Commentaire de l'article 2 du Code civil - publié le 22/09/2020
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Il arrive que le législateur vote, successivement, deux lois qui intéressent un seul et même objet. Or ces deux lois, la loi ancienne et la loi nouvelle se confrontent quant à leur contenu et eu égard à leur application dans le temps. Il est apparu nécessaire de créer un principe afin de...
Commentaire des articles 2244 à 2247 du Code civil - publié le 21/06/2021
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Il convient de rappeler que le droit d'accès à un juge a pour fondement l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dans deux matières : la matière pénale dont l'étendue est déterminée par les critères des arrêts de la Cour européenne des droits de...
Conseil d'Etat, 9 juillet 2010 - L'arrêt Saoud Cheriet-Benseghir : la condition de réciprocité prévue à l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Le 7 octobre 2021, la commission européenne a tweeté un message dans lequel elle entend rappeler l'un des principes de l'Union européenne : "Le droit de l'UE prime le droit national, y compris les dispositions constitutionnelles". À en croire la commission européenne, le droit...
Article 544 du Code civil - Le droit de propriété
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Cet ancien article du Code civil n'a pas été modifié depuis 1804, en effet, la version actuelle est en vigueur depuis le 6 février 1804, ce qui signifie que le texte à commenter n'est autre que la version originale de l'article 544 du Code civil telle que rédigée dans le...
Article 1 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - Comment l'application des dispositions de l'article 1 de la loi Kouchner a-t-elle évolué dans le temps ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille
La loi Kouchner a été adoptée le 4 mars 2002. Les dispositions contenues dans son article 1 suppriment le préjudice d'être né, et limite l'indemnisation due aux parents à leur seul préjudice, et non celui de l'enfant. L'indemnisation ne peut comprendre les charges...
Commentaire de l'article 31 du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 31 du Code de procédure civile dispose « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une...
Article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 - Le référendum prévu à l'article 11, alinéas 3 et suivants de la Constitution, est-il un référendum d'initiative populaire ?
Commentaire d'article - 10 pages - Droit constitutionnel
La Constitution désigne l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui détermine la forme de l'État, l'organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d'exercice du pouvoir y compris le respect des droits fondamentaux. Notre Ve République, régie par la...
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-920 QPC, 18 juin 2021 - Est-ce que les dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale sont contraires au principe de présomption d'innocence ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Le requérant a saisi le Conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, car il soutenait la non-conformité constitutionnelle des dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale,...
Article 1195 nouveau du Code civil - La théorie de l'imprévision du contrat
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le présent article 1195 traite de la théorie de l'imprévision du contrat. Cette notion s'oppose à un principe essentiel du droit des contrats : "pacta sunt servanda". Il fonde la force obligatoire de l'engagement de volonté. Selon la doctrine cette théorie : "est utilisé [e]...
Presse, vie privée et article 9 du Code civil
Cours - 13 pages - Droit civil
La protection de l'intégrité morale des personnes date des années 1960. Si la loi n° 270-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens à énoncer à l'art 9 du c.c que 'chacun a droit au respect de sa vie privée'. La matière reste largement...
Société Sacilor Lormines c/ France, no 65411/01, arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), 9 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Rendu le 9 novembre 2006, cet arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) tranche ici une question sur la double fonction du Conseil d'État à travers un litige opposant une société, en l'espèce, la Société Sacilor Lormines, à la France où l'article 6 § 1 de la...
Commentaire de l'arrêt de la CEDH du 29 mars 2010 : Depalle contre France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Depuis la signature du 1er protocole additionnel (le Protocole) à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (dite CEDH) garantissant dans son article 1er le respect des biens des individus, la CEDH a rendu de nombreux arrêts tendant à...
CEDH, 31 Mai 2005, Vetter c/ France
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, dans le cadre de l'information judiciaire qui a abouti à la mise en examen du requérant pour homicide, les enquêteurs ont procédé à une perquisition du 26 décembre 1997 qui a abouti à la sonorisation de l'appartement d'un tiers où il devait se rendre, et à...
Commentaire de la décision: CEDH, Hauschildt contre Danemark, 24 mai 1989: l'impartialité des juges
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
Selon l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui...
CEDH, 2010, Maria Atanasiu c. Roumanie
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Libertés publiques
« Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas une fin en soi : il est la promesse d'un changement pour l'avenir, le début d'un processus qui doit permettre aux droits et libertés d'entrer dans la voie de l'effectivité » (Françoise Tulkens). La...
L'importance de la CEDH en droit fiscal interne
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La France est liée par la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) depuis 1974 et accepte la possibilité de recours individuel à l'appui de ce texte depuis 1981.Ainsi, les justiciables peuvent invoquer les dispositions de ce texte signé en 1950 devant les juridictions...
