Article 1103 du Code civil - Force obligatoire du contrat et responsabilité contractuelle
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
La force obligatoire du contrat est une notion juridique importante qui définit le droit d'exiger l'exécution des obligations définies dans un contrat. Elle est considérée comme l'un des principaux piliers du droit des contrats. La force obligatoire du contrat explique pourquoi les...
Article 1301-1 du Code civil - Dans quelle mesure l'article 1301-1 du Code civil assure-t-il un équilibre entre protection de la propriété et valorisation de l'altruisme ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La gestion d'affaires rentre bien dans le cadre d'une atteinte à l'absoluité du droit de propriété, car elle laisse la possibilité à un individu, guidé par l'altruisme, de s'immiscer dans les affaires d'autrui, sans information ni consentement de la part de ce dernier....
Article 1641 du Code civil - Les vices cachés
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le droit des vices cachés est un droit dérivé du droit civil. Il existe pour protéger les parties contractantes contre les inconvénients qui pourraient résulter de l'existence d'un vice caché dans la chose qu'elles ont acquise. Ce droit est fondé sur le principe de la bonne foi, selon...
Article 1832 du Code civil - Quelle est la définition qui est retenue de la société ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
L'article 1832 du Code civil a été modifié à plusieurs reprises depuis l'intervention du législateur en 1804. À l'époque, il disposait que « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun dans la vue de partager le...
Conseil d'État, 20 septembre 2022, n°451129 - La suspension des travaux est-elle possible sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, les requérants reprochent la poursuite de travaux à côté de leur laboratoire limitrophe du lieu de ceux-ci et le recalibrage d'une route départementale, zone où est mené depuis plusieurs années un travail de recensement et d'études des espèces protégées. Ces travaux...
Décision n° 2018-717/718 QPC, 6 juillet 2018, M. Cédric H. et autre - Les dispositions de l'article L622 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
Étude de cas - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 11 mai 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité des articles L622-1 et L622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux droits et...
Article 1349 du Code civil - Les effets de la confusion
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Selon le nouvel article 1349 du Code civil, en vigueur depuis l'ordonnance du 10 février 2016 et la réforme du droit des contrats, "La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2015, 14-86.135, Publié au bulletin - Le contexte sub-dépressif franc peut-il être considéré comme une altération du discernement au sens de l'article 122-1 alinéa 2 du code pénal et ainsi réduire la peine du prévenu ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Mr X a effectué des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l'espèce quatre-vingt-dix jours, à son conjoint avec une arme et avec préméditation. La Cour d'appel d'ORLEANS le 8 juillet 2014 l'a condamné pour violences...
Article 1242 du Code civil (projet du 13 mars 2017) - La définition de la faute dans cet article est-elle suffisante pour satisfaire les objectifs de la réforme de la responsabilité civile ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Il y a eu plusieurs projets de réformes tout d'abord le projet Terré en 2012 qui a abouti à l'avant-projet de réforme de 2016. Cet avant-projet a abrogé les articles 1231 à 1245-17 du Code civil, ce qui vient modifier une grande partie du sous-titre 2 " La responsabilité...
Article 2224 du Code civil - La prescription quinquennale
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le droit civil est une branche du droit qui traite des relations entre les particuliers. Parmi les différents concepts qui y sont abordés, celui de prescription est l'un des plus importants, car il détermine le moment à partir duquel une action en justice ne peut plus être exercée. La...
Les différents cas de divorce de l'article 229 du Code civil - publié le 22/02/2023
Cours - 5 pages - Droit civil
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce amiable qui peut être engagée lorsque les époux sont d'accord sur toutes les conséquences de leur divorce, telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens et des dettes, etc. Cette procédure permet...
Article R. 611-22 du Code de justice administrative - En quoi le mécanisme mis en place par cet article est astreignant à l'égard du requérant ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif
L'article R. 611-22 du Code de justice administrative est issu du décret du 16 janvier 1981 modifiant celui du 30 juillet 1963. Ce décret de 1981 durcit le mécanisme du désistement d'office devant le Conseil d'État de manière à sanctionner plus sévèrement les...
Article 1321 du Code civil - La cession de créances en droit des sociétés
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des affaires
En vertu des dispositions de l'article 1321 du Code civil, une cession de créances est un contrat entre deux parties dans lequel une partie, le cédant, cède le droit de recevoir les paiements qui lui sont dus à une autre partie, le cessionnaire. Cet accord est un instrument...
Article 30 du Code de procédure civile - L'action en justice en droit français
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'action en justice en droit français est un droit fondamental qui permet aux citoyens de faire valoir leurs droits et de demander réparation pour les préjudices subis. Il s'agit d'un mécanisme juridique qui permet à une personne ou à une entité de poursuivre un autre individu ou une...
Article 9 du Code civil - Le principe du droit au respect de la vie privée
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée est un principe fondamental reconnu par les Nations Unies. Ce droit est considéré comme un droit fondamental de l'homme, car il constitue une garantie essentielle de la dignité humaine. Il protège les individus contre toute atteinte à leur vie privée et à...
Article 544 du Code civil - Le droit de propriété
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Cet ancien article du Code civil n'a pas été modifié depuis 1804, en effet, la version actuelle est en vigueur depuis le 6 février 1804, ce qui signifie que le texte à commenter n'est autre que la version originale de l'article 544 du Code civil telle que...
