Chambre commerciale, Cour de cassation, 11 mars 2008 - l'application des règles dérogatoires du droit commercial aux artisans
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
M. X, salarié de l'entreprise Technigaz entretien, donne sa démission et s'installe à son compte en qualité de plombier chauffagiste. Son ancien employeur l'assigne en justice devant le tribunal de commerce aux fins de cessation d'agissements de concurrence déloyale. M. X se prévalant de son...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 - les règles dérogatoires du droit commercial aux artisans
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de rejet en date du 11 mars 2008, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. L'arrêt traite des conditions d'application des règles dérogatoires du droit commercial aux artisans. Un salarié a donné sa démission à la société qui l'employait, afin de...
Commentaire d'arrêt: CE, sous section, 15 mars 1996: Syndicat des artisans fabricants de pizza non sédentaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit donc pour la Haute Cour de savoir si le maire devait se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour réglementer les conditions d'exercice d'une activité commerciale sur les voies publiques dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance...
La qualification du commerçant et de l'artisan
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Ce document propose deux cas pratique en droit des affaires. 1er cas pratique : En l'espèce, Guillaume exploite une briqueterie. Il avait acheté un four nécessaire à la cuisson de ces briques et se retrouve assigné par cet industriel devant le tribunal de commerce pour le paiement de ce...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 11 mars 2008 relatif aux critères de distinction entre commerçant et artisan
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Cet arrêt porte sur les critères de distinction entre artisan et commerçant. En effet, il existe une grande variété d'activités artisanales et il est parfois difficile de distinguer l'artisan du commerçant. Comme le précise Edith Blary-Clément, "le statut privé de...
Les autres professionnels de la vie des affaires
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Les artisans et micro-entrepreneurs doivent être immatriculés au répertoire des métiers, ils reçoivent un numéro qui figure obligatoirement sur les documents et papiers professionnels, il est attribué par la chambre des métiers. Ils sont assujettis au régime fiscal de l'impôt sur le...
Introduction au droit des affaires - publié le 15/07/2023
Cours - 23 pages - Droit des affaires
Il s'agit du droit applicable à la vie des affaires. Le droit des affaires est une discipline très générale, raison pour laquelle il existe de nombreux ouvrages qui sont consacrés à cet enseignement (BU). Il y a une très grande diversité dans les conceptions du droit des affaires : pendant...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2008, La définition de l'artisan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il existe une grande variété d'activités artisanales (V. liste des activités artisanales sur le site de l'Agence pour la création d'entreprise APCE) et il est parfois difficile de distinguer l'artisan du commerçant, difficulté d'autant plus grande que l'article 16...
Les statuts des sociétés : le commerçant et l'artisan
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La profession commerciale est réglementée par le Code de commerce et par certaines lois commerciales. En principe, toute personne est en droit d'ouvrir un commerce, pourtant ce principe souffre d'exceptions. L'artisan est celui qui réalise pour son propre compte un travail manuel...
Les statuts de commerçant et d'artisan
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les définitions de commerçant et d'artisan sont imprécises. Les incertitudes de la première sont liées essentiellement au lien à établir avec les actes de commerce, tandis qu'on dispose de plusieurs définitions légales, mais aussi jurisprudentielles de l'artisan. Selon...
3 cas pratiques concernant les commerçants
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Le document résout 3 cas pratiques. - Cas pratique n° 1 : Madame Charier, exploite un commerce de prêt-à-porter, mais elle apprend qu'elle est atteinte d'une maladie grave. Elle accorde la gérance de son magasin à une de ses amies, sans aucune expérience ni activité dans le domaine du...
Domaine du droit commercial : les actes de commerce et les commerçants
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Le Code de commerce ne donne pas de définition générale de l'acte de commerce, mais il énumère les actes que l'on considère comme commerciaux par eux-mêmes, dans son article L110-1, soit à raison de leur objet, soit en raison de leur forme. Toutes les activités qui ne sont pas considérées...
Introduction au droit des affaires - Le droit commercial et comment entreprendre
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Selon l'INSEE, l'activité économique d'une unité de production est le processus qui conduit à la fabrication d'un produit ou à la mise à disposition d'un service. L'INSEE ne réfère qu'à un code NAF (nomenclature des activités française). Avec cette définition, je...
Responsabilité du fait d'autrui - Les situations détaillées par les textes - Article 1384 du Code civil
Cours - 8 pages - Droit bancaire
L'article 1384 présente quatre responsabilités pour autrui : les instituteurs pour leurs élèves ; les artisans pour leurs apprentis ; les parents pour leurs enfants ; les commettants pour leur préposé. La responsabilité des instituteurs : ce sont les alinéas 6 et 8 de l'article...
