Article 242 du Code civil - Quel est le régime juridique du divorce pour faute ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
L'article 242 du code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie...
Article 1326 du Code civil - Quelles sont les garanties évoquées par l'article 1326 du Code civil ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Avant la réforme de 2016, la cession de créances était difficilement utilisable du fait des conditions d'opposabilité très lourdes. Depuis la réforme, la cession de créances a été facilitée et a été rendue plus accessible. De fait, la cession de créances est très utilisée. De plus, la cession...
Article 1599 du Code civil et 385 du Code des obligations et des contrats libanais (COC) - Quel sort pour le contrat stipulant la vente de la chose d'autrui ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
La vente est un contrat par lequel un propriétaire transfert la propriété d'un bien à un acheteur. Le problème se pose lorsque l'acheteur qui a acquis le bien d'une personne n'a pas la qualité de propriétaire dans le cas de la vente de la chose d'autrui. Quel sera alors le...
Demande de remboursement de tests COVID pratiqués aux États-Unis par la Sécurité sociale
Lettre type - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
Note sur le remboursement par CPAM, de tests COVID pratiqués aux USA suite à une obligation décrétée par le gouvernement français, de moins de 24H avant le retour en France. Par la présente, je souhaite justifier ma demande de remboursement de tests COVID pratiqués aux États-Unis, conformément à...
Article 2276 alinéa 2 du Code civil - La dépossession involontaire
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
En droit, tout principe peut être limité par une exception. Le législateur l'a prévu à l'alinéa 2 de l'article 2276 du Code civil. Il prévoit l'hypothèse exceptionnelle de la dépossession involontaire du versus dominus. La disposition prévoyant cette exception se...
Article R. 611-22 du Code de justice administrative - En quoi le mécanisme mis en place par cet article est astreignant à l'égard du requérant ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif
L'article R. 611-22 du Code de justice administrative est issu du décret du 16 janvier 1981 modifiant celui du 30 juillet 1963. Ce décret de 1981 durcit le mécanisme du désistement d'office devant le Conseil d'État de manière à sanctionner plus sévèrement les...
Décision n° 2018-717/718 QPC, 6 juillet 2018, M. Cédric H. et autre - Les dispositions de l'article L622 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
Étude de cas - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 11 mai 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité des articles L622-1 et L622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux droits...
Article 1349 du Code civil - Les qualités de créancier et de débiteur
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'ancien article 1300 du Code civil disposait que "lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances." Le législateur a décidé d'abroger ce texte, à l'occasion de la...
Article 2258 du Code civil - La prescription acquisitive
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 2258 du Code civil concerne précisément cette prescription acquisitive, aussi appelée usucapion. Le législateur place la disposition dans le Livre III du Code, intitulé "Des différentes manières dont on acquiert la propriété". Elle se trouve ensuite dans le...
Article 30 du Code de procédure civile - L'action en justice en droit français
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'action en justice en droit français est un droit fondamental qui permet aux citoyens de faire valoir leurs droits et de demander réparation pour les préjudices subis. Il s'agit d'un mécanisme juridique qui permet à une personne ou à une entité de poursuivre un autre individu ou une...
Article 9 du Code civil - Le principe du droit au respect de la vie privée
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée est un principe fondamental reconnu par les Nations Unies. Ce droit est considéré comme un droit fondamental de l'homme, car il constitue une garantie essentielle de la dignité humaine. Il protège les individus contre toute atteinte à leur vie privée et à...
Article 1113 du Code civil - La formation du contrat
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Le terme "contrat" désigne un ensemble de règles juridiques qui régissent les rapports entre les parties. Ces dernières sont généralement des personnes physiques ou morales. La théorie de la rencontre de l'offre et de l'acceptation est l'un des fondements du contrat. Elle définit la...
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-920 QPC, 18 juin 2021 - Est-ce que les dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale sont contraires au principe de présomption d'innocence ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Le requérant a saisi le Conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, car il soutenait la non-conformité constitutionnelle des dispositions de l'article 148-2 du Code de...
Article 1234 du Code Civil - La codification se ferait-elle à droit constant, ou le législateur souhaite-t-il prendre le contre-pied de la jurisprudence ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le projet de réforme de la responsabilité civile reprend-il la conception prétorienne de l'assimilation de la faute contractuelle à la faute civile, entérinant, par là même, l'atteinte faite au principe de l'effet relatif des contrats ? En d'autres termes, la codification se...
Article 1641 du Code civil - Les vices cachés
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le droit des vices cachés est un droit dérivé du droit civil. Il existe pour protéger les parties contractantes contre les inconvénients qui pourraient résulter de l'existence d'un vice caché dans la chose qu'elles ont acquise. Ce droit est fondé sur le principe de la bonne foi, selon...
