Conseil d'État, 20 mars 2013, M. et Mme Piazza - L'article 155 A du Code général des impôts est-il compatible avec le principe de la liberté d'établissement ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
« Rent a star company ». Derrière ses apparences de slogan publicitaire, cette formule évoque un mécanisme artificiel : lorsque certains abordent l'idée telle une optimisation fiscale , d'autres crient à l'évasion . Ce phénomène, bien connu de nombreux artistes et sportifs, vise à...
Conseil d'État, 20 mars 2013, M et Mme Piazza, n° 346642 - La conformité de l'article 155 A du Code général des impôts
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Faisant le constat de nombreuses fraudes du type "rent a star company", le législateur a adopté par la loi des finances pour 1973, un article 155 A du Code général des impôts (CGI). En effet, souhaitant échapper au mécanisme fiscal français, de nombreux artistes ou...
Conseil d'État, 24 août 2011, Mohammad A. - Dans quelles hypothèses un enfant devait-il être considéré comme étant à la charge d'un contribuable au sens de l'article 196 du Code général des impôts ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le contribuable, en tant que personne physique, est assujetti à l'impôt sur le revenu dans la plupart du temps. Cet impôt peut être réduit avec la mise en jeu du quotient familial. Ce dernier, lorsqu'il est mis en place en 1945, a pour but de favoriser les naissances en...
L'article 751 du Code général des impôts
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Outil d'optimisation juridique du patrimoine, le démembrement de propriété est de nouveau utilisé par les praticiens pour la transmission du patrimoine de leur client. L'administration a cependant voulu limiter les avantages fiscaux d'une telle solution en sollicitant du législateur la création...
Le champ d'application de la taxe professionnelle, au sens des dispositions de l'article 1447 du Code Général des Impôts (2007)
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
La taxe professionnelle, ancienne patente, est la taxe locale qui coûte le plus aux entreprises et qui rapporte le plus aux collectivités locales (50% des ressources fiscales). Elle fait, en effet partie des quatre taxes perçues par les collectivités territoriales françaises. Elle ne concerne que...
Des intérêts de la donation-partage et de l'application de l'article 751 du code général des impôts
Dissertation - 38 pages - Droit autres branches
Il m'a ainsi été permis de traiter d'un dossier de succession dans lequel la défunte, Madame Odette D***** avait effectué une donation-partage, le 10 Août 2005, conjointement avec son époux, Monsieur Rémy D*****, au profit de leurs deux enfants communs, Mélanie et Jean-Noël. Dans cette donation...
Article L1211 du Code général des collectivités territoriales - La création du Comité des Finances Locales permet-elle une meilleure gestion des finances publiques locales en France ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches
La loi de finances établit la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les collectivités territoriales en fonction de divers critères, tels que la superficie, la population ou encore la richesse. Toutefois, il peut y avoir des différences notables entre les dotations perçues par...
Article 1326 du Code civil - Le régime général de l'obligation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien qui peut représenter une certaine valeur aux yeux des parties, c'est pourquoi une créance, une dette ou un contrat peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. La cession de créances à titre onéreux est un mécanisme très répandu, même avant 2016,...
Cour de Cassation, chambre Commerciale, 5 mai 2021 N° 19-23.575 - Le directeur général délégué est-il un dirigeant de droit au sens de l'article L.652-2 du Code du Commerce ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Sont dirigeants de droit les personnes régulièrement désignées en tant qu'organes légaux ou statutaires de la personne morale. Vu la clarté de la définition, il ne semble pas problématique de l'associer à un membre d'un organe de direction ou de gestion de la société. Cependant, cette...
Conseil constitutionnel, question prioritaire de constitutionnalité, 24 juin 2016 - Les articles 1729 et 1741 du Code général des impôts sont ils conformes à la constitution ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, les requérants estiment que les articles 1729 ainsi que des dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts ne sont pas compatibles avec le principe de nécessité des délits et des peines, car leur application combinée entrerait en...
Histoire et conditions du principe général de responsabilité du fait des choses : article 1384 al 1er du Code civil
Cours - 5 pages - Droit civil
Un mineur, âgé de 13 ans, se blesse au bras en heurtant une vitre, dans un immeuble appartenant à une société HLM. Les parents contestent ici la décision de la cour d'appel, ils soutiennent que la vitre a été l'instrument du dommage subi par leur enfant ; tandis que la société HLM estime...
Le principe général de responsabilité du fait personnel : l'article 1382 du Code civil
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Il existe des régimes généraux et des régimes spéciaux de responsabilité. Pour la première catégorie, la responsabilité peut naître du fait personnel. Le principe général de responsabilité du fait personnel trouve son fondement dans l'article 1382 du Code civil. La...
Commentaire de l'article 1107 du Code civil relatif à la distinction entre le droit spécial des contrats et le régime général des obligations
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Le contrat est selon l'article 1101 du Code civil, « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». On constate que le Code n'exige aucun formalisme quant à la...
Commentaire de l'article 757-3 du Code civil concernant la succession
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
L'hypothèse est la suivante : le défunt ne laisse derrière lui ; ni descendants, ni ascendants privilégiés mais, des collatéraux privilégiés et son conjoint. Si l'article 757-2 du code civil risquait de créer des jalousies en prévoyant que le conjoint survivant...
Commentaires des articles 8, 151 nonies, 209 i, et 238 bis k du Code Général des Impôts (CGI)
Commentaire d'article - 8 pages - Droit fiscal
De nombreuses classifications des sociétés sont opérées juridiquement. Ainsi, il est admis depuis longtemps que les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux sont classées dans deux catégories séparées. Or, cette séparation est difficilement tranchée en droit des sociétés. Une catégorie...
