La commune : organes, compétences municipales et budget communal
Cours - 22 pages - Droit administratif
Instituée par le décret du 14 décembre 1789, l'entité communale a été soumise à la tutelle de l'État tout au long du XIXe siècle. La commune ne connait son émancipation politique, juridique et financière qu'avec la loi du 5 avril 1884, préparée par Waldeck-Rousseau, ministre de...
Commentaire d'arrêt: CE, sous section, 15 mars 1996: Syndicat des artisans fabricants de pizza non sédentaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit donc pour la Haute Cour de savoir si le maire devait se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour réglementer les conditions d'exercice d'une activité commerciale sur les voies publiques dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance...
Le conseil municipal
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le conseil municipal est l'assemblée élue chargée de gérer les affaires de la commune. Nous évoquerons, dans une première partie, le fonctionnement du conseil municipal. Ses pouvoirs feront l'objet de notre seconde partie. Le code des collectivités territoriales fixe un ensemble de règles...
La justice municipal: villes et justice au Moyen-Age et au début des Temps modernes
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
Traditionnellement, on ajoute aux justices seigneuriales, ecclésiastique et royale, les justices municipales exercées par les communes, qui ne sont en quelque sorte que la conquête par les bourgeois d'une ville d'une partie ou de la totalité du droit de justice exigé par le seigneur....
Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz contre Jean-Louis Masson
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les droits des élus locaux sont garantis par le Code Général des Collectivités Territoriales. Cependant, dans l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nancy le 4 juin 1998 qui opposait la ville de Metz à M. Jean Louis Masson, il a été demandé au législateur de vérifier la conformité du...
Commentaire d'arrêt : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 04/06/98
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz contre Jean Louis Masson, dans lequel il est question des droits relatifs à la condition de l'élu local. Un document composé de quatre pages au format Word, pour 1850 mots.
L'agrément des agents de police municipale
Dissertation - 21 pages - Droit administratif
La police municipale se développe dans de nombreuses ville. L'agrément des agents est une étape indispensable à leur prise de fonction. Quelle est la nature de cet agrément ? Ses conditions de délivrance ? Les conséquences de son retrait ?
Conseil d'État, 11 décembre 2008, Crédit municipal de Paris - la définition du domaine privé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Crédit municipal de Paris loue, par des baux d'habitation à plusieurs personnes des appartements situés aux nº14 et 20 rue des Blancs-Manteaux. Dans ce même immeuble se trouvent aussi le siège social et les services du crédit municipal de Paris. Par un arrêté du 6 septembre 2002, le...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 10 juillet 2002 (n° 239746), La sanction d'inéligibilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'exécution du budget de l'Etat et des collectivités locales est confiée à deux corps d'agents indépendants l'un de l'autre : les ordonnateurs et les comptables. L'ordonnateur est l'autorité administrative qui prescrit l'exécution des recettes et des dépenses. Le...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1989
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, le préfet n'est plus une autorité de tutelle. Désormais, lorsqu'il constate l'illégalité d'un acte d'une collectivité territoriale, il ne peut plus l'annuler comme au précédent mais doit le déférer au tribunal administratif. A l'occasion d'une...
L'objet de l'ordre public municipal
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La nécessité dans une société moderne de rétablir l'ordre en cas de trouble légitime directement l'acte de police qui ne peut alors être abusif. La nécessité dilue le caractère abusif. On peut également souligner que sans l'intervention du juge, l'administration ait seule compétente pour...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, "Madame Ferreau Polier et autres"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Crédit Municipal de Paris, qui est un établissement public, loue par des baux d'habitation des appartements à Madame F, Madame C, Monsieur D, Madame A et Monsieur H dans le 4e arrondissement de Paris, ces logements sont situés dans un immeuble abritant aussi le siège social de ce service...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier 2010, Commune de Mazayes-Basses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le temps qui s'écoule peut-il créer une vérité factuelle primant sur l'irrégularité formelle ? La question se posait ici à propos du déclassement d'un bâtiment anciennement affecté au service public des écoles et dont la désaffectation, à l'époque, ne s'était déroulée selon la procédure alors en...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 mai 1930 chambre syndicale de commerce en détail de Nevers sur les conditions d'intervention de la personne publique dans la sphère naturelle d'activité des personnes privées
Cours - 4 pages - Droit administratif
Au lendemain de cette jurisprudence, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930, le doyen Maurice Hauriou écrivait que "l'on nous changeait notre Etat". Etaient en question plusieurs délibérations du Conseil municipal de Nevers datant de 1925, 1926 et 1927 et dont le but...
Conseil d'État, 30 mars 2007 - légalité de l'interdiction de location d'une salle municipale aux Témoins de Jehovah
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt, l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah Lyon-Lafayette a fait une demande de location d'une salle municipale auprès de la ville de Lyon afin de pouvoir organiser leur célébration religieuse. Cependant, celle-ci s'est opposée à cette mise à disposition...
Arrêt Commune de Gennevilliers - 29/12/1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Parmi les trois lois du service public figure celle posant un principe d'égalité devant le service public qui a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 27 décembre 1973. La section du contentieux dans l'arrêt du 29 décembre 1997 permet cependant de considérer la...
