Article 1349 du Code civil - Quelle est la place de la confusion dans ce chapitre consacrant l'extinction de l'obligation ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
Le mécanisme de la confusion fait partie de ces legs laissés par le droit romain qui ne s'éteignent jamais. Cet acquis est actuellement consacré à l'article 1349 du Code civil qui dispose que « la confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur...
Article 1221 du Code civil - Le principe de l'exécution forcée - publié le 14/06/2023
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Cet article se trouve dans la partie relative à l'inexécution du contrat, plus précisément de l'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution de l'obligation par le débiteur, le créancier dispose d'un recours à l'exécution forcée par le biais de la force...
Article 1161 du Code civil - Le principe de la représentation lors de la conclusion d'un contrat
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1161 du Code civil modifié par l'article 6 de la loi du 20 avril 2018 concerne la validité de la formation d'un contrat et introduit le mécanisme de la représentation lors de la conclusion d'un contrat. Plus précisément, il dispose que « en matière de...
Article 2297 du Code civil - La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
Si auparavant le cautionnement pouvait être nul, si la caution n'avait pas copié dans l'acte la formule sacramentelle prévue par la loi, tel n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2022. L'article 2297 du Code civil illustre ainsi l'une des principales...
Article 1326 du Code civil - Le régime général de l'obligation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien qui peut représenter une certaine valeur aux yeux des parties, c'est pourquoi une créance, une dette ou un contrat peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. La cession de créances à titre onéreux est un mécanisme très répandu, même avant 2016,...
Article 242 du Code civil - Quel est le régime juridique du divorce pour faute ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
L'article 242 du code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie...
Etude sur l'article 1354 du Code Civil - Qu'est-ce qu'une présomption ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 1354 du Code civil fait une synthèse des anciens articles 1350 et 1352 du Code civil, le nouvel article est donc plus clair, sa rédaction est plus lisible. Ce nouvel article cependant supprime deux des critères posés par ce qui est...
Article 4 du Code civil - Le juge peut-il ne pas juger ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 4 du Code civil dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Cet article se situe au début du Code civil, dans la...
Article 1326 du Code civil - Quelles sont les garanties évoquées par l'article 1326 du Code civil ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Avant la réforme de 2016, la cession de créances était difficilement utilisable du fait des conditions d'opposabilité très lourdes. Depuis la réforme, la cession de créances a été facilitée et a été rendue plus accessible. De fait, la cession de créances est très utilisée. De plus, la cession...
Conseil d'État, 16 mai 2018, n° 409656 - Des circonstances exceptionnelles d'ordre affectif permettent-elles de légitimer un changement de nom requis par l'article 61 du Code civil ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une jeune femme souhaite changer de nom et porter celui de sa mère au détriment de son patronymique, qu'elle porte depuis quelle est née. Sa demande se justifie par le fait que son père l'a abandonné depuis l'âge de ses quatre ans, soit depuis 1997, et qu'il...
Article 1349 du Code civil - Les effets de la confusion
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Selon le nouvel article 1349 du Code civil, en vigueur depuis l'ordonnance du 10 février 2016 et la réforme du droit des contrats, "La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance...
Article 1110 du Code Civil - Quelles sont les particularités des contrats gré à gré par rapport aux contrats d'adhésion ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le droit des contrats a été réformé deux fois en l'espace de deux ans. La réforme initiale est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, après l'ordonnance du 10 février 2016, puis elle sera modifiée par une loi du 20 avril 2018. Cette dernière modifie une vingtaine d'articles...
Article 1240 du Code civil - La réparation du dommage causé par un fait personnel
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
En faisant une première lecture analytique de l'article, on en comprend que « tout fait » correspondrait à n'importe quel fait dès lors que ce dernier a causé un dommage à un individu. Plus spécifiquement, cet article permet de mettre en oeuvre l'obligation de réparer le...
Article 544 du Code civil - Le droit de propriété
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Cet ancien article du Code civil n'a pas été modifié depuis 1804, en effet, la version actuelle est en vigueur depuis le 6 février 1804, ce qui signifie que le texte à commenter n'est autre que la version originale de l'article 544 du Code civil telle que...
Article 2276 du Code civil, alinéa 2 - La possession acquisitive des meubles
Commentaire d'article - 8 pages - Droit autres branches
La maxime, qui précède l'alinéa à commenter, implique que celui qui prétend être propriétaire bénéficie, par le seul fait de la possession du bien meuble, d'une présomption de propriété. Et cela sans devoir apporter la preuve de l'existence d'un titre de propriété sur le bien,...
Article 1353 du Code civil - La preuve d'existence ou d'extinction de l'obligation
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le créancier et le débiteur sont des termes utilisés dans le cadre d'une obligation. Le créancier est celui qui accorde un droit et le débiteur est celui qui bénéficie de ce droit en contrepartie d'une obligation qui est le plus souvent une dette. La relation entre ces deux parties est...
