Arrêt de la Cour de justice C 387 02 - Affaire Berlusconi - Sur les effets d'une loi pénale plus douce illégale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'unique certitude réside dans l'incertitude des effets de la directive remarquait le Giudice conciliatore di Firenze dans son renvoi préjudiciel sur l'affaire Faccini Dori C-91/92. Plus d'une décennie après, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) confirmera très...
Cour de justice de l'Union européenne, 25 octobre 2011, Arrêt eDate et Martinez - Quelle interprétation de l'article 5, point 3, du règlement nº 44/2001 ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
"Internet est une poudrière juridique" selon le Maitre Gérard Haas. Bien que la création d'internet ait facilité la communication dans les quatre coins du monde, elle a aussi contribué à la propagation de contenus portant atteinte aux droits de la personnalité. C'est le cas dans les...
Le bon juge selon la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Dissertation dont le sujet est : Qu'est ce qu'un bon juge au sens de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ? Comment la Convention Européenne des Droits de l'Homme définit le « bon juge » ? Quels vont être les critères retenus et les dimensions prises en compte pour...
Le droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement
Cours - 1 pages - Libertés publiques
Le droit de ne pas être arrêté et détenu arbitrairement est appelé le droit à la sûreté. L'article 39 de la Magna Carta de 1215 dispose pour la première fois : "Aucun homme libre ne sera saisi, ni emprisonné ou dépossédé de ses biens, déclaré hors-la-loi, exilé ou exécuté, de quelque manière...
Conseil d'État, 30 mai 1952, Dame kirkwood ; 3 février 1989, Compagnie ALITALIA ; 20 octobre 1989, Nicolo ; 24 septembre 1990, BOISDET ; 28 février 1992, Société anonyme Rothmans International France ; 30 octobre 1998, Sarran ; 8 février 2007, Arcelor ; 30 octobre 2009, PERREUX ; 19 octobre 1962 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Une citoyenne américaine détenue dans la maison d'arrêt de Caen doit être extradée vers son pays d'origine, conformément à la convention d'extradition conclue le 6 janvier 1909 entre la France et les États-Unis d'Amérique. La ressortissante étasunienne formule une...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022 - L'engagement de la responsabilité du médecin du travail - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Durant l'année 1976, Monsieur F..., a été engagé comme mineur dans une mine de charbon par les Houillères du bassin de Lorraine. Plus tard, en date du 22 janvier 2002, Monsieur F..., a été placé en arrêt maladie. Puis en date du 11 janvier 2005, Monsieur F..., a été déclaré invalide...
Cour de Justice de l'Union européenne, Grande chambre, 17 décembre 2020, Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a. c. Vlaamse Regering - Peut-on concilier la protection du bien-être animal avec la liberté de religion des communautés religieuses ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
En l'espèce, la Vlaamse Regering (gouvernement flamand, Belgique) avait adopté un décret interdisant l'abattage sans étourdissement préalable des animaux destinés à la consommation. Cette interdiction était contestée par le Centraal Israëlitisch Consistorie van België (Conseil...
Le droit au juge dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Pour étudier ce droit au juge dans la jurisprudence de la CEDH, il nous faut répondre à une double question : savoir quel juge ce droit vise, comment exercer ce droit et comment la jurisprudence de la CEDH agence ces différentes règles. Pour répondre à ces questions, nous verrons dans une...
Commentaire d'arrêts groupés du 23 juin 2006 et du 14 février 1978 : Aspects comparatifs et internationaux du Droit de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
Qu'est-ce que le marché ? Pour bon nombre de profanes, la notion de marché est considérée comme une notion abstraite, imprécise et arbitraire. Alors que ce même concept nécessiterait une définition juridique bien précise. Puisqu'en effet, la définition du marché est la phase préalable à toute...
L'arrêt « société des cafés Jacques Vabre » relatif à la primauté des normes communautaires sur les normes nationales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
La hiérarchie entre ordre juridique interne et ordre juridique international n'a donc pas toujours été claire. Il a fallu attendre le 24 mai 1975 pour que le juge judiciaire donne la primauté des traités et accords internationaux sur les lois nationales postérieures, ce qui est précisé dans...
Cour constitutionnelle belge, 20 octobre 2016, arrêt n°138/2016 - La question préjudicielle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit notarial
Rappelons que cet arrêt de la Cour constitutionnelle belge est fondé sur un litige qui oppose, à la suite du divorce d'un couple, la partie demanderesse (l'ex-époux) et la partie défenderesse (les notaires-liquidateurs). En effet, à la suite du divorce du couple, le remplacement...
Conseil d'Etat, 28 février 1992 - Une loi incompatible avec les objectifs d'une directive, même non transposée, peut-elle encore servir de base légale à l'autorité réglementaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi du 24 mai 1976 ayant pour objet l'aménagement du monopole des tabacs manufacturés dispose que "la fabrication et la vente au détail des tabacs manufacturés sont réservées à l'État". Cette dernière précise aussi que le prix de détail est fixé dans des conditions...
Intégration de la digitalisation pour une gestion optimale des investissements publics dans les forces de l'ordre dans les pays pauvres très endettés
Thèse - 25 pages - Droit des finances publiques
Dans une société globale où les technologies numériques permettent une bonne rentabilité du travail public et de l'aménagement des fonds, les pays pauvres très endettés (PPTE) sont généralement écartés de ce développement numérique. Ces pays ont des niveaux de revenus...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier 1991 : la pleine application du régime juridique de la clause pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une société a conclu des contrats de location et d'entretien de linge et de vêtements de travail avec d'autres sociétés. Ces contrats étaient valable pendant 3 ans et renouvelables pour la même période. Ils contenaient une clause pénale qui était destiner à s'activer en cas de...