Arrêts du Conseil d'Etat du 29 décembre 1997 Commune de Gennevilliers et du 13 mai 1994 Commune de Dreux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit sont une « œuvre constructive de la jurisprudence, réalisée pour des motifs supérieurs d'équité, afin d'assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens » selon M. Bouffandeau, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de 1952 à 1961....
Commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 30 octobre 1998, ville de Lisieux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En principe le juge de l'excès de pouvoir ne peut pas s'immiscer dans les rapports contractuels, en prononçant, par exemple l'annulation d'un contrat, pourtant est admis dans certain cas des aménagements. Le Conseil d'Etat a admis une dérogation au principe de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2001, Commune de Venelles : le référé administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En 1996, R. Abraham s'exprimait en ces termes : « Le requérant (...) est à la recherche du juge de l'urgence, et ne le trouve que dans l'ordre judiciaire (...) Les juridictions administratives seraient-elles frappées d'une incapacité congénitale à faire face à l'urgence ? Nous...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 décembre 2006 relatif à la reconnaissance d'un domaine public
Cours - 7 pages - Droit administratif
Il est sans incidence sur la nécessité d'un acte de déclassement le fait que le bien ait été loué sous le régime des baux commerciaux, par méprise de l'administration. En effet la conclusion d'un bail ne saurait prévaloir sur la nature publique d'une dépendance domaniale, les...
Arrêt Commune d'Aix-en-Provence (Conseil d'Etat, 2 février 2015 Aix-en-Provence) relatif à l'excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
M. Long affirmait dans sa note sur l'arrêt Martin (Conseil d'Etat, 4 aout 1905, Martin) : « Traditionnellement, les actes de nature contractuelle ne saurait être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir, non seulement parce qu'il s'agit d'actes bilatéraux et que le recours pour excès...
La jurisprudence du socialisme municipal
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat s'est longtemps montré hostile à la prise en charge directe, par les communes, d'activités économiques susceptibles d'être prises en charge par des personnes privées. Cette réticence s'est illustrée par l'arrêt Casanova de 1901 par lequel le Conseil...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 janvier 2011 : Mr Manoukian
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les faits sont les éléments factuels qui ont généré le procès. Ils sont parfois très importants, car ils permettent de comprendre pourquoi une solution jurisprudentielle peut varier dans certaines situations. Par un acte d'engagement du 10 juillet 2000, le crédit municipal de Paris avec...
Commentaire d'arrêt rendu par le Cour d'appel de Lyon, le 12 juillet 2007, concernant la ville de Lyon et l'occupation du stade de Gerland
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Une autorisation d'occupation du stade de Gerland a été accordée par le conseil municipal de la ville de Lyon à la SASP Olympique Lyonnais, club de football. Cette autorisation incluait, comme c'est le principe, le paiement d'une redevance d'un montant de 31 579 euros. Un...
Le principe d'égalité devant les services publics, Commentaire combiné des arrêts Ville de Tarbes 1985, et Commune de Nanterre 1997
Cours - 5 pages - Droit administratif
Commentaire combiné des arrêts Ville de Tarbes 1985, et Commune de Nanterre 1997. Analyse du service public en cause par rapport aux services publics sociaux. Différentes modalités d'application du principe d'égalité (loi, différence de situation, nécessité d'intérêt général) et...
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 : émergence de la dignité humaine comme principe constitutionnel et ses incidences en matière bioéthique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Le conseil municipal de Rouen a adopté le 19 octobre 2007, une délibération autorisant la restitution de la tête maorie contenue dans les collections du muséum et la signature de l'accord nécessaire avec le musée Te Papa en Nouvelle-Zélande. Après suspension de la délibération par une...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2005 : le mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La jurisprudence a souvent fait appel à des principes prétoriens pour protéger les relations contractuelles. Il s'agit avant tout de répondre à un impératif de sécurité juridique. Ces principes ont pour vocation de protéger l'une ou l'autre partie en absence de dispositions légales adéquates à la...
Commentaire de l'arrêt Commune de Gennevilliers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La section du contentieux du Conseil d'État, dans cet arrêt du 29 décembre 1997, opère un revirement de jurisprudence relatif à la dérogation du principe d'égalité des usagers devant le service public pour un motif d'intérêt général. En l'espèce, le conseil municipal de Gennevilliers...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat Section du 30 octobre 1998 Ville de Lisieux concernant le contentieux adminstratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, la ville de Lisieux recrute par voie contractuelle 5 agents publics non titulaires. Monsieur Fantom, conseiller municipal à Lisieux, introduit un recours par devant le tribunal administratif de Caen tendant à obtenir l'annulation des contrats de recrutement de ces agents...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 11 décembre 2008, Perreau-Polier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le dictionnaire Le Grand Robert de la langue française défini l'accessoire en ces termes : « Qui s'ajoute comme un accompagnement, une suite ou une dépendance, à la chose principale ». L'adage « L'accessoire suit le principal » prend tout son sens en droit, en ce sens que ce qui est analysé...