Article 1134 du Code civil - L'erreur sur une qualité essentielle
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
L'article 1134 du Code civil pose le principe de la nullité du contrat pour erreur sur une qualité essentielle du cocontractant, seulement si ce contrat a été conclu intuitu personae. Ainsi, il est pertinent de voir en premier lieu le concept du contrat intuitu personae et le...
Article 2258 du Code civil - La prescription acquisitive
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 2258 du Code civil concerne précisément cette prescription acquisitive, aussi appelée usucapion. Le législateur place la disposition dans le Livre III du Code, intitulé "Des différentes manières dont on acquiert la propriété". Elle se trouve ensuite dans le...
Article 1349 du Code civil - Les qualités de créancier et de débiteur
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'ancien article 1300 du Code civil disposait que "lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances." Le législateur a décidé d'abroger ce texte, à l'occasion de la...
Code civil, article 1333 - la novation
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 10 février 2016 précisait que « si une partie de la doctrine conteste l'utilité de [la novation], la jurisprudence importante en la matière, parfois incertaine, témoigne de la persistance de son utilisation et invite à la...
Article 1832 du Code civil - La définition du contrat de société
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le titre IX dans lequel s'inscrit l'article soumis à notre réflexion figure dans la partie traitant des différents contrats, entre le contrat de louage et le contrat de prêt ; la société serait donc un contrat. Toutefois, le contrat de société diffère des contrats entre lesquels il...
Article 1333 du Code civil - La nature et des conditions de la novation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'ordonnance de 2016 a apporté peu d'innovation quant à la novation. Sur le fond, elle s'inscrit globalement sur la continuité du droit antérieur. Toutefois, l'article 1333 du Code civil illustre l'existence des dispositions porteuses des règles juridiques...
Article 1333 du Code civil - La novation par changement de créancier
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
L'article 1333 du Code civil ci-après commenté traite de la novation et plus précisément de l'une des trois hypothèses de novation à savoir la novation par changement de créancier. Cet article de loi est inséré dans le Code civil dans la section sur la...
Conseil constitutionnel, 26 septembre 2014, QCP - L'article L651-2 du Code du commerce porte-t-il atteinte au principe de la responsabilité civile et au principe d'égalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Un dirigeant de société a vu sa responsabilité retenue, en raison de ses dettes. Au cours d'un procès en première instance en appel, le dirigeant de la société a soulevé l'inconstitutionnalité de l'article L651-2 du Code du commerce relatif aux liquidations judiciaires,...
Article 1123 du Code civil - Le pacte de préférence
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
L'article 1123 du Code civil est issu de l'ordonnance 2016-131, élaborée par un groupe de techniciens qui ont tant consacré la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, parfois l'ont brisé, mais aussi ont consacré de grandes nouveautés pour le droit français qui justifie le...
Conseil d'État, 20 mars 2013, M et Mme Piazza, n° 346642 - La conformité de l'article 155 A du Code général des impôts
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Faisant le constat de nombreuses fraudes du type "rent a star company", le législateur a adopté par la loi des finances pour 1973, un article 155 A du Code général des impôts (CGI). En effet, souhaitant échapper au mécanisme fiscal français, de nombreux artistes ou encore sportifs...
Article 1333 du Code civil - Le rôle du consentement dans la pratique de la novation par changement du créancier
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Il est intéressant de remarquer la continuité dans laquelle se place l'article 1333 du Code civil par rapport à l'article 1332 du Code civil quant à l'élément de consentement, mais aussi de critiquer le fait qu'en apparence il n'y a pas de véritable...
Conseil d'État, 20 mars 2013, M. et Mme Piazza - L'article 155 A du Code général des impôts est-il compatible avec le principe de la liberté d'établissement ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
« Rent a star company ». Derrière ses apparences de slogan publicitaire, cette formule évoque un mécanisme artificiel : lorsque certains abordent l'idée telle une optimisation fiscale , d'autres crient à l'évasion . Ce phénomène, bien connu de nombreux artistes et sportifs, vise à...
L'article 180 du Code civil - Dans quels cas la nullité d'un mariage peut-elle être prononcée ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 180 du Code civil illustre les cas où le défaut de consentement constitue une cause de nullité du mariage. Il se compose de 2 alinéas. Cet article se situe dans le Livre Ier intitulé "Des personnes", dans le Titre V intitulé "Du mariage", et dans le Chapitre IV...
Article 1343-1 du Code civil - Les règles particulières applicables au paiement des obligations monétaires
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le texte à commenter est l'article 1343-1 du Code civil, introduit dans le droit positif par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, n'ayant subi aucune modification postérieurement par la loi de...