CEDH, 4 novembre 2010, Katritsch c/ France
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
L'arrêt rendu par la CourEDH le 4 novembre 2010 aborde le thème du droit à un procès équitable. En l'espèce, un ressortissant russe a été mis en examen pour vol en réunion et par effraction, séjour irrégulier en France et falsification de document, et a été placé en détention provisoire....
CEDH, 23 novembre 2010, Moulin c/ France
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, une personne a été placée en garde à vue. Elle a rencontré des juges d'instruction chargés de l'information au cours de la perquisition effectuée à son cabinet, qui se sont contentés de procéder aux opérations de perquisition et de saisie, à l'exclusion de...
CEDH, 3 octobre 2006, Ben Naceur c/ France
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
L'arrêt rendu par la CourEDH le 3 octobre 2006 est relatif au principe de l'égalité des armes. En l'espèce, le procureur général, qui dispose d'un délai plus long pour interjeter appel, a usé de cette faculté pour interjeter appel du jugement correctionnel ayant condamné le...
La saisine de la CEDH - publié le 26/10/2012
Cours - 4 pages - Droit européen
Saisine : Acte inaugurant la phase active de l'instruction et emportant liaison de l'instance, par lequel le litige est soumis à la juridiction afin que celle-ci y applique son activité jusqu'à son dessaisissement. L'article 33 dispose que « Affaires interétatiques. Toute Haute Partie...
CEDH, 19 octobre 2004, Makhfi c/ France
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : le requérant a été accusée de viols et de vol en réunion et en état de récidive et a été traduit avec un autre accusé devant la cour d'assises du département de Maine et Loire. L'audience débuta le 3 décembre 1998 à 9h15 et s'acheva le 5 décembre à 8h30. A 1h le 5 décembre...
Autorités administratives indépendantes et CEDH
Cours - 7 pages - Droit européen
On pourrait affirmer, et non sans raison, que le développement des AAI obéit à un mouvement de dé-juridictionnalisation à la recherche d'un autre mode de règlement des litiges, un mode plus indépendant, adapté soit à la régulation de secteurs concurrentiels particuliers, soit à la protection des...
Commentaire d'arrêt de la CEDH du 21 février 2008 : les conditions en matière de visite domiciliaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Le modèle français se distingue par son caractère propriétariste : le droit de propriété est inaliénable et ne peut être violé que sous des conditions particulièrement restrictives. Souvent associé au droit à la préservation de la vie privée, il constitue un obstacle à de nombreuses procédures...
CEDH, 29 mars 2010, Medvedyev et autres c/ France
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, un navire a été intercepté en haute mer, loin des côtes françaises. Les individus n'ont été placés en garde à vue que 13 jours plus tard, après leur arrivée en France, et ont été présentés ce même jour aux juges d'instruction. Les requérants considèrent que la...
Dans quelles mesures la coexistence de la CJUE et de la CEDH contribue-t-elle à une meilleure protection des droits fondamentaux en Europe ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Aujourd'hui, l'Europe fait face à une interrogation cruciale : l'adhésion de la CJUE à la Charte des droits fondamentaux. Cette question, au-delà de son aspect juridique, interroge le modèle même d'intégration européenne et la nature de la protection des droits fondamentaux....
CEDH, 14 octobre 2010, Brusco c/ France
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits et procédure : Les services de police ont interpellé le requérant suite à une commission rogatoire délivrée le 3 juin 1999 par le juge d'instruction, qui les autorisait notamment à procéder à toutes les auditions et perquisitions utiles à la manifestation de la vérité concernant les...
Commentaire d'arrêt rendu par la Grande chambre de la CEDH le 12 juillet 2001: Ferrazzini contre Italie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Historiquement, l'impôt se trouve être au cœur des compétences détenues souverainement par les Etats. En effet, la question de l'impôt se trouve très fortement liée à la notion de souveraineté dans la mesure où seul l'Etat peut légitimement percevoir l'impôt. Néanmoins, le développement...
L'expropriation foncière aboutissant à la perte de l'outil de travail, cedh, 22 avril 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi. » Article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Ces...
CEDH, Mennesson et Labassée contre France, 26 juin 2014 - Les États parties à la Convention bénéficient-ils d'une large marge de manoeuvre lorsque se trouve en jeu l'intérêt supérieur de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, un couple de Français (les requérants) est parti en Californie (États-Unis) afin de recourir à une GPA (§8). De cette dernière sont nées le 25 octobre 2000 des jumelles (§10). Au regard de la convention encadrant la GPA et la loi en vigueur en Californie, le 14 juillet 2000, le...
CEDH, 21 février 2008: Ravon contre France
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
Rendu la veille du mouvement de réforme abouti par la loi du 30 décembre 2008 ayant modifié l'article L 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), l'arrêt Ravon du 21 février 2008 se situe en plein cœur de l'actualité législative. Soupçonnant les sociétés requérantes, contrôlées...
