Article 1105 du Code civil - Influences et articulations du droit commun du contrat et du droit spécial des contrats
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
En opposition au droit général, le droit spécial est le droit applicable dans une situation précise. En effet, le droit commun a souvent en face de lui un droit dérogatoire qui est le droit spécial, dans ce cas le droit des contrats spéciaux. L'intérêt du texte est de mettre une distinction,...
Article 1242 du Code civil (projet du 13 mars 2017) - La définition de la faute dans cet article est-elle suffisante pour satisfaire les objectifs de la réforme de la responsabilité civile ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Il y a eu plusieurs projets de réformes tout d'abord le projet Terré en 2012 qui a abouti à l'avant-projet de réforme de 2016. Cet avant-projet a abrogé les articles 1231 à 1245-17 du Code civil, ce qui vient modifier une grande partie du sous-titre 2 " La responsabilité...
Article 1195 du Code civil - La force obligatoire des contrats entre les parties (théorie de l'imprévision)
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
La réforme de 2016 va changer l'état du droit. C'est un problème qui ne se pose que pour les contrats dont l'exécution s'étale dans le temps, pour les contrats notamment de longue durée. Si on est dans ce type de contrats, il y a des difficultés qui peuvent se poser toutes les...
Article 1221 du Code civil - Le principe de l'exécution forcée - publié le 14/06/2023
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Cet article se trouve dans la partie relative à l'inexécution du contrat, plus précisément de l'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution de l'obligation par le débiteur, le créancier dispose d'un recours à l'exécution forcée par le biais de la force...
Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, GISTI - Une note d'actualité violant potentiellement l'article 47 du Code civil, est-elle susceptible de recours ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cette décision du 12 juin 2020, le Conseil d'État en section a eu à se prononcer sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une note d'actualité émanant de l'administration visant à diffuser une information relative à...
Article 1195 du Code Civil - Le procédé de révision d'un acte valablement formé sous l'égide de la consécration de la notion de théorie d'imprévision et les effets du désaccord entre les parties
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
Si on se situe dans le temps, il est possible de mentionner le fait que le monde juridique était, au début, réticent s'agissant de la révision d'un contrat valablement formé. Cela s'explique par la volonté de sécuriser les transactions juridiques et d'imposer aux parties...
Article 1161 du Code civil - Le principe de la représentation lors de la conclusion d'un contrat
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1161 du Code civil modifié par l'article 6 de la loi du 20 avril 2018 concerne la validité de la formation d'un contrat et introduit le mécanisme de la représentation lors de la conclusion d'un contrat. Plus précisément, il dispose que « en matière de...
Etude sur l'article 1354 du Code Civil - Qu'est-ce qu'une présomption ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 1354 du Code civil fait une synthèse des anciens articles 1350 et 1352 du Code civil, le nouvel article est donc plus clair, sa rédaction est plus lisible. Ce nouvel article cependant supprime deux des critères posés par ce qui est...
Article 2297 du Code civil - La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
Si auparavant le cautionnement pouvait être nul, si la caution n'avait pas copié dans l'acte la formule sacramentelle prévue par la loi, tel n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2022. L'article 2297 du Code civil illustre ainsi l'une des principales...
Article 1134 du Code civil - L'erreur sur une qualité essentielle
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
L'article 1134 du Code civil pose le principe de la nullité du contrat pour erreur sur une qualité essentielle du cocontractant, seulement si ce contrat a été conclu intuitu personae. Ainsi, il est pertinent de voir en premier lieu le concept du contrat intuitu personae et le...
Article 1302-2 du Code civil - Le paiement de l'indu
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
La rédaction du présent article provient de l'ordonnance du 10 février 2016 et remplace ainsi l'ancien article 1377 du Code civil. Ainsi, la réforme de 2016 apporte plusieurs modifications du régime du paiement de l'indu, notamment en ajoutant plusieurs éléments...
Quels sont les effets juridiques de l'article 1231-1 du Code civil ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 1231-1 du Code civil énonce un principe et une exception. En effet, hors des cas d'exécution forcée de l'obligation, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'obligation....
Article 1113 du Code Civil - Le processus de formation du contrat et les conditions à remplir par les parties
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
Si l'on se situe dans le temps, il est possible de mentionner le fait que le droit ancien ne reconnaissait pas un contrat comme étant valable, sauf si de lourdes formalités juridiques, et même symboliques, n'étaient mises en place. Quand même, il est inéluctable que le droit s'adapte...
Article 515-14 du Code Civil - Quelle serait la catégorie la plus adéquate à la classification de la notion d'animal ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Dans un cadre juridique, comment définiriez-vous l'animal ? Une question qui parvient à tirer sa complexité de sa banalité. Bizarrement, cette entité qui nous encadre, chaque jour, qui vit avec nous ou encore près de nous, un terme si familier qui nous paraît si simple à première vue,...
Alinéa 1er de l'article 342-10 du Code civil - L'alinéa 1er de l'article 342-10 du Code civil est-il un outil efficace dans le développement de la procréation médicalement assistée ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
L'article 342-10 du Code civil a été créé par une loi du 29 juin 2021 relative à la bioéthique. Cette loi a modifié plusieurs dispositions du Code civil en matière de filiation, notamment en ce qui concerne l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP)...
