L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France - publié le 15/04/2020
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Il y a encore tant de choses à faire quand il n'y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l'âme. L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide ni une euthanasie...
Les grands arrêts de la Cour Suprême des États-Unis. Extrait de l'arrêt Marbury VS Madison - Elizabeth Zoller (2010) - Une loi adoptée peut-elle être contraire à la Constitution ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
Il s'agit d'un extrait de la revue de droit international comparé "Grands arrêts de la Cour suprême des États-Unis" d'Elizabeth Zoller, éditée par PUF et publiée en 2000. L'extrait se trouve entre la 101e et la 106e page. Cette revue de...
L'élargissement du champ des compétences externes exclusives de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Pour que l'Union européenne puisse se présenter comme un acteur de la scène internationale, et plus particulièrement, dans le domaine du commerce mondial pour conclure des accords de libre-échange elle doit disposer, outre la personnalité juridique, d'une...
L'effectivité des droits et valeurs de l'Union européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Cette exigence fait partie intégrante des valeurs de l'Union. S'ajoutent à celles-ci d'autres valeurs, reposant essentiellement sur la mise en commun d'éléments appartenant traditionnellement à la souveraineté des États membres. Cela passe par la mise...
Comment l'Union européenne parvient-elle, à travers ses textes, à une harmonisation des droits nationaux et à une unification du droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le droit de l'Union Européenne (UE) a vocation à être le socle de tous les droits nationaux. À cet effet, la spécificité des traités sur laquelle est fondée l'Union européenne réside en ce qu'à la différence des traités ordinaires mettent en...
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et libertés fondamentales (CESDH)
Dissertation - 3 pages - Droit européen
"L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales", prévoit l'article 6, paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE). Cette rédaction programmatique n'a toutefois pas...
L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est-elle une question diplomatique ou juridique ?
TD - 1 pages - Droit européen
L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) fait suite à une décision définitive de la Cour reconnaissant la violation par un État de la Convention européenne de sauvegarde des droits de...
Commentaire d'arrêts comparés - Dans quelle mesure les parents ont-ils des droits sur l'affiliation du nom et prénom de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le premier cas est un arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 18 novembre 1999, dans lequel le 9 janvier 1999, Pierre-Alain et Estelle ont un enfant et le déclarent sous le nom de Zébulon. La justice estime si oui ou non le prénom Zébulon porte atteinte aux...
Ensemble de trois commentaires d'arrêts sur l'état des personnes - Le changement de sexe
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt en date du 26 octobre 1998 eu égard aux conditions du changement de sexe. En l'espèce, un homme est né et est inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin. Cette personne demande le 18 mars 1997 que sur son...
La hiérarchie des normes à l'épreuve du droit de l'Union Européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale est fondée la Communauté économique européenne, première brique de la construction européenne vers l'Union européenne d'aujourd'hui. Afin de réaliser ses objectifs en premier lieu d'ordre économique,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2011 - La nullité de l'union matrimoniale en raison d'une altération des facultés mentales de l'époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, deux personnes convolent en justes noces à l'insu de la famille de l'époux et trois mois après que celui-ci a été placé sous sauvegarde de justice. Peu avant le mariage, l'époux avait également réalisé une donation au profit de sa future...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 1 juillet 2019, Association pour le musée des Iles de Saint- Pierre et Miquelon - Le régime des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le régime des contrats administratifs, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité...
L'extraterritorialité des règles de concurrence de l'Union européenne
Mémoire - 12 pages - Droit européen
"Pour que la concurrence ait un sens, encore faut-il se battre à armes égales". La libéralisation des marchés et le développement d'entreprises multinationales ont atteint un niveau qui rend difficile l'encadrement des échanges et la répression des comportements...
Souveraineté économique et interdiction des aides d'États dans l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'actualité récente est marquée par la crise sanitaire, cette dernière est inévitablement suivie d'une crise économique. La Commission européenne en a eu rapidement conscience et c'est pourquoi elle a pris des mesures afin d'en limiter les effets. Une des premières...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 12 juin 2003, arrêt Schmidberger - Le principe de libre circulation des marchandises peut prévaloir sur les droits fondamentaux ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu le 12 juin 2003 un arrêt concernant les libertés fondamentales et la libre circulation. Une association de défense de l'environnement, après avoir informé les autorités administratives, a organisé une...
Commentaire de l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits rendu le 8 février 1873 - publié le 05/03/2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits rend un arrêt fondateur du droit administratif, l'arrêt Blanco, qui apparait alors, selon l'expression de Gaston Jeze, comme la « pierre angulaire » du droit administratif. Depuis cette décision, les principes...
