Article 2258 du Code civil - La prescription acquisitive
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 2258 du Code civil concerne précisément cette prescription acquisitive, aussi appelée usucapion. Le législateur place la disposition dans le Livre III du Code, intitulé "Des différentes manières dont on acquiert la propriété". Elle se trouve ensuite dans le...
Article 1349 du Code civil - Les qualités de créancier et de débiteur
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'ancien article 1300 du Code civil disposait que "lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances." Le législateur a décidé d'abroger ce texte, à l'occasion de la...
Article 1113 du Code civil - La formation du contrat
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Le terme "contrat" désigne un ensemble de règles juridiques qui régissent les rapports entre les parties. Ces dernières sont généralement des personnes physiques ou morales. La théorie de la rencontre de l'offre et de l'acceptation est l'un des fondements du contrat. Elle définit la...
Alinéa 1er de l'article 342-10 du Code civil - L'alinéa 1er de l'article 342-10 du Code civil est-il un outil efficace dans le développement de la procréation médicalement assistée ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
L'article 342-10 du Code civil a été créé par une loi du 29 juin 2021 relative à la bioéthique. Cette loi a modifié plusieurs dispositions du Code civil en matière de filiation, notamment en ce qui concerne l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP)...
Article L1211 du Code général des collectivités territoriales - La création du Comité des Finances Locales permet-elle une meilleure gestion des finances publiques locales en France ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches
La loi de finances établit la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les collectivités territoriales en fonction de divers critères, tels que la superficie, la population ou encore la richesse. Toutefois, il peut y avoir des différences notables entre les dotations perçues par...
Article 1326 du Code civil - Le régime général de l'obligation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien qui peut représenter une certaine valeur aux yeux des parties, c'est pourquoi une créance, une dette ou un contrat peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. La cession de créances à titre onéreux est un mécanisme très répandu, même avant 2016,...
Décision n° 2018-717/718 QPC, 6 juillet 2018, M. Cédric H. et autre - Les dispositions de l'article L622 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
Étude de cas - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 11 mai 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité des articles L622-1 et L622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux droits...
Article 122-7 du Code pénal - Le principe d'état de nécessité
Commentaire d'article - 2 pages - Droit pénal
En vertu de l'article 122-7 du Code pénal, le principe de nécessité est l'un des éléments les plus importants du droit pénal français. Il permet à une personne d'échapper à sa responsabilité pénale si elle a agi dans des circonstances qui l'empêchaient d'agir...
Conseil d'État, 20 septembre 2022, n°451129 - La suspension des travaux est-elle possible sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, les requérants reprochent la poursuite de travaux à côté de leur laboratoire limitrophe du lieu de ceux-ci et le recalibrage d'une route départementale, zone où est mené depuis plusieurs années un travail de recensement et d'études des espèces protégées. Ces travaux...
Article 1321 du Code civil - La cession de créances en droit des sociétés
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des affaires
En vertu des dispositions de l'article 1321 du Code civil, une cession de créances est un contrat entre deux parties dans lequel une partie, le cédant, cède le droit de recevoir les paiements qui lui sont dus à une autre partie, le cessionnaire. Cet accord est un instrument...
Article 2276 alinéa 2 du Code civil - La dépossession involontaire
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
En droit, tout principe peut être limité par une exception. Le législateur l'a prévu à l'alinéa 2 de l'article 2276 du Code civil. Il prévoit l'hypothèse exceptionnelle de la dépossession involontaire du versus dominus. La disposition prévoyant cette exception se...
Article 1221 du Code civil - Le principe de l'exécution forcée - publié le 14/06/2023
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Cet article se trouve dans la partie relative à l'inexécution du contrat, plus précisément de l'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution de l'obligation par le débiteur, le créancier dispose d'un recours à l'exécution forcée par le biais de la force...
Article 1113 du Code Civil - Le processus de formation du contrat et les conditions à remplir par les parties
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
Si l'on se situe dans le temps, il est possible de mentionner le fait que le droit ancien ne reconnaissait pas un contrat comme étant valable, sauf si de lourdes formalités juridiques, et même symboliques, n'étaient mises en place. Quand même, il est inéluctable que le droit s'adapte...
Article 242 du Code civil - Quel est le régime juridique du divorce pour faute ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
L'article 242 du code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie...
Article 515-4 du Code civil - Quels sont les effets produits par l'article 515-4 du Code Civil ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille
« Le PACS n'est pas un "sous-mariage", mais une déclaration de vie en commun ». C'est ce qu'explique Irène Théry, sociologue du droit et de la famille, dans un article tiré du journal Le Monde. Ce texte est une loi (la loi 515-4 du Code civil) qui a dernièrement été...
