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Thème juridique : Article 13 du TUE

Article 13 du TUE

Nos documents

Filtrer par :

18 Mars 2025

Cour de Cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1993, 91-19.843 - Le fait d'intenter une action sans avoir la maitrise de celle-ci causant par là un dommage corporel à autrui est-il constitutif d'une faute délictuelle au sens de l'article 1382 du Code civil ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une danseuse, au cours d'une soirée organisée par l'établissement d'enseignement auquel elle appartenait, s'est blessée en chutant après une passe acrobatique mal réalisée par son partenaire. En conséquence, la danseuse a demandé à son partenaire ainsi qu'à...

12 juin 2024

Conseil d'État, 2e - 7e chambres réunies, 20 septembre 2022, n° 451129 - Dans quelle mesure la protection de l'environnement constitue-t-elle une liberté fondamentale justifiant une demande en référé-liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, par une délibération du 27 octobre 2016, le conseil départemental du Var a décidé le recalibrage d'une route avec la création d'une piste cyclable. Les requérants menant depuis plusieurs années un travail de recensement et d'études des espèces protégées possédaient un...

21 avril 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2023, n° 122-12.407 - Refus de surseoir à statuer, manquement à examiner l'illégalité du règlement d'un lotissement et violation de l'article 49 du Code de procédure civile - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de l'acquéreur. L'acquéreur a alors interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire. La Cour d'appel de Lyon a confirmé, dans...

03 juil. 2023

Le fait de la chose en responsabilité délictuelle : fiche d'arrêt, articles de doctrine et cas pratique

TD - 5 pages - Droit civil

ce document comporte tout ce qu'il faut savoir sur la responsabilité engagée sur le fondement du fait des choses. il y a des fiches de jurisprudence d'arrêts fondateurs, des rappels de cours, des résumés d'articles de doctrine et un cas pratique corrigé.

15 déc. 2021

Conseil d'Etat, 10e sous-section, 29 octobre 2010 - Les articles L 80 A et L 80 B du Code de procédure fiscale sont-ils vraiment doublement contraires à la Constitution et constituent-ils une atteinte à la hiérarchie des normes ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

La 10e sous-section du Conseil d'État a rendu un arrêt dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité dite QPC, le 29 octobre 2010. Cet arrêt rendu par la haute juridiction administrative est relatif à la doctrine administrative et plus précisément sa place au regard du...

25 Oct. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986 - La cession d'actions à un prix minimum préfixé par les associés constitue-t-elle une clause prohibée au sens de l'article 1844-1 du Code civil ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

M. X ("le cédant") en son nom personnel comme au nom d'autres actionnaires a cédé plus des 2/3 des actions de la société Luze à la société Iéna Industrielle, filiale de la société Bowater. Le même jour, des promesses croisées d'achat et de vente ont été conclues entre les mêmes parties...

04 juin 2021
doc

Dans quelle mesure la souveraineté nationale appartient-elle au peuple, ainsi que l'affirme la Constitution française actuelle (article 3 al. 1er) ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La souveraineté nationale se définit comme la faculté pour une nation de s'autodéterminer sans contrainte ni obligation. Louis le Fur définissait la souveraineté d'un État comme étant la "qualité (de l'État) de n'être obligé ou déterminé que par sa propre volonté, dans les limites du principe...

29 Oct. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - L'article 815-6 du Code civil constitue-t-il un fondement légal pour l'indivisaire qui aura pour intention d'accomplir des actes de disposition ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la 1re chambre civile le 4 décembre 2013 est relatif à l'autorisation d'un indivisaire à passer seul contre la volonté de ses coïndivisaires un acte translatif de propriété. En l'espèce, l'indivision a une origine successorale, le défunt ayant conclu avant...

06 juin 2018
doc

L'article 1101 du Code civil - Comment peut-on définir actuellement la notion de contrat ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le droit des contrats est une notion primordiale en droit civil, omniprésent en droit privé et que l'on retrouve notamment en droit des sociétés ou en droit des sûretés. Afin de comprendre véritablement de quoi retourne ce droit des contrats, il apparaît évident de définir tout d'abord la...

28 déc. 2016
doc

L'article 93 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière - droit suisse) : le véhicule défectueux

Fiche - 2 pages - Droit pénal

L'article 93 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière) traite de ce qui tourne autour d'un véhicule défectueux. Il y a deux catégories d'infractions. A l'alinéa 1, il y a le sabotage. C'est le comportement de quelqu'un qui a porté atteinte à l'état de sécurité du véhicule....

15 févr. 2013
doc

Caractère perpétuel de la propriété, commentaire conjoint: Assemblée plénière 23 juin 1972; Civ. 1ère 2 juin 1993; Civ. 3ème 5 juin 2002; article 2227 Code civil

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Les 3 arrêts d'espèce sont l'occasion pour les juges du droit d'affirmer le caractère perpétuel de la propriété, caractère on ne peut plus énigmatique car si ce caractère perpétuel a pour conséquence la perpétuité du droit de propriété, il n'emporte par pour autant la perpétuité du droit d'action...

22 Nov. 2012
doc

La réforme de l'article 11 de la Constitution par la révision du 23 juillet 2008 constitue-t-elle une avancée démocratique ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

« La souveraineté nationale appartient au peuple français qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » selon l'article 3 de la constitution de 1958. La démocratie française apparait ainsi selon la Constitution comme une démocratie semi-directe. Le peuple souverain élit des...

09 Janv. 2012
doc

La responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil)

Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil

Pour la première fois dans l'histoire de la responsabilité civile française, c'est une directive de l'Union européenne qui a poussé le législateur à prendre un régime spécifique de responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive date du 25 juillet 1985. Une directive...

22 juil. 2010
doc

L'article L. 511-8 du Code de la propriété intellectuelle

Commentaire de texte - 3 pages - Propriété intellectuelle

L'article L.511-8 du Code de la propriété intellectuelle est issu de l'ordonnance du 25 juillet 2001 transposant la directive du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles. Il délimite de façon négative le champ de protection conféré par le Livre V du Code....

22 Mars 2009
rtf

Dans quelle mesure une fouille intégrale peut elle constituer un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la CEDH

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Document: Dans quelle mesure une fouille intégrale peut elle constituer un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la CEDH ? Exposé de droit européen de 5 pages Extrait: La CEDH rappelle qu'elle n'a aucune difficulté à concevoir qu'un individu qui se trouve obligé...

28 Mars 2009
doc

L'article 1382 du Code civil - la responsabilité civile délictuelle

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », tels sont les termes de l'article 1382 du Code civil. La responsabilité civile peut être délictuelle ou contractuelle. La responsabilité délictuelle...

27 Nov. 2009
doc

L'élément intellectuel : les fautes d'imprudence qualifiées des personnes physiques (article 121-3 al.4 du Code Pénal)

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

Les lois du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000 sont venues redéfinir l'article 121-3 du Code Pénal dans le sens d'un adoucissement. Désormais, la responsabilité pénale tiendra compte du caractère direct ou indirect du lien causal entre la faute et le dommage. Ce qui entraîne un...

02 juil. 2008
doc

Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations en comparaison avec le droit positif actuel

Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches

« Tel qu'il se présente, l'avant-projet s'efforce donc de faire une juste part à l'esprit des siècles et aux nécessités du temps présent, comme firent jadis les pères du code » . Ainsi, 199 ans après la promulgation du Code civil le 21 mars 1804 et en prévision du bicentenaire du Code Napoléon,...

13 Sept. 2002
doc

Peut-on encore évoquer les principes généraux de la responsabilité délictuelle tels qu'ils résultent des articles 1382 et suivants du Code civil ?

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Il est essentiel de comprendre dans quelle mesure les articles 1382 et suivants du Code civil ont permis de résoudre les nouveaux cas de figure que le juge a rencontré et sur quels points le législateur a dû mettre l'accent par le biais de plusieurs réformes qui ont pu toucher les...

24 Oct. 2022
odt

Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et articles L.111-1 et L.112-1 du Code de justice administrative - Comment, après que la séparation des autorités administratives et judiciaires soit affirmée, l'ordre administratif a-t-il été rendu indépendant et est-il devenu un régime exorbitant de droit commun ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit administratif

Cette loi a été adoptée par l'Assemblée nationale constituante durant la Révolution française, dans un contexte de réorganisation de la justice, où l'on a une méfiance envers les juges et l'on décide de leur interdire d'intervenir dans les affaires de l'administration. Le code...

