Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2021 - La CFE est-elle une créance postérieure utile pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 622-17 du Code du commerce ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une entreprise est placée en redressement judiciaire le 26 novembre 2013. Le 6 février 2014, un plan de cession et la liquidation judiciaire sont prononcés. Dans le même temps, la poursuite d'activité est autorisée pour une durée de trois mois, qui sera ensuite prorogée pour...
Article 1301-1 du Code civil - Dans quelle mesure l'article 1301-1 du Code civil assure-t-il un équilibre entre protection de la propriété et valorisation de l'altruisme ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La gestion d'affaires rentre bien dans le cadre d'une atteinte à l'absoluité du droit de propriété, car elle laisse la possibilité à un individu, guidé par l'altruisme, de s'immiscer dans les affaires d'autrui, sans information ni consentement de la part de ce dernier....
Article L.3253-20 du Code du travail - Dans quelle mesure une entreprise en difficulté financière peut-elle obtenir une avance des fonds nécessaires auprès des institutions de garantie, et comment cette avance peut-elle être obtenue spécifiquement dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
Dans un contexte économique tendu où les défaillances financières d'entreprises se multiplient, la protection des salariés est un enjeu majeur de notre société. L'article L3253-20 du Code du travail vise à garantir le paiement des salaires dus aux salariés en cas...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2015, 14-86.135, Publié au bulletin - Le contexte sub-dépressif franc peut-il être considéré comme une altération du discernement au sens de l'article 122-1 alinéa 2 du code pénal et ainsi réduire la peine du prévenu ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Mr X a effectué des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l'espèce quatre-vingt-dix jours, à son conjoint avec une arme et avec préméditation. La Cour d'appel d'ORLEANS le 8 juillet 2014 l'a condamné pour violences...
Article 1302-2 du Code civil - Le paiement de l'indu
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
La rédaction du présent article provient de l'ordonnance du 10 février 2016 et remplace ainsi l'ancien article 1377 du Code civil. Ainsi, la réforme de 2016 apporte plusieurs modifications du régime du paiement de l'indu, notamment en ajoutant plusieurs éléments...
Article 1343-1 du Code civil - Les intérêts des obligations monétaires
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des finances publiques
Les obligations monétaires obéissent à un régime spécifique différent des règles du régime général applicable à tous les autres types d'obligations, car elles peuvent se voir attribuer des intérêts. Ce régime spécifique des intérêts dus est prévu aux articles 1343-1 et 1343-2 du...
Article 1134 du Code civil - L'erreur sur une qualité essentielle
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
L'article 1134 du Code civil pose le principe de la nullité du contrat pour erreur sur une qualité essentielle du cocontractant, seulement si ce contrat a été conclu intuitu personae. Ainsi, il est pertinent de voir en premier lieu le concept du contrat intuitu personae et le...
Article 1302-2 du Code civil - La cause et les effets du paiement de l'indu lorsque le solvens n'est pas le débiteur
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil distingue deux cas dans lesquels une personne effectue un paiement indu et distingue, en ce sens, l'indu objectif et subjectif. L'indu objectif se produit lorsque le solvens paye une dette inexistante. À ce titre, l'article 1302-1 du Code civil...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022, n°20-16.782 - Les dispositions de l'article 1171 du Code civil peuvent-elles s'appliquer à un contrat conclu entre deux sociétés commerciales ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société Green Day a conclu un contrat de location financière avec une société Locam. Ce contrat avait pour but la location d'un matériel fourni par une autre société tierce, moyennant soixante loyers mensuels. La société Locam a constaté le non-paiement des loyers...
Article 1349 du Code civil - Les qualités de créancier et de débiteur
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'ancien article 1300 du Code civil disposait que "lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances." Le législateur a décidé d'abroger ce texte, à l'occasion de la...
Article 2276 alinéa 2 du Code civil - La dépossession involontaire
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
En droit, tout principe peut être limité par une exception. Le législateur l'a prévu à l'alinéa 2 de l'article 2276 du Code civil. Il prévoit l'hypothèse exceptionnelle de la dépossession involontaire du versus dominus. La disposition prévoyant cette exception se...
Article 2258 du Code civil - La prescription acquisitive
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 2258 du Code civil concerne précisément cette prescription acquisitive, aussi appelée usucapion. Le législateur place la disposition dans le Livre III du Code, intitulé "Des différentes manières dont on acquiert la propriété". Elle se trouve ensuite dans le...
Article 238 alinéa 3 du Code civil - Dans quelle mesure l'article 238 alinéa 3 du Code civil est-il une véritable dérogation de l'article 238 alinéa 1 du Code civil ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une innovation impressionnante du Code civil dans la mesure où il remplace le divorce fondé sur la rupture de la vie commune. Aux termes de l'article 238 alinéa 3 du Code civil : « Toutefois, sans préjudice des...
Article 2318 du Code civil - La dissolution de la personne morale en cas de fusion ou de scission
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Si la dissolution d'une personne morale posait problème dans une opération de cautionnement afin de savoir l'avenir des dettes contractées dans un tel cas, l'article 2318 issu de la réforme par ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 vient proposer un dénouement clair à...