Arrêt de la Cour de Justice C 361 11 - Hewlett-Packard Europe - Le classement tarifaire sous la nomenclature combinée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
"Je n'évolue pas, je suis" disait Pablo Picasso pour exprimer la singularité de son oeuvre indépendamment aussi bien du passé que du futur. Telle était, sans doute, l'approche adoptée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le moment de sa décision "Hewlett-Packard Europe...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 2011 : l'affaire Clearstream
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Depuis juin 2001, les juges Renaud Van Ruymbeke et Dominique de Talancé enquêtent sur l'affaire dite « des frégates de Taiwan ». Le 9 janvier 2004, Dominique de Villepin, alors ministre des Affaires étrangères demande au général Philippe Rondot d'enquêter sur l'affaire des frégates de...
Gestion efficiente du crédit d'investissement public interne dans les forces de l'ordre dans les pays pauvres très endettés
Thèse - 18 pages - Droit des finances publiques
Les pays pauvres très endettés, souvent caractérisés par une instabilité politique, une faiblesse économique et une vulnérabilité aux chocs externes, peinent à financer leurs dépenses publiques, y compris les dépenses de sécurité. Les forces de l'ordre de ces pays sont...
La criminalité dans les pays en voie de développement
Cours - 2 pages - Droit pénal
La criminalité dans les pays en voie de développement n'est pas en constante évolution, à la différence de la criminalité dans les pays occidentaux. Cette criminalité peut être étudiée sous deux formes : la criminalité traditionnelle et la criminalité moderne.
L'alleu et les pays allodiaux
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Il existe, à l'époque féodale, deux types d'appropriation : les tenures et les alleux. Ainsi, il va y avoir deux grandes divisions du territoire français : les pays allodiaux et les pays censuels. Les pays allodiaux représentent les pays du sud de la France :...
Police, gendarmerie : Gestion des investissements publics internes plus efficients à l'ère du numérique dans les pays à faible revenu ?
Mémoire - 22 pages - Droit des finances publiques
Ce mémoire portera sur les défis auxquels sont confrontées les politiques de sécurité intérieure à travers le monde. La sécurité intérieure est un enjeu crucial pour la stabilité et la paix des pays, mais malheureusement, elle reste souvent sous-investie. Ce mémoire se concentrera sur les...
La criminalité dans les ex-pays socialistes
Cours - 2 pages - Droit pénal
Il n'est pas facilement aisé de décortiquer avec précision la criminalité qui existait dans les ex-pays socialistes, étant donné que cette criminalité était dissimulée dans des dossiers ultrasensibles considérés à l'époque comme des secrets d'État. Néanmoins, on a pu recueillir...
Arrêt Mme Perreux, Conseil d'État, 30 octobre 2009 - Dans quelles conditions une directive de l'Union européenne peut-elle être directement invoquée à l'appui d'un recours devant le juge national ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans son arrêt « Mme Perreux » du 30 octobre 2009, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État définit les conditions de l'effet direct d'une directive communautaire. Par un décret du 24 août 2006, une magistrat a été nommée vice-présidente chargée de l'application des...
Liquidation et paiement (fait générateur, base d'imposition, taux, exigibilité)
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Ce document comporte un récapitulatif de cours expliquant les modalités des liquidations et paiements, et cela en détaillant le fait générateur, la base d'imposition, les taux et l'exigibilité.
Commentaire d'arrêt Perreux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat se saisit d'office du moyen portant sur l'absence de transposition de l'article 10 de la directive, et profite de cette occasion pour abandonner la jurisprudence « Cohn-Bendit » en reconnaissant l'effet direct des dispositions inconditionnelles et précises...
La criminalité dans les pays développés
Cours - 3 pages - Droit pénal
Jusqu'à aujourd'hui, la criminalité dans les pays occidentaux n'a pas pu faire l'objet d'une étude exhaustive, car il n'y a toujours pas de statistiques exactes sur la criminalité de chacun de ces pays. Pour la simple raison que ces recherches exigent un...
L'évolution du droit du travail dans un pays développé - Le cas de la France
Cours - 2 pages - Droit du travail
Il est évident que tous les droits d'un pays déterminé sont soumis à des lecteurs idéologiques, sociologiques, économiques et à l'histoire du pays considéré. Le droit du travail n'échappe pas à cette observation : ce sont les structures économiques et sociales,...
Commentaire d'arrêt : CJCE Keck et Mithouard 24 novembre 1993
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Dans l'objectif d'intégration économique affirmé par le Traité de Rome, un espace économique européen a été créé. L'accord de Porto prévoit sur le territoire concerné la réalisation de quatre libertés fondamentales établies par le Traité de l' Union Européenne. Il s'agit de la...
De quelques contributions des pays arabes à l'arbitrage CIRDI
Étude de cas - 30 pages - Droit international
Les pays arabes objet de ce travail sont les vingt-deux (22) pays dont la langue officielle est l'arabe et qui sont membres de la ligue des États arabes. Ils se trouvent sur deux continents. Neuf (9) en Afrique et treize (13) en Asie. Ils s'étendent sur un vaste territoire...
Comparaison entre Donald Trump et François Hollande par rapport au droit constitutionnel de leur pays
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
François Hollande arrive aujourd'hui à la fin de son mandat, alors que Donald Trump commence tout juste le sien. L'un est le président de la plus grande puissance mondiale, les États-Unis, l'autre d'une puissance régionale qu'est la France. Le président français François...
CJCE, 3e chambre, 6 novembre 2008, Parlement contre Conseil - La question d'un litige concernant la base juridique de la décision 2006/106/CE
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt de la troisième chambre de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 6 novembre 2008, Parlement contre Conseil (affaire C-155/07) résulte du litige ayant trait à la question de la base juridique de la décision 2006/106/CE. Il est fait état ici d'un recours en...
