Commentaire de l'article 13 du Traité CE (Traité d'Amsterdam)
Commentaire d'article - 19 pages - Droit européen
La Déclaration Schuman du 9 mai 1950 affirmait déjà : la Communauté « ne se construira que par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait, et par l'établissement de bases communes de développement économique ». Cette dernière inspira clairement le 4ème alinéa du Préambule du...
L'article 55 et le Conseil d'Etat : la supériorité des traités et accords internationaux
Cours - 6 pages - Droit administratif
Dissertation ayant pour thème l'article 55 de la Constitution française de 1958. Cet article énonce la supériorité des traités et accords internationaux sur la loi nationale et l'appréciation / analyse que fait le Conseil d'Etat.
Analyse comparée des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 13 du traité CE
Commentaire de texte - 8 pages - Droit européen
L'Union Européenne est à un carrefour majeur de son évolution. L'Europe économique s'est parachevée avec succès notamment du fait que le marché fut la raison d'être de l'intégration au sortir de la guerre. Le chantier social et égalitaire que construit la Communauté a débuté...
Libre circulation des capitaux et liberté d'établissement : la CJCE est-elle en conformité avec le traité CEE ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'Union européenne est « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité » selon l'article 14§2 du Traité de cette Union. Les principes...
La mise en oeuvre de l'article 151 (culture) du Traité instituant la Communauté européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La culture, longtemps considérée comme un « domaine réservé » des Etats, s'est imposée peu à peu comme domaine d'action de l'Union. En 1977, la Commission émet sa première communication relative à la culture et le premier « conseil culture » se tient à Luxembourg le 22 juin 1984. Mais ce n'est...
Les avancées du traité instituant une constitution pour l'Europe
Fiche - 3 pages - Droit européen
Rétrospective sur les avancées, tant institutionnelles que démocratiques, que proposait le traité instituant une constitution pour l'Europe (dit traité constitutionnel). Ce texte fut rejeté lors du référendum du 29 mai 2005.
Conseil d'État, 30 mai 1952, Dame kirkwood ; 3 février 1989, Compagnie ALITALIA ; 20 octobre 1989, Nicolo ; 24 septembre 1990, BOISDET ; 28 février 1992, Société anonyme Rothmans International France ; 30 octobre 1998, Sarran ; 8 février 2007, Arcelor ; 30 octobre 2009, PERREUX ; 19 octobre 1962 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Une citoyenne américaine détenue dans la maison d'arrêt de Caen doit être extradée vers son pays d'origine, conformément à la convention d'extradition conclue le 6 janvier 1909 entre la France et les États-Unis d'Amérique. La ressortissante étasunienne formule une requête auprès...
Les spécificités de l'ordre juridique de l'Union européenne
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'ordre juridique désigne l'ensemble des règles qui, pour un État et à un moment donné, définissent le statut des personnes publiques et privées et les rapports juridiques qui existent entre elles. Cet ordre juridique existe aussi pour les entités plus larges que les États qui sont dotées...
Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 1964, Costa contre Enel - Le principe de primauté
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, les traités et le droit adoptés par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence affirme aujourd'hui la déclaration n° 17...
L'insertion du système juridique français dans les cadres internationaux et européens
Fiche - 6 pages - Droit international
Les conventions internationales sont des accords entre les États visant à réguler leurs relations. Ces accords prennent plusieurs formes, telles que les traités, accords, protocoles, pactes, etc. Ils s'appliquent aux États qui les signent. Il existe deux types de traités : les...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 4 décembre 1974, arrêt Van Duyn - Les directives européennes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de justice des Communautés européennes, en date du 4 décembre 1974, Van Duyn, il était question d'une décision posée à titre préjudiciel dans le cadre de l'interprétation et de l'article 48 du traité instituant la...
Ensemble de trois commentaires d'arrêts sur l'état des personnes - Le changement de sexe
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt en date du 26 octobre 1998 eu égard aux conditions du changement de sexe. En l'espèce, un homme est né et est inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin. Cette personne demande le 18 mars 1997 que sur son acte d'état civil soit...
Droit international public - publié le 22/05/2024
Cours - 86 pages - Droit international
Selon une définition largement utilisée, le droit international (DI) est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux, définition imprécise et datée à l'époque contemporaine, le droit international ne régit certainement pas tous les rapports internationaux, car...
La Constitution de 1958 et les traités
TD - 8 pages - Droit administratif
La France, est liée par plusieurs milliers de traités ou accords internationaux, au niveau bilatéral comme au niveau multilatéral. Et, chaque année, elle en signe et en ratifie plusieurs centaines, tout en se trouvant confrontée au problème de l'insertion et de l'application du droit...
Conseil d'État, 22 septembre 1978, Ministre de l'Intérieur c. Cohn Bendit, N°11604 - Un justiciable peut-il se prévaloir d'une directive européenne non encore transposée en droit interne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, Daniel Cohn Bendit fait l'objet d'une mesure d'expulsion le 24 mai 1968 avec laquelle il est en désaccord. Il décide donc de la contester en invoquant notamment comme fondement une directive européenne du 25 février 1964 qui n'a pas encore été transposé en droit...
