Cour de justice de l'Union européenne, Svishtov Regional Prosecutor's Office, 10 mars 2021 - La conformité du système procédural bulgare quant à l'émission d'un mandat d'arrêt européen
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le 10 mars 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle en interprétation introduite par le tribunal d'instance de Westminster (Royaume-Uni), un arrêt portant sur la conformité...
Liste et résumé des arrêts incontournables en droit administratif
Fiche - 23 pages - Droit administratif
Blanco, Pelletier, Prince Napoléon , Cadot... 50 arrêts incontournables. TC, 8 février 1873, Blanco Faits : la petite Agnès Blanco est renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Procédure : le papa Blanco saisit le juge...
La contribution des États membres à la création de droit de l'Union européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les juges sont les juges de droit commun de l'Union européenne, ils sont garants de l'application du droit de l'Union européenne dans les États membres. La contribution s'est donc réalisée par l'Union elle-même dans sa logique...
En quoi le traité de Lisbonne a-t-il modifié la typologie des actes de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La directive et les actes européens de façon générale sont spécifiques à l'UE qui peut se définir comme une organisation sui generis, entre structure fédérale et organisation internationale. C'est une union d'États liés par des traités et pour exercer en...
Article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Comment la rédaction de l'article 51 de la CDFUE lui permet-elle de déployer toute sa force juridique ? - Plan détaillé
Commentaire d'article - 4 pages - Droit européen
En 2020 étaient fêtés les vingt ans de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne à l'occasion de la signature du traité de Nice. La Charte des droits fondamentaux...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997, arrêt Bertrand - La présomption de responsabilité des parents peut-elle être combattue par une autre cause d'exonération que la faute de la victime ou la force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un accident survient par la faute d'un mineur au volant d'une motocyclette. Un tiers est blessé et assigne le père du mineur en réparation de son préjudice. C'est en défaveur du parent que se prononce la Cour d'appel de Bordeaux à l'occasion d'un arrêt rendu en...
Quel bilan tirer des dix premières années d'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne fut rédigée par un groupe de travail missionné par le Conseil européen. Puis, les Présidents de la Commission, du Parlement et du Conseil européen, en le nom de ces dernières, ont signés et...
Conseil d'État, Assemblée Plénière, 3 juillet 1996 - L'arrêt Koné : l'extradition à but politique des ressortissants étrangers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Dans la décision Koné du 3 Juillet 1996 prise en assemblée plénière, le Conseil d'État a statué sur l'extradition à but politique des ressortissants étrangers. Dans les faits, le requérant, M. X, un ressortissant malien, fait l'objet dans son pays d'un mandat...
La Cour de justice de l'Union européenne a-t-elle vocation, au sein de l'ordre juridique communautaire, à incarner un gardien du respect des droits et libertés fondamentales ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
En son arrêt Baykara contre Turquie rendu le 12 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l'homme énonce que « les limitations apportées aux droits doivent être interprétées restrictivement d'une manière qui assure une protection concrète et effective des...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité de l'État
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une enfant est blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en régie par l'État. Le père de la victime se fonde sur les articles 1382 à 1384 du Code civil pour saisir les tribunaux de judiciaire afin de faire déclarer...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 janvier 1999 - L'étendue de la responsabilité du fait des choses - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il est rapporté qu'à une date inconnue, Monsieur X. a été blessé par la chute du chariot mis à la disposition de la clientèle et des marchandises déposées, alors qu'il était à l'intérieur du magasin Leroy Merlin, en train d'acheter des plaques de bois...
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 13 décembre 2002 - Arrêt Poullet - La responsabilité spéciale du fait d'autrui des parents du fait de leurs enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
D'après G. Viney, professeur émérite de droit français, la responsabilité des parents correspond à une "aspiration forte en faveur d'un sursaut de l'autorité..., considéré comme la seule barrière efficace contre une violence juvénile en extension". Par un...
Conseil d'État, Section, 3 juin 2022 - La légalité de l'obligation d'accomplir des démarches par la voie d'un téléservice - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document comporte une fiche de l'arrêt du Conseil d'État en date du 3 juin 2022 traitant de la légalité de l'obligation d'accomplir des démarches par la voie d'un téléservice. Cette fiche d'arrêt est accompagnée d'une...
Quelles différentes entités européennes participent à l'adoption des actes législatifs de l'Union européenne et quel est leur rôle dans ce processus ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Au début de la construction européenne, l'organisation était principalement à vocation économique et sa fonction législative n'était pas établie par le traité de Paris de ce qui instituait la Communauté européenne du charbon et de l'acier. De même,...
