Cas pratique en procédure pénale - La garde à vue
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
Soupçonné d'avoir commis une agression sexuelle sur le territoire français, un individu de nationalité allemande a été placé en garde à vue. Ce dernier aurait cependant voulu être entendu dans le cadre d'une audition libre. Par ailleurs, il voudrait être entendu par un juge. Enfin, après...
Lettre de motivation pour un poste d'assistante comptable
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame, Monsieur, Votre offre d'emploi relevée via Internet sur le site Pôle Emploi en tant que Secrétaire-comptable a retenu toute mon attention (...)
Lettre de candidature spontanée pour un poste d'assistante/employée service social
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
J'ai eu récemment connaissance de l'ouverture d'un poste de [Poste concerné] au sein de [Organisme]. La perspective de travailler au sein d'une structure à caractère Social a retenu toute mon attention (...)
Lettre de motivation pour un poste d'assistante bilingue ou trilingue
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Je fais suite à notre conversation téléphonique de ce jour. Avant toute chose je tiens à vous remercier pour la qualité et la sympathie de notre échange. Si j'ai bien compris vous recherchez à vous entourer d'une collaboratrice qui soit capable d'être présente et réactive en toute...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016, n°15-25.465 - La minorité de l'auteur du dommage exclut-elle d'engager sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une assistance familiale a été agressée par un mineur qu'elle avait sous sa garde, dans le cadre d'un contrat d'accueil à titre permanent. Cette dernière s'était vue confier le mineur par l'association Œuvre de l'Abbé Denis. L'assistance familiale a subi plusieurs...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 : la réforme de la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le droit au procès équitable est un droit fondamental prévu à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) qui doit être respecté par les États adhérents dans toutes les phases de la procédure pénale, de l'enquête au jugement. Il a connu une récente...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016, n°15-25.465 - Une victime peut-elle demander réparation de son préjudice cumulativement au responsable mineur du dommage et à la personne civilement responsable de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une assistante familiale s'était vu confier par une association un mineur aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent. Elle a cependant été agressée par ce mineur subissant par la suite plusieurs arrêts de travail. L'assureur de l'association a alors...
L'euthanasie et le respect de la dignité humaine
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La dignité humaine comprend le respect physique et le respect psychologique des êtres humains, ainsi que le respect de l'intégrité morale. La dignité humaine est la première des quatre valeurs universelles de l'Union européenne qui sont : la dignité humaine, la liberté, l'égalité et...
Conseil d'État, 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez - Dans quelle mesure le juge des référés a-t-il consacré une requalification de son office lui permettant d'apprécier le caractère disproportionné de dispositions législatives françaises vis-à-vis du droit au respect de la vie privée garanti par la CESDHLF ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
En l'espèce, le mari de la requérante a procédé à un dépôt de gamètes dans le centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme de l'hôpital Tenon dans l'objectif de pouvoir bénéficier ultérieurement d'une assistance médicale à la procréation avec son épouse....
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
M. X a été placé en garde à vue en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, car il était soupçonné d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Il a alors demandé l'assistance d'un avocat. Toutefois, la garde à vue a pris fin au bout de 65 heures,...
Conseil d'État, 27 septembre 2022, n° 455663 - Attribution du statut de réfugié et crime de guerre - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
La question de droit ici posée au Conseil d'État est de savoir si tout d'abord l'assistance au transport de mine antipersonnel par le requérant au cours de la seconde guerre de tchétchène était de nature à être assimilé à la commission d'un crime de guerre et ensuite si ce...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 2021 - La responsabilité de l'assureur et l'autorité de la chose jugée de la transaction - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Mme T. a été impliquée dans un accident de la circulation en novembre 1979, où un véhicule assuré par la MAAF assurances était impliqué. Après plusieurs protocoles transactionnels successifs, dont un signé en 2007 pour indemniser son besoin d'assistance par une tierce personne, Mme T....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er décembre 1969, Martin contre Sandrock et autres - La formation d'une relation contractuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er décembre 1969 traite la question de la formation d'une relation contractuelle. Une collision a eu lieu entre deux usagers. L'un des engins a pris feu et l'une des parties a tenté de l'éteindre, mais...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-25.465, Publié au bulletin - L'action en responsabilité civile de l'auteur d'un dommage mineur peut-elle être engagée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X..., une assistante familiale qui est la victime, s'était vue confier un mineur de l'association Oeuvre de l'Abbé Denis M.Z..., un mineur en vertu d'un contrat d'accueil à titre permanent. L'assistance familiale subit une agression de la part...
Les hôpitaux universitaires de Strasbourg sont-ils responsables du décès de Mme Naomi Musenga ?
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
La mort de Mme Naomi Musenga est décrite dans les médias comme une mort tragique par suite d'un défaut de prise en charge rapide par le service d'aide médicale d'urgence (SAMU). Les circonstances ayant mené au décès de la jeune femme en décembre 2017 sont les suivantes : souffrant de...
