Conseil d'État, Section, 13 mars 2020, société Hasbro European trading - Délai de recours contentieux pour contester les instructions fiscales publiées au BOFiP - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
Dans une décision Société Hasbro European Trading datant du 13 mars 2020 (n° 435634), le Conseil d'État réuni en section a procédé à un revirement jurisprudentiel permettant aux justiciables d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre l'Administration fiscale en raison...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, n°18-21860 - La contrariété à l'intérêt social peut-elle fonder à elle seule la nullité d'une délibération d'assemblée générale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 13 janvier 2021, publié au bulletin sous le numéro 18-21.860, aborde la question de la nullité des assemblées générales. Dans cette affaire, M. V, qui est le gérant majoritaire de la société...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2013 : le refus de transfert
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Conseil d'Etat, rendue le 13 novembre 2013, qui s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel initié en 1995 et parachevé en 2007, en est une nouvelle illustration. M. Casanova Agamemnon était détenu au centre de détention Les Vignettes au Val de Reuil où il purge une peine de réclusion...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1983, n°81-14.921, Bulletin n°86, Troisième chambre civile, 5 janvier 1972, numéro de pourvoi 70-13.759, Bulletin numéro 4 - La certitude du contenu du contrat - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Ce document contient les fiches d'arrêts des arrêts suivants de la Cour de cassation : - Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1983, n°81-14.921, Bulletin n°86 - Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 janvier 1972, numéro de pourvoi 70-13.759, Bulletin numéro 4
Cour de cassation, chambre civile 1, 3 octobre 2018, n° 17-13.113 - Quelles sont les caractéristiques établissant une situation de concubinage ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Le demandeur (M. X, concubin de Mme Z) souhaite obtenir la condamnation au paiement du capital décès prévu au contrat souscrit par Mme Z auprès de la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France avant son décès. En première instance, le demandeur a assigné l'assureur, le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2013 (n° 12-18098) : la représentativité syndicale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Cycle électoral ou « fil de l'eau » pour apprécier la représentativité syndicale ? La Chambre sociale de la Cour de cassation a tranché dans un arrêt de cassation du 13 février 2013. En matière syndicale, la loi du 20 août 2008 (n° 2008-789) portant rénovation de la démocratie sociale et réforme...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 1er décembre 1995, n°93-13.688, Société Le Montparnasse ; chambre commerciale, 19 novembre 1996, n°94-14.530 - La validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient deux fiches d'arrêts : - Cass. Ass. Plén., 1er décembre 1995, n°93-13.688, Bull. n°9, Société Le Montparnasse - Cass. com., 19 novembre 1996, n°94-14.530, Bull. n°275
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016 - Les conditions constitutives d'une l'infraction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En droit pénal, la tentative est caractérisée par une action coupable, destinée à la réalisation d'une infraction, mais qui n'accomplit pas l'intégralité de ses éléments constitutifs. La tentative, pour être retenue, doit répondre à un certain nombre d'exigences comme en témoigne...
Cour de cassation, chambre civile 1, 9 mars 2011, n° 10-10.154 et 30 avril 2014, n° 13-16.649 - Le divorce - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Pour établir un divorce pour faute, il convient d'apporter la preuve de l'existence de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage pouvant être imputés à l'un des époux et qui rendent intolérable la vie commune. À défaut, le divorce...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, arrêt Dahan - La sanction disciplinaire est-elle proportionnée aux faits reprochés à l'agent public en l'espèce ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans ses conclusions sur l'arrêt CE, 22 juin 2007, Arfi le commissaire du Gouvernement Mattias Guyomar avait retenu que « le passage à l'entier contrôle sur le choix de la sanction présentera le double avantage de renforcer les garanties dont disposent les personnes sanctionnées et d'asseoir, en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2013 : la représentativité des organisations syndicales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008 a profondément fait évoluer le régime de la représentativité des organisations syndicales notamment en intégrant un nouveau critère dans la mesure de cette représentativité, celui de l'audience. Dans un arrêt du 13 février 2013, la Chambre sociale de la Cour de...
Cour de cassation, civile, 3e Chambre civile, 13 novembre 2013, 12-24.870 - L'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale constitue-t-elle un vice de fond ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par un arrêt rendu par sa 3e Chambre civile, le 13 novembre 2013, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la juste qualification entre un vice de fond et un vice de forme. Une assignation a été faite, avec la mention d'un certain représentant d'un syndicat. Le syndicat ayant été...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2019 - Protection du consentement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation va rendre une décision le 13 mars 2019 dans laquelle elle va aborder le sujet de l'annulation d'un contrat conclu entre parties ayant consenti. En l'espèce, le 23 février 2011, M. A. a acquis l'ensemble des actions composant le capital de la...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020 - La responsabilité extracontractuelle du contractant défaillant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, à cause d'un incendie dans une centrale thermique exploitée par la société Compagnie thermique de Bois rouge, l'usine de Bois rouge, spécialisée dans la production de sucre, a dû arrêter son fonctionnement parce que la compagnie thermique l'alimentait en énergie....
Conseil d'État, 13 mai 1960, Restaurant Nicolas - Le détenteur du pouvoir de police administrative
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt, les faits sont simples : le Président du Conseil (à savoir l'ancien terme historique pour désigner le chef du gouvernement ou Premier ministre) prend un décret le 25 janvier 1957 pour réglementer la vente et l'achat de gibier pour empêcher l'apparition et la propagation de...
