Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 septembre 2004 - le statut du témoin assisté
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
La doctrine semblait être convaincue avant la loi du 15 juin 2000 modifiant le statut du témoin assisté que la jurisprudence ne changerait pas son interprétation de l'article, alors même que notre cas d'espèce semble être un exemple de ce revirement. En effet, M. X demande la nullité d'une...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2008 - les responsabilités liées à une mesure d'assistance éducative à mineur ordonnée à une association
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Un jeune garçon est confié par un juge des enfants à une association, chargée de son assistance éducative en milieu ouvert, et ce, pour une durée d'une année. Par la suite, une famille l'accueille suite à une ordonnance transmise par le magistrat. Ce placement provisoire vaut un incendie...
Quels sont les rôles de l'État territorial et des assistants extérieurs dans l'application du principe de subsidiarité ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Premier verrou protecteur de la souveraineté de l'État touché, le principe de subsidiarité est de formulation simple. Il signifie que c'est à l'État du territoire sur lequel les populations souffrent qu'il revient, en tout premier lieu, d'organiser des opérations de secours....
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 1969 relatif à une convention d'assistance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 1969 relatif à une convention d'assistance.
Droit judiciaire privé : l'assistance et la défaillance des parties
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'assistance comprend principalement la défense par les plaidoiries ou par les conclusions écrites. Il y a aussi le conseil dans l'assistance càd l'avocat conseille sur la stratégie procédurale. Il ne peut pas prendre d'initiative. Arrêt 13 février 2003 : la CEDH a...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - la responsabilité d'une association chargée d'une mission d'assistance éducative du fait du mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Dès l'arrêt Blieck, la Cour de cassation avait montré sa volonté d'appliquer l'article 1384 alinéa 1 du Code civil (responsabilité du fait d'autrui) à l'encontre des personnes exerçant un pouvoir de garde sur des individus […] nécessitant une surveillance particulière » souligne le...
L'assistance médicale à la procréation
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La liberté de procréer est considérée depuis toujours comme l'une des plus fondamentales sinon la plus fondamentale de l'être humain mais les conditions de son exercice ont été renouvelées par le progrès des idées mais aussi par les progrès des techniques. Le droit a parfois bien des...
Les besoins d'assistance du débiteur en droit des entreprises en difficultés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Selon certains auteurs, le droit des entreprises en difficultés est arrivé enfin à maturité. Cependant, cela est loin d'être réjouissant puisque la maturité résulte de l'expérience. Depuis la fin des « Trente glorieuses », le législateur français a eu et continue d'avoir l'occasion de...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 9 janvier 1996 - le statut juridique des embryons conçus par assistance médicale à la procréation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le droit est une matière en évolution constante, non pas pour obéir à des effets de mode mais pour suivre l'évolution profonde de la société, et les différentes avancées des techniques et technologies employées. Il faut qu'une question soit récurrente et pose un réel problème pour que les...
De quelle manière le système international assiste-t-il à un regain du réalisme malgré un attrait encore profond pour la solidarité des institutions internationales ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
En coopérant d'année en année, les acteurs du système international ont eu comme initiative de créer des institutions internationales. Ces dernières ont un but commun : rassembler des États devenus membres de cette organisation, afin de procéder à des activités internationales dans une même...
Les modalités d'établissement de la filiation d'un enfant né par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui, le recours à la PMA n'est pas rare. En effet, les enfants issus d'une PMA représentent 3,4 % des naissances. Cette technique est assez récente puisque le premier bébé dit éprouvette est né en 1982. L'aide médicale à la procréation est l'ensemble des techniques médicales permettant de...
Le médecin face au délit d'omission de porter secours : étude à partir du droit camerounais
Mémoire - 52 pages - Droit pénal
Qualifiée d'omission de porter secours par l'article 283 du Code pénal, la non-assistance à personne en danger est une infraction souvent invoquée à l'encontre du corps médical, vu la nature de leur profession qui les expose à des situations de patients en détresse et de par...
La réforme de l'alinéa premier de l'article 515-4 du Code civil par la loi du 23 juin 2006 : le pacte civil de solidarité, obligation de vie commune et assistance réciproque des partenaires
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui l'a inséré dans le Code civil aux articles 515 et suivants. Le but de sa création était avant tout la création d'un contrat indépendant du mariage qui permettrait une nouvelle organisation de la vie patrimoniale. En effet,...
La complicité en Droit pénal - fait principal punissable, aide ou assistance et instigation
Étude de cas - 3 pages - Droit pénal
La complicité n'est punissable qu'en présence, d'un fait principal punissable, d'un acte matériel de complicité entrant dans les catégories décrites par la loi, d'une participation intentionnelle. Le fait principal doit avoir été érigé par la loi ou le règlement en infraction...
Rapport de stage au sein de la clinique juridique : Synergie pour l'Assistance Judiciaire aux victimes de violations des droits humains au Nord Kivu (RDC)
Dissertation - 23 pages - Droit pénal
La formation universitaire que subissent les étudiants de l'université de Goma constitue une phase théorique qui doit être complétée par une autre de pratique de professionnelle.
