Arrêt - TC. 9 juillet 2012 relatif à l'acte administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La première difficulté en droit public est la notion mal définie de l'acte administratif. Avec la possibilité de l'attribution d'une mission du service public à des personnes privées, s'ajoute à la difficulté initiale, une seconde complication: la jurisprudence admet désormais qu'un acte...
Conseil d'État, Section, 6 avril 2007 ; Assemblée, 26 octobre 2011 ; 21 décembre 1906 ; 28 mai 1954, Barel ; Tribunal des conflits, 9 juin 1986, n° 02428 ; civile, 12 avril 2010 n° 3718 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le document comprend les 6 fiches d'arrêts suivantes, en relation avec le droit public administratif : - Conseil d'État, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence ; - Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image ;...
Dans quelle mesure la fameuse formule de l'arrêt Blanco, « la responsabilité de l'État n'est ni générale, ni absolue ; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés », paraît encore caractériser le droit positif ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« Pierre angulaire du droit administratif tout entier » (M. Long et al., Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 21e éd., 2017, n°1), l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) semblait destiné à demeurer le socle d'une jurisprudence dérogatoire aux règles...
Jacques Chevallier, "Le service public" : fiche de lecture
Cours - 6 pages - Droit administratif
Fiche de lecture de Droit niveau Licence sur la dixième édition de l'ouvrage de Jacques Chevallier, Le service public.
Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte la...
Conseil d'Etat, 19 mai 1933 - L'arrêt Benjamin et la liberté de réunion
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"Toute controverse de droit public doit partir de ce point de vue que la liberté est la règle et la restriction de police l'exception". En l'espèce, un homme de lettres devant donner une conférence littéraire dans la ville de Nevers a fait l'objet d'importantes oppositions...
La police
Mémoire - 28 pages - Droit administratif
La police a des attributions particulières et très larges. En ce sens, elle a une mission étendue, aussi bien dans le type de missions à exercer que dans l'échelle du territoire. Pour cette raison, la police jouit d'un pouvoir étendu de manière à faire respecter l'ordre public....
L'intérêt général et les services publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le rôle prédominant de l'Etat dans le fonctionnement de la société est de plus en plus remis en cause, critique d'ailleurs renforcée par le droit communautaire qui tend à restreindre les prérogatives de l'Etat en opérant une plus claire distinction entre les activités relevant de la puissance...
Cour administrative d'appel, 3e chambre, 2 octobre 2007- L'arrêté émis par un maire visant à réglementer la circulation sur l'ensemble des routes départementales du territoire communal des seuls engins de transport qui, de 22 heures à 7 heures du matin, excèdent les niveaux sonores admissibles est-il légal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est affirmé qu'entre 22 heures et 7 heures, dans la commune de Cazalis, des engins de transports circulent en pleine nuit et à intervalles réguliers. De par cette circulation, une nuisance sonore intense et répétée s'installe et porte atteinte alors à la tranquillité...
Commentaire d'arrêt : TC, 21 novembre 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt du 21 novembre 2001 est en rupture avec la jurisprudence Eucat (date), qui consacre une définition extensive de la voie de fait, en ce qu'il confère une définition précise de cette notion. Il s'agit ici d'une illustration de la redécouverte de la voie de fait,...
Commentaire d'arrêt, TC, 18 octobre 1999 Mme Martinetti, Rec, - recueil Lebon, Recueil des arrêts de la jurisprudence administrative, p.468
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits, le 18 octobre 1999, opposant Mme Martinetti à la commune d'Ajaccio, ne manque pas d'évoquer les difficultés qui se posent à l'existence d'une voie de fait ainsi que d'une emprise irrégulière. Mme M a conclu avec la commune d'Ajaccio un traité...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 avril 2007, "Commune d'Aix-en-Provence" : Les modalités d'externalisation du service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'État (CE) datant du 6 avril 2007 traite ici de la question des modalités d'externalisation du service public. En l'espèce, deux habitants de la ville d'Aix-en-Provence attaquent deux délibérations de leur Conseil Municipal datant des 12 février et 26...
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux...
La filialisation des établissements publics
Dissertation - 31 pages - Droit administratif
La filialisation est un phénomène inhérent à l'évolution du secteur public dans l'exercice des activités économiques. Elle symbolise les mutations économiques, juridiques et structurelles qu'ont subies les personnes publiques au cours de ces dernières années. Son étude sous-tend par conséquent...
Tribunal des Conflits, 16 juin 2014, Société d'exploitation de la Tour Eiffel (fiche d'arrêt et plan de commentaire)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La décision Société d'exploitation de la Tour Eiffel doit être inscrite dans un contexte de difficultés dans l'élaboration d'un critère unitaire de caractérisation de la nature privée ou administrative d'un contrat. Si le critère organique, attaché à la qualité des contractants,...
Commentaire d'arrêt - TC statuant au contentieux, 5 juillet 1999, UGAP contre SNS Activ CSA
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) a passé un marché avec la société SNC Activ CSA en vue de la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, considérés comme un établissement public communal. Suite à un litige entre les deux parties, le contentieux est...
L'intérêt général est-il un ou multiple ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'intérêt général est au coeur de la pensée politique et juridique française. Il détermine en effet la finalité de l'action publique et fonde sa légitimité. Pourtant, comme le souligne le doyen Vedel, la notion d'intérêt général apparaît très incertaine quant à sa définition. On...
Arrêt Bergoend, Tribunal des Conflits, 17 juin 2013 - L'implantation sans titre d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée constitue-t-elle une voie de fait ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par son arrêt « Bergoend » rendu en date du 17 juin 2013, le Tribunal des Conflits réduit le champ de qualification de la voie de fait. La société ERDF avait irrégulièrement implanté un poteau sur un terrain privé en 1983. Le nouveau propriétaire, qui avait acquis le terrain en 1990, a...
La notion de police administrative - Fiches d'arrêts et questions corrigées
TD - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte une série de fiches d'arrêts pour les arrêts suivants portant sur la notion de police administrative : - CE, section, 11 mai 1951, consorts Baud - TC Dame Noualek 5 juillet 1951 - CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-Sur-Orge (lancer de nains) -...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 10 octobre 2003 : le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le contrat administratif constitue, avec l'acte administratif unilatéral, un moyen juridique de l'action de l'administration. Savoir si un contrat est administratif ou privé est important puisque l'identification du contrat détermine de quel ordre de juridiction celui-ci relève. Cette...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, n°00706, Eloka - En quoi cet arrêt vient-il nuancer la jurisprudence précédente, sans pour autant la contredire, quant à la compétence du juge administratif en matière de réparation extracontractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société commerciale de l'Ouest africain a eu sa voiture endommagée à la suite d'un échouage accidentel des bacs d'Eloka de la colonie de Côte d'Ivoire. Cette dernière a donc été assignée par la société devant le juge civil des référés du Tribunal de...
Arrêt TC, 22 octobre 2001, M. Cabanel contre Recteur de l'académie de Grenoble
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Il y aurait des inconvénients à encombrer les tribunaux administratifs des procès concernant le petit personnel d'exécution ». C'est ainsi que qualifiait le commissaire du gouvernement Chardeau (lors de ses conclusions sous les arrêts du Conseil d'Etat Affortit et Vingtain du...
Récapitulatif d'arrêts en droit administratif
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Cette fiche contient 38 résumés d'arrêts concernant le droit administratif. - CE, 24 mars 2006, KPMG, v. GAJA, 23e éd., n° 102 - CE, 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères, n° 304888 - CE, 25 juin 2012, Office national de la chasse et de la faune sauvage, n°...
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 24/12/2024
Fiche - 77 pages - Droit administratif
Le document reprend un ensemble d'arrêts de jurisprudence en droit administratif.
Tribunal des conflits, 19 octobre 2014, n° C 3963 ;16 octobre 2006, C3506 - La nature juridique du contrat - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
- La société AXA France IARD a engagé une action directe contre la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) suite à un incendie ayant détruit un bâtiment objet d'un contrat conclu entre la commune de Joinville-Le-Pont et l'association Aviron Marne et Joinville. - La Mutuelle...
Commentaire d'arrêt TC, 18 octobre 1999, AdP c./ TAT European Airlines
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt portant sur les services publics à double visage, c'est-à-dire qui ont des caractères de leur activité relevant d'un service public administratif et d'autres relevant d'un service public industriel et commercial. il s'agit donc de voir la...
Tribunal des Conflits, 4 juillet 2016, Commune de Gélaucourt (fiche d'arrêt et plan de commentaire)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'importance accordée au critère organique dans la caractérisation de la nature juridique des contrats a largement décliné au cours de la deuxième moitié du XXe siècle. Les jurisprudences combinées du Conseil d'État et du Tribunal des conflits en ont fait dans certaines matières un...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 28 décembre 2001 : la responsabilité hospitalière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Si la personnalité de l'agent se révèle par des fautes de droit commun, par un dol, alors la faute est imputable au fonctionnaire, non à la fonction », cette citation du Commissaire du Gouvernement Laferrière caractérise la faute personnelle, qui s'oppose à la faute de service. En matière de...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 : arrêt APREI
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« L'intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l'inverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre Ie secteur public et le secteur privé et rendent indispensable une analyse plus...
Le droit administratif - 3 dissertations et 3 commentaires d'arrêts corrigés
TD - 5 pages - Droit administratif
Ce document propose 3 dissertations et 3 commentaires d'arrêts corrigés. Parmi les dissertations seront traités les sujets du contrat administratif et du juge administratif. Les arrêts commentés sont ceux rendus le 7 février 2020 par le Conseil d'État, le 14 septembre 2022...
