Quels sont les effets juridiques de l'article 1231-1 du Code civil ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 1231-1 du Code civil énonce un principe et une exception. En effet, hors des cas d'exécution forcée de l'obligation, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'obligation. Toutefois,...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 avril 2018, 17-17.542 - L'article 2314 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Serpent de mer du droit des sûretés français, le cautionnement réel interroge notamment dans ces rapprochements et distances avec le cautionnement classique. Autre exemple d'une jurisprudence fluctuante au fil des années, la décision rendue le 12 avril 2018 par la 3e Chambre civile de la Cour de...
Ensemble de six cas pratiques corrigés en droit pénal des affaires
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Avant tout, rappelons que le droit pénal des affaires est l'ensemble des actes uniformes qui régissent les infractions en matière d'affaire ainsi que les peines dont elles sont passibles. Voici donc quelques cas pratiques en la matière. Le premier cas pratique a pour thème l'abus des biens et...
Commentaire de l'article 31 du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 31 du Code de procédure civile dispose « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une...
Article 61-1 de la Constitution : exception de l'inconstitutionnalité dans le droit interne français
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était relative à la modernisation des institutions de la Ve République. Cette procédure a modifié de nombreux articles de la Constitution, dont l'article 61-1 qui demeure en attente d'une loi organique fixant les modalités...
Commentaire de l'article 1er, I, de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
« Pourquoi ne rien voter quand on peut adopter une loi inutile » ? En ces termes, Bertrand Seiller, lors de l'adoption de la loi du 11 décembre 2007, s'interrogeait sur son opportunité, sa nécessité, voire son utilité même : il réitère un même questionnement très critique à l'issue de la...
L'article 9 du Code civil et les opérations de recrutement
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Si ce droit semble un acquis de longue date, il n'a pourtant été reconnu pour la première fois qu'en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
Commentaire de l'article 21 de la Constitution de 1958
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
« Un président doit toujours soutenir son premier ministre » cette phrase de Lionel Jospin premier ministre sous la présidence de Jacques Chirac (1995-2002), montre bien la possibilité d'un déséquilibre au sein même du pouvoir exécutif lors des périodes de cohabitation - c'est-à-dire une...
Commentaire de l'article 529 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Rédigée en 1804, la partie de l'article 529 du Code civil proposée à l'étude dispose que « Sont meubles par la détermination de la loi (...), les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux...
Commentaire de l'article 126 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
L'Union européenne dispose de deux traités fondamentaux, dont le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009 (ancien Traité instituant la Communauté Economique Européenne). Ce traité a été signé en 1957 par la France, l'Allemagne,...
Les pouvoirs attribués au Président de la République par l'article 8 de la Constitution
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 8 de la Constitution de 1958 dispose que "Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement...
L'interprétation tirée de l'article L. 511-12 retenue par la jurisprudence pour définir la mauvaise foi du porteur ?
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
La rapidité, la sécurité du commerce juridique peuvent légitimer l'interdiction d'une recherche de la réalité cachée sous l'apparence du titre cambiaire, cependant nous dit le Doyen Ripert, « il faut prendre garde qu'à force de voir ce triomphe de la forme, on arrive à prendre la forme pour la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 1999 : l'article 223-1 du Code pénal
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Le 5 janvier 1997 à Piau-Engaly, deux hommes Christian Dauriac et Laurent Orus ont emprunté une piste noire alors même qu'un panneau réglementaire et des cordes indiquaient que celle-ci était fermée. Suite à cela, une importante coulée de neige se déclencha dans un secteur ou 5 pisteurs de la...
Commentaire des articles 67 et 68 de la Constitution
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Depuis la Constitution de 1791 qui promulgue que le « roi ne peut mal faire » l'irresponsabilité politique du Président est toujours restée présente. L'article 68 de la Constitution de 1958 dit que « Le Président de la République n'est responsable (..) qu'en cas de haute trahison »,...
Histoire et conditions du principe général de responsabilité du fait des choses : article 1384 al 1er du Code civil
Cours - 5 pages - Droit civil
Un mineur, âgé de 13 ans, se blesse au bras en heurtant une vitre, dans un immeuble appartenant à une société HLM. Les parents contestent ici la décision de la cour d'appel, ils soutiennent que la vitre a été l'instrument du dommage subi par leur enfant ; tandis que la société HLM estime...
Les circonstances atténuantes générales de l'article 48 du Code pénal en droit suisse
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Il y en a plusieurs, elles ne se limitent pas à ce que l'on trouve à l'article 48 du Code pénal. On va d'abord se poser la question de la définition de ces circonstances atténuantes générales et ensuite on va en regarder les effets. Si on regarde l'article 48 du Code...
