Commentaire de l'article 48 de la Constitution - En quoi les parlementaires n'ont-ils pas un contrôle total sur l'ordre du jour ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Le régime parlementaire de la Ve République s'est bâti en grande partie sur la volonté de mettre en place une rationalisation du parlementarisme. La restauration de l'autorité gouvernementale était alors une priorité pour les constituants. Cela ne signifie pas que l'exécutif doit...
Commentaire des articles 90 à 92 de la Constitution
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
Les textes à l'étude portent sur le titre XV de la Constitution française du 4 octobre 1958 en ses articles 90, 91 et 92, mais aussi sur la loi constitutionnelle n 95-880 du 4 août 1995 abrogeant ces mêmes dispositions transitoires. Cette Constitution promulguée le 4...
Conseil constitutionnel, 8 septembre 2016 - QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant l'article 1397 alinéa 6 du Code civil sur le changement de régime matrimonial
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel
Le 8 septembre 2016, le Conseil constitutionnel est venu se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la date d'effet d'un changement de régime matrimonial. En l'espèce, la 1re chambre civile de la Cour de cassation, le 8 juin 2016, a saisi le Conseil Constitutionnel...
Constitution du 4 octobre 1958, article 55 en vigueur - Dans quelle mesure est-il possible d'intégrer un traité par rapport à la loi, norme nationale, au sein de la Constitution, dans l'ordonnancement juridique interne
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de l'Article 55 en vigueur de la Constitution de 1958 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre...
L'alinéa 5 de l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 est-il une limitation matérielle à la révision et si oui, cette limitation vous paraît-elle efficace ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
On ne peut évidemment pas exiger d'eux qu'ils soulèvent l'ensemble des enjeux que soulève le sujet. Inutile de préciser par exemple que la question de la distinction PCO/pouvoir constituant dérivé - ou pouvoir de révision, et la controverse autour de la nature du pouvoir dérivé,...
Article 11 de la Constitution - Les organes à l'initiative du référendum, la procédure législative et ses conséquences concrètes
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"La loi est l'expression de la volonté générale" Si la Constitution de 1793 s'est largement inspirée des idées révolutionnaires de Jean Jacques Rousseau et élargissait le recours au référendum jusqu'aux lois ordinaires, les constitutions suivantes ont été propulsées vers...
Le Premier Ministre et le travail gouvernemental - Le fonctionnement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Doyen Georges Vedel disait "La Ve République, c'est l'élection du Président de la République au suffrage universel, le Conseil constitutionnel et l'Article 49, alinéa 3 de la Constitution". Souvent critiqué, l'Alinéa 3 de l'Article 49 de la...
Commentaire de l'article 49.3 de la Constitution de 1958
Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel
L'utilisation de l'article 49 alinéa 3 a depuis un certain temps porté à débat. "Le 49.3 est une brutalité, un déni de démocratie", disait François Hollande en 2006. Traditionnellement, la confiance du gouvernement à l'égard de l'Assemblée nationale était dissociée de...
Commentaire de l'article 55 de la Constitution de la Cinquième République française
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 a été élaborée par un comité constitutionnel consultatif, sous la direction de l'ancien ministre de la Justice à savoir Michel Debré, assisté de plusieurs personnalités politiques de tous bords. Celle-ci s'inspire fortement du discours de Bayeux du 16 juin...
Le régime présidentiel (et les dérives présidentialistes) - Articles 59, 60 et 65 de la Constitution du Togo du 14 octobre 1992, révisée par la loi constitutionnelle du 31 décembre 2002
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Maurice Duverger dit : "Le régime présidentiel est un mariage sans divorce dont les époux font chambre à part". On peut considérer que cette phrase illustre parfaitement l'idéologie portée par le régime présidentiel. En effet, on peut définir le régime présidentiel comme un régime politique...
Commentaire de l'article 20 de la Constitution de 1958
Commentaire d'article - 14 pages - Droit constitutionnel
La Constitution française de la Ve République fait suite aux IIIe et IVe Républiques, dont les Constitutions instituaient un gouvernement faible, bien souvent asservi à l'Assemblée. Michel Debré, l'un des constituants majeurs du texte de la Ve République, prenait en compte...
L'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
L'article 20 de la Constitution dispose en trois alinéas que "le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux...
Conseil constitutionnel, question prioritaire de constitutionnalité, 24 juin 2016 - Les articles 1729 et 1741 du Code général des impôts sont ils conformes à la constitution ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, les requérants estiment que les articles 1729 ainsi que des dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts ne sont pas compatibles avec le principe de nécessité des délits et des peines, car leur application combinée entrerait en contradiction avec le...
La IV° République - Articles 51 et 52 de la Constitution de 1946
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Article 51: "Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de...