Commentaire d'arrêt comparé - Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2010 et 9 janvier 2019 - La rémunération des dirigeants de sociétés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation les 4 mai 2010 et 9 janvier 2019 s'inscrivent dans cette vague jurisprudentielle "soufflant le chaud et le froid" sur la question de la rémunération des dirigeants de sociétés (en...
Quel équilibre entre la méthode d'intégration et la méthode intergouvernementale au sein des institutions de l'Union européenne ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
"La tendance la plus profonde de toute activité humaine est la marche vers l'équilibre", écrivait le psychologue suisse Jean Piaget. Pourtant, en matière d'intégration et d'intergouvernementalisme au sein des institutions de l'Union européenne, cette affirmation semble...
L'apport de la Charte des droits fondamentaux à la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité même disait le militant sud-africain des droits civiques Nelson Mandela, soulignant ainsi l'importance toute particulière que revêtent ces droits. Et, en effet, ce propos se vérifie jusque dans l'ordre...
L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Il y a encore tant de choses à faire quand il n'y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l'âme. L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide ni une euthanasie...
Politiques et actions de l'Union européenne - Répartition des compétences et contentieux de la base juridique
Cours - 5 pages - Droit européen
Selon Denys Simon "La grande majorité des recours introduits par les requérants institutionnels relèvent du contentieux qu'il est convenu de désigner comme le contentieux de la base juridique". Dans nos futurs développements, nous allons de ce fait nous porter sur...
Tribunal des conflits, 8 juillet 2013, arrêt Société d'exploitation des énergies photovoltaïques - Le critère de l'accessoire dans la définition du contrat administratif - Fiche d'arrêt et plan de commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le contexte au début du XXe siècle est assez difficile à synthétiser tant les tendances qui l'animent sont variées. Le critère organique, qui permet la caractérisation de la nature d'un contrat grâce à la nature de ses contractants, semble se relever de la crise...
Cour de justice de l'Union européenne (CJCE), 13 février 1979 - Arrêt Hoffmann-Laroche : les points 38 et 39
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
L'arrêt Hoffmann-Laroche rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) le 13 février 1979 est l'un des arrêts fondateurs de l'appréciation communautaire de la position dominante. En l'espèce, la société Hoffmann-Laroche produit...
Conseil d'État, 17 juin 2015, arrêt Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 2015, la jurisprudence combinée du Tribunal des conflits et du Conseil d'État semble sensible aux critiques doctrinales portant sur l'accumulation des exceptions à la suprématie du critère organique, utilisé pour donner à un contrat sa nature privée ou administrative. Ces...
Tribunal des Conflits, 7 juillet 1975, Commune d'Agde - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt et plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits ce 7 juillet 1975 doit être placé dans un contexte bien particulier de déclin du critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat, de droit privé ou de droit public. Ce critère organique...
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), 22 décembre 2010, Deutsche Energiehandels und Beratungsgesellchaft mbH contre Bundesepublik Deutschland - La protection juridictionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La Charte des droits fondamentaux est, depuis le Traité de Lisbonne qui est entré en vigueur en 2009, une source de premier plan concernant la définition à accorder à ce type de droits au sein de l'Union européenne. La Cour de justice a été...
Les conditions d'élevage des animaux dans le droit de l'Union européenne
Cours - 4 pages - Droit européen
La question du bien-être animal est abordée dans le cadre de la PAC (Politique Agricole Commune), mais sous un angle économique. Elle est d'ailleurs énoncée à l'article 13 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Cependant, cet objectif doit...
Tribunal des Conflits, 4 juillet 2016, Commune de Gélaucourt (fiche d'arrêt et plan de commentaire)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'importance accordée au critère organique dans la caractérisation de la nature juridique des contrats a largement décliné au cours de la deuxième moitié du XXe siècle. Les jurisprudences combinées du Conseil d'État et du Tribunal des conflits en ont fait dans...
Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Le recours de pleine juridiction des candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est dominé par une tendance nette : celle de l'ouverture de plus en plus large des recours en contestation des contrats administratifs. Le recours de plein contentieux est en effet depuis toujours...
Le système des compétences dans l'Union européenne - La répartition des compétences
Cours - 9 pages - Droit européen
C'est une question que l'on peut se poser dans les États fédéraux, même si l'Union n'est pas un État elle revêt un caractère fédéral. En 2003, il y a un chantier de réforme des traités. Il fallait clarifier la répartition des compétences. Le principe...
