Consultez plus de 83005 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Arrhes

Arrhes

Nos documents

Filtrer par :

27 Oct. 2009
doc

Lettre de rappel au vendeur qui refuse le remboursement des arrhes

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Sauf s'il a mentionné sur la promesse de vente, de manière manuscrite, que le prix du bien immobilier sera réglé sans l'aide d'un ou plusieurs crédits et que s'il recourt néanmoins à un prêt il est informé qu'il ne pourra alors se prévaloir de la clause suspensive, tout...

12 févr. 2009
doc

Lettre de renonciation d'achat après versement d'arrhes

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de renonciation d'achat après versement d'arrhes. Si vous avez versé des arrhes afin de réserver un bien ou un service, vous pouvez arrêter l'exécution du contrat de vente moyennant la perte de cette somme. Vous devez aviser le vendeur de votre...

19 Nov. 2009
pdf

Lettre de demande de récupération des arrhes ou acomptes

Lettre type - 2 pages - Droit civil

Si le commerçant n'est pas en mesure d'honorer la commande que vous avez passé, laquelle était assortie d'un versement d'arrhes ou d'acompte, ce dernier doit vous rembourser la totalité de votre avance (le double s'il s'agit d'arrhes). En principe, la...

02 Sept. 2022

Trois cas pratiques en droit commun des contrats

Cas Pratique - 11 pages - Droit civil

En l'espèce, un potentiel acheteur et un vendeur se rencontrent s'agissant de la vente d'un bien immobilier. Le vendeur n'est pas opposé à l'idée de céder son bien moyennant le prix proposé par l'acheteur, mais souhaite toutefois, se laisser l'opportunité de conclure...

14 juil. 2022
odt

L'histoire du droit privé : obligations, contrat de vente

Cours - 62 pages - Histoire du droit

Pendant la République, il y a un conflit très fort entre les patriciens qui sont les nobles et les plébéiens. Ces patriciens chassent les rois de Rome en 509 en faisant un coup d'État contre Tarquin le Superbe. Les patriciens occupent toutes les fonctions politiques parce que ce sont les plus...

26 Oct. 2017
doc

Les règles du consentement à la vente en droit civil

Cours - 8 pages - Droit civil

L'ordonnance du 10 février 2016 est venue poser des règles relatives à la rencontre des consentements. La nouveauté de cette ordonnance est de consacrer véritablement une définition de l'offre et une définition de l'acceptation. L'article 1113 nouveau du Code civil vient préciser...

09 juil. 2021

Garanties des obligations et sûretés

Cours - 12 pages - Droit des obligations

Pour chaque créancier, comment être garanti contre l'inertie du débiteur et à terme le risque de l'insolvabilité (incapacité de faire face à ses engagements) ? Les garanties sont inhérentes aux situations et les sûretés sont des mécanismes ajoutées aux situations. Le droit de gage général...

20 Sept. 2022

Les principales caractéristiques du droit des contrats aux Ve-XIIe siècles

Fiche - 2 pages - Histoire du droit

La Gaule, conquise par les Romains, se retrouve à être romanisée. Une partie de la population va de ce fait appliquer des règles de droit romain, donc savantes, techniques. Cela va constituer le fonds de la population autochtone majoritaire. De l'autre côté, on a les envahisseurs germaniques...

30 Nov. 2019
doc

3 cas pratiques en droit des obligations

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

La Société S a conclu avec E, un contrat d'installation et de service de logiciel sur trois ans. Sur les conseils de cette dernière société, E a également conclu une promesse synallagmatique avec la Société C relative à la vente de matériel informatique. La Société C renonce à honorer ses...

15 juil. 2016
doc

Le consentement à la vente

Cours - 13 pages - Droit des affaires

Il convient de préciser que ce consentement peut se faire de différentes manières : une rencontre des volontés simples mais il peut avoir des éléments de complexité liés à une négociation pré contractuelle avant la conclusion de la vente (existence de pourparlers). Il peut avoir un autre facteur...

26 Oct. 2017
doc

La notion de prix d'une prestation dans le contrat de vente

Cours - 6 pages - Droit civil

Cette notion de prix est envisagée de manière explicite dans la partie spéciale du Code civil dédiée au contrat de vente, à l'article 1591 du Code civil. Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. L'article 1591 précise que le prix peut être laissé à...

08 juin 2012
doc

Cours de droit civil: le contrat de vente

Cours - 1 pages - Droit civil

Le dédit : Un contrat peut comporter une clause de dédit en vertu de laquelle l'une des parties peut renoncer au contrat moyennant le paiement d'une somme d'argent, appelée dédit. Cette clause est fréquente notamment dans les promesses de vente. C'est une clause usuelle. La Cour de Cassation a...

14 Oct. 2014
doc

L'exécution du contrat : les obligations à exécuter et le juge de fond

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Contrat = convention entre les parties, qui doivent l'exécuter de bonne foi (apparentée par la jurisprudence et la doctrine à la loyauté et la sincérité). La bonne foi est présumée et il incombe à celui qui la conteste de prouver qu'il y a mauvaise foi. Les parties peuvent se mettre d'accord...

03 Mars 2008
doc

Commentaire d'arrêt : Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes 18 Juillet 2007 « Société thermale d'Eugénie les Bains » contre Ministre de l'Economie, des Finances, et de l'Industrie

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Lorsque nous réservons un séjour dans un hôtel et que nous versons des arrhes, payons-nous un droit de réservation ou versons-nous une indemnité pour le préjudice que nous pourrions éventuellement causer si nous ne venons finalement pas ? Cette question relève de la pure curiosité pour le...