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020 - Un tiers à un contrat peut-il invoquer le manquement non fautif à une obligation découlant d'un contrat lui causant un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un incendie est intervenu dans les locaux de la Compagnie Thermique, qui est le fournisseur d'énergie et qui avait entravé l'exploitation de l'usine nommée Bois Rouge. Un lien préexistait entre cette société et la Société Sucrière puisqu'elles avaient conclu une...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020 - La responsabilité extracontractuelle du contractant défaillant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, à cause d'un incendie dans une centrale thermique exploitée par la société Compagnie thermique de Bois rouge, l'usine de Bois rouge, spécialisée dans la production de sucre, a dû arrêter son fonctionnement parce que la compagnie thermique l'alimentait en énergie....
Cour de cassation, 13 décembre 2002, Arrêt Poullet - La responsabilité civile du fait de l'enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'arrêt étudié a présenté une situation où au cours d'une partie de ballon improvisée entre adolescents, l'enfant des époux Poullet s'est vu blessé par la chute d'un de ses camarades, fils des époux Hoguet, qui était en train de chuter suite à un plaquage d'un autre enfant. En...
La souveraineté de l'État-national est-elle en jeu avec la question de la migration ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le droit d'ingérence désigne la possibilité pour des acteurs d'intervenir dans un État, même sans son consentement, en cas de violation massive des droits de l'Homme. Il crée ainsi un lien entre assistance humanitaire et usage de la force, au nom d'une obligation morale....
L'application des lois du service public
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient trois cas pratique sur le service public : Cas pratique 1 : Le maire de la commune d'Elsassheim souhaite mettre en place un dispositif technique gratuit de téléalarme chargé de venir en aide aux personnes âgées de la commune, afin de faciliter leur accès à des aides...
Conseil d'État, assemblée, 31 mai 2016, Gonzales-Gomez - Le juge des référés peut-il refuser d'écarter une disposition législative alors que celle-ci se heurte à méconnaitre une disposition constitutionnelle disposée par la Convention européenne des droits de l'Homme ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, la requérante espagnole a voulu utiliser les gamètes de son mari décédé, avec qui elle avait prévu, avant son décès, de réaliser une assistance médicale d'aide à la procréation, afin d'effectuer une insémination post mortem. Les gamètes ayant été déposés en France,...
Le choix du nom de famille d'un enfant à naître
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Louisa BARAT et Hervé HOTTE sont un couple pacsé depuis six ans. Ils ont eu recours à une assistance médicale à la procréation endogène, ce qui a permis à Louisa d'être enceinte de 8 mois. Elle a été aidée durant sa grossesse par sa sage-femme, Lydie GOMES. Hervé propose à son épouse...
La séparation de corps: conséquences et fin
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il s'agit de la situation où les époux, tout en restant mariés, sont dispensés du devoir de cohabitation. Par contre, les devoirs de fidélité et d'assistance demeurent. Cette situation est codifiée à l'article 296 du Code civil : « la séparation de corps peut être prononcée à la demande de...
Tribunal de l'Union européenne, 16 mai 2018, Mylène Troszczynski c/ Parlement européen - Un emploi fictif au sein du Parlement européen
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
En l'espèce, Mme Mylène Troszczynski, députée au Parlement européen, avait le 1er octobre 2014 conclu avec M. O un contrat de travail ayant pour objet un emploi à temps plein d'assistant local. Le 30 mars 2015, le président du Parlement a indiqué à la députée qu'à la suite de la...
Les institutions judiciaires belges
Cours - 145 pages - Droit pénal
La justice pénale est indispensable, mais elle ne compose qu'une partie de la justice. Elle se fonde sur la commission d'infraction. Une infraction est quelque chose qui porte atteinte de façon suffisamment grave à la cohésion sociale pour que la loi veuille punir ce genre de...
Commentaire d'arrêt de la 1ère civile du 16 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Convention d'assistance est aujourd'hui reconnue par le Droit positif français alors que provenant de la jurisprudence elle a connu une certaine évolution qui lui a permis au cours du temps d'élargir de plus en plus son domaine de compétence tout en respectant certaines...
Effet et rupture du PACS
Fiche - 1 pages - Droit civil
A/ Les partenaires sont tenus par une obligation de vie commune - obligation fondamentale du PACS depuis un arrêt du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999. - Elle sous entend une vie de couple - Elle sous entend une obligation de fidélité : Attention, la jurisprudence n'est pas toujours...
Approche du fonctionnement du service public de la justice
Cours - 75 pages - Droit autres branches
La justice : - Organe législatif : composé de parlements votés par les citoyens belges (état fédéral grâce à une coalition) - Organe exécutif : les ministres, administration, etc. qui exécutent ce que les pouvoirs législatifs font comme lois. - Pouvoir judiciaire : celui qu'on étudie....
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2011 - La protection des droits fondamentaux des personnes gardées à vue
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une gardée à vue, dans le cadre d'une enquête ouverte sur des faits de violation de domicile, menaces de mort et dégradations, a pu s'entretenir avec son avocat avant d'être entendues à deux reprises par les enquêteurs. La prévenue a soulevé une exception de nullité...
Le droit de donner la vie encadré par la déontologie
Fiche - 4 pages - Droit civil
Droit de recourir à l'assistance médicale à la procréation (AMP): but : remédier à l'infertilité médicalement constatée éviter la transmiss° à l'enfant d'1 maladie d'1 particulière gravité (loi 1994) Nombreux pb éthiques / juridiques se rapportant à la déterminat° des...