« Le juge a été l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel », Josserand
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Josserand affirmait que « le juge a été l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel ». Cette phrase symbolise l'état d'esprit d'une jurisprudence qui, dans une logique indemnitaire, a construit tout un système de...
L'accomplissement de la prestation principale par l'entrepreneur
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Il y a des règles générales et des règles spéciales. Après les articles 1710 et suivants du Code civil, il y a peu de règles sur le contrat d'entreprise en général, les véritables règles ne concernent que le contrat de construction. Donc, il faut aller vers le droit commun des obligations....
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 et 12 mars 1974 - les statuts d'artisan et de commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Selon le professeur Georges Decocq, « certaines catégories échappent, pour des raisons historiques, à l'application du droit commercial. Ainsi, les activités manuelles ou intellectuelles ne sont en principe pas assimilables aux activités commerciales, qui présentent un caractère essentiellement...
Cas pratiques sur le statut de commerçant
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Ce document comporte trois cas pratiques sur le statut de commerçant et ses qualifications.
Fiches en droit des affaires (sociétés, difficultés, commerce)
Fiche - 87 pages - Droit des affaires
La notion de société revêt deux significations différentes, il s'agit : - D'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat »...
Le statut professionnel chez les commerçants et les non-commerçants
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Le statut professionnel est nécessaire puisque, désormais, les êtres se différencient selon leur profession. Au sein des commerçants, il y a des subdivisions selon les activités. Chez les non-commerçants, il y a des sous-ensembles, il y a trois catégories non commerciales : l'artisanat,...
L'entreprise individuelle : artisan, agriculteur, etc.
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'entreprises individuelles qui se confondent physiquement avec l'entrepreneur. Ce dernier reste dans un statut fragile (maladie, incapacité, décès). Mais la principale difficulté reste la confusion des patrimoines professionnels et personnels, sauf dérogation prévu par la...
Droit commercial - Le commerçant
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La théorie des actes de commerce présentée précédemment a permis de cerner les actes spécifiques accomplis par les commerçants. Mais on a dit que l'accomplissement de tels actes est parfois insuffisant à conférer la commercialité à leur auteur. Définition art L121-1 : Celui qui exerce des actes...
L'artisan et le commerçant
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'entreprise la plus petite qui puisse exister est l'artisan lui-même. Un artisan est quelqu'un qui travaille avec peu de monde, qui participe au travail. C'est quelqu'un qui transforme les matières premières.Il n'existe pas de définition de l'artisan dans le code de...
Article 1384 du Code civil - La responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'article - 10 pages - Droit des obligations
Malgré son individualisme, le Code civil prévoyait des hypothèses de responsabilité d'autrui. II semblerait logique que ceux qui ont autorité sur autrui répondent des dommages causés par la faute de ceux qui leur sont soumis. Du point de vue de la victime, on remarquera que le plus souvent...
La notion de commerçant : résumé schématique
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Ce document comporte un résumé schématique portant sur la notion de commerçant en droit des affaires.
La bourgeoisie au sein du monde féodal - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
La France féodale du Xe au XIIIe siècle est plongée dans une anarchie féodale, divisée en seigneuries, principautés, où la principale institution juridique est le contrat féodo-vassalique et où on considère que le pouvoir royal est annihilé jusqu'à Philippe Auguste. « Au sein de » ne signifie...
Lexique à connaître en droit
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Cette fiche offre une liste de définitions sur des notions à connaître en droit. Elle constitue donc un parfait outil de révision pour réussir ses premiers examens de droit.
Droit de l'entreprise - Le commerçant
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
On a déjà vu de la liberté du commerce et l'industrie. L'objet de ce chapitre est ailleurs, il est de nous faire prendre conscience d'une particularité du droit français qu'est que le droit qui définit le statut des personnes privées et les rapports entre les personnes privées c'est-à-dire le...
Droit commercial - Sources, conditions, encadrement
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est défini comme étant le droit applicable à certaines personnes, que l'on appelle les commerçants, et est aussi applicable à certaines opérations juridiques que l'on qualifie d'actes de commerce. - Le droit commercial doit être perçu/compris comme étant le droit...
Chambre civile de la Cour de cassation du 18 avril 2013 relatif au défaut de surveillance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 avril 2013. En l'espèce, une jeune fille de 7 ans ainsi que sa sœur ont été confiées à des voisins par leurs parents qui avaient organisé une fête d'anniversaire pour leur fils. Au cours de la fête, la...
