Conseil constitutionnel, décision n° 2021-920 QPC, 18 juin 2021 - Est-ce que les dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale sont contraires au principe de présomption d'innocence ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Le requérant a saisi le Conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, car il soutenait la non-conformité constitutionnelle des dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure...
Article 242 du Code civil - Quel est le régime juridique du divorce pour faute ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
L'article 242 du code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie...
Article 1349 du Code civil - Quelle est la place de la confusion dans ce chapitre consacrant l'extinction de l'obligation ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
Le mécanisme de la confusion fait partie de ces legs laissés par le droit romain qui ne s'éteignent jamais. Cet acquis est actuellement consacré à l'article 1349 du Code civil qui dispose que « la confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur...
Article 1134 du Code civil - L'erreur sur une qualité essentielle
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
L'article 1134 du Code civil pose le principe de la nullité du contrat pour erreur sur une qualité essentielle du cocontractant, seulement si ce contrat a été conclu intuitu personae. Ainsi, il est pertinent de voir en premier lieu le concept du contrat intuitu personae et le...
Article 2 du Code civil - L'application de la loi dans le temps - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 2 du Code civil qui nous intéresse dans cette analyse dispose que : « La loi ne dispose que pour l'avenir?; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cet article a été promulgué et mis en vigueur le 15 mars 1803, lors de l'édiction du Code...
Article 1349 du Code civil - Les effets de la confusion
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Selon le nouvel article 1349 du Code civil, en vigueur depuis l'ordonnance du 10 février 2016 et la réforme du droit des contrats, "La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance...
Article 1113 du Code Civil - Le processus de formation du contrat et les conditions à remplir par les parties
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
Si l'on se situe dans le temps, il est possible de mentionner le fait que le droit ancien ne reconnaissait pas un contrat comme étant valable, sauf si de lourdes formalités juridiques, et même symboliques, n'étaient mises en place. Quand même, il est inéluctable que le droit s'adapte...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022, n°20-16.782 - Les dispositions de l'article 1171 du Code civil peuvent-elles s'appliquer à un contrat conclu entre deux sociétés commerciales ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société Green Day a conclu un contrat de location financière avec une société Locam. Ce contrat avait pour but la location d'un matériel fourni par une autre société tierce, moyennant soixante loyers mensuels. La société Locam a constaté le non-paiement des loyers...
Article 544 du Code civil - Le droit de propriété
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Cet ancien article du Code civil n'a pas été modifié depuis 1804, en effet, la version actuelle est en vigueur depuis le 6 février 1804, ce qui signifie que le texte à commenter n'est autre que la version originale de l'article 544 du Code civil telle que...
Article 1349 du Code civil - Les qualités de créancier et de débiteur
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'ancien article 1300 du Code civil disposait que "lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances." Le législateur a décidé d'abroger ce texte, à l'occasion de la...
Article 1321 du Code civil - La cession de créances en droit des sociétés
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des affaires
En vertu des dispositions de l'article 1321 du Code civil, une cession de créances est un contrat entre deux parties dans lequel une partie, le cédant, cède le droit de recevoir les paiements qui lui sont dus à une autre partie, le cessionnaire. Cet accord est un instrument...
Article 4 du Code civil - Le juge peut-il ne pas juger ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 4 du Code civil dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Cet article se situe au début du Code civil, dans la...
Etude sur l'article 1354 du Code Civil - Qu'est-ce qu'une présomption ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 1354 du Code civil fait une synthèse des anciens articles 1350 et 1352 du Code civil, le nouvel article est donc plus clair, sa rédaction est plus lisible. Ce nouvel article cependant supprime deux des critères posés par ce qui est...
Article 2297 du Code civil - La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
Si auparavant le cautionnement pouvait être nul, si la caution n'avait pas copié dans l'acte la formule sacramentelle prévue par la loi, tel n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2022. L'article 2297 du Code civil illustre ainsi l'une des principales...
Article 1333 du Code civil - La notion de novation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Le texte dont est question le commentaire est un article issu du Code civil portant sur la notion de novation. Ce terme de novation est défini par le Code civil à l'article 1329 alinéa 1er comme étant « un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation,...
Article 1110 du Code Civil - Quelles sont les particularités des contrats gré à gré par rapport aux contrats d'adhésion ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le droit des contrats a été réformé deux fois en l'espace de deux ans. La réforme initiale est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, après l'ordonnance du 10 février 2016, puis elle sera modifiée par une loi du 20 avril 2018. Cette dernière modifie une vingtaine d'articles...
