Conseil d'État, section, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes maritimes - Un ouvrage public irrégulièrement implanté peut-il être détruit si son maintien porte atteinte à des intérêts supérieurs et constitue une atteinte au droit de propriété ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, une ligne électrique à basse tension a été installée dans la commune de Clans sur des terrains privés sans autorisation légale. Cette implantation irrégulière a été contestée par les propriétaires, conduisant le tribunal administratif de Nice à annuler l'approbation...
CE, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Ce célèbre adage autrefois incontesté est aujourd'hui de plus en plus remis en cause. Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes d'août 1996 avait approuvé le projet de détail du tracé d'une petite ligne électrique destinée à desservir une...
Cour administrative d'appel, 3e chambre, 2 octobre 2007- L'arrêté émis par un maire visant à réglementer la circulation sur l'ensemble des routes départementales du territoire communal des seuls engins de transport qui, de 22 heures à 7 heures du matin, excèdent les niveaux sonores admissibles est-il légal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est affirmé qu'entre 22 heures et 7 heures, dans la commune de Cazalis, des engins de transports circulent en pleine nuit et à intervalles réguliers. De par cette circulation, une nuisance sonore intense et répétée s'installe et porte atteinte alors à la tranquillité...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 99-86.810, Publié au bulletin - Quelles sont les conditions légales pour qu'un syndicat puisse ester en justice ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le syndicat des commerçants et entreprises du Cher se pourvoit en cassation sur la base de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et L 411-1 du Code du travail. En défense il est argué que seules les organisations syndicales représentant la profession exercée par le...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2023 - La responsabilité du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité en tant que producteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En 2010, une agence de la société Cafpi a subi des dysfonctionnements sur ses appareils électriques causés par une surtension liée à une rupture du circuit neutre du réseau de distribution d'électricité. La société Aviva a partiellement indemnisé Cafpi, qui a ensuite assigné Enedis en...
Cour de cassation, 22 janvier 2014, SAS Bricorama France contre Syndicat d'Union départementale Force ouvrière du Val-d'Oise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Alors que le dimanche devrait être un jour consacré au repos des salariés, dans un arrêt en date du 22 janvier 2014, la Cour de cassation a dû se prononcer sur un litige relatif à l'ouverture dominicale des enseignes de bricolage, sujet très médiatiquement débattu ces dernières années....
Conseil d'Etat, 16 décembre 2008 - L'arrêt Syndicat Mixte des Transports en commun de l'agglomération grenobloise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Si en principe et conformément au célèbre arrêt intitulé "Dame Lamotte" rendu par l'Assemblée du Conseil d'État le 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir (REP) se définit comme "le recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif ayant pour effet...
Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2012 - Fiche d'arrêt : le licenciement à la suite de la création d'un syndicat
Fiche - 1 pages - Droit du travail
À travers un arrêt de cassation rendu le 3 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu se prononcer sur l'existence d'un licenciement fondé sur une discrimination syndicale ainsi que sur l'étendue de la liberté d'expression accordée aux syndicats....
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 12 décembre 2003 : Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a, le 12 décembre 2003, rendu un arrêt d'annulation, intitulé « Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale ». Le ministère de l'Intérieur a refusé de publier l'arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d'exploitation aux...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 1959 : arrêt syndicat général des ingénieurs-conseils
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, en formation de section, le 26 juin 1959, a rendu un arrêt de rejet, intitulé « Syndicat général des Ingénieurs-conseils ». Le 25 juin 1947, le président du conseil des ministres réglementé la profession d'architecte dans les territoires d'outre-mer par un décret...
Commentaire d'arrêt, fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime, CE, 10 janvier 2007: le schéma directeur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat s'intéresse ici au caractère obligatoire et prescriptif des schémas directeurs (SD). En l'espèce, le schémas directeurs de l'île de Ré impose au POS, en conformité avec les objectifs de protection des espaces naturels de l'île de Ré, de contenir des mesures contraignantes à...
Syndicat national des agences de voyage, commentaire d'arrêt, Conseil Etat, 5 juillet 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La Société d'économie mixte locale (SEML) « Reims Champagne Congrès Expo » dont le capital est détenu en majorité par la commune de Reims est chargé de la gestion du Centre des congrès de Reims. Un arrêté préfectoral lui permet également, à titre d'activité complémentaire, de réaliser,...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 15 avril 2010: syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 15 avril 2010 portant sur sa compétence à modifier un décret. Les arrêtés du 25 février 2010 autorisent l'ouverture du concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire, ainsi que l'ouverture d'un concours externe et...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 1992 : Syndicat viticole de Pessac et Leognan
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Un arrêté préfectoral du 24 avril 1987 du département de la Gironde a pour objet de permettre la réalisation d'un parc technologique en transformant l'affectation des sols. Cet arrêté est attaqué par le demandeur, le syndicat viticole de Pessac et Leognan.
