Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008 - Une société peut-elle être déclarée fictive si des éléments de preuve semblent indiquer une intention d'échapper aux créanciers personnels des associés ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société créée par des associés a été immatriculée au RCS le 1er septembre 2000. La gérante a déclaré la cessation des paiements de la société le 19 octobre 2000, des procédures de liquidation judiciaire ont alors été ouvertes à l'égard de celle-ci et des...
Les dirigeants des SARL - Les associés possèdent-ils le pouvoir de s'opposer à la cession par l'un d'eux des parts sociales au profit d'un tiers à la société ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, l'associé d'une SARL possédant 40% du capital social de cette dernière depuis 2020 souhaite céder ses parts sociales à son partenaire de PACS, qui est un tiers à la société. D'autres associés possédant cumulativement des parts sociales à hauteur de 50% du capital social...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 2021 - Une société en formation engageant les procédures nécessaires à l'acquisition de sa personnalité morale postérieurement à leur appel est-elle constitutive d'une irrégularité de fond ?
TD - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, deux sociétés, une exploitante d'un fonds de commerce et l'autre propriétaire de l'immeuble, ont été placées en liquidation judiciaire. La société propriétaire du fonds de commerce a été autorisée à procéder à l'échange d'une parcelle qu'elle...
Quels sont les recours aux tiers possibles ouverts à une société afin d'obtenir l'annulation d'une procédure?? - Cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Sacramento-en-Moselle a engagé une procédure de marché public de travaux pour la construction d'un ouvrage public. Elle n'a procédé qu'à une publicité dans un journal local. La société JANE, société de BTP répondant aux critères techniques...
Conseil d'État, 23 juillet 2014, Société d'édition et protection route, n 354365 - La responsabilité de l'État du fait d'une loi ne respectant pas un engagement international est-elle invocable si le requérant critique la portée de la loi ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité devant les charges publiques trouve son origine dans l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit...
Conseil d'Etat, 9 juillet 2010 - L'arrêt Saoud Cheriet-Benseghir : la condition de réciprocité prévue à l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Le 7 octobre 2021, la commission européenne a tweeté un message dans lequel elle entend rappeler l'un des principes de l'Union européenne : "Le droit de l'UE prime le droit national, y compris les dispositions constitutionnelles". À en croire la commission européenne, le droit...
Conseil d'État, 21 décembre 2018, arrêt Société Eden et 5 avril 2019, arrêt Les Jardins de Sérignan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Montesquieu disait « Tout homme qui a le pouvoir est poussé à en abuser », autrement dit, les membres de l'exécutif pourraient abuser de leur pouvoir afin de prendre des décisions abusives. C'est pour cela que le recours pour excès de pouvoir a été créé. Ainsi, on parlera ici des cas...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2022 - Les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle du professionnel garagiste - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Madame U., soit une cliente automobiliste, après s'être portée acquéreuse auprès de Monsieur O. d'un véhicule d'occasion souffrant de pannes répétitives, l'a remis, à plusieurs occasions, à la société Bayern Landes Pays basque, le garagiste-réparateur d'automobiles....
Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 2008 - L'étendue de l'engagement de l'employeur proposant un contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Cet arrêt porte sur l'étendue de l'engagement de l'employeur proposant un contrat de travail. Dans un premier lieu, il est rapporté qu'en cours du mois de mai 2012, Monsieur Z., a reçu une offre de contrat de travail, pour sa qualité de joueur de la part de l'Union...
Cour de justice de l'Union européenne, Svishtov Regional Prosecutor's Office, 10 mars 2021 - La conformité du système procédural bulgare quant à l'émission d'un mandat d'arrêt européen
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le 10 mars 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle en interprétation introduite par le tribunal d'instance de Westminster (Royaume-Uni), un arrêt portant sur la conformité du système procédural bulgare,...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La nature de l'engagement du promettant de la promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche arrêt et un plan de arrêt de la Cour cassation en sa troisième chambre civile, datant du 23 juin 2021. Cet arret porte sur la nature de l'engagement du promettant de la promesse unilatérale de vente.
