Les droits et statuts du témoin, suspect et témoin assisté mis en examen
Cours - 27 pages - Procédure pénale
Exposé de procédure pénale sur les droits et statuts du témoin, suspect et témoin assisté mis en examen.
Le statut des assistantes maternelles
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Le statut des assistantes maternelles a fait l'objet d'une importante réforme en 2005. Nous étudierons ici le statut professionnel des assistantes maternelles essentiellement sous l'angle des relations liant l'assistante et le particulier employeur qui lui confie un ou plusieurs...
Les modalités d'établissement de la filiation d'un enfant né par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur - publié le 24/03/2023
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Après les évolutions médico-scientifiques qui ont permis l'apparition de l'assistance médicale à la procréation, la société a également connu des évolutions au niveau des moeurs. Ces changements sont notamment observables par l'apparition de nouvelles lois, comme la loi...
L'assistance du salarié lors de l'entretien préalable
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le droit reconnu au salarié de se faire assister lors de l'entretien préalable à son licenciement est né de la loi du 2 août 1989 codifiée à l'art L122-14 al.2 du c.trav qui dispose que : « lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au...
Evolution du statut de témoin assisté
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Durant tout le 19e siècle, le Code d'instruction criminelle a exclu toute possibilité de défense au cours de la procédure d'instruction judiciaire. L'inculpé, qui n'avait pas le droit d'être assisté d'un avocat ni de connaître le dossier, n'avait que la possibilité de répondre aux questions que...
Le statut de témoin assisté : Commentaire de l'article 113 - 3 du Code Procédure Pénale
Commentaire d'article - 3 pages - Procédure pénale
Quand le juge d'instruction procède à l'audition d'un témoin, ce dernier ne dispose que de peu de prérogatives. Mais, quand le juge d'instruction procède à l'audition d'un mis en examen, alors ce dernier dispose de tous les droits de la défense ; par conséquent, le juge...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er décembre 1969 - la convention d'assistance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le Code pénal prévoit l'obligation de porter secours à une personne en danger (art. 223-6 NCP). Au-delà du strict secours à la personne, le témoin d'un accident peut assister les personnes en cause dans le but de tenter de sauver des biens. Il se forme alors ce que le droit des obligations nomme...
Contrat de travail pour l'embauche d'une assistante maternelle
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Contrat rédigé dans l'optique de simplifier la relation existant entre parent employeur et assistante maternelle. En effet, il existe une convention collective particulière qui régit ce lien de subordination et ce contrat a été créé pour simplifier et clarifier les droits et obligations des...
Commentaire d'arrêt : 23 mars 2004 : le témoin assisté
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le statut du témoin assisté pose des problèmes. Ici, l'arrêt pose le problème de l'audition des témoins qui peuvent bénéficier de ce statut particulier mais qui y refusent tacitement, par leur silence, alors qu'eux-mêmes contestent ce refus. C'est aussi un aperçu des droits...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 septembre 2004 - le statut du témoin assisté
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
La doctrine semblait être convaincue avant la loi du 15 juin 2000 modifiant le statut du témoin assisté que la jurisprudence ne changerait pas son interprétation de l'article, alors même que notre cas d'espèce semble être un exemple de ce revirement. En effet, M. X demande la nullité d'une...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2008 - les responsabilités liées à une mesure d'assistance éducative à mineur ordonnée à une association
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Un jeune garçon est confié par un juge des enfants à une association, chargée de son assistance éducative en milieu ouvert, et ce, pour une durée d'une année. Par la suite, une famille l'accueille suite à une ordonnance transmise par le magistrat. Ce placement provisoire vaut un incendie...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 avril 2013 : le droit à l'assistance de l'avocat dans le cadre de la procédure de perquisition
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 avril 2013 porte sur la question de la présence de l'avocat dans la phase d'enquête, et plus particulièrement à sa place durant la perquisition au domicile de l'intéressé pour la recherche d'indice pour que soit...
La non-assistance à personne en danger
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Exposé de droit pénal à partir d'un exemple consistant en un cas pratique. Comment qualifier des faits ? Discussion autour du délit de non-assistance à personne en danger avec un avocat de la défense et un avocat des parties civiles.
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 1969 relatif à une convention d'assistance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 1969 relatif à une convention d'assistance.
Débiteur en difficulté : aide ou assistance ?
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit qui a été sujette à une évolution constante, à tel point que l'on assiste aujourd'hui à une métamorphose profonde de la matière. En effet, l'idée de sauver l'entreprise et les emplois a largement pris le pas sur l'idée de...
Les assistantes maternelles
Cours - 13 pages - Droit du travail
Le statut des assistantes maternelles a fait l'objet d'une importante réforme en 2005 tant sur le plan conventionnel que sur le plan légal. Nous étudierons ici le statut professionnel des assistantes maternelles essentiellement sous l'angle des relations liant l'assistante et le particulier...
