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Thème juridique : Assemblée plénière

Assemblée plénière

Nos documents

Filtrer par :

31 Janv. 2024
doc

Assemblée plénière, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Nicolas Perruche - Le préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme enceinte pense, à raison, être touchée par une maladie susceptible d'affecter l'état de santé de son enfant à naître (il s'agit en l'espèce de la rubéole). Qu'en ce sens, la femme enceinte décide de se rendre au Laboratoire de biologie médicale de...

07 Mars 2024

Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 mars 1992, B. c. France - L'identité sexuelle des transsexuels en France

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, l'affaire concerne une citoyenne française, initialement déclarée de sexe masculin à l'état civil, mais qui a vécu et adopté une identité féminine depuis son jeune âge. Après un parcours marqué par le service militaire, des traitements hormonaux et une intervention...

27 déc. 2024

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2021, n°20-84.045 et Assemblée plénière, 7 novembre 2022, 21-83.146 - L'accès au téléphone portable d'une personne mise en examen

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

Ce commentaire comparé traite de deux arrêts parlant tout d'abord de l'accès au téléphone portable d'une personne mise en examen (I), mais ces derniers parlent aussi du fait que cela soit un procédé complexe qui peut parfois être critiquable (II).

06 Janv. 2024

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, n°80-93031 - La capacité de discernement de l'auteur de la faute civile joue-t-elle un rôle dans la détermination de la responsabilité civile ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un jeune enfant de 13 ans s'est mortellement électrocuté chez lui en vissant une ampoule. Les parents de cet enfant agissent devant le tribunal correctionnel et demandent des dommages-intérêts au motif d'homicide involontaire de la part de la société s'étant occupé...

05 déc. 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999, n° 97-82.351, n° 10 231 ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, n° 99.85973 - La vie du foetus - Fiche d'arrêts comparés

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Au sein d'un même service gynécologique, deux patientes au nom homonyme créent une confusion chez la gynécologue en charge de ces deux patientes. Le docteur X devant effectuer sur l'une d'elles un examen de grossesse, lui prodigue un enlèvement de stérilet. À la suite de cette...

17 juin 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, n° 18-86767 - Dans quelle mesure le recours à un stratagème par un agent de l'autorité public aux fins de constater une infraction ou d'identifier ses auteurs peut-il être jugé déloyal ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

En l'espèce, un individu affirmant avoir été victime d'une tentative de chantage après avoir été approché par une personne qui prétendait détenir une vidéo compromettante à caractère sexuel dans lequel il figurait. Ayant porté plainte, une enquête fut ouverte. Au cours de celle-ci, il...

12 mai 2023

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 6 octobre 2006 - L'obligation pour un bailleur de garantir l'accès aux locaux loués et l'utilisation normale des lieux - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Les propriétaires de l'immeuble commercial ont signé un contrat de location avec la société Myr'Ho, qui a ensuite confié la gestion de son activité commerciale à la société Boot shop. Cette dernière a engagé une procédure en référé contre les propriétaires pour un défaut d'entretien...

03 mai 2023

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 14 avril 2023 - L'obligation de présenter l'ensemble des moyens devant le juge pénal pour fonder une demande de réparation - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale

Après que la cour d'appel a relâché le conducteur d'un véhicule automobile poursuivi pour homicide involontaire sur la personne de [W] [V], la demande d'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale n'ayant pas été formée, les demandes indemnitaires des consorts...

08 mai 2023

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - Le droit de la responsabilité civile pour faute d'un enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, Dominique Lemaire, âgé de 13 ans, meurt électrocuté en voulant visser une ampoule sur une douille dans la dépendance de la ferme de ses parents. Quelques jours auparavant, un ouvrier électricien, prénommé Jacky, avait effectué des travaux d'électricité dans l'étable où...

29 Mars 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 février 2022 - Question prioritaire de constitutionnalité relative aux perquisitions au sein d'un ministère - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

Monsieur Y... W... a introduit plusieurs pourvois à l'encontre des arrêts de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, laquelle l'a renvoyé devant cette Cour pour être jugé pour prises illégales d'intérêts. Les questions prioritaires de constitutionnalité...

09 déc. 2023

Conseil d'État, Assemblée plénière, 8 février 2007 - Le juge administratif, lorsqu'il contrôle la légalité d'un acte transposant une directive, doit-il faire application des principes constitutionnels ou des PGD communautaires ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Au cas d'espèce, le CE est saisi d'une requête qui conteste les décisions implicites de rejet des demandes d'annulation du décret en cause (il n'y a pas d'instance préalable en tant que tel, on est dans le contexte où une société vient demander directement devant le CE, il y a...

12 déc. 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008 - Dans quelle mesure la responsabilité du tiers cocontractant peut-elle être engagée à l'égard du mandataire ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Un vendeur donne un mandat non exclusif à une société, une agence immobilière, en vue de vendre un appartement, moyennant une somme comprenant une commission. La société fait visiter le bien à des époux, puis transmet au vendeur l'offre de vente de ces derniers. Par acte authentique en date...

10 févr. 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023 - La condamnation du ministre de la santé pour mise en danger de la vie d'autrui - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Madame L. P., ancienne ministre des Solidarités et de la Santé, a fait l'objet, devant la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, de plusieurs plaintes émanant à la fois de professionnels de la santé, de syndicats de travailleurs et de particuliers. En date du 3...

22 avril 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991, n°89-15.231, Blieck - Le centre éducatif spécialisé peut-il être tenu responsable des préjudices causés par une personne qui lui est confiée ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un individu atteint d'un handicap mental résidant dans un centre éducatif spécialisé administré par une association a provoqué un incendie dans une forêt. Les propriétaires du terrain endommagé cherchent à obtenir des réparations de l'association gérant le centre de...

29 Mars 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 1993, n°89-15.490 - Le paiement d'une dette inexistante est-il de nature à permettre le remboursement de la somme versée et des intérêts la concernant au jour du lancement de l'action en répétition de l'indu ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Au cours de l'année 1985, la société Jeumont-Schneider a versé des indemnités de départ volontaires à une partie de ses salariés. Au fur et à mesure du versement de ces indemnités, elle a aussi été amenée à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et...

11 juil. 2023

Fiche d'arrêt et plan détaillé (Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, n°99-85973) et cas pratiques relatifs à plusieurs problèmes juridiques pénaux

TD - 4 pages - Droit pénal

Dans cette affaire, M. Z est condamné du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La Cour d'appel de Metz a rendu, le 3 septembre 1998, un arrêt condamnant M. Z du chef de blessures...

17 Oct. 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, n°18-86767 - La preuve en matière pénale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

En l'espèce, un footballeur professionnel a porté plainte contre une personne prétendant détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaissait, le premier s'estimant victime d'une tentative de chantage. Le plaignant avait indiqué ne pas souhaiter entrer...

11 avril 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - Dans quelle mesure est-il possible d'invoquer la responsabilité du mandant sur le fondement de la théorie du mandat apparent sans pour autant que ce dernier n'ait commis de faute ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, le PDG de la Banque Canadienne, société anonyme, souscrit sous sa seule signature un cautionnement au nom de cette dernière qu'il dirigeait envers l'Administration des Domaines. Il s'agissait d'un cautionnement solidaire d'une société de récupération...

11 juil. 2023

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, 90-20.105 et Cour de cassation, 1ère Chambre civile 1, 2 avril 2008, 06-10.256 07 - Les liens de parenté - Fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Un débat autour de la licéité du processus de mère porteuse s'articule dans le monde entier. La France, depuis une loi du 29 juillet 1994, n'autorise pas ce processus. En Europe, certains pays prennent la même position que la France comme l'Italie ou l'Allemagne, mais d'autres...

06 mai 2023

Cour de cassation, assemblée plénière, 29 octobre 2004, Galopin - La libéralité admise en « rémunération de faveurs », dans le cadre d'une relation adultère, présente-t-elle une cause contraire aux bonnes moeurs ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un homme marié entretient une relation adultère avec sa secrétaire. De plus, il la nomme légataire universelle dans son testament. A sa mort, le 15 janvier 1991, ladite légataire intente une action en délivrance du legs. De fait, la veuve et la fille du testateur s'opposent...

27 Mars 2023

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 20 janvier 2023 - Le principe de nullité d'actes de la procédure en matière pénale - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Fiche d'arrêt et plan détaillé : En juillet 2020, des plaintes ont été déposées auprès de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République concernant la gestion gouvernementale de la pandémie de Covid-19. Le procureur général a requis une enquête pour abstention de...

29 Mars 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mars 2023 - Les conditions d'accès à la Cour de cassation pour le prévenu libre - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de l'espèce concerne une affaire impliquant Madame R... P..., qui a été poursuivie pour avoir réalisé des travaux d'aménagement et de viabilisation sans autorisation préalable et en infraction au plan local d'urbanisme applicable sur un terrain situé en zone agricole dans...

10 févr. 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 janvier 1977 - La décision de démolir l'immeuble de M. X est-elle proportionnée à l'objectif poursuivi ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

M. X, propriétaire d'un immeuble, avait fait l'objet d'une décision de la commune de Saint-Brieuc de démolir son immeuble en raison de son état de délabrement. M. X a contesté cette décision devant les juridictions administratives, arguant que la démolition de son immeuble était...

27 Nov. 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, n°15-50002 et n°14-21323 - Gestation pour autrui impliquant un enfant né à l'étranger et un refus de transcription de l'acte de naissance de cet enfant en France - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Dans cette affaire, un enfant né à Moscou le 27 août 2011 a été reconnu par son père le 10 mars 2011. L'état civil établi en Russie identifie cet homme, de nationalité française, comme le père de l'enfant, et désigne la femme qui a accouché, une ressortissante russe, comme étant la mère....

24 Janv. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 1995 et 29 mai 1980, chambre commerciale, 4 mai 1970 et 2 décembre 1997, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - Le mandat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Ce document comporte 5 fiches d'arrêt en droit des contrats spéciaux. Le thème commun de ces fiches l'arrêt est la notion de mandat. Les arrêts étudiés sont les suivants : - Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 1995 - Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 1970 -...

10 Nov. 2023

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996, 2 mars 2011, 3 mai 2006, 2 avril 2014, 26 mai 2010, 15 février 2006, 18 septembre 2013, 17 juin 2009, 17 juillet 2007, 12 janvier 2016 et Assemblée plénière, 23 octobre 2015 - La modification du contrat de travail

TD - 4 pages - Droit du travail

Le document comprend plusieurs résumés d'arrêts ainsi que trois cas pratiques traitant le sujet de la modification du contrat de travail. Les arrêts étudiés sont les suivants : - Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996 - Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011 - Cour de...

30 mai 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - La théorie du mandat apparent - publié le 14/05/2023

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le président-directeur de la Banque Canadienne Société Anonyme a souscrit au nom de la banque, sous sa seule signature, un cautionnement solidaire en mai 1953 envers une autre société pour la somme de 700 000 francs. Cette société, l'Administration des Domaines, a demandé...

22 Mars 2023

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2001 - L'homicide involontaire sur l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Dans les faits, une femme enceinte est heurtée par un chauffeur et son véhicule le 29 juillet 1995. La femme est alors enceinte de 6 mois. À la suite du choc, la femme a perdu le foetus. Elle décide alors d'assigner le conducteur en justice pour homicide involontaire. La cour d'appel de...

12 déc. 2023

Cour de cassation, assemblée plénière, 14 avril 2006 - Une maladie grave dont le débiteur n'avait pas connaissance de l'ampleur au moment de la conclusion du contrat et causant son décès avant l'accomplissement de son obligation constitue-t-elle un cas de force majeure ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une commande portant sur une machine servant à l'usage professionnel du contractant est passée auprès d'un fabricant. En raison de l'état de santé du cocontractant, les parties conviennent d'une nouvelle date de livraison qui n'est pas respectée. Avant la...

09 Sept. 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n°90-20.105 et 1re Chambre civile, 18 décembre 2019, n°18-12.327 - Gestation pour autrui et licéité de l'adoption plénière - Introductions

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Ce document contient les introductions rédigées des 2 commentaires d'arrêts suivants, sur le thème de l'adoption plénière des enfants nés par GPA : - Cass plén, 31 mai 1991, n°90-20.105 - Le principe d'ordre public qu'est l'indisponibilité du corps humain et de...