Les principes généraux du droit : prescription de règles inédites ou constat de l'existence de telles règles ? - publié le 08/06/2023
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En 1945, la position de la France est délicate et le respect des principes fondamentaux est fortement entaché. Le chef de l'État français, le maréchal Pétain, dispose de tous les pouvoirs et mène une politique autoritaire au détriment des administrés. Dans ce cadre, le Conseil...
Les arrêts à mobiliser en dissertation
Fiche - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 consacre la théorie de la loi-écran : quand un règlement qui applique une loi est contesté, car inconstitutionnel, la théorie de la loi-écran suppose que le Conseil d'État ne se prononce pas, car il n'est pas compétent pour juger de la...
Conseil d'Etat, 25 juin 1948, arrêt Société du journal L'Aurore - Le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour Corinne Lepage, avocate et femme politique française, bien que le Conseil d'État soit l'acteur principal au regard des grandes avancées qui ont été celles de la jurisprudence administrative, il n'en reste pas moins que les juridictions administratives inférieures ont elles...
Droit du travail : personnel de l'entreprise, syndicats, négociation collective, conflits collectifs
Cours - 64 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est l'élément fondamental qui détermine les conditions de travail. Il est au coeur des relations de travail. Mais le contrat de travail n'est pas le seul élément important puisque les conditions de travail sont aussi déterminées sur le plan collectif. Le droit du...
Les principes généraux du droit : prescription de règles inédites ou constat de l'existence de telles règles ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon Frier et Petit, le juge administratif ne crée pas les principes généraux du droit, mais il les découvre "à partir des conceptions idéologiques de la conscience nationale et/ou d'une masse de textes constitutionnels, internationaux ou législatifs". Ce terme de principes généraux du droit...
La valeur des principes généraux du droit
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Ce n'est qu'avec la Vème République et ses innovations constitutionnelles que la protection des libertés et droits fondamentaux prévus par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que par les autres textes constitutionnels est devenue pleinement effective. En effet,...
Conseil d'Etat, 29 octobre 1945, arrêt Aramu - La reconnaissance des principes généraux du droit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'assemblée du Conseil d'État, Aramu, en date du 26 octobre 1945, une requête a été formée par le sieur Gaston Aramu aux fins de solliciter les juges du Palais Royal de procéder à l'annulation d'un décret pris par le Comité...
Quelle importance a le juge administratif en ce qui concerne les principes généraux du droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il faut savoir que les principes généraux du droit (PGD) sont une création jurisprudentielle. En effet, ils se présentent sous l'aspect d'une source de la légalité externe au juge. Le juge les présente comme s'imposant aux actes administratifs. Cependant, ils sont l'expression...
Cours de droit social : entreprises et syndicats
Cours - 100 pages - Droit du travail
Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des hypothèses...
Conseil d'Etat, 26 juin 1959 - le pouvoir réglementaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon le sénatus-consulte du 3 mai 1854, les colonies françaises étaient régies par décret; le gouvernement était donc investi, pour ces colonies, du pouvoir de réglementer, de prendre des mesures ressortissant du domaine de la loi. Dans le cas d'espèce, le 25 juin 1947, a été pris un décret...
Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
Commentaire d'arrêt : CE, section, 26 juin 1959
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, statuant en section, le 26 juin 1959 se prononce sur une requête dont il a été saisi en 1947 en vue de faire annuler un décret réglementaire du 25 juin 1947 pris par le gouvernement. L'article 104 de la Constitution de 1946, encore en vigueur...
La question de la valeur des principes généraux du droit
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit sont des principes non écrits, non expressément formulés dans des textes mais qui, dégagés par le juge et consacrés par lui, s'imposent à l'administration dans ses diverses activités. Leur découverte a compensé l'absence voire le déclin de la loi : alors même que...
Les principes généraux du droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Monsieur Letourneur concluait pour l'arrêt Société des concerts du conservatoire (CE, 9 mars 1951, Droit social 1951 168) en disant qu'il existe "de grands principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel va...
Les principes généraux du droit
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
On pourrait définir les principes généraux du droit comme des « normes jurisprudentielles créées par le juge à partir des conceptions idéologiques de la conscience nationale et /ou d'une masse de textes constitutionnels, internationaux ou législatifs. Ils bénéficient d'une reconnaissance expresse...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 1959 relatif à l'autorité des principes généraux du droit sur les règlements
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit, règles élaborées par le juge administratif ou par le Conseil constitutionnel et dont le respect s'impose à l'administration même dans le silence des textes ont longtemps fait débat quant à leur place dans la hiérarchie des normes. En effet, avant...
