Cour de Cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1993, 91-19.843 - Le fait d'intenter une action sans avoir la maitrise de celle-ci causant par là un dommage corporel à autrui est-il constitutif d'une faute délictuelle au sens de l'article 1382 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une danseuse, au cours d'une soirée organisée par l'établissement d'enseignement auquel elle appartenait, s'est blessée en chutant après une passe acrobatique mal réalisée par son partenaire. En conséquence, la danseuse a demandé à son partenaire ainsi qu'à...
Conseil d'État, 2e - 7e chambres réunies, 20 septembre 2022, n° 451129 - Dans quelle mesure la protection de l'environnement constitue-t-elle une liberté fondamentale justifiant une demande en référé-liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, par une délibération du 27 octobre 2016, le conseil départemental du Var a décidé le recalibrage d'une route avec la création d'une piste cyclable. Les requérants menant depuis plusieurs années un travail de recensement et d'études des espèces protégées possédaient un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2023, n° 122-12.407 - Refus de surseoir à statuer, manquement à examiner l'illégalité du règlement d'un lotissement et violation de l'article 49 du Code de procédure civile - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de l'acquéreur. L'acquéreur a alors interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire. La Cour d'appel de Lyon a confirmé, dans...
Le fait de la chose en responsabilité délictuelle : fiche d'arrêt, articles de doctrine et cas pratique
TD - 5 pages - Droit civil
ce document comporte tout ce qu'il faut savoir sur la responsabilité engagée sur le fondement du fait des choses. il y a des fiches de jurisprudence d'arrêts fondateurs, des rappels de cours, des résumés d'articles de doctrine et un cas pratique corrigé.
Conseil d'Etat, 10e sous-section, 29 octobre 2010 - Les articles L 80 A et L 80 B du Code de procédure fiscale sont-ils vraiment doublement contraires à la Constitution et constituent-ils une atteinte à la hiérarchie des normes ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La 10e sous-section du Conseil d'État a rendu un arrêt dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité dite QPC, le 29 octobre 2010. Cet arrêt rendu par la haute juridiction administrative est relatif à la doctrine administrative et plus précisément sa place au regard du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986 - La cession d'actions à un prix minimum préfixé par les associés constitue-t-elle une clause prohibée au sens de l'article 1844-1 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
M. X ("le cédant") en son nom personnel comme au nom d'autres actionnaires a cédé plus des 2/3 des actions de la société Luze à la société Iéna Industrielle, filiale de la société Bowater. Le même jour, des promesses croisées d'achat et de vente ont été conclues entre les mêmes parties...
Dans quelle mesure la souveraineté nationale appartient-elle au peuple, ainsi que l'affirme la Constitution française actuelle (article 3 al. 1er) ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La souveraineté nationale se définit comme la faculté pour une nation de s'autodéterminer sans contrainte ni obligation. Louis le Fur définissait la souveraineté d'un État comme étant la "qualité (de l'État) de n'être obligé ou déterminé que par sa propre volonté, dans les limites du principe...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - L'article 815-6 du Code civil constitue-t-il un fondement légal pour l'indivisaire qui aura pour intention d'accomplir des actes de disposition ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la 1re chambre civile le 4 décembre 2013 est relatif à l'autorisation d'un indivisaire à passer seul contre la volonté de ses coïndivisaires un acte translatif de propriété. En l'espèce, l'indivision a une origine successorale, le défunt ayant conclu avant...
L'article 1101 du Code civil - Comment peut-on définir actuellement la notion de contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit des contrats est une notion primordiale en droit civil, omniprésent en droit privé et que l'on retrouve notamment en droit des sociétés ou en droit des sûretés. Afin de comprendre véritablement de quoi retourne ce droit des contrats, il apparaît évident de définir tout d'abord la...
L'article 93 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière - droit suisse) : le véhicule défectueux
Fiche - 2 pages - Droit pénal
L'article 93 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière) traite de ce qui tourne autour d'un véhicule défectueux. Il y a deux catégories d'infractions. A l'alinéa 1, il y a le sabotage. C'est le comportement de quelqu'un qui a porté atteinte à l'état de sécurité du véhicule....
Commentaire de l'article 1387 du Code civil relatif à la liberté contractuelle en matière de contrat de mariage
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le contrat de mariage est une convention par laquelle les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage, et le sort de ces biens à la dissolution. Sont envisagés les rapports entre époux et à l'égard des tiers, principalement au regard de la propriété et la gestion des...
Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations en comparaison avec le droit positif actuel
Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches
« Tel qu'il se présente, l'avant-projet s'efforce donc de faire une juste part à l'esprit des siècles et aux nécessités du temps présent, comme firent jadis les pères du code » . Ainsi, 199 ans après la promulgation du Code civil le 21 mars 1804 et en prévision du bicentenaire du Code Napoléon,...
Peut-on encore évoquer les principes généraux de la responsabilité délictuelle tels qu'ils résultent des articles 1382 et suivants du Code civil ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Il est essentiel de comprendre dans quelle mesure les articles 1382 et suivants du Code civil ont permis de résoudre les nouveaux cas de figure que le juge a rencontré et sur quels points le législateur a dû mettre l'accent par le biais de plusieurs réformes qui ont pu toucher les...
Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et articles L.111-1 et L.112-1 du Code de justice administrative - Comment, après que la séparation des autorités administratives et judiciaires soit affirmée, l'ordre administratif a-t-il été rendu indépendant et est-il devenu un régime exorbitant de droit commun ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit administratif
Cette loi a été adoptée par l'Assemblée nationale constituante durant la Révolution française, dans un contexte de réorganisation de la justice, où l'on a une méfiance envers les juges et l'on décide de leur interdire d'intervenir dans les affaires de l'administration. Le code...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 30 avril 2020, Commission contre Roumanie - Le manquement aux obligations issues des articles 13 et 23 de la directive européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, un État membre, la Roumanie, a communiqué à la Commission européenne des données faisant apparaitre des dépassements des valeurs limites, annuelles et journalières, fixées pour les PM10, un type de particules fines en suspension, polluantes et provoquant une altération de la...
Circulaire du 19 janvier 2006 relative au respect des articles 34 et 37 de la Constitution - Comment assurer la séparation des pouvoirs et le respect des compétences entre le législatif et l'exécutif, conformément à ce que prévoit la Constitution française ? - Présentation orale
Présentation - 2 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, nous allons étudier la circulaire du 19 janvier 2006 relative au respect des articles 34 et 37 de la Constitution française. Cette circulaire, émise par le directeur du cabinet du Premier ministre, s'adresse aux ministres, ministres délégués ainsi qu'aux directeurs...
Proclamation du Roi, 13 juin 1830 - En quoi la Proclamation du Roi reflète-t-elle le désir d'un retour à l'ancien régime pour Charles X ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La proclamation du Roi du 13 juin 1830 marque la scission qu'opère Charles X avec une Chambre à majorité libérale qui ne lui est pas favorable. Il profitera de la démission de Martignac, favorable à la majorité en 1829, pour nommer Polignac, alors chef des ultras, afin de réaffirmer son...
Commentaire de l'article 71-1 de la Constitution - Le Défenseur des Droits
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Parliamentary Commissioner for Administration au Royaume-Uni ou Defensor del Pueblo en Espagne, les exemples ne manquaient pas, auxquels le Médiateur de la République ne ressemblait de que de manière pâle jusqu'à sa constitutionnalisation. Aujourd'hui dénommé le Défenseur des Droits, il...
L'action du Conseil d'État offre-t-elle des garanties suffisantes pour rassurer l'effectivité de l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Si les juridictions nationales ont témoigné de leur volonté de concrétiser en droit interne l'article 6 de la CEDH, un tel droit dans le droit national se confronte aujourd'hui à l'organisation même des administrations nationales et des problématiques actuelles relatives à l'engorgement...
L'article 38 de la Constitution doit-il être abrogé ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
«?Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.?» Ce premier alinéa de l'article 38 de la Constitution pose ainsi une...
Article 68 de la Constitution de la Ve République française (1958) - Dans quelle mesure le Parlement est-il une institution légitime à démettre le Président de la République de ses fonctions ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
L'extrait ci-après étudié est celui de la Constitution de la Ve République française adoptée par référendum en 1958 et entrée en vigueur le 4 octobre de la même année. L'objectif de ces énonciations en des termes généraux, réparties sur 5 paragraphes, est de maintenir l'objectif des...
Ordre ou désordre dans la nature juridique des ordonnances de l'article 38 de la Constitution ? - Julien Padovani - Le changement de statut des ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Jean Rivero et Jean Walline évoquaient déjà que "Les ordonnances de l'article 38 sont, sous une appellation nouvelle, la constitutionnalisation des décrets-lois de la IIIe et de la IVe République". Aussi, faut-il comprendre que les décrets-lois posaient déjà, fut un temps, des...
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : article 13 de la Constitution, des nominations sous contrôle ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie...
Conseil d'État, 13 juin 1986 - La recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir : fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Des membres du conseil municipal de la commune de Lamentin (Guadeloupe) ont contesté une délibération adoptée lors de la séance du 20 mars 1983. Cette délibération donnait mandat au maire de la commune, conformément à l'article L. 122-20 du Code des communes. Ces membres étaient...
L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Il y a de très nombreux évènements politiques qui trouvent des origines fiscales. Si l'on s'en tient à l'époque de la DDHC, on peut rappeler que la Déclaration d'indépendance des Etats-Unis du 4 juillet 1776 a trouvé son origine d'une part dans la décision des anglais d'imposer une taxe sur le...
L'article préliminaire du Code de procédure pénale a-t-il pu répondre efficacement aux objectifs assignés par la loi du 15 juin 2000 ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes en procédure pénale. La...
Commentaire de l'article 13 du Traité CE (Traité d'Amsterdam)
Commentaire d'article - 19 pages - Droit européen
La Déclaration Schuman du 9 mai 1950 affirmait déjà : la Communauté « ne se construira que par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait, et par l'établissement de bases communes de développement économique ». Cette dernière inspira clairement le 4ème alinéa du Préambule du...
Le droit d'amendement en France et l'article 13 de la loi organique 1314
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Un amendement est une modification soumise au vote d'une assemblée portant sur un projet de loi ou une loi. Aujourd'hui plus de 20 000 amendements sont déposés chaque année pour une quarantaine de projets de loi seulement. L'initiative des lois appartient conjointement aux...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2012 - La notion d'implication dans la loi de 1985
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, alors qu'il effectuait un dépassement, le conducteur d'un véhicule percute successivement une motocyclette puis deux autres véhicules. Dans l'accident, deux occupants du dernier véhicule percuté sont tués, et un troisième est blessé. Les débats se concentrent...
Commentaire de l'article 13 du traité CE
Commentaire d'article - 18 pages - Droit européen
L'article 13 du traité CE paraît neutre dans sa rédaction. Cependant, il convient de souligner sa singularité à la suite de son classement au sein du droit primaire. En effet, inséré dans les premières dispositions, sa place démontre son caractère fondamental. Ce seront les...