Article 2258 du Code civil - La prescription acquisitive
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 2258 du Code civil concerne précisément cette prescription acquisitive, aussi appelée usucapion. Le législateur place la disposition dans le Livre III du Code, intitulé "Des différentes manières dont on acquiert la propriété". Elle se trouve ensuite dans le...
Article 1353 du Code civil - La preuve d'existence ou d'extinction de l'obligation
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le créancier et le débiteur sont des termes utilisés dans le cadre d'une obligation. Le créancier est celui qui accorde un droit et le débiteur est celui qui bénéficie de ce droit en contrepartie d'une obligation qui est le plus souvent une dette. La relation entre ces deux parties est...
Article 1161 du Code civil - Le principe de la représentation lors de la conclusion d'un contrat
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1161 du Code civil modifié par l'article 6 de la loi du 20 avril 2018 concerne la validité de la formation d'un contrat et introduit le mécanisme de la représentation lors de la conclusion d'un contrat. Plus précisément, il dispose que « en matière de...
Article 1240 du Code civil - La responsabilité délictuelle
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
La responsabilité délictuelle est fondée sur un rapport de causalité entre le dommage et une faute. Pour qu'un individu soit responsable délictuellement, il faut que sa faute ait causé le dommage. L'article 1240 du Code civil concerne ainsi la responsabilité délictuelle. Il...
Article 1326 du Code civil - Quelles sont les garanties évoquées par l'article 1326 du Code civil ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Avant la réforme de 2016, la cession de créances était difficilement utilisable du fait des conditions d'opposabilité très lourdes. Depuis la réforme, la cession de créances a été facilitée et a été rendue plus accessible. De fait, la cession de créances est très utilisée. De plus, la cession...
Article 606 du Code civil - Les grosses réparations
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le propriétaire a plusieurs droits à l'égard de l'usufruitier, notamment le droit de percevoir les revenus générés par la propriété, le droit de modifier les termes de l'usufruit et le droit de reprendre la propriété. Le propriétaire est également tenu à certaines obligations envers...
Article 238 alinéa 3 du Code civil - Dans quelle mesure l'article 238 alinéa 3 du Code civil est-il une véritable dérogation de l'article 238 alinéa 1 du Code civil ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une innovation impressionnante du Code civil dans la mesure où il remplace le divorce fondé sur la rupture de la vie commune. Aux termes de l'article 238 alinéa 3 du Code civil : « Toutefois, sans préjudice des...
Article 1221 du Code civil - Le principe de l'exécution forcée - publié le 14/06/2023
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Cet article se trouve dans la partie relative à l'inexécution du contrat, plus précisément de l'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution de l'obligation par le débiteur, le créancier dispose d'un recours à l'exécution forcée par le biais de la force...
Article 112-1 du Code pénal - Quelle sont les règles d'application des lois pénales de fond dans le temps ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal
L'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, alors qu'elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou...
Article L.552-19 du Code monétaire et financier - Le principe juridique du secret bancaire
Commentaire d'article - 2 pages - Droit bancaire
Le principe du secret bancaire est un principe juridique qui régit les relations entre les banques et leurs clients. En vertu de ce principe, les banques sont tenues de garder le secret sur les informations et les données de leurs clients, y compris leurs comptes bancaires, leurs transactions et...
Article 1333 du Code civil - La transformation de l'obligation par la novation
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Malgré qu'elle apporte peu de changement à la novation, la réforme de 2016 a le mérite d'apporter une définition claire de cette dernière à travers l'article 1329 du Code civil qui la définit comme un contrat « qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle...
Article 1833 du Code civil - Droit des sociétés
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1833 du Code civil présente une asymétrie quant à ses effets et à sa portée. En effet, les deux alinéas n'ont pas la même valeur normative. Ainsi, le premier alinéa concerne les conditions de validité de la société qui doit répondre à deux conditions cumulatives : l'objet...
Article 1123 du Code civil - L'article 1123 dans son intégralité permet-il de garantir l'efficacité du pacte de préférence ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
C'est l'article 1123 du Code civil, à la suite de l'ordonnance de 2016, qui vient définir le pacte de préférence. Ce pacte est un accord de volonté entre un bénéficiaire et un créancier. Il est donc un contrat, un avant-contrat, résultant de l'accord de volonté entre...
Article 9 du projet de Code de droit international privé - Pertinence au regard du droit positif actuel et modifications apportées
Commentaire d'article - 3 pages - Droit international
Il y a quatre ans, Nicole Belloubet, ancienne Garde des Sceaux, commandait un projet de Code de droit international privé. Il était question de rédiger « un projet de texte qui devra notamment présenter, de la façon la plus cohérente possible, les règles relatives aux trois grandes...