09 déc. 2023

Cour de Justice de l'Union Européenne, 30 avril 2020, Commission contre Roumanie - Le manquement aux obligations issues des articles 13 et 23 de la directive européenne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

En l'espèce, un État membre, la Roumanie, a communiqué à la Commission européenne des données faisant apparaitre des dépassements des valeurs limites, annuelles et journalières, fixées pour les PM10, un type de particules fines en suspension, polluantes et provoquant une altération de la...

15 juil. 2020
doc

Commentaire de la Constitution du 4 octobre 1958 : extraits des articles 13, 37, 38, 39, 74-1

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

La Constitution du 4 octobre 1958 fonde le nouveau régime politique, la Ve République. Ce nouveau régime ayant pour but premier d'éviter les abus au niveau institutionnel et de renforcer le rôle du Président de la République plus qu'éteint sous les anciens régimes. Ainsi elle consacre différents...

25 Mars 2025

Circulaire du 19 janvier 2006 relative au respect des articles 34 et 37 de la Constitution - Comment assurer la séparation des pouvoirs et le respect des compétences entre le législatif et l'exécutif, conformément à ce que prévoit la Constitution française ? - Présentation orale

Présentation - 2 pages - Droit constitutionnel

Aujourd'hui, nous allons étudier la circulaire du 19 janvier 2006 relative au respect des articles 34 et 37 de la Constitution française. Cette circulaire, émise par le directeur du cabinet du Premier ministre, s'adresse aux ministres, ministres délégués ainsi qu'aux directeurs...

22 juil. 2021

Commentaire de l'article 71-1 de la Constitution - Le Défenseur des Droits

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Parliamentary Commissioner for Administration au Royaume-Uni ou Defensor del Pueblo en Espagne, les exemples ne manquaient pas, auxquels le Médiateur de la République ne ressemblait de que de manière pâle jusqu'à sa constitutionnalisation. Aujourd'hui dénommé le Défenseur des Droits, il...

31 juil. 2024

Proclamation du Roi, 13 juin 1830 - En quoi la Proclamation du Roi reflète-t-elle le désir d'un retour à l'ancien régime pour Charles X ?

Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel

La proclamation du Roi du 13 juin 1830 marque la scission qu'opère Charles X avec une Chambre à majorité libérale qui ne lui est pas favorable. Il profitera de la démission de Martignac, favorable à la majorité en 1829, pour nommer Polignac, alors chef des ultras, afin de réaffirmer son...

04 août 2022

L'action du Conseil d'État offre-t-elle des garanties suffisantes pour rassurer l'effectivité de l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Si les juridictions nationales ont témoigné de leur volonté de concrétiser en droit interne l'article 6 de la CEDH, un tel droit dans le droit national se confronte aujourd'hui à l'organisation même des administrations nationales et des problématiques actuelles relatives à l'engorgement...

16 Mars 2025

Article 68 de la Constitution de la Ve République française (1958) - Dans quelle mesure le Parlement est-il une institution légitime à démettre le Président de la République de ses fonctions ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

L'extrait ci-après étudié est celui de la Constitution de la Ve République française adoptée par référendum en 1958 et entrée en vigueur le 4 octobre de la même année. L'objectif de ces énonciations en des termes généraux, réparties sur 5 paragraphes, est de maintenir l'objectif des...

01 Oct. 2018
doc

L'article 45 de la Constitution du 27 octobre 1946 : le pouvoir sous la IVe République

Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel

"Il y a deux conceptions. Elles sont inconciliables… Veut-on un gouvernement qui gouverne ou veut-on une Assemblée omnipotente, déléguant un gouvernement pour accomplir ses volontés ?", disait le général de Gaulle en mettant en avant les difficultés qui l'opposaient à l'Assemblée...

30 Janv. 2023
odt

L'article 38 de la Constitution doit-il être abrogé ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit civil

«?Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.?» Ce premier alinéa de l'article 38 de la Constitution pose ainsi une...

06 août 2021
doc

Ordre ou désordre dans la nature juridique des ordonnances de l'article 38 de la Constitution ? - Julien Padovani - Le changement de statut des ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel

Jean Rivero et Jean Walline évoquaient déjà que "Les ordonnances de l'article 38 sont, sous une appellation nouvelle, la constitutionnalisation des décrets-lois de la IIIe et de la IVe République". Aussi, faut-il comprendre que les décrets-lois posaient déjà, fut un temps, des...