Comment s'est mise en place la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les droits fondamentaux sont protégés dans l'Union européenne depuis la création des communautés. Si ab initio cette protection relevait surtout du droit national des États membres, il existe aujourd'hui un véritable mécanisme de protection au niveau de...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 19 décembre 2018 - La contribution des concubins aux charges de la vie commune en l'absence de volonté exprimée - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans un arrêt pris en sa première chambre civile le 19 décembre 2018, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'une de ces manifestations d'absence d'engagement : la question de la contribution des concubins aux charges de la vie commune...
Droit des politiques, action de l'Union européenne : compétences
Cours - 26 pages - Droit européen
Les politiques et actions de l'Union européenne (UE) constituent le droit matériel ou substantiel de l'UE, ce sont les règles applicables quant aux activités de l'UE. Le droit institutionnel donne les modalités, les procédures. Le traité de Lisbonne...
Conseil d'État, 29 janvier 1932, arrêt Société des autobus antibois - Quel est le sens de cet arrêt ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt célèbre Société des autobus antibois (Conseil d'État français, 29 janvier 1932), est le plus marquant d'une jurisprudence qui, dans les années 1930, enrichit les notions traditionnelles d'utilisation du domaine public, en insistant sur l'objectif...
La hiérarchie des normes à l'épreuve du droit de l'Union Européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale est fondée la Communauté économique européenne, première brique de la construction européenne vers l'Union européenne d'aujourd'hui. Afin de réaliser ses objectifs en premier lieu d'ordre économique,...
Cas pratique corrigé en droit européen - La question de la compatibilité avec le droit de l'Union de la loi belge interdisant la publicité des confiseries
Cas Pratique - 5 pages - Droit européen
Monsieur Dufour, producteur de caramels français, veut commencer à vendre en ligne ses produits notamment à destination de la Belgique. Afin de faire face à l'obésité, la Belgique durcit sa réglementation relative à la commercialisation des produits trop sucrés. Le...
La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et le droit de l'Union européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les crises migratoires actuelles ont remis sur le devant de la scène la question des droits fondamentaux dans l'Union européenne ; à cette occasion, la commissaire européenne aux affaires intérieures Ylva Johansson a ainsi rappelé que la protection de frontières...
Cour suprême des États-Unis, Marbury v. Madison, 24 février 1803 - Dans quelle mesure cet arrêt marque-t-il l'histoire juridique et politique des États-Unis ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
L'arrêt Marbury v. Madison en février 1803 est l'un des arrêts les plus célèbres de la Cour suprême des États-Unis. Il a été adopté à l'unanimité sous les auspices du juge Marshall et a eu un impact considérable, y compris en dehors des...
L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France - publié le 15/04/2020
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Il y a encore tant de choses à faire quand il n'y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l'âme. L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide ni une euthanasie...
L'effectivité des droits et valeurs de l'Union européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Cette exigence fait partie intégrante des valeurs de l'Union. S'ajoutent à celles-ci d'autres valeurs, reposant essentiellement sur la mise en commun d'éléments appartenant traditionnellement à la souveraineté des États membres. Cela passe par la mise...
Les grands arrêts de la Cour Suprême des États-Unis. Extrait de l'arrêt Marbury VS Madison - Elizabeth Zoller (2010) - Une loi adoptée peut-elle être contraire à la Constitution ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
Il s'agit d'un extrait de la revue de droit international comparé "Grands arrêts de la Cour suprême des États-Unis" d'Elizabeth Zoller, éditée par PUF et publiée en 2000. L'extrait se trouve entre la 101e et la 106e page. Cette revue de...
Commentaire de l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 relatif à la responsabilité de l'Etat et de la compétence à la juridiction administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon le doyen Léon Duguit, l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits en 1873 fait figure de véritable "pierre angulaire du Droit administratif". En d'autres termes, pour ce dernier, il constituerait en quelque sorte "l'acte fondateur" du Droit...
La Charte des droits fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne
Dissertation - 23 pages - Droit européen
"Le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 représente une étape majeure dans l'évolution de la protection des droits fondamentaux en Europe" - Document de réflexion de la Cour de justice de l'Union européenne sur...
Grand oral (examen d'accès à la profession de Commissaire de justice) - Droit des obligations : théorie générale
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Défini par l'Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. L'article 1100 Code civil prévoit que "Les obligations naissent : -...
Ensemble de trois commentaires d'arrêts sur l'état des personnes - Le changement de sexe
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt en date du 26 octobre 1998 eu égard aux conditions du changement de sexe. En l'espèce, un homme est né et est inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin. Cette personne demande le 18 mars 1997 que sur son...
L'élargissement du champ des compétences externes exclusives de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Pour que l'Union européenne puisse se présenter comme un acteur de la scène internationale, et plus particulièrement, dans le domaine du commerce mondial pour conclure des accords de libre-échange elle doit disposer, outre la personnalité juridique, d'une...
