Cours CRFPA : la formation du contrat
Cours - 28 pages - Droit civil
- lorsque le montant de l'obligation financière payé par le bénéficiaire est tel que ce dernier perd le choix de lever ou non l'option ; - lorsque le contrat est de nature réelle ou solennelle ou lorsque les parties ont décidé d'ajouter une formalité au contrat définitif, la promesse...
La protection du consentement en Droit de la consommation
Cours - 6 pages - Droit autres branches
L'obligation générale d'information a été introduite par la loi du 18 janvier 1992 et c'est une obligation précontractuelle de permettre de connaître les caractéristiques essentielles du bien et du service. Ce texte n'a pas apporté grand-chose de plus que ce qu'avait fait la...
Impacts de l'économie numérique sur le droit des contrats
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Pour régler les nouvelles difficultés, une directive sur le commerce électronique est intervenue le 8 juin 2000. Elle fut transposée en droit français par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) adoptée le 21 juin 2004 suivie d'une ordonnance du 16 juin 2005. Désormais, un...
L'exécution du contrat de vente par l'internet
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Le commerce électronique est défini par l'article 14 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004 comme : « L'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». On retrouve dans ce...
Histoire du droit de la famille : la famille en droit romain
Dissertation - 16 pages - Histoire du droit
La notion de famille varie selon la société et les époques. Les sociologues distinguent trois types de famille. Tout d'abord le clan qui est un groupe de familles qui sont unies par des liens de consanguinité et l'adoption. La tribu est un regroupement de clans. Ensuite la famille...
L'impact de la reforme du droit des contrats sur les avant-contrats dans la vente d'immeubles existants
Dissertation - 14 pages - Droit des obligations
Il existe aujourd'hui un véritable désordre et une insécurité juridique qui affectent la période précontractuelle. On peut légitimement s'étonner de constater que, plus on s'approche de la conclusion du contrat définitif notamment lorsque les volontés des négociateurs ne sont d'ores et déjà...
Droit fiscal - fiscalité des entreprises : l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
Il existe une concurrence fiscale importante entre les Etats résultant de la mondialisation. Celle-ci permet aux opérateurs économiques de délocaliser leurs activités et leurs richesses. La compétition fiscale est plus ou moins contrôlée dans le cadre de l'Union européenne où l'on a mis en place...
Histoire du droit des obligations et les obligations contractuelles
Cours - 32 pages - Droit des obligations
Le terme d'"obligation" est un terme polysémique. Il existe un sens très général : prescription morale/légale à laquelle on est tenus, quel que soit son objet. À Rome, le verbe "obligare" (créer des liens) se rencontre dans le domaine religieux, des relations entre les hommes et les dieux. Ceux...
Le contrat de vente commerciale
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Une vente, sur le plan juridique, suppose un transfert de contenu. Le vendeur doit être propriétaire de quelque chose qu'il transmet à l'acheteur. Les deux conditions supplémentaires, spécifiques au contrat de vente commerciale concernent le prix et la marchandise. Le prix est un élément...
Les effets du contrat d'entreprise
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Le contenu de l'obligation n'est pas difficile à déterminer, car l'obligation doit correspondre au titre du contrat comme fabriquer, entretenir, réparer. Certains critères particuliers permettent de cerner plus précisément le contenu de l'obligation. Exemple : dans un contrat la clause de...
Dossier complet sur la rupture unilatérale du contrat
Dissertation - 17 pages - Droit des obligations
Peut-on encore parler d'un principe d'interdiction de la rupture unilatérale du contrat à durée déterminée, et si oui, le juge bénéficie-t-il du pouvoir de l'assurer? Pour y répondre, nous nous attacherons à l'étude de l'admission de la résiliation unilatérale dans les...
Les contrats
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations : on parle « d'obligation contractuelle ». Une obligation est un rapport de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel une personne (le débiteur) doit une prestation (ou une abstention) à une autre (le créancier), qui...
Le principe de force obligatoire
Mémoire - 29 pages - Droit des obligations
Les notions de force obligatoire et de force contraignante sont parfois confondues, il apparaît nécessaire de les distinguer. Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit non le terme de « force contraignante » mais le terme « contraignante ». Il le définit comme l'exercice d'une contrainte...
Le champ d'application matériel de la TVA
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Les opérations qui sont situées dans le champ d'application de la TVA sont des opérations imposables à la TVA, cela signifie qu'elles sont soit imposées à la TVA soit exonérées à la TVA. Les opérations situées hors du champ d'application de la TVA ne sont pas imposables à la TVA.