Cour européenne des droits de l'Homme, 3 juin 2003 - la responsabilité de l'État en cas de mauvais traitement d'un détenu
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'arrêt Pantea c/ Roumanie, rendu par la Cour Européenne des droits de l'Homme le 3 juin 2003, met en cause la responsabilité de l'État roumain sur le fondement d'allégation de mauvais traitements d'un détenu. En l'espèce, M. Pantea a porté une requête devant la Cour...
La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Mémoire - 96 pages - Droit européen
La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l'Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l'intérêt général. Ce...
La traite des enfants à des fins sexuelles: la protection juridique internationale et européenne
Mémoire - 71 pages - Droit international
La traite des enfants à des fins sexuelles n'est pas un phénomène nouveau. Il connaît, cependant, depuis quelques années, dans le monde, une expansion considérable. Profitant de certains paramètres politiques, sociaux et notamment de la vulnérabilité des enfants, les réseaux de criminalité...
Le nouveau cadre institutionnel européen. Etude du Traité établissant une constitution pour l'Europe (2004)
Mémoire - 101 pages - Droit européen
Après plusieurs mois de négociation entre les Etats membres, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe fut signé à Rome le 29 octobre 2004 par les représentants respectifs des 25 Etats de l'Union. Nul ne sait aujourd'hui si ce Traité entrera un jour en...
L'identité constitutionnelle de la France
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Comme l'avait souligné Pierre Mazeaud en 2005 : « La construction européenne nous engage non seulement conventionnellement, mais aussi constitutionnellement ». Cette phrase exprime l'accroissement de l'influence du droit européen qui trouve son reflet dans l'exercice du droit...
Commentaires comparés - Conseil constitutionnel, 4 avril et 14 juin 2013 - L'articulation entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel
Alors saisi a priori par les législateurs, quant à la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler la conformité des lois avec les engagements internationaux auxquels la France a adhéré. "Il n'appartient pas...
La théorie générale des droits et libertés fondamentaux
Cours - 79 pages - Libertés publiques
À l'origine, il n'y avait qu'une idée. Les droits et libertés fondamentaux sont une conception politico-philosophique. Généralement, on place le point de départ des libertés au XVIIIe siècle avec les Lumières. Mais ces droits et libertés fondamentaux existaient déjà avant. Le Code...
Le droit institutionnel de l'Union européenne
Cours - 100 pages - Droit européen
La distinction organique entre d'un côté les communautés européennes (la CE) fondées sur le traité instituant cette communauté, le TCE et d'autre part l'UE (Union européenne) nouvellement fondée sur le TUE. La CE avait depuis 1957 la personnalité juridique interne et internationale qui la...
Les procédures collectives - traitement amiable ou judiciaire
Cours - 146 pages - Droit des affaires
Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles d'aider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la volonté du législateur est...
Le contrôle de la Cour d'arbitrage et le respect des articles 10 et 11 de la Constitution belge
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
La « justice », voilà une notion qui, de nos jours, se perd facilement dans les méandres d'un vocabulaire entrain de se jargonner de plus en plus. Ne laissant à notre quotidien plus qu'un simple recueil de mots encore presque oubliés, c'est dans Le Petit Larousse Illustré que cette jargonaphasie...
Le droit à la vie : la protection du droit à la vie, la vie prénatale et la fin de vie
Cours - 10 pages - Droit civil
À la suite de la Seconde Guerre mondiale, il est apparu aux rédacteurs du texte qu'il était nécessaire d'assurer la protection du droit à la vie. Tout individu a le droit à le droit à la vie, à la liberté, à la protection de sa personne et à la sûreté de sa personne. Le droit à la vie...
Conseil d'Etat, 30 octobre 2009, Perreux - Est-il possible pour un justiciable de se prévaloir d'une directive non transposée dans le cadre d'un recours contre un acte administratif individuel ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Une femme, magistrate judiciaire, a été nommée au poste de vice-présidente afin d'appliquer les peines. Celle-ci a par la suite candidaté au poste chargé de la formation à l'école nationale de la magistrature qui s'est vu refuser ce même poste au profit d'une autre juge. C'est...
L'articulation du droit de l'Union européenne avec le droit national
Cours - 11 pages - Droit européen
Une fois que l'UE est reconnue compétente, une autre question se pose qui est de savoir comment vont s'articuler ces normes européennes avec le droit national. La question de l'articulation du droit de l'UE avec le droit national s'est posée assez tôt. La CE a été créée après...
Peut-on disposer librement de son corps ?
Dissertation - 18 pages - Droit civil
"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves ont...
Plan de commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 : l'obligation de transposition de directives européennes dans le droit français
Cours - 3 pages - Droit administratif
« La directive lie tout Etat-membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens » (Article 189 du Traité de Rome). Ainsi, le droit européen distingue le règlement de la directive et s'il...
