Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 5 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La vente avec réserve de propriété constitue avec le crédit bail un type de garantie qui se rencontre dans le cadre d'opération qui servent à financer l'acquisition d'un bien, et qui doivent donc normalement aboutir au transfert de la propriété de ce bien : le créancier retient la propriété à...
La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Mémoire - 96 pages - Droit européen
La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l'Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l'intérêt général. Ce...
Quel est le régime des différentes causes objectives d'irresponsabilité pénale ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Il découle du principe de légalité qu'un comportement ne peut être considéré comme infractionnel si la loi dispose qu'en des circonstances particulières, ce comportement perd son caractère infractionnel. Ces circonstances dans lesquelles le comportement perd son caractère infractionnel...
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 5 octobre 2006 - la notion de vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Nul n'est contraint d'accepter [une offre] ». Ce célèbre adage fut institué pour la première fois en 284 après J.C par l'empereur romain Dioclétien dans une de ses constitutions. Par ces mots, le césar souhaitait consacrer l'autonomie de la volonté qui veut que nul ne soit amené contre son gré...
L'infraction pénale - Les faits justificatifs
Cas Pratique - 9 pages - Droit pénal
Ce document contient quatre cas pratiques sur les faits justificatifs. Dans le premier, des policiers contrôlent le véhicule d'un jeune homme. Ils découvrent une grande quantité de stupéfiants et décident de l'emmener au poste de police. Une fois arrivé, un officier de police judiciaire...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - Riposte proportionnelle et légitime défense face à une agression injustifiée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le 17 janvier 2017, la Chambre criminelle a consacré une décision à la légitime défense. En l'espèce, à la suite d'un accident de la circulation, un automobiliste en a agressé un autre. La victime est toutefois parvenue à prendre la fuite, mais son agresseur l'a rattrapée et...
Comment les réformes législatives récentes ont-elles cherché à clarifier le cadre juridique de la légitime défense en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La défense personnelle est un droit fondamental en France. La loi reconnaît le droit de se défendre et de défendre autrui face à une agression injustifiée, à condition que la force utilisée soit proportionnelle à l'agression subie. Toutefois, malgré les récentes réformes législatives visant à...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 mai 2004 - la notion de contrat en cours
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par un arrêt de la Chambre commerciale du 5 mai 2004, la Cour de cassation a clarifié la notion de contrat en cours en se prononçant sur l'applicabilité à la vente avec réserve de propriété de l'article L621-115 du Code de commerce. Une société a vendu à une autre le 18 décembre...
Les ordonnances de l'article 38
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Pour la première fois en 2004, plus de la moitié des textes intervenus dans le domaine de la loi étaient des ordonnances, avec une proportion de 56,5%. Cette part s'est même accrue au cours de l'année 2005, si bien que 63,3% des textes pris dans le domaine de la loi étaient des...
La légitime défense
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Dans l'ancien droit, il est vrai que sous l'influence de la religion chrétienne qui considérait la résistance volontaire à l'agression comme un manquement au devoir de charité, celui qui avait causé un homicide ou des blessures en se défendant, devait solliciter des lettres de grâce ou de...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - La légitime défense
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un accident de la circulation entre deux conducteurs de voiture précède une altercation entre ces derniers. Alors que le premier conducteur sort de son véhicule pour agresser le deuxième conducteur, ce dernier prend la fuite pour arrêter l'attaque. Le premier conducteur le...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 1995 - le licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La société Thomson Tubes et Displays exercait son activité sur deux sites : à Genlis et à Lyon. Pour maintenir sa production et demeurer concurrentielle, elle a décidé de réduire le prix de revient des canons électroniques en procédant à une réorganisation de l'entreprise. Pour cela, elle a...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - Légitime défense et acte de riposte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un accrochage matériel survient entre deux véhicules sur la voie publique. Un des deux conducteurs impliqués agresse le second qui prend alors la fuite. Il se réfugie alors dans un espace fermé, cependant le premier conducteur le rattrape et place son véhicule de façon à bloquer...
La légitime défense - publié le 18/06/2021
Cours - 3 pages - Droit pénal
La légitime défense de soi-même ou d'autrui. Deux mots, qui ne sont cependant pas utilisés au texte, paraissent bien définir cette notion juridique parmi les plus connus, même des non-initiés. "L'atteinte" visée au texte est ici une "attaque", en tout cas elle est d'origine humaine....
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006 - le vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en 1999, suite à son licenciement, Mme X avait confié à M. Y -avocat- la défense de ses intérêts dans une procédure prud'homale engagée à l'encontre de son employeur. Afin que M. Y puisse plaider en faveur de sa cliente, celle-ci signa, le 7 juillet 2000, à la fois une convention...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - le sous acquéreur, dans une action en revendication, due à une clause de réserve de propriété, peut-il opposer au vendeur initial les exceptions qu'il avait à l'encontre de son vendeur ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le 24/07/88, M. X a vendu à la société Miel quatre machines à crème glacée, en insérant au contrat une clause de réserve de propriété. Le 30/07/99, la société Miel a revendu l'une de ses machines à la société Arizona Snack. Mais, le 9/10/00, suite à une plainte de cette dernière société, la...
