d'abord, ces normes sont éclatées, elles ne relèvent pas d'une source unique comme la Constitution mais de sources nombreuses d'où leur grande diversité. Elles sont difficiles...
Cours de Droit international public - publié le 22/11/2007
Cours - 58 pages - Droit international
Le droit international public reste un mécanisme de régulation : il respecte la volonté des Etats, mais y apporte des limites (Droits de l'Homme). Les Etats doivent toujours s'y référer pour justifier leur politique internationale. Une opinion publique internationale est apparue : elle...
Arrêt d'espèce du Conseil d'État, 22 décembre 2005 : la manipulation par le juge administratif des différentes sphères juridiques
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le monde juridique est parsemé d'une multitude de sphères distinctes qui parfois se superposent les unes aux autres. C'est notamment le cas de la France qui doit concilier sa sphère juridique nationale avec la sphère internationale et a fortiori communautaire. L'arrêt d'espèce du Conseil d'État...
Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, Décision 74-54 DC - Pourquoi le Conseil Constitutionnel se permet-il de contrôler la conformité d'une loi, à la norme dite « suprême » mais non par rapport à une norme qui lui est théoriquement inférieure ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, la loi sur l'intervention volontaire de grossesse vient porter problème à l'opinion publique vis-à-vis de différents principes, tels le « respect de tout être humain dès le commencement de sa vie », « à l'enfant : la protection de la santé » et ainsi aux libertés...
La place centrale de la Constitution au sein des diverses sources du droit
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
Si la Constitution est une source du droit au même titre que les traités internationaux, les lois ou les règlements, elle occupe une place particulièrement importante, car elle constitue la norme juridique suprême. Dans tout régime politique démocratique, les règles juridiques sont formées à...
Tout acte administratif est-il susceptible de recours ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« Le recours pour excès de pouvoir est l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés » écrit Gaston Jèze en 1929 dans un article intitulé Les libertés individuelles. Le recours pour excès de pouvoir est en effet une caractéristique...
La place du droit international en droit administratif
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le droit international qu'il soit issu du droit primaire ou dérivé constitue une source de plus en plus riche du droit administratif. Les traités se multiplient et les actes de droit dérivé sont de plus en plus nombreux, par exemple les actes communautaires de droit dérivé, les directives et...
L'enfant à naître est-il en droit français un sujet de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En droit actuel, la problématique de la condition juridique de l´enfant à naître se présente comme une des questions les plus difficiles et controversées. Les difficultés juridiques s´expliquent par l´influence des considérations morales, religieuses, philosophiques et éthiques. Dans ce contexte,...
Les rapports entre Constitution et traités internationaux de droit commun dans la jurisprudence administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Le fait que le consentement d'un État à être lié par un traité international a été exprimé en violation d'une disposition de son droit interne ne peut être invoqué par cet État comme viciant son consentement ». Cet article 46.1 de la Convention de Vienne du 23 mars 1969 portant sur les...
Le refus du juge administratif de contrôler les actes non-décisoires vous paraît-il encore justifié ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'acte administratif est mis en place par l'administration afin d'imposer aux administrés des obligations avec ou sans leur consentement. On distingue ainsi les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs selon que le moyen mis en œuvre est autoritaire ou...
Cas pratique Recours gracieux et Recevabilité
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un cas pratique traitant des questions du recours administratif, facultatif et obligatoire et des différentes conditions de recevabilité d'un recours juridictionel devant le juge administratif. Ce cas pratique comprend bien évidemment l'énoncé de l'exercice. Un...
Le droit à la vie : la protection du droit à la vie, la vie prénatale et la fin de vie
Cours - 10 pages - Droit civil
À la suite de la Seconde Guerre mondiale, il est apparu aux rédacteurs du texte qu'il était nécessaire d'assurer la protection du droit à la vie. Tout individu a le droit à le droit à la vie, à la liberté, à la protection de sa personne et à la sûreté de sa personne. Le droit à la vie...
Les sources législatives
Cours - 5 pages - Droit administratif
La place de la loi dans la hiérarchie des normes a été l'objet d'importantes évolutions du fait de l'introduction de nouvelles sources telles que les sources constitutionnelles et internationales. Cette extension du contenu de l'Etat de droit a pour conséquence la relativité de la...
Le juge administratif et le droit international - publié le 03/03/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
Jusqu'à l'avènement de la IVème République, l'obligation pour l'administration de respecter les engagements internationaux souscrits par la France était en quelque sorte une obligation naturelle puisque le juge administratif ne sanctionnait pas la violation d'un traité par...
Les garanties internationales contre les atteintes aux libertés publiques et aux Droits de l'Homme
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
Le juge ordinaire ne peut pas classiquement opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi, il n'en demeure pas moins que la plupart des droits civils et politiques qui sont consacrés au niveau constitutionnel font l'objet de garanties internationales. Le Conseil constitutionnel...
L'acte administratif unilatéral illégal
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral illégal traduit la difficulté de l'action de l'administration. Les causes d'illégalité sont diverses mais lorsque l'acte est illégal il doit être retiré sans "chambouler" l'ordonnancement juridique.
Faut-il rédiger une nouvelle déclaration des droits ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Depuis 1948 et la déclaration universelle des droits de l'homme, tant en droit international qu'en droit interne sont apparus des 'droits-créances' plus ou moins bien reçus par les textes juridiques et les juridictions qui les appliquent ; de tels droits semblent garantir le droit...
L'internationalisation du droit administratif
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
« …8. Considérant qu'en vertu du 1 des articles 3 des directives susvisées (du 26 juin 2003), les États membres doivent veiller à ce que les entreprises d'électricité ou de gaz naturel « soient exploitées en vue de réaliser un marché concurrentiel » ; qu'ils doivent...
Les sources internationales du droit administratif : l'application de l'article 55 de la Constitution
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution s'insère dans le Titre VI, Des traités et accords internationaux, c'est-à-dire parmi les règles qui fixent l'insertion de la norme internationale en droit interne. Il dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur...
L80 A et droit communautaire
Dissertation - 8 pages - Droit européen
En droit fiscal, deux organes, le juge et l'administration, assurent une fonction d'interprétation. L'interprétation administrative existe dans les autres branches juridiques, par voie d'instructions et de circulaires, et vise à uniformiser l'interprétation des textes juridiques applicables par...
Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelle au terme d'une rédaction similaire à celle contenue dans le texte constitutionnel de la république précédente, que "les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois...