Conseil d'État, 13 juillet 2016, Société GDF Suez - Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie peut-elle être contestée par le biais d'un excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Au lendemain de l'arrêt Fairvesta, les instruments de droit souple ne sont plus protégés par une impossibilité de contrôle par le biais d'un recours pour excès de pouvoir, comme tel pouvait être le cas au regard de la jurisprudence antérieure. Cependant, dans cet arrêt, le Conseil...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - La clause exorbitante
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Tribunal des conflits, en date du 13 octobre 2014, porte sur la définition de la clause exorbitante, qui sert notamment à déterminer la nature, administrative ou non, d'un contrat. La commune de Joinville-le-Pont et une association d'aviron avait conclu un bail emphytéotique...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2013 : la prise en compte des résultats des élections partielles dans le calcul de l'audience
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« C'est le vote des électeurs et non l'importance des adhésions aux partis politiques ou l'action de ces derniers qui détermine leur aptitude à gouverner » J-M Béraud, Conseiller à la Chambre sociale de la Cour. C'est dans cet esprit que la loi du 20 août 2008 a posé l'audience comme un critère...
Commentaire d'arrêt: Civ.1ère 13 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle
Dans le Portrait de Dorian Gray, Oscar Wilde affirmait que «L'art est toujours plus abstrait que nous ne l'imaginons. La forme et la couleur nous parlent de forme et de couleur, et tout s'arrête là.». Une certaine sensibilité est donc nécessaire pour apprécier une œuvre et aller...
Cour de justice de l'Union européenne (CJCE), 13 février 1979 - Arrêt Hoffmann-Laroche : les points 38 et 39
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
L'arrêt Hoffmann-Laroche rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) le 13 février 1979 est l'un des arrêts fondateurs de l'appréciation communautaire de la position dominante. En l'espèce, la société Hoffmann-Laroche produit et commercialise diverses vitamines et en...
Conseil d'État, 13 janvier 2013 - Qualification des revenus fonciers d'un contribuable vivant aux États-Unis
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La question de la qualification retenue à l'égard d'un revenu pour en connaître le traitement fiscal donne lieu à de nombreux litiges notamment dans cette affaire qui a donné lieu à un arrêt rendu par la section contentieuse du Conseil d'État 9e et 10e sous-sections réunies le...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 1962 : le mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le contrat de mandat fait l'objet des articles 1984 et suivants du Code civil, il s'agit d'un acte « par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le second alinéa de l'article 1998 précise que le mandant...
Commentaire comparé des décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 26 juin 2014 et de la Cour de cassation, Chambre civile du 13 septembre 2013
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Ces deux décisions, au niveau nation et non-national, portent sur la reconnaissance d'un acte de naissance étranger, dans le cas d'un enfant né par Gestation Pour Autrui (GPA). En effet, la GPA n'est pas autorisée en France. Dans l'affaire Mennesson, les parents de jumelles nées en Californie par...
Résumés de décisions administratives importantes et commentaire d'arrêt (Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 13 juin 2016, n°387373)
TD - 7 pages - Droit administratif
Ce document propose un commentaire complet de l'arrêt du Conseil d'État rendu par ses 3e et 8 chambres réunies le 13 juin 2016 (n°387373). Mais il propose également, en amont, un ensemble de résumés des arrêts importants qui sont les suivants : - Conseil d'État, Assemblée, 26...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 avril 2022 - L'avis du ministère public est-il nécessaire pour confirmer le prononcé de la liquidation judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de l'Association pour un enseignement trilingue (l'AET) et désigné un mandataire judiciaire. Par la suite, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l'AET et désigné le mandataire judiciaire en qualité de...
Cour de cassation, Chambres réunies, 2 décembre 1941, Franck ; Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 11-11.047 - La responsabilité du fait des choses - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document contient deux fiches d'arrêts portant sur la notion de responsabilité du fait des choses. Le premier arrêt est l'arrêt Franck rendu le 2 décembre 1941, le deuxième est un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 janvier 2012 portant sur le transfert de la garde, composante...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dahan - Dans quelles mesures le juge administratif doit-il se prononcer sur la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise par un agent public ? - publié le 19/11/2021
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2013, le Conseil d'État a considéré qu'il fallait exercer un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires qui sont appliquées aux agents publics. Un homme a été nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de l'Europe...
La loi du 13 juillet 1973 a réglementé le licenciement pour motif personnel en imposant le respect de conditions de forme et de fond. Pensez-vous que ce texte protège suffisamment le salarié ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La notion de licenciement renvoie à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur par opposition à la démission qui émane, pour sa part, du salarié. Le régime juridique du licenciement est directement prévu par les dispositions des articles L.1231-1 et suivants du Code du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2011 - Le paiement d'une partie du prix d'un engagement pris avant son immatriculation et un contrat de crédit-bail destiné à le financer
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Si une société n'acquiert la personnalité qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il peut être nécessaire de prendre des actes pour son compte tandis qu'elle est encore en formation. Ceux qui les ont pris peuvent ensuite s'en décharger, si la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016 - La tentative
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Si Paul Auster, écrivain américain, a dit que "L'échec n'entache pas la sincérité de la tentative", on pourrait transposer, en des termes, certes moins poétiques, mais plus appropriés à la matière pénale, que la non-réalisation de l'infraction n'entache pas la répression de sa...
