Consultez plus de 83005 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Article 6 de la Convention relative aux droits de l'enfant

Article 6 de la Convention relative aux droits de l'enfant

Nos documents

Filtrer par :

01 Sept. 2024

Dans quelle mesure l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme permet-il de protéger de manière effective le droit d'accès à un tribunal ?

Dissertation - 2 pages - Droit européen

Droit fondamental n'apparaissant dans un aucun texte constitutionnel, le droit d'accès à un tribunal est présent dans de nombreuses sources du droit. Sur le plan du droit interne, l'accès à la justice est reconnu surtout par la jurisprudence, à la fois du...

23 Sept. 2023

Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 41 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et extraits de la Cour de Justice de l'Union européenne - La protection européenne des droits de l'Homme

Commentaire d'article - 3 pages - Droit européen

L'UE peut être amenée à exécuter des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Certaines décisions de ce conseil sont contraignantes pour les membres des NU, car elles visent le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, un acte européen est adopté dans le...

23 août 2023

Article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Les garanties permettent-elles d'assurer une protection pleine et totale de la présomption d'innocence pour les personnes suspectée ou poursuivies ?

Commentaire d'article - 9 pages - Procédure pénale

La présomption d'innocence, énoncée dans l'article 6, paragraphe 2 de la CEDH, est ainsi un principe protecteur fondamental des droits de la défense se justifiant, en outre, par sa place au sein du Titre 1 de la CEDH. Même si, dans sa forme, cet article est...

03 juil. 2023

Le droit à un tribunal au sens de l'Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Droit fondamental n'apparaissant dans un aucun texte constitutionnel, le droit d'accès à un tribunal est présent dans de nombreuses sources du droit...

30 août 2023

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 21 novembre 2018, 17-21.095 - Le délai de prescription relatif à l'action en recherche de paternité est-il contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée et familiale ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille

En l'espèce, M.W a engagé une action en contestation de la paternité de son père légal afin de procéder à l'établissement judiciaire de la paternité de M.Z à son égard. L'arrêt de la Cour d'appel de Saint — Denis de la Réunion rendu le 27 novembre 2013 déclare l'action en...

22 avril 2015
doc

Le procès équitable au sens de l'article 6.1 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme) (2007)

Cours - 6 pages - Droit européen

« Face aux gouvernements, les Droits de l'Homme. » (M.Foucault) C'est dans cette optique que la Convention Européenne des Droits de l'Homme, adoptée le 4 novembre 1950 à Rome et ratifiée par la France le 3 mai 1974, consacre les libertés fondamentales inhérentes à l'Etat de...

07 Janv. 2015
doc

Le contentieux de la fonction publique et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

L'article 6 de la CEDH est certainement l'article qui a connu le plus de développements au fur et à mesure de son interprétation par les juges de Strasbourg. Il dispose dans son 1 que chacun a droit « à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement...

20 avril 2015
doc

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen

La Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. La France l'a ratifiée en 1974 et a admis le droit de recours individuel en 1981. Cette Convention a pour principal...

05 Nov. 2014
doc

Le contentieux technique de la sécurité sociale face aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Dissertation - 10 pages - Droit européen

Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des questions administratives, et un...

22 Sept. 2014
doc

L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Dissertation - 9 pages - Droit européen

Suite aux violations caractérisées des droits de l'homme pendant des décennies marquées par des conflits mondiaux, les États nationaux ont pris conscience de la nécessité d'établir un système garantissant le respect des droits. Il fallait instaurer, sur les bases d'une solidarité...

02 Mars 2012
doc

L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme - publié le 02/03/2012

Dissertation - 5 pages - Droit européen

La convention européenne des droits de l'homme (CEDH), signée en 1950 par les Etats membres du Conseil de l'Europe, fut ratifiée par la France en 1974. L'originalité de ce texte de droit international réside dans l'existence d'une juridiction chargée de veiller à...

15 Mars 2011
doc

Commentaire sur l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Commentaire d'article - 35 pages - Droit européen

En ces temps de débat sur l'identité nationale, en France, ou de votation citoyenne contre les minarets, en Suisse, on ne peut que constater que les préjugés de tous ordres continuent de pervertir les relations humaines. Leur histoire est fort longue, et s'il n'est pas question ici...

22 août 2011
doc

Le contentieux technique de la sécurité sociale face aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - publié le 22/08/2011

Étude de cas - 11 pages - Droit européen

Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des questions administratives, et un...

10 août 2010
doc

Le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Cours - 5 pages - Droit européen

La Cour précise que les droits et obligations de caractère civils doivent, au-delà de leur contenu matériel propre, être au moins consacrés comme droits par la loi nationale. §81. L'article 6 n'assure par lui-même aux droits et obligations à caractère...

14 Mars 2010
doc

Le Commissaire du gouvernement et l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen

L'organisation juridictionnelle nationale française est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne. Elle a souhaité mettre en œuvre certains principes inhérents à une idée du procès, respectueuse des libertés fondamentales, notamment le cas du principe de...