Article 1302-2 du Code civil - La cause et les effets du paiement de l'indu lorsque le solvens n'est pas le débiteur
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil distingue deux cas dans lesquels une personne effectue un paiement indu et distingue, en ce sens, l'indu objectif et subjectif. L'indu objectif se produit lorsque le solvens paye une dette inexistante. À ce titre, l'article 1302-1 du Code civil...
Article 1349 du Code civil - Les qualités de créancier et de débiteur
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'ancien article 1300 du Code civil disposait que "lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances." Le législateur a décidé d'abroger ce texte, à l'occasion de la...
Article 2258 du Code civil - La prescription acquisitive
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 2258 du Code civil concerne précisément cette prescription acquisitive, aussi appelée usucapion. Le législateur place la disposition dans le Livre III du Code, intitulé "Des différentes manières dont on acquiert la propriété". Elle se trouve ensuite dans le...
Article 2 du Code civil - L'application de la loi dans le temps - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 2 du Code civil qui nous intéresse dans cette analyse dispose que : « La loi ne dispose que pour l'avenir?; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cet article a été promulgué et mis en vigueur le 15 mars 1803, lors de l'édiction du Code...
Article 1301-1 du Code civil - Dans quelle mesure l'article 1301-1 du Code civil assure-t-il un équilibre entre protection de la propriété et valorisation de l'altruisme ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La gestion d'affaires rentre bien dans le cadre d'une atteinte à l'absoluité du droit de propriété, car elle laisse la possibilité à un individu, guidé par l'altruisme, de s'immiscer dans les affaires d'autrui, sans information ni consentement de la part de ce dernier....
Article 1242 alinéa 5 du Code civil - Responsabilité du commettant
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le cinquième alinéa de l'article 1242 du Code civil dispose que la responsabilité du commettant est engagée en cas de dommages causés à autrui par le fait d'un préposé. Il convient ainsi de s'interroger sur la notion de la responsabilité du commettant du fait de son...
Article 238 alinéa 3 du Code civil - Dans quelle mesure l'article 238 alinéa 3 du Code civil est-il une véritable dérogation de l'article 238 alinéa 1 du Code civil ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une innovation impressionnante du Code civil dans la mesure où il remplace le divorce fondé sur la rupture de la vie commune. Aux termes de l'article 238 alinéa 3 du Code civil : « Toutefois, sans préjudice des...
Article 1188 alinéa 1 du Code civil - L'interprétation du contrat
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Les rédacteurs du Code civil ont été de grands dépositaires de la pensée romaine. Aussi, craignant que le juge ne tienne trop compte de la maxime « traducere, trahir » (traduire ou interpréter, c'est trahir), les rédacteurs ont construit l'article 1188 du Code civil,...
Article 4 du Code civil - Le juge peut-il ne pas juger ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 4 du Code civil dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Cet article se situe au début du Code civil,...
Article 1343-1 du Code civil - Les intérêts des obligations monétaires
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des finances publiques
Les obligations monétaires obéissent à un régime spécifique différent des règles du régime général applicable à tous les autres types d'obligations, car elles peuvent se voir attribuer des intérêts. Ce régime spécifique des intérêts dus est prévu aux articles 1343-1 et 1343-2 du...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2015, 14-86.135, Publié au bulletin - Le contexte sub-dépressif franc peut-il être considéré comme une altération du discernement au sens de l'article 122-1 alinéa 2 du code pénal et ainsi réduire la peine du prévenu ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Mr X a effectué des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l'espèce quatre-vingt-dix jours, à son conjoint avec une arme et avec préméditation. La Cour d'appel d'ORLEANS le 8 juillet 2014 l'a condamné pour violences...
Article 606 du Code civil - Les grosses réparations
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le propriétaire a plusieurs droits à l'égard de l'usufruitier, notamment le droit de percevoir les revenus générés par la propriété, le droit de modifier les termes de l'usufruit et le droit de reprendre la propriété. Le propriétaire est également tenu à certaines obligations envers...
Article 1240 du Code civil - La responsabilité délictuelle
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
La responsabilité délictuelle est fondée sur un rapport de causalité entre le dommage et une faute. Pour qu'un individu soit responsable délictuellement, il faut que sa faute ait causé le dommage. L'article 1240 du Code civil concerne ainsi la responsabilité délictuelle. Il...
Article 1353 du Code civil - La preuve d'existence ou d'extinction de l'obligation
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le créancier et le débiteur sont des termes utilisés dans le cadre d'une obligation. Le créancier est celui qui accorde un droit et le débiteur est celui qui bénéficie de ce droit en contrepartie d'une obligation qui est le plus souvent une dette. La relation entre ces deux parties est...
Article 1321 du Code civil - La cession de créances en droit des sociétés
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des affaires
En vertu des dispositions de l'article 1321 du Code civil, une cession de créances est un contrat entre deux parties dans lequel une partie, le cédant, cède le droit de recevoir les paiements qui lui sont dus à une autre partie, le cessionnaire. Cet accord est un instrument...
