Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey - Les usagers d'un service public, sont-ils dans l'intérêt d'attaquer pour excès de pouvoir, une décision administrative refusant d'assurer un fonctionnement régulier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la compagnie concessionnaire du réseau des tramways de Bordeaux, la compagnie des tramways électriques et omnibus de Bordeaux a procédé à un remaniement de ses lignes et a pris la décision de supprimer la ligne numéro 5 desservant le quartier de la Croix de Seguey Tivoli. Tout au...
Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli - Quel est l'intérêt qui naît pour un usager d'un service public attaquant pour excès de pouvoir une décision administrative qui refuse de lui assurer un fonctionnement régulier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la compagnie des tramways électriques de Bordeaux, concessionnaire du réseau des tramways de la ville, procède à un remaniement de ses lignes. Sur ce, elle décide surtout d'annuler la ligne numéro 5 qui dessert le quartier de Croix de Seguey-Tivoli. Suite à cette décision,...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 99-86.810, Publié au bulletin - Quelles sont les conditions légales pour qu'un syndicat puisse ester en justice ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le syndicat des commerçants et entreprises du Cher se pourvoit en cassation sur la base de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et L 411-1 du Code du travail. En défense il est argué que seules les organisations syndicales représentant la profession exercée par le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2018 (16-26.072) - Absence d'émergence d'un nouveau syndicat de copropriétaires par suite de la division d'un lot
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Soit un lot dans un immeuble suffisamment grand pour le fractionner et créer une dizaine de lots à la place ; et un modificatif à l'état descriptif de division de l'immeuble consécutivement établi ; peut-il s'en déduire, pratiquement, une nouvelle entité, ou une nouvelle...
Conseil d'Etat, 16 décembre 2008 - L'arrêt Syndicat Mixte des Transports en commun de l'agglomération grenobloise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Si en principe et conformément au célèbre arrêt intitulé "Dame Lamotte" rendu par l'Assemblée du Conseil d'État le 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir (REP) se définit comme "le recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif ayant pour effet...
Le fonctionnement d'une assemblée générale du syndicat des copropriétaires
Dissertation - 28 pages - Droit civil
Il s'agit de l'organe délibératif du syndicat qui, pour rappel, est une personne morale regroupant tous les copropriétaires. Aucun d'entre eux ne peut en être exclu pour quelque raison que ce soit, y compris pour non-paiement des charges. Aucune décision ne peut être valablement prise en...
Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2012 - Fiche d'arrêt : le licenciement à la suite de la création d'un syndicat
Fiche - 1 pages - Droit du travail
À travers un arrêt de cassation rendu le 3 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu se prononcer sur l'existence d'un licenciement fondé sur une discrimination syndicale ainsi que sur l'étendue de la liberté d'expression accordée aux syndicats....
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 12 décembre 2003 : Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a, le 12 décembre 2003, rendu un arrêt d'annulation, intitulé « Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale ». Le ministère de l'Intérieur a refusé de publier l'arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d'exploitation aux...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 1959 : arrêt syndicat général des ingénieurs-conseils
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, en formation de section, le 26 juin 1959, a rendu un arrêt de rejet, intitulé « Syndicat général des Ingénieurs-conseils ». Le 25 juin 1947, le président du conseil des ministres réglementé la profession d'architecte dans les territoires d'outre-mer par un décret...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 1992 : Syndicat viticole de Pessac et Leognan
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Un arrêté préfectoral du 24 avril 1987 du département de la Gironde a pour objet de permettre la réalisation d'un parc technologique en transformant l'affectation des sols. Cet arrêté est attaqué par le demandeur, le syndicat viticole de Pessac et Leognan.
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 15 avril 2010: syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 15 avril 2010 portant sur sa compétence à modifier un décret. Les arrêtés du 25 février 2010 autorisent l'ouverture du concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire, ainsi que l'ouverture d'un concours externe et...
Syndicat national des agences de voyage, commentaire d'arrêt, Conseil Etat, 5 juillet 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La Société d'économie mixte locale (SEML) « Reims Champagne Congrès Expo » dont le capital est détenu en majorité par la commune de Reims est chargé de la gestion du Centre des congrès de Reims. Un arrêté préfectoral lui permet également, à titre d'activité complémentaire, de réaliser,...
Commentaire de l'arrêt CE, 2006, syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
LA FIN DE L'IMMUNITE CONTENTIEUSE DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES La vie interne de l'administration génère l'adoption d'acte administratif unilatéraux dont le contestation devant le juge administratif est subordonnée à la notion d'impérativté et d'acte faisant grief. La...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 mars 2010 : Licenciement du personnel du syndicat des copropriétaire et nécessité d'une autorisation de l'assemblée générale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Deux époux sont successivement recrutés par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble. Ils font l'objet d'un licenciement près d'une année après. Ce licenciement a été effectué sur la décision du seul syndicat. Les époux ont contesté la régularité de celui-ci au motif que le...
Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - L'application des principes généraux du droit du travail aux employés dans les services publics
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le 17 septembre 1965, Madame Peynet est embauchée par le Territoire de Belfort, en qualité d'infirmière pour exercer ses fonctions à l'institut médico-pédagogique « les Éparses », sur la commune de Chaux et participer ainsi à l'exécution d'un service public. Elle bénéficiait, à ce...
Dans quelle mesure la création, l'évolution et l'application des principes généraux du droit par le juge administratif contribuent-elles à la construction et à la compréhension du droit administratif français ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes non écrits, et ainsi non expressément formulés dans des textes, ils peuvent exister même dans les cas où aucun texte ne les consacre. Dégagés par le juge et consacrés par lui, ils s'imposent à l'administration dans ses diverses...
Les principes généraux du droit : prescription de règles inédites ou constat de l'existence de telles règles ? - publié le 08/06/2023
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En 1945, la position de la France est délicate et le respect des principes fondamentaux est fortement entaché. Le chef de l'État français, le maréchal Pétain, dispose de tous les pouvoirs et mène une politique autoritaire au détriment des administrés. Dans ce cadre, le Conseil d'État ne...
Faut-il supprimer la juridiction administrative ? Une unité juridictionnelle est-elle aujourd'hui envisageable en France ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
L'intégration des principes généraux du droit (PGD) par le juge administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans le silence du droit, le juge administratif a été amené à se fonder sur "des principes traditionnels, écrits ou non écrits, qui sont quelque sorte inhérente à notre droit public et administratif" pour en combler ses lacunes. Depuis l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du...
Droit administratif - L'activité administrative
Cours - 51 pages - Droit administratif
Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre d'une part les autorités administratives et les administrés d'autre part. En cas de litige avec l'université par exemple, ce litige sera réglé avec le droit administratif. Ce droit coexiste...
Responsabilité administrative du fait d'un acte administratif
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'c avec les droits privés » affirmait le Tribunal des conflits dans l'arrêt TC, 8 février 1873, Blanco. Cet...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 1959 relatif à l'autorité des principes généraux du droit sur les règlements
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit, règles élaborées par le juge administratif ou par le Conseil constitutionnel et dont le respect s'impose à l'administration même dans le silence des textes ont longtemps fait débat quant à leur place dans la hiérarchie des normes. En effet, avant...
Le juge administratif en droit français et en droit supranational
Fiche - 14 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de révision destinée aux étudiants de droit. Elle est centrée sur la thématique du juge administratif, ses compétences, etc.
Commentaire d'arrêt : CE, section, 26 juin 1959
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, statuant en section, le 26 juin 1959 se prononce sur une requête dont il a été saisi en 1947 en vue de faire annuler un décret réglementaire du 25 juin 1947 pris par le gouvernement. L'article 104 de la Constitution de 1946, encore en vigueur lorsque...
L'intérêt de ces principes généraux et pour quelles raisons ont-ils été mis en avant par le juge administratif ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le Tribunal des conflits a été le premier à utiliser, dans son arrêt Dugave et Bransiet, rendu le 8 février 1873, l'expression de « principes généraux du droit ». Il a fallu attendre plus de 70 ans pour que l'expression ressurgisse, dans une décision du Conseil d'Etat cette...
CAVEJ L2 Droit administratif
Cours - 190 pages - Droit autres branches
En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en...
Les limites au pouvoir créateur du juge administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon Georges Ripert, « le juge est le législateur des cas particuliers ». Cette citation s'inscrit directement dans le vif du sujet. Quand bien même le juge dispose d'un rôle interprétatif au regard de la loi, la jurisprudence redonne de façon inévitable à ce dernier son rôle de créateur de la...
Les sources, le principe de légalité et les modes de l'action administrative
Cours - 75 pages - Droit administratif
Le problème avec cette première définition, c'est qu'on ne peut pas s'en satisfaire, aussi simpliste soit elle, d'où la nécessité de retenir une autre définition à partir des apports de la doctrine. »
La question de la valeur des principes généraux du droit
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit sont des principes non écrits, non expressément formulés dans des textes mais qui, dégagés par le juge et consacrés par lui, s'imposent à l'administration dans ses diverses activités. Leur découverte a compensé l'absence voire le déclin de la loi : alors même que...
Droit administratif : légalité et modes d'action administratifs (cours)
Cours - 57 pages - Droit autres branches
De prime abord, on pourrait croire que le droit administratif recouvre l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'administration, c'est-à-dire les règles qui concernent les relations de l'administration avec les particuliers, ou les relations entre administrations. C'est...