Article 1113 du Code civil - La formation du contrat
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Le terme "contrat" désigne un ensemble de règles juridiques qui régissent les rapports entre les parties. Ces dernières sont généralement des personnes physiques ou morales. La théorie de la rencontre de l'offre et de l'acceptation est l'un des fondements du contrat. Elle définit la...
Article 1234 du Code Civil - La codification se ferait-elle à droit constant, ou le législateur souhaite-t-il prendre le contre-pied de la jurisprudence ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le projet de réforme de la responsabilité civile reprend-il la conception prétorienne de l'assimilation de la faute contractuelle à la faute civile, entérinant, par là même, l'atteinte faite au principe de l'effet relatif des contrats ? En d'autres termes, la codification se...
Article L1211 du Code général des collectivités territoriales - La création du Comité des Finances Locales permet-elle une meilleure gestion des finances publiques locales en France ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches
La loi de finances établit la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les collectivités territoriales en fonction de divers critères, tels que la superficie, la population ou encore la richesse. Toutefois, il peut y avoir des différences notables entre les dotations perçues par...
Article 716 du Code civil - La découverte d'un trésor
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
En droit, une chose est distincte des autres et possède des caractéristiques qui lui sont propres. Ces caractéristiques peuvent être physiques, chimiques ou même intellectuelles. De plus, la loi considère les choses de différentes manières en fonction de leur nature. Par exemple, les biens...
Article 1599 du Code civil et 385 du Code des obligations et des contrats libanais (COC) - Quel sort pour le contrat stipulant la vente de la chose d'autrui ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
La vente est un contrat par lequel un propriétaire transfert la propriété d'un bien à un acheteur. Le problème se pose lorsque l'acheteur qui a acquis le bien d'une personne n'a pas la qualité de propriétaire dans le cas de la vente de la chose d'autrui. Quel sera alors le...
Conseil d'État, 16 mai 2018, n° 409656 - Des circonstances exceptionnelles d'ordre affectif permettent-elles de légitimer un changement de nom requis par l'article 61 du Code civil ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une jeune femme souhaite changer de nom et porter celui de sa mère au détriment de son patronymique, qu'elle porte depuis quelle est née. Sa demande se justifie par le fait que son père l'a abandonné depuis l'âge de ses quatre ans, soit depuis 1997, et qu'il...
Article 131-4-1 du Code pénal - Quel est le régime de la peine de contrainte pénale ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit pénal
Dans son ouvrage « Des délits et des peines » de 1764, Cesare Beccaria disait « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit commis, plus il sera juste et utile ». L'idée d'une peine utile et attachée à chaque situation était donc déjà présente au 18e. Plus de deux siècles...
Article 2276, alinéa 2 du Code civil - Un propriétaire dépossédé peut-il retrouver pleinement sa propriété ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Cette présente étude portera sur le second alinéa de l'article 2276 du Code civil, car cet alinéa ouvre la possibilité pour le propriétaire dépossédé d'engager une action en revendication. Toutefois, cet alinéa règlemente la possibilité d'engager cette action, car elle...
Article 1353 du Code civil - La preuve d'existence ou d'extinction de l'obligation
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le créancier et le débiteur sont des termes utilisés dans le cadre d'une obligation. Le créancier est celui qui accorde un droit et le débiteur est celui qui bénéficie de ce droit en contrepartie d'une obligation qui est le plus souvent une dette. La relation entre ces deux parties est...
Article 1302-2 du Code civil - La cause et les effets du paiement de l'indu lorsque le solvens n'est pas le débiteur
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil distingue deux cas dans lesquels une personne effectue un paiement indu et distingue, en ce sens, l'indu objectif et subjectif. L'indu objectif se produit lorsque le solvens paye une dette inexistante. À ce titre, l'article 1302-1 du Code civil...
Article 2318 du Code civil - La dissolution de la personne morale en cas de fusion ou de scission
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Si la dissolution d'une personne morale posait problème dans une opération de cautionnement afin de savoir l'avenir des dettes contractées dans un tel cas, l'article 2318 issu de la réforme par ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 vient proposer un dénouement clair à...
Conseil d'État, 31 juillet 2017 - L'article L.521-2 du Code de justice administrative permet-il au juge des référés d'enjoindre des collectivités territoriales à la réalisation de mesures ayant pour dessein la sauvegarde de libertés fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Après que l'État eut fermé des centres d'hébergement et d'accueil destinés à accueillir des migrants près de la ville de Calais, ces derniers étaient amenés à vivre dans des conditions sanitaires déplorables au sein de la commune. En réponse au manque de réaction des autorités...
Article 1113 du Code Civil - Le processus de formation du contrat et les conditions à remplir par les parties
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
Si l'on se situe dans le temps, il est possible de mentionner le fait que le droit ancien ne reconnaissait pas un contrat comme étant valable, sauf si de lourdes formalités juridiques, et même symboliques, n'étaient mises en place. Quand même, il est inéluctable que le droit s'adapte...
Etude sur l'article 1354 du Code Civil - Qu'est-ce qu'une présomption ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 1354 du Code civil fait une synthèse des anciens articles 1350 et 1352 du Code civil, le nouvel article est donc plus clair, sa rédaction est plus lisible. Ce nouvel article cependant supprime deux des critères posés par ce qui est...