Droit judiciaire privé : l'assistance et la défaillance des parties
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'assistance comprend principalement la défense par les plaidoiries ou par les conclusions écrites. Il y a aussi le conseil dans l'assistance càd l'avocat conseille sur la stratégie procédurale. Il ne peut pas prendre d'initiative. Arrêt 13 février 2003 : la CEDH a...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - la responsabilité d'une association chargée d'une mission d'assistance éducative du fait du mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Dès l'arrêt Blieck, la Cour de cassation avait montré sa volonté d'appliquer l'article 1384 alinéa 1 du Code civil (responsabilité du fait d'autrui) à l'encontre des personnes exerçant un pouvoir de garde sur des individus […] nécessitant une surveillance particulière » souligne le...
L'assistance médicale à la procréation
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La liberté de procréer est considérée depuis toujours comme l'une des plus fondamentales sinon la plus fondamentale de l'être humain mais les conditions de son exercice ont été renouvelées par le progrès des idées mais aussi par les progrès des techniques. Le droit a parfois bien des...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 9 janvier 1996 - le statut juridique des embryons conçus par assistance médicale à la procréation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le droit est une matière en évolution constante, non pas pour obéir à des effets de mode mais pour suivre l'évolution profonde de la société, et les différentes avancées des techniques et technologies employées. Il faut qu'une question soit récurrente et pose un réel problème pour que les...
La réforme de l'alinéa premier de l'article 515-4 du Code civil par la loi du 23 juin 2006 : le pacte civil de solidarité, obligation de vie commune et assistance réciproque des partenaires
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui l'a inséré dans le Code civil aux articles 515 et suivants. Le but de sa création était avant tout la création d'un contrat indépendant du mariage qui permettrait une nouvelle organisation de la vie patrimoniale. En effet,...
Le Parlement européen - une institution à deux visages - la réforme du statut des assistants parlementaires
Rapport de stage - 42 pages - Droit européen
Le Parlement européen forme avec le Conseil de l'Union européenne (UE) et la Commission européenne, le triangle institutionnel de l'Union européenne. Ils détiennent à eux trois, le pouvoir législatif des institutions européennes. Ce pouvoir est organisé et réparti par les Traités, chaque...
Plan de commentaire groupé des arrêts de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 13 novembre 2001 et 21 juin 2005 relatif au témoin assisté
Fiche - 3 pages - Droit pénal
- 1er arrêt (13 nov. 2001) : irrecevabilité du pourvoi formé par le témoin assisté contre un arrêt infirmant une ordonnance de non lieu et ordonnant un supplément d'information ; - 2ème arrêt (21 juin 2005, Bull. n°181 1er arrêt) : recevabilité du pourvoi du témoin assisté contre un arrêt...
Assistant-avocat dans un cabinet de droit des affaires
Rapport de stage - 35 pages - Droit des affaires
Le cabinet Weil est un cabinet franco-allemand, fondé en 1974 par Maître Heinz Weil, qui traite principalement des dossiers en droit de l'entreprise, autrement appelé « droit des affaires ». Il intervient également très souvent en droit du travail, ainsi qu'en droit économique, propriété...
Quels sont les rôles de l'État territorial et des assistants extérieurs dans l'application du principe de subsidiarité ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Premier verrou protecteur de la souveraineté de l'État touché, le principe de subsidiarité est de formulation simple. Il signifie que c'est à l'État du territoire sur lequel les populations souffrent qu'il revient, en tout premier lieu, d'organiser des opérations de secours....
Lettre de motivation type pour assistante dentaire
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame, Monsieur, Titulaire d'un certificat de qualification d'assistante dentaire, je suis à la recherche d'un contrat de professionnalisation. Les connaissances pratiques acquises lors de ma formation de Secrétaire Médicale m'ont appris à assister le dentiste dans ses actes :...
Candidature de stage assistant de gestion PME/PMI
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
lettre Type pour les étudiant en Assistant de gestion pme/pmi.
Droit première année BTS Assistante de Direction
Cours - 43 pages - Droit autres branches
Dossier regroupant tous les cours de droit de première année de BTS Assistante de Direction. Le dossier regroupe trois grandes parties du droit : le cadre juridique de l'activité économique, l'activité économique et les mécanismes juridiques et l'entreprise et l'activité...
Projet d'accueil et contrat de travail à durée indeterminée de l'assistante maternelle agréée
Contrat type - 25 pages - Droit du travail
La mensualisation comprend le paiement des journées de formation et des jours fériés. Elle implique le paiement des congés payés. Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, ce salaire peut être majoré (heures supplémentaires,...) ou minoré (absences de l'enfant ou de...
Candidature pour un poste d'assistant de justice
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Madame, Monsieur, L'université de droit de XXXX m'informe d'un poste d'assistant de justice auprès du parquet du Tribunal de Grande Instance de XXX actuellement vacant. Aussi je me permets de vous soumettre ma candidature. Dynamique, organisée et très motivée, je suis titulaire d'un Master...