Dossier: les principes généraux du droit et la procédure juridictionnelle
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Introduits en droit public par la jurisprudence du Conseil d'Etat, les principes généraux du droit (PGD) sont appliqués également par le Conseil Constitutionnel, qui a précisé leur valeur. Règles non écrites, les PGD figurent ainsi parmi les normes fondamentales dont le respect...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 avril 1982, Ville de Toulouse c./Mme Aragnou
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« On appelle ainsi un certain nombre de principes qui ne figurent pas dans les textes, mais que la jurisprudence reconnaît comme devant être respectés par l'administration ; leur violation constitue une illégalité ». Dans cette citation, De Laubadère met en avant une définition appropriée de la...
Droit administratif général
Cours - 57 pages - Droit administratif
L'administration dispose d'un ensemble de pouvoirs, de moyens mais qui, s'ils ne sont pas encadrés, risquent d'aboutir à la violation des droits. Des limites doivent donc être posées, des limites de fond. Ces garanties sont des limites juridictionnelles, procédurales, tenant à l'intervention d'un...
Commentaire de la décision du Conseil d'Etat "Commune de Béziers" du 28 décembre 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans une note « Faut-il brûler l'avis Préfet de la Côte-d'Or ? » (Revue Contrats et marchés publics, avril 2004, pages 4 à 12), Étienne Colson souligne les dangers, le formalisme excessif de ladite jurisprudence : « la décision du représentant d'une collectivité locale de signer un contrat est...
Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d'une directive communautaire sont applicables à l'expiration du délai de transposition à condition qu'elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les objectifs d'une...
Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
L'administration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, l'ordonnancement juridique n'est nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories s'avère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part des choses au...
L'arrêt Peynet : interdiction de licencier une femme enceinte
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Peynet relatif à l'interdiction de licencier une femme enceinte. Par cette décision, le Conseil d'Etat inaugure la longue liste des PGD applicables en matière de droit du travail. Il entend, ce faisant, suppléer aux carences du statut des agents...
Les PGD, commentaire de l'arrêt CCI de Meurthe et Moselle, 2002
Cours - 6 pages - Droit administratif
Lorsqu'elle agit, l'administration est soumise à un ensemble de règles. Appelé bloc de légalité, cet ensemble de règles s'est au fil du temps diversifié. Aux dispositions constitutionnelles et législatives, se sont ajoutées des normes internationales. Mais si le droit écrit est...
L'intérêt de ces principes généraux et pour quelles raisons ont-ils été mis en avant par le juge administratif ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le Tribunal des conflits a été le premier à utiliser, dans son arrêt Dugave et Bransiet, rendu le 8 février 1873, l'expression de « principes généraux du droit ». Il a fallu attendre plus de 70 ans pour que l'expression ressurgisse, dans une décision du Conseil d'Etat...
Conseil d'État, 21 décembre 1990 - la hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale a pris 28 décembre 1988 un arrêté relatif à "la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne 200 mg". Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté et...
Origine et valeur des Principes Généraux du Droit (PGD)
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit d'abord d'étudier ce que la doctrine pose comme fondements des PGD puis de déterminer la valeur juridique qu'elle leur prête. Si la première mention jurisprudentielle des PGD est contemporaine de l'arrêt Blanco de 1873 qui fonde le droit administratif, ils...
Conseil d'État, 17 février 1950 - le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Selon l'article 5 du Code civil, "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises" : en effet, les juges n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes : les principes généraux...
Les principes généraux du droit sont-ils toujours influents sur le développement de la jurisprudence du conseil constitutionnel ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
L'administration doit agir conformément au droit, c'est le principe de légalité qui régit l'administration. La jurisprudence administrative a joué et joue encore un rôle prépondérant dans la construction du droit administratif. Les règles juridiques que l'administration est tenue de respecter...
Les principes généraux du droit. CE, 1er avril 1998, Jolivet (Rec. Page 117)
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Les grandes notions du droit administratif ont été posées par le juge administratif. La jurisprudence est ainsi une source majeure de cette branche du droit. En effet, le juge administratif a peu à peu posé des notions, puis il a ajouté des contraintes juridiques, des règles destinées à encadrer...