Article 1326 du Code civil - Quelles sont les garanties évoquées par l'article 1326 du Code civil ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Avant la réforme de 2016, la cession de créances était difficilement utilisable du fait des conditions d'opposabilité très lourdes. Depuis la réforme, la cession de créances a été facilitée et a été rendue plus accessible. De fait, la cession de créances est très utilisée. De plus, la cession...
Article 1349 du Code civil - Les effets de la confusion
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Selon le nouvel article 1349 du Code civil, en vigueur depuis l'ordonnance du 10 février 2016 et la réforme du droit des contrats, "La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance...
Article 1333 du Code civil - La notion de novation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Le texte dont est question le commentaire est un article issu du Code civil portant sur la notion de novation. Ce terme de novation est défini par le Code civil à l'article 1329 alinéa 1er comme étant « un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation,...
Conseil d'État, 16 mai 2018, n° 409656 - Des circonstances exceptionnelles d'ordre affectif permettent-elles de légitimer un changement de nom requis par l'article 61 du Code civil ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une jeune femme souhaite changer de nom et porter celui de sa mère au détriment de son patronymique, qu'elle porte depuis quelle est née. Sa demande se justifie par le fait que son père l'a abandonné depuis l'âge de ses quatre ans, soit depuis 1997, et qu'il...
Article 1103 du Code civil - Force obligatoire du contrat et responsabilité contractuelle
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
La force obligatoire du contrat est une notion juridique importante qui définit le droit d'exiger l'exécution des obligations définies dans un contrat. Elle est considérée comme l'un des principaux piliers du droit des contrats. La force obligatoire du contrat explique pourquoi les...
Article 1195 du Code civil - La force obligatoire des contrats entre les parties (théorie de l'imprévision)
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
La réforme de 2016 va changer l'état du droit. C'est un problème qui ne se pose que pour les contrats dont l'exécution s'étale dans le temps, pour les contrats notamment de longue durée. Si on est dans ce type de contrats, il y a des difficultés qui peuvent se poser toutes les...
Quelle est la pertinence, dans la société du XXIe siècle, de la summa divisio du Code civil entre les meubles et les immeubles (article 516) ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Tout d'abord, l'article 516 du Code civil pose la summa divisio suivante « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction ne laisse aucune autre possibilité de classification pour les biens et, de fait, la règle est simple : un bien est meuble ou immeuble....
Article 9 du Code civil - Le principe du droit au respect de la vie privée
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée est un principe fondamental reconnu par les Nations Unies. Ce droit est considéré comme un droit fondamental de l'homme, car il constitue une garantie essentielle de la dignité humaine. Il protège les individus contre toute atteinte à leur vie privée et à...
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-920 QPC, 18 juin 2021 - Est-ce que les dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale sont contraires au principe de présomption d'innocence ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Le requérant a saisi le Conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, car il soutenait la non-conformité constitutionnelle des dispositions de l'article 148-2 du Code de...
Etude sur l'article 1354 du Code Civil - Qu'est-ce qu'une présomption ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 1354 du Code civil fait une synthèse des anciens articles 1350 et 1352 du Code civil, le nouvel article est donc plus clair, sa rédaction est plus lisible. Ce nouvel article cependant supprime deux des critères posés par ce qui est...
Article 179 alinéa 1er du projet de Code de Droit International Privé du ministère de la Justice - Dans quelle mesure cet article ne modifie-t-il pas l'état de la procédure actuelle de reconnaissance et d'exequatur des jugements étrangers par la France ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit international
Cécile Granier, maitre de conférences en droit privé, soulevait que le projet de Code de droit international privé « sera assurément source de discussions doctrinales ». Un des articles de ce code en fait partie en raison de son importance : il s'agit de...
Article 1234 du Code Civil - La codification se ferait-elle à droit constant, ou le législateur souhaite-t-il prendre le contre-pied de la jurisprudence ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le projet de réforme de la responsabilité civile reprend-il la conception prétorienne de l'assimilation de la faute contractuelle à la faute civile, entérinant, par là même, l'atteinte faite au principe de l'effet relatif des contrats ? En d'autres termes, la codification se...
Article 1349 du Code civil - Quelle est la place de la confusion dans ce chapitre consacrant l'extinction de l'obligation ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
Le mécanisme de la confusion fait partie de ces legs laissés par le droit romain qui ne s'éteignent jamais. Cet acquis est actuellement consacré à l'article 1349 du Code civil qui dispose que « la confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur...
Article 544 du Code civil - Le droit de propriété
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Cet ancien article du Code civil n'a pas été modifié depuis 1804, en effet, la version actuelle est en vigueur depuis le 6 février 1804, ce qui signifie que le texte à commenter n'est autre que la version originale de l'article 544 du Code civil telle que...
Quels sont les effets juridiques de l'article 1231-1 du Code civil ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 1231-1 du Code civil énonce un principe et une exception. En effet, hors des cas d'exécution forcée de l'obligation, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution ou du retard dans l'exécution de...