Conseil d'Etat, section du contentieux, 11 janvier 2001 : Syndicat départemental CFDT de la DDE du Gard
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le fonctionnaire roubaisien a-t-il le droit d'être mieux rémunéré qu'un homologue de la région nîmoise ? Guère besoin de chercher de dérision dans cette question qui, par-delà son allure sarcastique, recèle une problématique de fond quant à la confrontation du principe d'égalité face...
Commentaire de l'arrêt CE, 2006, syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
LA FIN DE L'IMMUNITE CONTENTIEUSE DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES La vie interne de l'administration génère l'adoption d'acte administratif unilatéraux dont le contestation devant le juge administratif est subordonnée à la notion d'impérativté et d'acte faisant grief. La...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 mars 2010 : Licenciement du personnel du syndicat des copropriétaire et nécessité d'une autorisation de l'assemblée générale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Deux époux sont successivement recrutés par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble. Ils font l'objet d'un licenciement près d'une année après. Ce licenciement a été effectué sur la décision du seul syndicat. Les époux ont contesté la régularité de celui-ci au motif que le...
Fiche de l'arrêt: compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen 1902
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche d'arrêt de Droit Administratif : Ce, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-Lès-Rouen (1 page) Extrait: Problème juridique : Est-ce ?qu'une commune dispose du pouvoir de prorogé ou de modifié un contrat conclut avec une entreprise du...
Conseil d'Etat, 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes
Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, SAS Transports Gauthier et Préfet des Alpes Maritimes - qualification du service public autoroutier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de 2000, la Cour de justice des communautés européennes énonce que les péages autoroutiers doivent être soumis à la T.V.A. La loi française a donc dû soumettre les péages autoroutiers à la T.V.A par la loi de finances rectificative de 2000. La société SA EGTL décide donc de...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 2003 : le principe d'intangibilité des ouvrages publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 29 janvier 2003, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé : « Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et commune de Clans » relatif au principe d'intangibilité des ouvrages publics. En l'espèce, un projet de ligne électrique...
Le droit administratif
Cours - 65 pages - Droit administratif
Le droit administratif, ce sont les règles de droit applicables aux organisations et au fonctionnement de l'administration. L'administration c'est l'ensemble des personnes publiques françaises (l'État, qui crée des personnes publiques et privées). Une personne publique...
Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics
Cours - 41 pages - Droit administratif
Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe toujours en droit positif des textes...
Cour administrative d'appel de Versailles, 8 février 2018, ENEDIS - La destruction d'un ouvrage public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat a été conclu le 18 juillet 1955 entre la société EDF et une propriétaire privée. Ce contrat a permis à la société d'installer sur le toit de la propriété privée de la cocontractante un poste de transformation d'énergie électrique. Le 20 avril 2011, la société,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2009 relatif à la destruction d'ouvrages publics
Cours - 6 pages - Droit administratif
« Ouvrage public mal construit ne se détruit pas », tel est l'adage qui avait vocation à s'appliquer aux ouvrages publics construits sur la base d'un acte administratif illégal. Cet adage avait pris du plomb dans l'aile depuis l'arrêt du Conseil d'Etat « Denard et...
Principe de tangibilité de l'ouvrage public, commune de Valmeinier, commentaire d'arrêt par la section du contentieux du Conseil d'Etat, 14 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 29 janvier 2003, le principe de tangibilité de l'ouvrage public avait été remis en cause par la Haute assemblée (CE, section, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes Maritimes et commune de Clans), qui jugeait que...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2009 : l'intangibilité de l'ouvrage public
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'affaire jugée par le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 13 février 2009 communauté de communes de Saint-Malo de la Lande a fait l'objet d'une certaine médiatisation en raison des circonstances factuelles. C'est uniquement sous le prisme du droit que nous aborderons...
Commentaire d'arrêt : CE, 9 juin 2004, Commune de Peille
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En 2000, suite à une requête introduite par une association de défense des sites, le Tribunal administratif de Nice annulait une décision préfectorale approuvant la réalisation d'une ligne électrique aérienne dans un paysage de montagne et, usant du nouveau pouvoir d'injonction offert au juge...
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 avril 2010 par le Conseil d'Etat relatif à la qualification de l'ouvrage public
Cours - 5 pages - Droit administratif
Dans un dialogue des juges entre le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits la notion d'ouvrage public vient enfin bénéficier d'un Grand Arrêt. Cet avis rendu le 29 avril 2010 par le Conseil d'Etat M et Mme Béligaud doit effectivement être mis en parallèle avec le...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 avril 91 : L'intangibilité de l'ouvrage public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Pendant longtemps a prévalu l'adage selon lequel l'ouvrage public, qui, selon Cornu, est « un immeuble affecté soit à l'usage direct du public, soit à un service public et soumis, en tant que tel, à un régime spécial quant à la compétence juridictionnelle et la réparation des dommages causés...