Article 1188 alinéa 1 du Code civil - L'interprétation du contrat
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Les rédacteurs du Code civil ont été de grands dépositaires de la pensée romaine. Aussi, craignant que le juge ne tienne trop compte de la maxime « traducere, trahir » (traduire ou interpréter, c'est trahir), les rédacteurs ont construit l'article 1188 du Code civil,...
Etude sur l'article 1354 du Code Civil - Qu'est-ce qu'une présomption ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 1354 du Code civil fait une synthèse des anciens articles 1350 et 1352 du Code civil, le nouvel article est donc plus clair, sa rédaction est plus lisible. Ce nouvel article cependant supprime deux des critères posés par ce qui est...
Article 2 du Code civil - L'application de la loi dans le temps - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 2 du Code civil qui nous intéresse dans cette analyse dispose que : « La loi ne dispose que pour l'avenir?; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cet article a été promulgué et mis en vigueur le 15 mars 1803, lors de l'édiction du Code...
Quels sont les effets juridiques de l'article 1231-1 du Code civil ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 1231-1 du Code civil énonce un principe et une exception. En effet, hors des cas d'exécution forcée de l'obligation, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'obligation....
Article 1242 alinéa 5 du Code civil - Responsabilité du commettant
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le cinquième alinéa de l'article 1242 du Code civil dispose que la responsabilité du commettant est engagée en cas de dommages causés à autrui par le fait d'un préposé. Il convient ainsi de s'interroger sur la notion de la responsabilité du commettant du fait de son...
Article L 223-14 du Code de commerce - Les changements de la réforme du 24 mars 2004
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
« Qui dit blanc dit fraude ». Cette expression mondaine est en réalité pleine de sens dans le monde juridique. En effet, quel que soit le domaine concerné, l'éventualité d'un acte passé en blanc en ce qu'il lui manquerait des éléments éveillant l'attention des autorités de...
Article 515-14 du Code Civil - Quelle serait la catégorie la plus adéquate à la classification de la notion d'animal ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Dans un cadre juridique, comment définiriez-vous l'animal ? Une question qui parvient à tirer sa complexité de sa banalité. Bizarrement, cette entité qui nous encadre, chaque jour, qui vit avec nous ou encore près de nous, un terme si familier qui nous paraît si simple à première vue,...
Article 1110 du Code Civil - Quelles sont les particularités des contrats gré à gré par rapport aux contrats d'adhésion ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le droit des contrats a été réformé deux fois en l'espace de deux ans. La réforme initiale est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, après l'ordonnance du 10 février 2016, puis elle sera modifiée par une loi du 20 avril 2018. Cette dernière modifie une vingtaine d'articles...
Article 1333 du Code civil - La notion de novation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Le texte dont est question le commentaire est un article issu du Code civil portant sur la notion de novation. Ce terme de novation est défini par le Code civil à l'article 1329 alinéa 1er comme étant « un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation,...
Article 1195 du Code civil - La force obligatoire des contrats entre les parties (théorie de l'imprévision)
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
La réforme de 2016 va changer l'état du droit. C'est un problème qui ne se pose que pour les contrats dont l'exécution s'étale dans le temps, pour les contrats notamment de longue durée. Si on est dans ce type de contrats, il y a des difficultés qui peuvent se poser toutes les...
Article 1105 du Code civil - Influences et articulations du droit commun du contrat et du droit spécial des contrats
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
En opposition au droit général, le droit spécial est le droit applicable dans une situation précise. En effet, le droit commun a souvent en face de lui un droit dérogatoire qui est le droit spécial, dans ce cas le droit des contrats spéciaux. L'intérêt du texte est de mettre une distinction,...
Article 114-5 du Code de l'action sociale et des familles - Dans quelle mesure cet article contribue-t-il à la réparation des préjudices subis par les enfants nés handicapés à la suite d'une erreur médicale ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
Avant la loi de 2002, les différentes décisions de jurisprudence rendues par la Cour de cassation et le Conseil d'État en matière de responsabilité médicale avaient créé des disparités entre les enfants nés dans le secteur privé ou public et entre ceux ayant été victimes d'un handicap non...
Article 1326 du Code civil - Quelles sont les garanties évoquées par l'article 1326 du Code civil ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Avant la réforme de 2016, la cession de créances était difficilement utilisable du fait des conditions d'opposabilité très lourdes. Depuis la réforme, la cession de créances a été facilitée et a été rendue plus accessible. De fait, la cession de créances est très utilisée. De plus, la cession...
Article 4 du Code civil - Le juge peut-il ne pas juger ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 4 du Code civil dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Cet article se situe au début du Code civil, dans la...
Article 242 du Code civil - Quel est le régime juridique du divorce pour faute ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
L'article 242 du code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie...
Article 1326 du Code civil - Le régime général de l'obligation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien qui peut représenter une certaine valeur aux yeux des parties, c'est pourquoi une créance, une dette ou un contrat peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. La cession de créances à titre onéreux est un mécanisme très répandu, même avant 2016,...
