Conseil d'État, Assemblée, 28 mai 1971, Ville Nouvelle-Est - Afin de contrôler la légalité d'un arrêté de déclaration d'utilité publique, le juge doit-il mesurer l'ampleur des conséquences du projet ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de l'Équipement et du Logement a pris un arrêté le 3 avril 1968, déclarant d'utilité publique l'opération visant à acquérir des terrains afin de construire un ensemble d'habitations et d'installations. Cette opération impliquait l'expropriation...
Conseil d'État, 21 janvier 1991, Ville de Nîmes - L'obligation pour les autorités administratives de motiver leurs actes - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, il est question de l'obligation pour une administration de motiver ses actes. L'arrêt de cette affaire a énoncé le principe selon lequel tout acte administratif doit être motivé, c'est-à-dire que l'administration doit exposer les raisons qui l'ont...
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), arrêt Dassonville, 11 juillet 1974 (affaire 8/74) - La définition des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Les articles 34 et 35 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prohibent toutes mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives. Cette interdiction intéresse tout autant la quantité que le prix en droit européen. Cependant, si ces restrictions quantitatives, voire...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 20 juillet 1990 : ville de Melun
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'association « Melun-Culture-Loisirs » a été créée par la ville de Melun, dans le but « de coordonner les efforts de toutes personnes physiques et morales pour l'animation culturelle de Melun ». Dans ce but, la ville de Melun la finance pour plus de la moitié de ses recettes et lui...
Commentaire de l'arrêt du 3 décembre 2010 : Association Paris Jean Bouin, Ville de Paris
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La qualification des contrats en droit administratif est souvent source de litige. En effet la distinction n'est pas toujours évidente à opérer entre tel ou tel contrat. C'est précisément un problème de qualification de contrat qui est au centre de cet arrêt rendu le 3 décembre...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat Ville Nouvelle Est, 1971 : L'expropriation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Chaque année, en France, près de quarante mille foyers sont expropriés. Alors que l'expropriation se définissait à l'origine comme un moyen mis en oeuvre par l'Administration, pour le compte d'une personne publique et pour l'utilité publique, afin de faire renoncer une...
Le contrôle des motifs, commentaire d'arrêt CE 2 mars 2010: Dalongeville
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
A l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir, le juge va devoir vérifier qu'il n'y a pas d'erreur de fait en procédant à un contrôle des motifs. Ce contrôle est opéré de deux manières distinctes et cumulatives. Tout d'abord par le contrôle de l'exactitude matérielle des faits (CE 1916 «...
Commentaire de l'arrêt Ville de Brest rendu par le Conseil d'Etat le 3 juillet 2009 relatif à la notion de délai raisonnable
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, posant le principe du droit à un procès équitable, dispose également que le procès doit être tenu dans un délai raisonnable. Ainsi, le Conseil d'Etat, dans son arrêt Ville de Brest du 3 juillet 2009,...
Commentaire de l'arrêt Ville Nouvelle Est rendu le 28 mai 1971 par le Conseil d'Etat
Cours - 7 pages - Droit administratif
« Si vous arrivez à contrôler le processus du choix, vous pouvez contrôler tous les aspects d'une décision » disait le sociologue Robert Bennett. Cette phrase trouve une pleine illustration dans le domaine du droit administratif. En effet dans le cadre de son action l'administration peut...
Le principe d'égalité devant les services publics, Commentaire combiné des arrêts Ville de Tarbes 1985, et Commune de Nanterre 1997
Cours - 5 pages - Droit administratif
Commentaire combiné des arrêts Ville de Tarbes 1985, et Commune de Nanterre 1997. Analyse du service public en cause par rapport aux services publics sociaux. Différentes modalités d'application du principe d'égalité (loi, différence de situation, nécessité d'intérêt...
Les libertés individuelles face aux nécessités de l'intérêt général
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Ainsi que le formulait le philosophe russe et théoricien de l'anarchisme du 19e siècle Mikhaïl Bakounine, « Où l'État commence s'arrête la liberté individuelle, et vice versa ». Il en va ainsi de la dualité entre le maintien de l'ordre et le respect des libertés dans un État....
Le droit administratif - publié le 08/11/2024
Cours - 65 pages - Droit administratif
Le droit administratif, ce sont les règles de droit applicables aux organisations et au fonctionnement de l'administration. L'administration c'est l'ensemble des personnes publiques françaises (l'État, qui crée des personnes publiques et privées). Une personne publique...
Le service public et l'intérêt général - publié le 28/05/2021
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le service public peut se définir par la réunion d'éléments organiques, c'est-à-dire son rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d'éléments matériels, tenant à la poursuite d'une finalité d'intérêt général. La plupart des auteurs relèvent plus...