Article 1105 du Code civil - Influences et articulations du droit commun du contrat et du droit spécial des contrats
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
En opposition au droit général, le droit spécial est le droit applicable dans une situation précise. En effet, le droit commun a souvent en face de lui un droit dérogatoire qui est le droit spécial, dans ce cas le droit des contrats spéciaux. L'intérêt du texte est de mettre une distinction,...
Article 1221 du Code Civil - Le principe de l'exécution forcée
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1341 nouveau du Code civil dispose que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation et qu'il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. Cet article relatif au régime général des obligations a, conformément au sens...
Article 1376 du Code civil - L'intérêt de la mention manuscrite - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Le législateur a intégré au Code civil l'article 1376 dans le Titre IV bis, traitant de la preuve des obligations, du Livre III relatif aux différentes manières d'acquérir la propriété. Cette disposition impose alors un certain formalisme du cautionnement, car il pose deux...
Article 1333 du Code civil - La novation par changement de créancier
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
L'article 1333 du Code civil ci-après commenté traite de la novation et plus précisément de l'une des trois hypothèses de novation à savoir la novation par changement de créancier. Cet article de loi est inséré dans le Code civil dans la section sur la...
Le juge comme le garant du principe de la contradiction - Commentaire de l'article 16 du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le principe de la contradiction, exprimé par l'adage audi et alteram partem (écoute l'autre partie), est un principe naturel de l'instance en vertu duquel toute personne doit être informée de l'existence d'une instance engagée contre elle et doit être en mesure de discuter les...
Article 1832 du Code civil - La définition du contrat de société
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le titre IX dans lequel s'inscrit l'article soumis à notre réflexion figure dans la partie traitant des différents contrats, entre le contrat de louage et le contrat de prêt ; la société serait donc un contrat. Toutefois, le contrat de société diffère des contrats entre lesquels il...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022 - L'article 1171 du Code civil est-il applicable aux contrats de locations financières conclus entre commerçants ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une société de restauration, la débitrice conclut un contrat de location financière avec une autre société, moyennant soixante loyers mensuels le 25 septembre 2017. La société créancière vise la société débitrice par une mise en demeure concernant la clause résolutoire le 16...
Code civil, article 1333 - la novation
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 10 février 2016 précisait que « si une partie de la doctrine conteste l'utilité de [la novation], la jurisprudence importante en la matière, parfois incertaine, témoigne de la persistance de son utilisation et invite à la...
Article 373-2-1 du Code civil - L'exercice de l'autorité parentale
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme étant « [...] un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le...
Article 2293 du Code civil - En quelle mesure ce nouvel article redonne-t-il sa portée à la règle de l'accessoire ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Selon l'alinéa 1 de l'article 2288 de notre Code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Ainsi, le cautionnement fait partie de la catégorie...
Article 1582 du Code civil - Le contrat de vente en droit français
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente est un document juridique qui définit les droits et obligations des parties impliquées dans une transaction commerciale. Il est généralement signé par le vendeur et l'acheteur et peut inclure des informations telles que le prix, les conditions de paiement, les délais de...
Article 1384 du Code civil - La responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'article - 10 pages - Droit des obligations
Malgré son individualisme, le Code civil prévoyait des hypothèses de responsabilité d'autrui. II semblerait logique que ceux qui ont autorité sur autrui répondent des dommages causés par la faute de ceux qui leur sont soumis. Du point de vue de la victime, on remarquera que le plus...
Article 1333 du Code civil - Le rôle du consentement dans la pratique de la novation par changement du créancier
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Il est intéressant de remarquer la continuité dans laquelle se place l'article 1333 du Code civil par rapport à l'article 1332 du Code civil quant à l'élément de consentement, mais aussi de critiquer le fait qu'en apparence il n'y a pas de véritable...
Conseil constitutionnel, 26 septembre 2014, QCP - L'article L651-2 du Code du commerce porte-t-il atteinte au principe de la responsabilité civile et au principe d'égalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Un dirigeant de société a vu sa responsabilité retenue, en raison de ses dettes. Au cours d'un procès en première instance en appel, le dirigeant de la société a soulevé l'inconstitutionnalité de l'article L651-2 du Code du commerce relatif aux liquidations judiciaires,...
L'élaboration de la loi en France - PLF Projets de Loi de Finances, PLFSSP Projets de Loi de Financement de la Sécurité Sociale
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La loi française sert à améliorer la vie en société tout en en tenant compte des moyens dont dispose l'État. Tout d'abord, un texte de loi est proposé par le Gouvernement ou par un parlementaire. Si le texte de loi est proposé par le Gouvernement, c'est un projet de loi, sinon...