Commentaire des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875 et des articles 6 et 7 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
«?La prépondérance du pouvoir parlementaire, s'exerçant par la responsabilité ministérielle est la première condition du gouvernement du pays par le pays, que les lois constitutionnelles ont eu pour but d'établir?», telle est la déclaration de Léon Gambetta le 17 mai 1877, lors de la crise...
Article 2 alinéa 5 de la Constitution de 1958 - Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple
Commentaire de texte - 33 pages - Droit constitutionnel
« La démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. » Abraham Lincoln. C'est cette célèbre phrase de Lincoln lors du discours de Gettysburg le 19 novembre 1863 qui fut utilisée dans la Constitution de 1958. La Constitution française du 4 octobre 1958 est...
Conseil Constitutionnel, 9 octobre 2014 - Le paragraphe 8 bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale est contraire à la Constitution française
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 9 octobre 2014, le Conseil Constitutionnel, suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), a déclaré le paragraphe 8 bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution française. La Question Prioritaire de Constitutionnalité a été...
Les pouvoirs attribués au Président de la République par l'article 8 de la Constitution
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 8 de la Constitution de 1958 dispose que "Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du...
Commentaire des articles 67 et 68 de la Constitution
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Depuis la Constitution de 1791 qui promulgue que le « roi ne peut mal faire » l'irresponsabilité politique du Président est toujours restée présente. L'article 68 de la Constitution de 1958 dit que « Le Président de la République n'est responsable (..) qu'en cas de haute...
L'article 89 de la Constitution de 1958 à nos jours
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
La Constitution de 1958, texte fondateur de notre pratique politique n'en est pas pour autant un texte figé, inamovible. Les expériences politiques ou revendications sociales peuvent justifier une réforme des institutions, une modification du fonctionnement institutionnel de notre...
Commentaire de l'article 21 de la Constitution de 1958
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
« Un président doit toujours soutenir son premier ministre » cette phrase de Lionel Jospin premier ministre sous la présidence de Jacques Chirac (1995-2002), montre bien la possibilité d'un déséquilibre au sein même du pouvoir exécutif lors des périodes de cohabitation - c'est-à-dire une...
L'article 11 de la Constitution, un vrai faux référendum d'initiative populaire
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le référendum d'initiative populaire prévu à l'article 11 de la Constitution de la Ve République vient compléter le référendum d'initiative présidentielle. Mais selon Olivier Duhamel, ce nouveau référendum serait plutôt un référendum dit d'initiative minoritaire, voire parlementaire. En...
Faut-il conserver l'article 49-3 de la Constitution ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Sous les IIIe et IVe Républiques, le pouvoir exécutif a connu de nombreuses crises, d'instabilités, ce qui a entrainé le renversement des gouvernements. C'est ce qui explique la chute de ces républiques. Après la Première Guerre mondiale, la IIIe République va être caractérisée par une grande...
Le recours à l'article 16 de la Constitution ne pourrait-il pas légitimer une sorte de « dictature » au nom du salut public ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Dans certaines circonstances, la procédure législative normale pour faire voter une loi ou une réforme au Parlement par les élus du peuple peut se révéler inadaptée par sa durée. En effet, en temps de crise ou de guerre par exemple, certaines mesures apparaissent parfois comme impératives pour...
Article 61-1 de la Constitution : exception de l'inconstitutionnalité dans le droit interne français
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était relative à la modernisation des institutions de la Ve République. Cette procédure a modifié de nombreux articles de la Constitution, dont l'article 61-1 qui demeure en attente d'une loi organique fixant les...
Un remède extrême pour une crise extrême: l'article 16 de la Constitution
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
Une dictature de salut public destinée à assurer l'existence de la Nation, en cas de péril extrême, telle est la raison de cette disposition fameuse. "Tout Etat libre où les grandes crises n'ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril". L'opinion exprimée par Rousseau,...
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : article 13 de la Constitution, des nominations sous contrôle ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie...
Le rapport Vedel et l'article 11 de la Constitution : le référendum législatif
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Certains hommes politiques français ont voulu donner aux citoyens un pouvoir législatif via le référendum. A la demande du Président de la République, un juriste français, Georges Vedel, qui avait été membre du Conseil constitutionnel, a rédigé avec la collaboration d'un comité un rapport sur...
Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution et leur pratique
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Avant 1958, sous la IIIème et la IVème République, seul le Parlement pouvait légiférer ; aucune délégation du pouvoir législatif n'était possible (art. 13 de la constitution de 1946). Cependant, bien qu'illégaux, des décrets-lois étaient pris ; cette délégation de la part du...
L'article 55 de la Constitution : intégration du droit international dans le droit français
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation relative à l'article 55 de la constitution qui permet l'intégration du droit international et communautaire dans le droit français.