Conseil d'État, 15 avril 2016, Fédération nationale des associations des usagers des transports - Le contrôle de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le droit de propriété est un droit sacré, fondamental, consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Néanmoins, ce droit se trouve atténué par l'article 17 de la même déclaration qui prévoit l'expropriation pour utilité publique. Ainsi, toute atteinte à ce droit de...
Le service public : agonie, convalescence ou jouvence ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le service public est une notion qui concerne des domaines vastes et variés et qui sera définie différemment selon le prisme à travers lequel on l'observe. D'un point de vue juridique, le service public répond couramment à deux critères classiques. D'abord, le critère organique...
La saisine du juge de l'excès de pouvoir
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
D'après l'expression d'Henrion de Pansey, un juriste français du XVIIIe siècle, "juger l'administration, c'est encore administrer". Ainsi, seul un juge connaissant l'administration, son organisation et ses pratiques est apte à la juger, bien qu'il existe certaines...
Cas pratique - arrêté interdisant la vente de vin pendant la Fête des vendanges
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Depuis le Moyen-Äge, la « Fête des vendanges » se déroule chaque année pendant trois jours à X.... Son organisation est prise en charge par la commune elle-même. Son moment le plus attendu du public est la cavalcade : des cavaliers vêtus de costumes historiques parcourent la rue principale. En...
L'expropriation - jurisprudences indispensables de droit administratif des biens
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document est une fiche présentant les principales jurisprudences de droit administratif des biens sur le thème de l'expropriation. Pour chaque arrêt, sont rappelés les faits et la procédure, ainsi que le problème de droit qui s'est présenté au Conseil d'État ou au Tribunal...
L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques
Cours - 87 pages - Droit administratif
Les origines du domaine public remontent à l'Ancien Régime, et plus exactement à l'ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l'inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens privés. Cela avait...
Conseil d'État, 28 mai 1971 - la qualification d'utilité publique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État statuant au contentieux en date du 28 mai 1971 illustre ce mouvement précis d'une soumission plus approfondie des actes administratifs au contrôle du juge. Dans cette espèce, un projet de construction urbaine développant une forme d'extension de la...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 22/02/2012
Cours - 26 pages - Droit administratif
L'expropriation doit être distinguée : * De la réquisition qui s'agissant d'immeubles ne porte que sur leur usage, qui ne permet l'acquisition forcée que de meubles, qui peut être relative à des prestations de service et qui, en matière d'acquisition forcée ne fait pas...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - cas pratique, les irrégularités et les recours juridictionnels possibles aux administrés
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
L'expropriation est un transfert forcé de propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable. Le maire de Montpellier Marcel Patulacci pour récompenser son équipe de football décide de faire construire un stade de...
Le recours pour excès de pouvoir (REP)
Cours - 13 pages - Droit administratif
Ce type de recours est très original par rapport au droit privé et par rapport aux droits étrangers. Le REP est un recours contentieux visant à faire annuler par le juge administratif un acte administratif unilatéral illégal. C'est un recours uniquement en annulation. Recours ciblé donc contrôle...
L'expropriation, la notion, le régime juridique de réalisation et le contentieux
Cours - 64 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif des biens pris au cours d'une 3ème année de droit. Il se divise en trois parties : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation, avec tous les arrêts correspondant à chaque notion. Document idéal pour compléter les notes prises en cours.
La gestion des activités de service public
Cours - 16 pages - Droit administratif
Le service public est un critère de compétence de la justice administrative. Le service public peut aussi se prêter à une certaine philosophie politique. Il s'agit ici d'étudier le service public comme activité, comme action. En effet lorsqu'on observe l'activité de...
CAVEJ L1 Droit administratif, les biens
Cours - 135 pages - Droit autres branches
Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction...
Les moyens exorbitants du droit commun de transfert de propriété en droit administratif des biens
Cours - 20 pages - Droit administratif
L'expropriation C'est ici un régime juridique intéressant d'un point de vue historique. Il remonte à l'ancien régime, et a survécu à la révolution malgré l'importance de la place du droit de propriété. Cette expropriation est une prérogative de puissance publique importante....
La cession forcée (2008)
Cours - 43 pages - Droit administratif
L'administration, pour remplir sa mission d'intérêt général, dont le champ d'investigation est de plus en plus étendu, a besoin d'acquérir des biens et de réaliser des travaux. Pour ce faire, elle peut chaque fois que cela est possible, acquérir à l'amiable les biens nécessaires à ses opérations....
Le droit des biens : les propriétés et la constitution du domaine des personnes publiques
Cours - 63 pages - Droit civil
Les personnes publiques sont des personnes morales, c'est-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à l'entité qu'elles représentent de développer un commerce juridique. La théorie de la personne publique en français à peu à peu considérée que cette personne publique était dotée des...
Cours de Droit administratif des biens et fonction publique
Cours - 83 pages - Droit administratif
Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public. Au 19ème siècle, les biens du...