30 juin 2010
doc

La Convention européenne des droits de l'homme - article 6, paragraphe 1

Commentaire de texte - 7 pages - Droit européen

L'article 6 de la Convention a connu de multiples modifications dans son application et dans son interprétation (revirement de la jurisprudence Pellegrin de 1999, dans un arrêt en grande chambre du 19 avril 2007), mais pas dans sa rédaction. Ainsi, datant de 1950, on peut...

08 mai 2010
doc

L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (C.E.D.H.) - le droit au procès équitable

Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen

La Convention européenne des droits de l'homme (aussi appelée C.E.D.H dans la suite de notre raisonnement), signée à Rome, est entrée en vigueur le 3 septembre 1953, mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce...

21 juil. 2010
doc

Le droit au mariage au sens de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cours - 4 pages - Droit autres branches

L'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre en son article 12 un véritable droit au mariage. Il prévoit : « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit...

10 avril 2009
doc

L'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : le droit à un procès équitable

Dissertation - 7 pages - Droit européen

S'interroger sur l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme revient de façon plus générale à se questionner sur l'effectivité d'une bonne justice. En effet, le « droit à un procès équitable » garanti...

20 avril 2009
doc

L'arrêt Ravon sur l'applicabilité de l'article 6 CESDH et sur les conditions de l'invocabilité de la Convention (Cour européenne des droits de l'homme, 21 février 2008)

Cours - 18 pages - Droit fiscal

La finalité première de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, demeure avant tout la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A l'origine, ce texte était destiné à protéger les personnes...

21 Mars 2009
doc

L'applicabilité de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) au contentieux de la fonction publique : la question du droit de l'accès à un tribunal

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La notion de droit à l'accès à un tribunal, inscrite dans l'article 6§1 CEDH, a fait grand débat. Il s'agissait de savoir si ledit article s'appliquait à l'ordre administratif français, unique parmi les pays signataires de la CEDH. Plus précisément la question se...

11 Mars 2009
doc

Le contentieux du travail à l'épreuve de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Le contentieux du travail relève du Conseil des prud'hommes. Le Conseil des prud'hommes est une juridiction d'exception paritaire et élective chargée de concilier et à défaut, de juger les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la dissolution du contrat individuel de...

29 Oct. 2009
doc

Commentaire comparé des arrêts rendus le 6 novembre 1998 par la Cour de cassation : l'impartialité du juge relative à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Tout d'abord, un sous-traitant, la Société Castel et Fromaget, engage une procédure de saisie conservatoire (procédure dont l'objectif est de placer sous main de justice des biens du débiteur, afin que celui-ci n'en dispose pas ou les fasse disparaitre) à l'encontre de...

06 févr. 2009
doc

De la Convention Internationale des Droits de l'Enfant à la loi du 2 janvier 2002

Dissertation - 16 pages - Droit civil

Depuis septembre 2004, j'effectue ma formation d'Educateur Spécialisé en cours d'emploi au sein d'une Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.). Peu de temps après ma prise de fonction, je me suis rendu compte de certains « abus institutionnels ». Ce n'est pas forcément le...

30 Oct. 2008
doc

Le commissaire du gouvernement et l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation - 10 pages - Droit européen

Le commissaire du gouvernement intervient à différentes étapes du procès administratif. Les principales critiques de cette institution ont porté sur les ultimes moments de son intervention. Il s'agit d'une part de l'exposé des conclusions et d'autre part de la participation du commissaire du...

23 Oct. 2008
doc

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire - 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l'Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l'intérêt général. Ce...

22 Oct. 2007
doc

Le droit à un procès équitable et le droit interne français. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Commentaire de texte - 11 pages - Droit pénal

Le droit à un procès équitable, le « due process of law », ou encore le « right to a fair trial », constitue le critère principal d'un Etat de droit. Contenu essentiellement dans l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,...

31 août 2006
doc

La compatibilité entre le principe du double degré de juridiction et l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme

Mémoire - 37 pages - Droit constitutionnel

« Il me reste un refuge ; la requête civile est ouverte pour moi ». Cette réflexion sur le droit d'accès au juge est déjà évoquée par Racine dans « Les plaideurs » en 1668.En France, en effet, l'on considère qu'il n'y a pas de bonne justice sans recours et qu'il n'y a pas de bon recours...

17 août 2006
doc

L'influence de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme, sur la protection effective des libertés en France

Dissertation - 6 pages - Droit européen

"Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.". Le fabuliste Jean de La Fontaine exprime ainsi le manque de confiance de l'opinion dans l'intégrité de la justice sous l'absolutisme arbitraire de la monarchie de droit divin. L'inquiétude des...

24 Oct. 2006
doc

Commentaire de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Commentaire d'article - 7 pages - Droit européen

Article 6 : le droit à un procès équitable « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses...