Commentaire comparé des arrêts Vilgrain (Cass com, 27 fév 1996) et Baldus (Cass civ 1e, 3 mai 2000) relatifs aux obligations du vendeur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le contrat de vente a beau être l'un des plus répandus à notre époque, il n'en reste pas moins l'un des plus complexes. L'article 1582 du Code civil le définissant comme « la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, l'autre à la payer » reste...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996, n° 94-11241, Vilgrain ; chambre civile 1, 3 mai 2000, n° 98-11381, Baldus ; chambre civile 3, 17 janvier 2007, n° 06-10442 - Le devoir d'information sur la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Au départ, le Code civil français ne fournissait pas de définition précise pour la notion de réticence dolosive. L'article 1116 du Code civil se référait initialement aux "manoeuvres", impliquant des actions volontaires et matérielles. Cela soulevait la question de savoir si le simple fait de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996, n°94-11.241, Vilgrain ; 1re chambre civile, 3 mai 2000, n°98-11.381, Baldus ; 3e chambre civile, 17 janvier 2007, n°06-10.442 - Dol et obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Une actionnaire d'une société détenant des terrains de grande valeur à Paris exprime son désir de vendre ses actions et reçoit une offre de rachat de la part du dirigeant social de la société. Anticipant une revente profitable de la totalité du capital, l'actionnaire insère une clause...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - L'obligation de loyauté du dirigeant envers les associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En espèce, trois personnes (ci-dessous prénommés les cédants), ont cédé au président du conseil d'administration d'une société, les actions dont ils étaient titulaires, à un prix de 100 francs. Ce même président a cédé à une autre société, les actions composant le capital de la première...
Droit des sociétés - Le statut des dirigeants sociaux
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Le statut des dirigeants sociaux est traité par le droit commun des sociétés, mais est complexe parce qu'il y a une diversité de situations. Plus la société est de taille importante et plus le système de direction est complexe. Parce que ces systèmes de direction diffèrent, il y a un certain...
Dans quelle mesure le dol et la réticence dolosive peuvent-ils qualifier une erreur sur la valeur sur le fondement d'un devoir d'information sur la valeur du bien par le cocontractant ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La matière du dol est définie par Gérard Cornu tel que le dol apparait à l'article 1137 du Code civil, lorsqu'il se rapporte à la formation du contrat, comme un vice du consentement incarné dans toute manoeuvre telle que par laquelle l'un des contractants provoque chez l'autre une...
Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 11/02/2022
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans un colloque consacré en 2000 au devoir de loyauté en droit des affaires, le Président Pierre Bézard, ancien magistrat français, évoquait l'idée que le « principe fondamental de loyauté est la référence essentielle de l'éthique des affaires ». Le droit des sociétés s'inscrit dans...
Responsabilité civile et droit des affaires
Cours - 13 pages - Droit des affaires
En guise d'introduction, on peut rappeler que le droit de la responsabilité est, pour l'heure, beaucoup plus jurisprudentiel que le droit des contrats, gravé dans le marbre de la loi. Le droit de la responsabilité est en passe d'évoluer, la première pierre étant l'engagement de la...
Les dirigeants sociaux - Quel est le rôle des dirigeants dans la vie sociale ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une société est constituée, celle-ci doit nommer ou désigner nécessairement un dirigeant dans le but d'assurer à la fois la bonne gestion et le fonctionnement de sa structure sociale. Quel est le rôle des dirigeants dans la vie sociale ? Il faut s'intéresser d'abord au mandat et les...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêcher de contracter » 3e chambre civile 15 janvier 1971. Cet arrêt pose le principe de la réticence dolosive, principe duquel découle...
Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 28/03/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Bien que déjà présente en droit des contrats, la notion de devoir de loyauté est une notion qui occupe le champ du droit des sociétés depuis plus d'une vingtaine d'années avec le développement de l'éthique des affaires. Le droit français reste peu ou prou muet sur le devoir de...
Commentaire d'arrêt du 27 octobre 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation:
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agît d'un arrêt rendu le 27 octobre 2009 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. En l'espèce il est question d'un arrêt de cassation relatif au dol en tant que vice du consentement. En effet, dans cet arrêt, par un acte du 29 octobre 1999, les cédants de...
Arrêt du 15 novembre 2011 portant sur le devoir de loyauté de l'associé et du gérant de SARL
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le devoir de loyauté de l'associé et du gérant de SARL est un sujet ayant plusieurs fois attiré l'attention de la jurisprudence et de la doctrine. La décision du 15 novembre 2011, rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, a été l'occasion d'une importante...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2018 - Le devoir de loyauté du dirigeant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société (la société Pléiade) a cédé un certain nombre de parts du capital d'une seconde société (la société BMC) au gérant de cette seconde société. Par la suite, le gérant a réalisé une augmentation de capital d'une troisième société (la société Philinvest) en...