Le vice de faiblesse - Article 1142 du projet d'ordonnance
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Le vice de faiblesse est consacré par l'article 1142 du projet de réforme qui dispose que « Il y a également violence lorsqu'une partie abuse de l'état de nécessité ou de dépendance dans lequel se trouve l'autre partie pour obtenir un engagement que celle-ci n'aurait pas souscrit si...
L'imprévision - Article 1196 du projet de réforme du droit des contrats
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Le projet de réforme appréhende la question de l'imprévision à l'article 1196 alinéa 1 qui dispose que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer...
Responsabilité du fait d'autrui - Les situations détaillées par les textes - Article 1384 du Code civil
Cours - 8 pages - Droit bancaire
L'article 1384 présente quatre responsabilités pour autrui : les instituteurs pour leurs élèves ; les artisans pour leurs apprentis ; les parents pour leurs enfants ; les commettants pour leur préposé. La responsabilité des instituteurs : ce sont les alinéas 6 et 8 de...
La référence à une organisation de sécurité sociale contenue dans l'article L 111-1 du Code de la sécurité sociale semble-t-elle pertinente ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
"La fraternité n'est qu'une idée humaine, la solidarité est une idée universelle." Par cette citation, Victor Hugo se pose en précurseur de la philosophie qui guidera l'instauration de la sécurité sociale en France. En effet le modèle de sécurité sociale français a été influencé par le modèle...
Commentaire de l'article 2 du Code civil : La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
"La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif". C'est l'alinéa de l'article 2, du Code civil, qui date de 1804 et n'a jamais été modifie depuis l'apparition du Code civil. L'intérêt de cet article réside dans le fait...
Fiches d'arrêts relatives à la gestion de la communauté - Article 1421 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire article 1421 du Code civil : Pourquoi permettre une gestion concurrente ? Pourquoi revient-on parfois à une gestion exclusive ? Arrêt Cour de cassation, 1ère civ. 14/02/2006 : Faits : Le divorce de deux époux a été prononcé le 9 janvier 1997 aux torts exclusifs du mari. Les...
Le juge administratif et les ordonnances de l'article 38
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution ont pour but d'autoriser le Gouvernement de « demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Les objectifs poursuivis par ces...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1 juillet 2009 - L'article 14 du Code civil relatif au privilège de nationalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2009 apporte un éclaircissement majeur sur la renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil permettant à un demandeur français de saisir un tribunal français en l'absence de saisine...
Cour de cassation, Chambre civile, 2 décembre 1997 - Les conditions d'application de l'article 1591 du Code civil dans les contrats de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un particulier a commandé une voiture de marque Ferrari auprès d'un concessionnaire en juillet 1989. La société importatrice exclusive de la marque Ferrari a informé le particulier en juin 1992 du prix du véhicule dont il avait passé commande. Le fils du particulier a...
Droit suisse - Analyse de l'article 48 LDIP (Loi sur le droit international privé)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit international
L'art. 48 LDIP est un article un peu problématique. Il énonce que les effets du mariage sont régis par le droit de l'état dans lequel les époux sont domiciliés. Il ne doit pas s'agit forcément d'un couple vivant sous le même toit. Il suffit que les deux époux même s'ils habitent dans...
L'article 93 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière - droit suisse) : le véhicule défectueux
Fiche - 2 pages - Droit pénal
L'article 93 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière) traite de ce qui tourne autour d'un véhicule défectueux. Il y a deux catégories d'infractions. A l'alinéa 1, il y a le sabotage. C'est le comportement de quelqu'un qui a porté atteinte à l'état de sécurité du véhicule....
La conduite en état d'incapacité (article 91-91a de la loi fédérale sur la circulation routière - LCR - droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit pénal
C'est toute la question de la conduite en état d'incapacité qui est traitée ici. L'article 91 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière) incrimine le fait de conduire alors que l'on n'est pas capable de conduire pour toute cause que ce soit. Il y a...
Analyse de l'article 53 de la LDIP (droit suisse) : les conditions formelles du choix des époux dans le contrat de mariage
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
La LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) intervient et contient une disposition qui n'est pas entièrement satisfaisante. L'article 53 distingue deux hypothèses. Soit il y a un contrat de mariage qui contient des dispositions matérielles. S'il y a un contrat de...
Les infractions à la LCR : une base légale essentielle - L'article 90 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière - droit suisse)
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Il y a aux articles 90 à 99 LCR (loi fédérale sur la circulation routière) toutes les incriminations de la LCR. L'écrasante majorité des condamnations sont prononcées sur la base de l'art. 90 LCR ainsi que 91 et 92 LCR dans une manière un peu anecdotique. L'art. 90 LCR réprime la violation...
