Commentaire de l'article 1342-1 du Code civil - Le paiement d'une obligation par un tiers
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations bouleverse l'organisation du Code civil tel qu'on le connaissait depuis 1804 : elle remplace intégralement trois titres du livre III du Code civil. La réforme modifie parfois...
Article 1302-2 du Code civil - La cause et les effets du paiement de l'indu lorsque le solvens n'est pas le débiteur
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil distingue deux cas dans lesquels une personne effectue un paiement indu et distingue, en ce sens, l'indu objectif et subjectif. L'indu objectif se produit lorsque le solvens paye une dette inexistante. À ce titre, l'article 1302-1 du Code civil dispose que "celui...
Article 1349 du Code civil - Les conditions de mise en oeuvre de la confusion et l'effet extinctif de celle-ci
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'extinction d'une obligation peut résulter de différents mécanismes prévus par le Code civil. Ces mécanismes peuvent toutefois être répartis en deux catégories, soit les modes d'extinction avec satisfaction directe du créancier et ceux avec satisfaction indirecte du créancier....
Article 1343-1 du Code civil - L'obligation de somme d'argent productive d'intérêts
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 1343-1 du Code civil a pour objet l'obligation de somme d'argent productive d'intérêts. L'obligation de somme d'argent se définit comme l'obligation de transfert de propriété d'une certaine quantité de monnaie. Il vise toutes les obligations de...
Article 1343-1 du Code civil - Les règles particulières applicables au paiement des obligations monétaires
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le texte à commenter est l'article 1343-1 du Code civil, introduit dans le droit positif par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, n'ayant subi aucune modification postérieurement par la loi de...
Code civil, article 1333 - la novation
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 10 février 2016 précisait que « si une partie de la doctrine conteste l'utilité de [la novation], la jurisprudence importante en la matière, parfois incertaine, témoigne de la persistance de son utilisation et invite à la...
Article 1333 du Code civil - La nature et des conditions de la novation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'ordonnance de 2016 a apporté peu d'innovation quant à la novation. Sur le fond, elle s'inscrit globalement sur la continuité du droit antérieur. Toutefois, l'article 1333 du Code civil illustre l'existence des dispositions porteuses des règles juridiques nouvelles en...
Quelle est la nature juridique du paiement ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La nature permet de définir en Droit une chose, c'est-à-dire celle d'un fait, d'un acte ou encore d'une institution. Plus précisément, la nature juridique représente l'essence, voire la substance de la chose au regard du Droit. La nature, c'est donc un ensemble de critères...
Le paiement - publié le 18/02/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Le document présente 3 cas pratiques sur la thématique du paiement. - Cas n° 1 : Une cliente a conclu un contrat synallagmatique de prestation de services avec un prestataire, en vue de bénéficier de ses compétences professionnelles spécifiques. Le contrat prévoit que le prestataire s'engage...
Nature juridique et preuve du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La relation entre un débiteur et un créancier se fonde sur l'existence d'un lien juridique entre les deux. Ce lien juridique crée une obligation à l'égard du débiteur et ce dernier devra s'exécuter pour en être libéré. L'une des causes d'extinction de cette obligation est...
Article 1359 du Code civil - L'écrit sous signature privée ou authentique est-il le seul moyen de recevabilité de preuve comme force probante pour un acte juridique excédant un certain montant ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"La preuve incombe à celui qui affirme". Ainsi, le Code civil énonce en son article 1359 que "L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique". Cela signifie alors que...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur la subrogation personnelle
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien, mais aussi un bien, c'est-à-dire un élément du patrimoine. Ainsi, les obligations peuvent faire l'objet d'opérations leur permettant de circuler d'un patrimoine à l'autre. C'est le cas notamment de la subrogation personnelle, définie aux...
Nature juridique et preuve du paiement - publié le 15/10/2022
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le paiement désigne donc l'accomplissement d'une prestation due d'un débiteur à son créancier ou à une personne qui est autorisée à la recevoir. Étant le mode le plus commun utilisé pour éteindre une obligation, le paiement en devient une notion fondamentale, bien ancré au coeur du...
La nature et la preuve du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La nature d'un acte est traditionnellement définie par les deux catégories qui la composent : d'un côté l'acte juridique qui est une manifestation à produire des effets juridiques et de l'autre côté le fait juridique - un agissement auquel la loi attache des effets de droit. Comme tous les actes,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 septembre 2010 - La preuve du paiement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mme Y..., la débitrice, doit une somme d'argent à M. X..., le créancier. Ce dernier atteste d'une reconnaissance de dette. Néanmoins, la débitrice soumet des attestations en tant que preuve de paiement de son remboursement de prêt. Le créancier assigne en justice la...