Les contrats dans l'ancien droit français
Cours - 10 pages - Histoire du droit
Il est courant de dire que l'époque féodale a été marquée par un renouveau du formalisme, qui a anéanti tous les progrès faits par le droit romain. Les responsables seraient les barbares qui ont balayé la civilisation romaine ; en fait c'est une vue assez simpliste. D'abord parce que le droit...
Le contrat de bail verbal
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« Idem est non esse et non probari ». Il est identique de ne pas avoir de droit que de ne pas prouver son droit. Cet adage provenant du droit romain reconnait le régime de la preuve comme l'essence même du droit français. On peut estimer que la preuve est une constante du droit. Elle existe dans...
Les effets de la vente commerciale
Cours - 4 pages - Droit des obligations
En matière civile, la plupart du temps, le contrat de vente porte sur un corps certain, ainsi il y a un transfert de propriété au moment de la signature du contrat. Entre commerçants, il arrive que la vente porte sur des choses de genre et donc le transfert intervient lorsque celle-ci est...
Exécution de bonne foi d'un contrat
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
L'article 1134 du Code civil énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou par les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Cet article contient...
Les conséquences du non-respect de la promesse de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Quand il est question de promesse de contrat, en réalité il s'agit d'un « contrat de promesse de contrat ». Le terme est, certes, barbare, mais la promesse de vente est bel et bien un avant-contrat, qui peut être unilatéral ou synallagmatique. La promesse sera unilatérale si seulement l'une des...
Fiches - Droit civil sur les contrats spéciaux relatifs aux biens : vente et bail
Fiche - 19 pages - Droit civil
Les fiches proposées traitent des différents contrats en droit civil portant sur les biens : le contrat de vente (les contrats préalables, les conditions du contrat de vente), son régime et les obligations du vendeur ainsi que de l'acheteur (conditions, obligations des parties et cessation du...
Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 30 octobre 2002 - Une clause prévoyant la possibilité de nullité de la promesse de vente peut-elle être interprétée en une faculté de dédit ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt est rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2000. En l'espèce, Mme Sauvage a promis de vendre un navire de pêche à MM. Lermitte et Mouchel le 21 février 1984. Il a été convenu que le compromis pourra être considéré comme nul le 1er avril 1984 à...
Droit des contrats
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Le contrat est au coeur de l'activité économique (tous secteurs), parce que c'est par le biais de ce contrat que l'activité se déploie. Exemples : - Lorsque l'on crée une entreprise (sous forme de société), il s'agit souvent d'un contrat de société. - Lors de la...
Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit des...
Fiches de cours synthétiques de droit de la consommation
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Fiches de cours synthétiques de Droit de la consommation (L3).
La révocation du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Dissertation juridique sur la révocation du contrat réalisée selon la méthode universitaire. Permettre la révocation, c'est éviter le risque de voir des personnes prisonnières de leur contrat. Toutefois, là encore, l'exigence de sécurité impose de ne pas pouvoir se défaire de ses...
Cours complet de droit civil
Dissertation - 99 pages - Droit civil
Cours universitaire de droit civil. Au programme : droit des contrats spéciaux, les contrats translatifs de propriété, les contrats de services. Tous les éléments du droit civil sont traités dans ce document.
La formation des contrats - publié le 19/09/2008
Cours - 52 pages - Droit civil
- Le consentement de la partie qui s'oblige - Sa capacité de contracter - Un objet certain qui forme la matière de l'engagement - Une cause licite dans l'obligation (...)
Droit spécial des contrats : types et formation
Cours - 75 pages - Droit des affaires
Cours de Droit spécial des contrats (Licence 3) présentant les différents grands contrats tels que le contrat de vente, le mandat et le contrat d'entreprise ainsi que leur formation.
Le contrat : conclusion, nullité, force et non respect
Dissertation - 49 pages - Droit civil
NOTION ET FONDEMENT L'incapacité d'exercice suppose que l'intéressé n'est pas privé du droit de contracter, mais qu'il ne peut lui-même exercer ce droit : il doit être assisté par un tiers ou représenté. Le contrat ainsi conclu sera parfaitement valable et produira ses...
Les effets de la vente
Cours - 13 pages - Droit civil
Il est important de savoir qu'en droit romain, la vente a un caractère consensuel et obligatoire, mais elle ne produit que des effets personnels. Elle oblige le vendeur à transférer la propriété mais il ne s'agit que d'une obligation (...)