15 juil. 2016
doc

Les contrats consensuels en droit romain

Cours - 20 pages - Histoire du droit

Un contrat consensuel repose sur le seul accord des parties. Le contrat est efficace par le seul consentement. On a pas besoin de signe extérieur, de formule utilisée par les parties, le consentement suffit à engager. Le consentement c'est l'expression de la volonté commune des parties....

23 Janv. 2010
doc

Conseil d'État, 19 août 2002 - autorité administrative et garantie l'ordre public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt est une décision du conseil d'État en date du 19 aout 2002. En l'espèce, l'Institut de Formation des Élus locaux a réservé le centre des congrès de l'Impérial Palace et lui avait versé des arrhes pour que le Front national puisse y tenir ses universités d'été....

10 Janv. 2008
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes, 18 juillet 2007, Société thermale d'Eugénie-les-Bains contre Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes, une prestation de service n'est taxable que s'il existe un lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue, la base d'imposition étant constituée par tout ce qui est reçu en contrepartie du service rendu. Cependant concernant les...

22 Nov. 2011

Le bail: commentaire de l'article 1715 du Code Civil

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

Article 1715 du Code Civil « Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. Le serment...

03 déc. 2009
doc

La location saisonnière

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Document: Cours de Droit Immobilier: La location saisonnière (4 pages) Extrait: Elle est complexe et diversifiée. Nous avons les bases du logement meublé (meuble en suffisance, logement décent) mais qui devient une résidence de vacances et de loisirs tout en n'étant qu'une location...

23 Janv. 2015
doc

Cours magistral sur les Contrats spéciaux (2013-2014)

Cours - 55 pages - Droit des affaires

Il s'agit du droit commun des conventions. Il y a dans la plupart des conventions d'autres règles qui trouvent à s'appliquer car si on arrive à entendre que le droit commun est une roue de secours, il est fait pour toutes situations générales, il n'est donc spécifiquement adapté à rien. C'est en...

21 Nov. 2009
doc

Démarchage à domicile : annulation d'un achat

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

En cas de démarchage à domicile, vous avez le droit d'annuler votre commande sans devoir vous justifier et sans frais pendant sept jours, jours fériés compris, à compter du lendemain de la commande. Vous enverrez au commerçant par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire...

21 Mars 2010
doc

L'article 1715 du Code civil - la preuve du bail oral

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Le droit commun de la preuve ne s'applique qu'en partie au bail, les articles 1715 a en effet imposé plus sévèrement la nécessité d'un écrit en espérant ainsi donner au locataire la garantie d'un écrit et éviter les contestations qui accompagnent souvent un bail verbal. Ainsi, l'article 1715 du...

17 févr. 2011
doc

Histoire des contrats et des sûretés

Cours - 73 pages - Droit des obligations

Parler de droit positif est une absurdité terminologique, car il n'existe pas de droit négatif, donc vaut mieux parler de droit actuel. Pourquoi ne pas se contenter du droit actuel ? Il faut être capable de créativité et d'esprit critique pour être un bon juriste. Pour le juriste, la...

05 Nov. 2012
doc

Histoire du droit des obligations : le contrat

Cours - 74 pages - Histoire du droit

La morale chrétienne fut appelée à jouer un rôle fondamental dans l'élaboration de la théorie du contrat. Pour les hommes du Moyen Âge aussi fidèles à Saint Augustin qu'à Aristote, le libre arbitre consiste à faire le bien et à éviter le mal. Ce que l'on exprime négativement en...

24 juin 2009
doc

Les contrats spéciaux - publié le 24/06/2009

Dissertation - 104 pages - Droit civil

En 1804 le Code civil a reconnu l'existence des principaux contrats spéciaux. On considère qu'il y a eu reconnaissance car le Code civil distingue les règles de droit commun des contrats et les règles du droit spécial ce qui apparaît très clairement à l'article 1107 du Code civil : «...

15 févr. 2010
doc

L'évolution du droit romain vers le consensualisme

Cours - 14 pages - Histoire du droit

Les contrats consensuels se forment uniquement par l'effet de la volonté. Ils n'exigent aucun respect d'une formalité quelconque, ni la remise d'une chose. L'apparition de ces contrats à Rome est une véritable révolution juridique. Elle se produit au IIIe siècle av. J.-C. A la suite de...

25 juin 2010
doc

Les contrats spéciaux (2010)

Cours - 212 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...

23 juin 2009
doc

Droit des contrats spéciaux - publié le 23/06/2009

Dissertation - 84 pages - Droit civil

Le Droit des contrats spéciaux a sa source à l'Article 1107 CC : il figure dans le Titre 3 du Livre III du CC relatif aux contrats et aux obligations conventionnelles en général. Il dispose que Al 1 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en...

10 Nov. 2009
doc

Les contrats spéciaux : le contrat de vente

Dissertation - 67 pages - Droit civil

Lorsqu'on s'attarde sur le moment auquel est apparu la vente, on est pris de vertige car la vente est une forme d'échange qui a la caractéristique d'utiliser la monnaie. Il se distingue ainsi du troc. Mais on se rend compte que l'apparition de la monnaie correspond à peu près...

11 Sept. 2009
doc

L'histoire du Droit des obligations

Dissertation - 57 pages - Histoire du droit

L'obligation est un lien de droit qui relie 2 personnes & qui de ce fait restreint la liberté d'action de l'un au profit de l'autre. Donc toute obligation suppose un sujet passif appelé le débiteur & un sujet actif le bénéficiaire appelé créancier. De cette façon l'obligation...