Article L122-12 du code du travail sur la mobilité
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le nouvel employeur auquel a été transmis le contrat de travail doit le poursuivre aux mêmes conditions. Ainsi, il doit fournir le travail convenu, verser la rémunération prévue, reprendre l'ancienneté du salarié ainsi que l'ensemble de ses avantages, lui verser ses congés payés (avec...
Méthodologie du cas pratique pour les infractions non intentionnelles
Guide pratique - 8 pages - Droit pénal
La méthode pour les infractions non intentionnelles commence par un rappel des faits et la formulation du problème juridique. Ensuite, l'analyse se concentre sur l'élément légal, avec un examen de l'élément matériel qui comprend le résultat, le comportement et le lien de causalité....
Les causes de l'exonération de la responsabilité pénale : cas des agents de sécurité
Mémoire - 8 pages - Droit pénal
En droit civil classique, de nombreuses branches sont imprégnées par les principes du droit de la responsabilité, qui tâche de rendre justice aux agents ayant subi un dommage, à travers la reconnaissance de la personne qui est coupable de celui-ci, dite « responsable », et de la réparation de ce...
Responsabilité pénale - Les faits justificatifs de l'infraction
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Ce document est un cas pratique en droit pénal concernant les faits justificatifs et la responsabilité d'une infraction.
Les causes objectives d'irresponsabilité pénale
Cours - 2 pages - Droit pénal
En droit pénal français, pour qu'une personne puisse être responsable pénalement, il faut qu'elle ait commis une faute qui puisse lui être imputée. Mais il existe des causes d'irresponsabilité qui rendent l'individu irresponsable. Il faut alors distinguer les causes...
Les causes d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité pénale
Cours - 21 pages - Droit pénal
Les causes d'exonération de la responsabilité pénale sont des obstacles légaux, exceptionnels, qui interdisent à la juridiction pénale, après qu'elle a réuni sur la tête d'un individu, les éléments constitutifs d'une infraction perpétrée en qualité d'auteur ou de complice, de...
L'infraction - L'affaire Sauvage et la légitime défense
Étude de cas - 19 pages - Droit pénal
Jacqueline Sauvage est née en 1947, dans une famille nombreuse où les relations parentales semblent tumultueuses, car la mère de Jacqueline se fait battre par son mari. Elle rencontre Norbert Marot à l'âge de seize ans et elle cache cette relation à sa famille... Le 10 septembre 2012, alors...
Les mandats coercitifs en procédure pénale
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La loi du 9 mars 2004 a procédé à une large réécriture des dispositions du Code de procédure pénale relatives aux mandats, c'est-à-dire les articles 122 à 136 du dit code. La lecture de ces dispositions démontre d'emblée que tous les mandats ne sont pas coercitifs. Le mandat...
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2015 - Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
"Nul n'est censé ignorer la loi", cet adage est l'un des principes les plus remarqués en droit pénal français. En effet, tout en instaurant une présomption de connaissance de la loi, celle-ci demeurant irréfragable, il devient presque insurmontable de détruire une telle présomption....
Conseil d'État, 16 avril 2010, Association Alcaly - Le droit au procès équitable dans le processus de filtrage d'une question prioritaire de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Association Alcaly dépose un recours pour excès de pouvoir concernant un décret adopté, car celui-ci méconnaîtrait le principe du droit à un procès équitable. Elle décide ensuite de soulever l'inconstitutionnalité des dispositions du second alinéa de...
Trouble mental et droit pénal - publié le 14/05/2018
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
"Dans chaque homme, il existe toujours deux hommes et le plus vrai, c'est l'autre". Cette citation de José Luis Borges exprime bien la multiplicité des facettes de l'être humain et la porosité des frontières de la folie chez l'homme. Ainsi, le trouble mental en droit pénal est une...
La contrainte dans l'enquête policière face à la préservation des droits de la personne
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
"De contrainte, la garde à vue est devenue un droit", affirmait Jean Pradel, mettant ainsi en exergue la nécessaire prise en compte d'une protection effective des droits fondamentaux de la personne mise en garde à vue, mais également la nécessité pour la garde à vue de demeurer une réelle...
La cause d'irresponsabilité pénale au vu de l'implication dans une infraction
Cas Pratique - 12 pages - Droit pénal
Ce document est composé de six cas pratiques en droit pénal portant sur la cause d'irresponsabilité pénale, le blanchiment d'argent, le non respect du code de la route, le non-paiement d'un service, l'agression, ou encore la légitime défense.
Cas pratique en droit pénal relatif à la notion de faits justificatifs
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Monsieur Vanhove est poursuivi pour avoir commis deux infractions, il convient de voir quels sont les moyens de défense qu'il peut invoquer. Le présent cas pratique relève des notions de faits justificatifs. Il nous amène à consacrer l'état de nécessité concernant l'excès de vitesse...