Conseil d'État, 24 décembre 2019, arrêt société Paris Clichy - Le régime de la responsabilité sans faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour René Chapus, la responsabilité de l'État du fait des lois et des conventions internationales est « un produit de luxe : on ne s'en sert pas tous les jours ». Plus généralement, la responsabilité de l'État sans faute, si elle est largement admise, et ce, depuis longtemps, a largement...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de l'exécution de l'obligation du promettant dans le pacte de préférence - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce a été rendu le 6 décembre 2018 et a le 17-23.321 pour numéro de pourvoi. Les juges de la Cour de cassation ont rendu en l'espèce un arrêt de cassation en toutes dispositions de l'arrêt rendu en date du 25 avril 2017 par la cour d'appel...
Commentaires d'arrêts combinés - Conseil d'État, 21 décembre 2018, Société Eden et 5 avril 2019, Les jardins de Sérignan
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est par nature un recours objectif. Néanmoins, on assiste ces dernières années à une subjectivisation de ce dernier avec la prise en compte de la hiérarchisation des moyens et de la priorisation des conclusions à fin d'injonction (CE, 21 décembre 2018,...
Conseil d'État, 20 octobre 1972, Société Civile Sainte Marie - Le régime de l'expropriation et la théorie du bilan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, par décret du 19 juillet 1969 est déclaré d'utilité publique, la construction de l'autoroute A8 dans la commune de Nice dans la section "Autoroutière Nord de Nice". Du fait de l'expropriation de l'intégralité de ses espaces verts et les inconvénients qui découlent...
Conseil d'Etat, 6 octobre 2008, Société Cinéditions - La conciliation entre la protection de l'ordre public et celle de la liberté d'expression
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'État en date du 6 octobre 2008, Société Cinéditions, n 311017 publié au recueil LEBON, réunissant la 10e et 9e chambre, pose la question de la conciliation entre la protection de l'ordre public et celle de la liberté d'expression, deux composantes...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - Les SCP (Société Civile Professionnelle) et SCM (Société Civile de Moyen)
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, des étudiants en fin de cursus sont intéressés par la constitution entre eux d'une société. Ils vont exercer une profession libérale, la même pour tous. Ils sont 5, 4 vont être diplômés à la fin de l'année universitaire, le cinquième ne terminera que l'année...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 septembre 2017 - Les conditions du droit de rétractation d'une promesse unilatérale portant une promesse d'embauche - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce a été rendu le 21 septembre 2017 et a le 16-20104 pour numéro de pourvoi. L'arrêt de l'espèce est un arrêt de cassation en toutes dispositions de l'arrêt attaqué, à savoir l'arrêt rendu en date du 1er juin 2016 par la...
Contentieux de l'arrêté de cessibilité en droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les conditions du droit commun. Cet acte devant être notifié, les propriétaires intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour saisir le juge, au cas même où cet...
La portée des arrêts en manquement - L'obligation d'exécution des arrêts en manquement : un procédé sui generis propre à l'Union Européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Malgré l'institution des arrêts en manquement par le Traité de Rome en 1957 et sa première application en 1960, la portée déclaratoire des arrêts en manquement a vite montré les limites de cette procédure d'exécution. Afin de pallier à ce problème fonctionnel,...
Conseil d'État, 6 septembre 2020, n° 443750, Ministre de la solidarité et de la santé - Fiche d'arrêt et proposition de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, nous avons deux requérants qui contestent un arrêté du 28 août 2020 de la préfète du Bas-Rhin obligeant aux habitants "de onze ans et plus le port du masque". Cette obligation porte "pour les communes de plus de 10000 habitants de l'Eurométropole de Strasbourg et les autres communes...
Conseil d'État, 29 janvier 1932, arrêt Société des autobus antibois - Quel est le sens de cet arrêt ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt célèbre Société des autobus antibois (Conseil d'État français, 29 janvier 1932), est le plus marquant d'une jurisprudence qui, dans les années 1930, enrichit les notions traditionnelles d'utilisation du domaine public, en insistant sur l'objectif de...
Conseil d'État, 6 septembre 2020, