Quels enjeux politiques et juridiques des demandeurs d'asile en France depuis 2015 ?
Note de synthèse - 2 pages - Droit autres branches
Le 8 janvier 2018, le ministère de l'Intérieur a publié les premiers chiffres concernant les demandes d'asile faites en France en 2017. Il y a eu 100 412 demandes globales enregistrées par l'Ofpra, ce qui représente une hausse de 17 % par rapport à 2016. Ces chiffres confirment...
Les enjeux politiques et juridiques de l'asile en France
TD - 2 pages - Libertés publiques
Cet exercice consiste en la rédaction d'une note à l'intention de Monsieur le Ministre de l'Intérieur Gérard Collomb. L'objet de cette note sont les enjeux politiques et juridiques sur les demandeurs d'asile en France depuis 2015.
Décision n° 2018-717/718 QPC, 6 juillet 2018, M. Cédric H. et autre - Les dispositions de l'article L622 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
Étude de cas - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 11 mai 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité des articles L622-1 et L622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux droits et libertés...
Cour Administrative d'appel, 6e chambre, 22 juin 2020 - Dans quelle mesure un administré peut-il invoquer le droit d'asile ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, C... B..., le requérant, effectue une demande d'asile. Cependant, la préfecture de la Gironde constate qu'il avait déjà effectué cette demande en Italie. C'est pourquoi, la préfète de la Gironde fait un arrêté pour qu'il soit transmis vers l'Italie,...
Comment concilier la nécessité de réguler les flux migratoires en France avec le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d'asile ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Le droit d'asile est un droit fondamental internationalement reconnu qui permet à une personne persécutée ou en danger dans son pays d'origine de demander asile et protection dans un autre pays. Ensuite, en France, ce droit est garanti par la Constitution et la législation...
Droit d'asile, protection internationale et principe de non-refoulement en cas de guerre civile
Cas Pratique - 6 pages - Droit international
En fait, un État se trouve dans une situation de guerre civile très violente, en particulier au nord de ce dernier où des rebelles appartenant à une minorité ethnique se concentrent. Un individu originaire de cette minorité ethnique résidant dans l'État en guerre civile va être capturé,...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 22 juin 2020, n°20BX00223 - Quels motifs graves peuvent constituer une raison suffisante pour s'abstenir de transférer un demandeur d'asile vers le pays responsable de sa demande d'asile ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, M.B., de nationalité malienne, a déposé une demande d'asile en Italie le 29 mai 2017. Près de deux ans plus tard, le 10 mars 2019, il est entré sur le territoire français. Le 15 mars 2019, il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture...
Cour internationale de Justice, 20 novembre 1950, Droit d'asile, Colombie contre Pérou - La coutume
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
L'article 38 du statut de la Cour Internationale de justice (CIJ) cite les principales sources du droit international. Parmi elles se trouvent les traités, les principes généraux du droit et la coutume. Le traité n'a qu'un effet relatif, c'est-à-dire qu'il n'atteint que...
Le droit d'asile
Cours - 2 pages - Droit international
Le droit d'asile est particulièrement révélateur de la fragilité de l'Etat de droit. Il est à la fois une protection essentielle de la personne, puisqu'un État va offrir des garanties qu'un individu ne peut trouver dans son propre État, et révélateur d'une raison...
Modèle de lettre de recours en annulation d'un refus d'asile signifié par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)
Lettre type - 5 pages - Droit administratif
Pour : M ou Mme De nationalité Chez : Contre : la décision de rejet de l'OFPRA en date du… PLAISE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT I. FAITS ET PROCEDURE... M ou Mme a formulé une demande d'asile auprès de l'OFPRA le... Pour demander l'asile, M ou Mme a exposé les faits suivants.....
La politique européenne d'harmonisation du droit d'asile: le droit d'asile à l'épreuve de Dublin II
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Les condamnations récentes de la politique de gestion des demandeurs d'asile menée de la Grèce par deux instances supranationales ont clairement mis en exergue les dérives de la politique européenne commune en matière d'asile. Cette dernière est née de manière concomitante à la mise...
L'évolution du droit d'asile
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Il ne fait aucun doute que le droit d'asile a évolué au cours du temps, comme n'importe quel autre droit. Il a ainsi vu le droit européen envahir les législations internes dans ce domaine, notamment depuis le Traité d'Amsterdam de 1997. En effet, depuis cette période, les...
Conseil d'Etat, 23 mars 2009 - droit d'asile et droit à bénéficier d'un hébergement décent - publié le 22/03/2010
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
Dans cette affaire, une directive a été prise le 27 janvier 2003, instaurant des mesures relatives à l'accueil des demandeurs d'asile. Après cette directive, M. Gaghiev et Mme Gaghieva ont sollicité auprès du Préfet des Alpes-Maritimes le statut de réfugié, et à ce titre de bénéficier de...
Violation des droits fondamentaux et asile politique
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Au niveau international, la Convention de Genève du 28 juillet 1951 prévoit le statut de réfugiés politiques et leur reconnaît un certain nombre de droits. Le droit français lui érige, sans y être contraint par le droit international, l'asile en droit de valeur constitutionnelle sur le...
Conseil d'Etat, 23 mars 2009 - droit d'asile et droit à bénéficier d'un hébergement décent
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Libertés publiques
M. Gaghiev et Mme Gaghieva réfugiés en France, s'adressent au préfet des Alpes-Maritimes pour faire valoir leur droit d'asile en demandant le statut de réfugié et par conséquent un hébergement. Pour ce faire, le Préfet les met en possession d'un document provisoire de séjour. Ils acceptent...
Le droit d'asile en France (2009)
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Régulièrement aux centres des campagnes présidentielles et régionales, le droit des étrangers ne laisse en France personne indifférent. Cette matière évolue sans cesse, ce qui engendre incertitudes et confusions sur son contenu, notamment à propos du droit d'asile. Les accords de...
Le droit d'asile et l'immigration
Dissertation - 3 pages - Droit international
Tout d'abord, nous pouvons voir que le thème abordé est le droit d'asile, associé ici à l'immigration simple. C'est pourquoi nous allons étudier maintenant la façon de différencier les demandeurs d'asile des migrants légaux et illégaux. On remarque que les demandes d'asile...
La décision n° 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit constitutionnel
La décision n° 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel n'est guère satisfaisante, tant parce qu'elle admet, sous réserves, la constitutionnalité de tests ADN posant des problèmes de fond, dont la conventionalité n'est d'ailleurs pas avérée, que parce qu'elle...
Le droit d'asile dans le régime juridique français
Cours - 14 pages - Droit administratif
Avec le développement du christianisme, notamment l'Edit de Milan de 313, se met en place un droit d'asile chrétien qui s'applique à tous les lieux religieux. Mais au fil des temps, les bénéficiaires se rétrécissent car une population «d'indésirables » se constitue autour...
L'application différentielle du droit d'asile en France, à travers l'exemple des demandeurs Congolais et algériens
Dissertation - 19 pages - Droit civil
Au cours de cet essai, je vais traiter de l'impact de l'application différentielle du droit d'asile en France. En effet, si notre monde contemporain, sans cesse en mouvement, subit les divers aléas de la politique, des décisions sociales, religieuses et des catastrophes naturelles, le...
Philippe Ségur, "La crise du droit d'asile"
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Commentaire entièrement rédigé d'un texte de doctrine La crise du droit d'asile de Philippe Ségur.
Droit d'asile, droits fondamentaux et justice
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
En règle générale le droit s'applique en des modalités différentes selon le statut des personnes. En droit interne nous pouvons dissocier le régime juridique s'appliquant aux nationaux et le régime juridique s'appliquant aux étrangers. Tous les individus n'ont pas les mêmes droits et une...
Droit d'asile et droit communautaire - publié le 26/05/2007
Dissertation - 12 pages - Droit européen
La construction de la politique européenne d'asile a été très lente, butant sur les réticences des Etats à déléguer leurs compétences dans ce domaine. Relevant d'une coopération entre Etats à partir des années 1980, l'asile est devenu une compétence communautaire...
Droit d'asile et droit communautaire
Cours - 5 pages - Droit européen
La question des réfugiés a commencé à se poser vers le milieu des années 1970, avec l'apparition d'un « phénomène de mondialisation des courants migratoires ». Face à la nécessité de contrôler ces flux de migrations, les Etats européens ont décidé, à partir des années 1980, de coordonner leurs...
Les aspects juridiques de la pratique de l'asile diplomatique
Cours - 19 pages - Droit international
Etude juridique approfondie sur l'asile diplomatique. Elle examine les fondements théoriques utilisés pour justifier la pratique de l'asile diplomatique et décrit dans un second temps les fondements juridiques de l'asile. Dans une troisième partie, l'étude...
La politique d'immigration et d'asile : coopération ou politique commune ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Malgré la communautarisation de la partie du troisième pilier relative à la politique d'asile et d'immigration (I), il n'existe toujours pas de véritable politique communautaire de l'immigration (II) dans la mesure où chaque Etat membre s'efforce de donner ses propres...
Le droit d'asile en France (2001)
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le droit des étrangers est une matière remarquable par la somme importante de contentieux qu'elle engendre. Plusieurs raisons peuvent être invoquées pour expliquer ce phénomène : la nécessaire conciliation du traitement des étrangers avec les libertés publiques notamment celle d'aller et...
Conseil d'État, 15 mars 2023, n° 460953, "M. AB" - Les nouveaux pouvoirs du juge durant la période d'instruction et le respect du principe du contradictoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Monsieur AB expliquait s'être converti au christianisme et pour cette raison craint de subir des mauvais traitements s'il doit retourner dans son pays d'origine : l'Iran. C'est pourquoi il demande à la France, le pays dans lequel il se trouve, un droit d'asile. Le...
L'indépendance de l'île de Cythère
Cas Pratique - 6 pages - Droit international
Ayant été soumis à l'Empire d'Adria pendant plusieurs siècles, le peuple arcadien obtient finalement son indépendance, à l'exception de l'île de Cythère. Un de ses habitants, craignant de se faire torturer à l'issue de ses actes commis clandestinement en faveur de...
Conseil d'État, Juge des référés, 8 juin 2020, Association Elena France et autres - De la formation collégiale de jugement à une formation à juge unique lors de l'état d'urgence sanitaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Pour répondre à la menace de l'épidémie du Covid-19, le gouvernement a déclaré l'état d'urgence sanitaire en France par la loi du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. Puis, l'état d'urgence sanitaire est prorogé par une loi du 11 mai 2020. Par...