Réponse ministérielle, 11 juillet 2006, Journal Officiel: article 757-3 du Code Civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 734 du Code cvil, il existe quatre ordres d'héritiers : 1°/ les enfants et leurs descendants, 2°/ les père et mère, frères et soeurs et leurs descendants, 3°/ les ascendants autres que les père et mère, 4°/ les collatéraux autres que les frères et soeurs et...
Commentaire et critique de l'article 757-3 Code Civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La réforme du droit des successions en 2001 a cherché à promouvoir le conjoint survivant. Néanmoins, le législateur a essayé par sa nouvelle vague de réforme en 2006 à apporter des correctifs aux nouveaux droits qu'il avait pu octroyé au conjoint survivant. L'article 757-3...
Article 1844-3 du Code civil - Les formes et effets de la transformation d'une société
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires
La société en tant que personne morale se trouve parfois contrainte de s'accorder avec les nouvelles réalités qui structurent son environnement socio-économique. La transformation est l'une des voies plausibles pour y parvenir. L'article 1844-3 du Code civil consacre...
Article 1195 du Code civil - Cet article encadre-t-il la révision des contrats face à l'imprévision tout en renforçant le pouvoir judiciaire pour restaurer l'équilibre contractuel ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1195 du Code civil, introduit par la réforme du droit des contrats en 2016, consacre en droit français la théorie de l'imprévision. Ce texte marque un tournant en permettant aux parties de demander la renégociation du contrat en cas de changement imprévisible des...
Article 2258 du Code civil - L'usucapion immobilière et l'usucapion des droits extrapatrimoniaux
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Une personne a la possibilité d'acquérir un bien par le biais d'une convention ou par le biais d'une prescription acquisitive. L'article 2258 du code civil est placé dans le Livre III : « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », au sein du TITRE XXI...
Article 1302-2 du Code civil - Le paiement
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Ce nouvel article semble accroître les droits de celui qui s'est acquitté d'une dette involontairement. Cet article affirme qu'une personne ayant payé une dette par erreur, mais également sous la contrainte, a la possibilité d'agir en restitution contre le créancier....
Article 1349 du Code civil - Comment la confusion entre le créancier et le débiteur impacte-t-elle l'extinction des obligations ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La confusion survient lorsque les rôles de créancier et de débiteur d'une même obligation se trouvent réunis au sein d'une seule et même personne. Cette situation a pour effet d'éteindre la créance ainsi que ses accessoires, tout en préservant les droits préalablement acquis par ou...
Article L312-1-7 du Code monétaire et financier - Quelles sont les mesures apportées par le législateur en vertu de l'article L312-2-7 CMF, afin de garantir une protection aux consommateurs ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires
Les comptes en banque sont depuis longtemps « un passage obligatoire pour tous ceux qui veulent participer à la vie économique ». Par ailleurs, chaque client est libre de clôturer facilement un compte et de transférer ses opérations dans un autre. Un nouvel encadrement juridique vient...
Les principes figurant à l'article préliminaire du Code de procédure pénale - Introduction et plan
Dissertation - 1 pages - Procédure pénale
Selon Von Listz, « Le Code pénal est la grande charte des malfaiteurs et le Code de procédure pénale est celle des honnêtes gens ». Cette citation renvoie à l'idée que le droit pénal précisera ce qui est mal tandis que la procédure pénale aura elle pour but d'acheminer à un...
Article 1178 du Code civil - La nullité pour non-respect des conditions de validité du contrat a-t-elle un effet rétroactif impliquant la restitution des prestations ainsi que la réparation d'un éventuel dommage ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Cet article 1178, hors de tout apport jurisprudentiel antérieur, présente en réalité l'intérêt d'inscrire dans le marbre l'effet rétroactif de la nullité du contrat en procédant à un compromis astucieux entre sécurité et logique juridique. En effet, il laisse aussi bien la...
Article 1234 du Code civil - Faut-il permettre au tiers d'invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Par son projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017, le ministère de la Justice, à l'instar du Sénat avec sa proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile déposée le 29 juillet 2020, tente de promulguer un nouvel article 1234 qui délimite strictement...
Conseil d'État, 21 mars 2016, n°390023, « Numéricable » ; Article L. 464-9 du Code de commerce - Les sources du droit de la concurrence
TD - 2 pages - Droit des affaires
L'Autorité de la concurrence exerce la majorité du pouvoir de décision en matière de pratiques anticoncurrentielles depuis l'adoption de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986. C'est ainsi l'adoption de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant...
Article 1195 du Code civil - Quel est son apport en droit des contrats ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Cet article a permis de consacrer la théorie de l'imprévision dans le droit des contrats à l'occasion de la réforme du droit des contrats de 2016. Cet article concerne la renégociation, ou la résolution d'un contrat en cas d'imprévision excessivement onéreuse. Il...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2023, n° 22-15.878 - La notification, par un établissement de crédit, de la résiliation d'un concours à durée indéterminée, en vertu de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, le transforme-t-il en concours à durée déterminée pendant la durée du préavis ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, par une convention du 26 juillet 2006, un établissement de crédit a consenti une ouverture de crédit en compte courant pour une durée de vingt-quatre mois à une société. À l'issue de la durée de l'ouverture du crédit, le contrat a été tacitement reconduit pour une durée...
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 septembre 2016, 14-26.953 - Les droits réels de jouissance spéciale relèvent-ils du délai trentenaire résultant des articles 619 et 625 du Code civil indépendamment de la volonté des parties ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'affaire « Maison de Poésie » concerne la vente par cette fondation, en 1932, d'un hôtel particulier à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), l'acte précisant que n'était toutefois pas comprise dans la vente la jouissance, par la Maison de Poésie, des locaux...