Assiste-t-on aujourd'hui à la privatisation de l'institution judiciaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
"Rendre la justice n'est que la seconde dette de la société, empêcher les procès c'est la première et il faut que la société dise aux parties : pour arriver au temple de la justice, passez par celui de la concorde". C'est ainsi que le député Joseph Prugnon s'est exprimé au sein de...
Droit première année BTS Assistante de Direction
Cours - 43 pages - Droit autres branches
Dossier regroupant tous les cours de droit de première année de BTS Assistante de Direction. Le dossier regroupe trois grandes parties du droit : le cadre juridique de l'activité économique, l'activité économique et les mécanismes juridiques et l'entreprise et l'activité...
La responsabilité pénale des dirigeants politiques - La procédure pénale applicable aux mineurs
TD - 10 pages - Procédure pénale
Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'assistance obligatoire d'un avocat lors de l'audition d'un mineur. Le 3 avril 2022, un mineur a été entravé, bâillonné et emmené dans un endroit isolé où il a été...
Comment est géré l'acheminement de l'aide humanitaire et comment est-il contrôlé sur le territoire ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Dès lors que le principe d'une assistance humanitaire extérieure est acquis, il reste à s'assurer que les secours parviendront effectivement aux personnes qui en ont besoin. Le problème de l'acheminement de l'aide humanitaire pose celui de son contrôle territorial. Faut-il...
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, section du 5 janvier 2000, "Assistance Publique" - "Hopitaux de Paris"
Étude de cas - 6 pages - Droit administratif
La progression des recours « correspond à l'émergence dans la vie juridique des risques inhérents à l'efficacité thérapeutique dans un contexte où l'homme ne se résigne plus à être victime de fatum, mais cherche au contraire un responsable à tous les malheurs ; et où le patient, en particuliers,...
Assiste-t-on à une banalisation du contrat dans l'action administrative ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Afin d'agir dans le but de faire prévaloir l'intérêt général, l'administration utilise deux procédés classiques, l'acte unilatéral et le contrat. Cependant, si les actes administratifs unilatéraux permettent à l'administration d'imposer sa volonté, le contrat administratif repose au contraire sur...
Le juge assisté par un technicien
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Le juge est chargé de trancher un litige dont l'objet a été délimité par les parties au procès. Pour donner une solution impartiale, le juge doit avoir entre les mains tous les éléments nécessaires. Pour cela, les parties lui apporteront les preuves qu'elles possèdent mais le juge peut aussi...
Les effets du mariage relatifs aux rapports personnels entre époux
Cours - 6 pages - Droit civil
Le mariage, à la différence d'une union libre, constitue pour les époux une communauté caractérisée par des droits et devoirs réciproques, et concrétisée par des fonctions conjointes attribuées par la loi aux deux époux. Les devoirs réciproques sont décrits dans l'article 212 : "les époux...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 20 octobre 2016, 15-25.465, Publié au bulletin - La minorité d'un individu suffit-elle à exclure sa responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par une décision rendue par sa deuxième chambre civile le 20 octobre 2016, la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité du mineur. En l'espèce, une assistante familiale se voit confier, au titre d'un contrat d'accueil à titre permanent, un mineur. À la suite de son agression par...
Dans quelle mesure et suivant quelles modalités assiste-t-on à une convergence entre le droit de la fonction publique et le droit du travail ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Quel est l'avenir de la fonction publique ? Une telle question pourrait être posée tant depuis la loi d'octobre 1946, l'ordonnance de 1959 ou les lois de décentralisation, le droit de la fonction publique n'a cessé d'évoluer, victime parfois de blocages, de critiques,...
Tribunal correctionnel de Poitiers, 11 octobre 1901 - Acte d'omission et acte de commission
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, le Tribunal correctionnel de Poitiers a eu à se prononcer suite à la détention illégale de la demoiselle B. M..., souffrant d'aliénation mentale, dans une chambre mal entretenue et insuffisamment aérée, dépendante de la maison de sa mère située à Poitiers. Elle a été laissée...
L'assistance à la procréation
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La procréation : faculté biologique inhérente à la nature humaine et qui est destinée à permettre le renouvellement de l'espèce. Elle peut être analysée comme un droit où une liberté (le droit d'avoir des enfants ou de ne pas en avoir) : le droit de procréer est un droit fondamental...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - Un mineur, ayant commis une faute dommageable, peut-il être reconnu comme personnellement responsable, et donc être soumis au droit commun de la responsabilité civile ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une assistante familiale ayant hébergé un mineur confié par une association a été agressée par celui-ci. Suite à cette agression, elle a subi de nombreux arrêts de travail. Elle a donc été indemnisée par l'assureur responsabilité civile de l'association, pour les dégâts...
Cas pratique en procédure pénale - La garde à vue
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
Soupçonné d'avoir commis une agression sexuelle sur le territoire français, un individu de nationalité allemande a été placé en garde à vue. Ce dernier aurait cependant voulu être entendu dans le cadre d'une audition libre. Par ailleurs, il voudrait être entendu par un juge. Enfin, après...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 : la réforme de la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le droit au procès équitable est un droit fondamental prévu à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) qui doit être respecté par les États adhérents dans toutes les phases de la procédure pénale, de l'enquête au jugement. Il a connu une récente...