De quelle manière le devoir de loyauté des dirigeants sociaux a-t-il pu continuer à s'imposer, au fil du temps et des évolutions jurisprudentielles, au sein des sociétés ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les dirigeants sociaux sont tenus d'une obligation de loyauté à l'égard de leur société, leurs associés, ceux qui les ont mandatés, leurs clients, concurrents et fournisseurs… En effet, la loyauté s'apparente comme un corollaire de la bonne foi, interdisant une partie au contrat de tromper...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2018 - Le manquement au devoir de loyauté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un associé cède ses parts à un dirigeant qui devient donc le cessionnaire. Néanmoins, l'associé ignorait que le dirigeant cessionnaire entretenait des négociations avec une société tierce en vue de revendre les parts. C'est pourquoi la société demanderesse assigne en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996 relatif au devoir de loyauté d'un dirigeant d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Selon les auteurs Cozian, Viandier et Deboissy, « sans être un jeu de société, le contrat de société participe au jeu de hasard : on ne gagne pas à tous les coups, et il faut savoir perdre ». Une société est toujours soumise à ce qu'on pourrait appeler une part de hasard, bien qu'il...
Comment le devoir de loyauté se manifeste-t-il pour encadrer l'action des dirigeants sociaux ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Historiquement, le devoir de loyauté au regard des dirigeants sociaux s'est toujours manifesté implicitement en droit français, régissant les relations contractuelles. Cette notion va doucement se mettre en place en droit français sous l'influence des droits américains et anglais avec...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - L'obligation d'information issue du devoir de loyauté des sociétés envers leurs associés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce une cession d'actions a eu lieu entre des associés (cédants) et le dirigeant (cessionnaire) d'une société par actions. Peu de temps après leur acquisition, le cessionnaire cède la majorité des actions à un prix nettement supérieur au prix d'acquisition (environ huit fois supérieur)....
Le devoir d'information sur la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive
Note de synthèse - 2 pages - Droit civil
Avant de s'atteler à un travail de synthèse autour de la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive, il faudra s'employer à définir les termes posés par le sujet. En ce qui concerne le dol qui apparaît à l'article 1116 du Code civil, celui-ci correspond à la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2000, Baldus - L'information précontractuelle relative à la valeur d'un bien
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, en 1986, des photographies ont été vendues aux enchères publiques au prix de 1000 francs chacune. Par ailleurs, en 1989, d'autres photographies avaient été vendues au même prix au profit du même acheteur. Néanmoins, le vendeur a par la suite pris connaissance de la notoriété...
La réforme du droit des contrats de 2016 et l'information précontractuelle
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La sagesse du droit romain pourrait avoir précédé cette volonté politique et philosophique de rééquilibrer les rapports contractuels en réévaluant le rôle de l'information contractuelle : "Abundans cautela non nocet" (une précaution excessive ne fait pas de tort). En effet, la précaution...
Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société
Cours - 89 pages - Droit des affaires
Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté. Il y a...
Majeures pour les cas pratiques en droit des sociétés
Cas Pratique - 48 pages - Droit des affaires
Après avoir rédigé et ratifié les statuts, la société n'a pas encore acquis la personnalité morale, elle doit encore procéder à son immatriculation (art. L. 210-6, al. 1er, C. com. ; art. 1842, al. 1er, C. civ.). Pour ce faire, les associés devront d'abord insérer un avis de constitution...
Droit des groupements et sociétés
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une société avec un seul associé....
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 1995 et 29 mai 1980, chambre commerciale, 4 mai 1970 et 2 décembre 1997, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - Le mandat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ce document comporte 5 fiches d'arrêt en droit des contrats spéciaux. Le thème commun de ces fiches l'arrêt est la notion de mandat. Les arrêts étudiés sont les suivants : - Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 1995 - Cour de cassation, chambre...
Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 21/06/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Traditionnellement, le devoir de loyauté désigne soit la sincérité contractuelle, soit la bonne foi contractuelle, soit le bon comportement dans l'organisation de sa défense. Est appréhendé en tant que dirigeant social celui qui assure la direction effective d'une société, en droit ou en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996 et première chambre civile, 3 mai 2000 - l'obligation d'information de l'acheteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une actionnaire a vendu au président d'une société et a cédé, par son intermédiaire, des actions de ladite société à d'autres membres de cette même société pour le prix de 3.000 francs par action. Il était stipulé que dans l'hypothèse où ces derniers céderaient l'ensemble...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 février 1996 et première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - l'obligation d'information dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat commutatif, il y a donc des obligations réciproques. L'obligation d'information en fait partie. Il peut être unilatéral, c'est-à-dire qu'elle ne pèse que sur le vendeur, ou bilatéral, dans ce cas chaque partie doit informer l'autre. C'est de cette obligation d'information...