L'évolution de la qualification juridique du paiement a-t-elle eu des conséquences sur la preuve de ce dernier ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La nature juridique et la preuve du paiement sont des questions auxquelles la doctrine et la jurisprudence ont tenté de répondre. En revanche, ce sont des notions restées sensibles et esquivées par ces dernières. Avec la doctrine, notamment l'auteur Nicole CATALA, dans son ouvrage La nature...
Immatriculation d'une agricultrice et tribunal compétent
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Droit commercial Mme Boulanger est agricultrice étant immatriculée au RCS. L'administration fiscale souhaiterait assigner Mme Boulanger, car elle est un des créanciers de cette dernière, mais reste impayée. Elle se demande quel est le tribunal compétent. De plus, M. Claude Debussy a prêté à...
La nature juridique et la preuve du paiement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La preuve est un procédé versé au soutien d'une prétention pour fonder les allégations des parties d'un litige. Le droit positif prévoit deux modes de preuves principaux : la preuve légale s'opposant à la preuve libre. Elle est essentielle afin d'établir la réalité d'un fait...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2024 - Quelles sont les conditions d'engagement de l'action paulienne en cas d'insolvabilité du débiteur ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un arrêt ayant acquis force de chose jugée de la Cour d'appel de Paris en date du 5 mars 2018 a condamné à une amende de 5 140 200 euros une personne physique pour détention de marchandises importées en contrebande. Une créance délictuelle est donc établie au profit de...
Le second débiteur est-il tenu d'obligations envers le premier débiteur suite au règlement de la dette par ce dernier ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Par accord commun rédigé de la sorte « Nous soussignés, Jeanne et Arthur, acceptons de verser à Philippe la somme de 30 000 euros, augmentée d'une indemnité de 3 000 euros, en contrepartie de l'engagement irrévocable de Philippe à renoncer à exiger la livraison du manuscrit à compter de...
Droit bancaire : exemple de deux cas pratiques de cessions par bordereau Dailly
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
Voici le cas pratique numéro 1 : M. A céda à sa banque, au moyen d'un bordereau Dailly, les créances à échéance du 2 juin qu'il détenait à l'endroit de son débiteur M. B. Par la suite, M. A émit une lettre de change à échéance du 2 juin à son profit, tirée sur monsieur B. Le problème...
Cas pratiques en droit bancaire : les cessions par bordereaux Dailly
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
Voici le cas numéro 1 : la société X, fabriquant de machines céda au profit de la banque Z, au moyen d'un bordereau Dailly, deux créances qu'il détenait sur Monsieur W dont les échéances étaient respectivement au 15 et 30 juin. Suite à cela, le Crédit lyonnais notifia cette cession au...
La novation et la délégation - publié le 19/11/2024
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Monsieur Infortune rencontre des problèmes financiers à propos desquels il a besoin d'avis. Tout d'abord, une procédure en paiement forcé est engagée à l'encontre de Monsieur Infortune alors qu'il a obtenu de son propre débiteur, Denis, qu'il s'engage envers son créancier,...
Le contrat d'assurance - publié le 25/01/2024
Cours - 9 pages - Droit civil
Le contrat d'assurance n'échappe pas à la définition générale du contrat, dans la mesure où il résulte d'un accord libre entre deux parties (l'assureur et l'assuré) qui, à partir du moment où elles se sont engagées, sont tenues, l'une envers l'autre, d'exécuter...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 juillet 1986 - La notion d'implication dans la loi de 1985 (fiche d'arrêt et plan de commentaire)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'année 1985 est marquée par l'adoption de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui vient régir de manière très globale l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans un sens très favorable aux victimes. Son champ d'application, extrêmement...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 avril 2023 - L'obligation de respecter les critères de diffamation et l'étendue du pouvoir des juges - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En juillet 2021, Monsieur et Madame F. ont engagé M. [M], avocat, pour les représenter dans une procédure de référé expertise en matière immobilière, sans signer de convention d'honoraires. Suite à la contestation du montant des honoraires par les clients, le bâtonnier de l'ordre des...
Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165...
Quelle est l'incidence de la faute de l'appauvri dans les quasi-contrats ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le Code civil prévoit 3 quasi-contrats aux articles 1300 à 1303-4. Ces derniers servent à rétablir un équilibre entre deux patrimoines, lorsqu'un déséquilibre est apparu en raison d'un appauvrissement et d'un enrichissement. Il ne faut toutefois pas confondre les quasi-contrats...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 16 septembre 2010 - La réalisation du paiement peut-elle être prouvée par de simples attestations ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Xavier Delpech, dans son article "Réaffirmation de la liberté de la preuve du paiement", paru chez Dalloz Actualité le 22 septembre 2010, écrit que "La question de la preuve du paiement, et, plus exactement, de l'admissibilité des modes de preuve en la matière, renvoie inévitablement à une...
Titre III du Code civil : un bouclier juridique pour un contractant affecté, dans le cadre de ses opérations contractuelles, par les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 ?
Mémoire - 25 pages - Droit civil
"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de décembre 2019, et...
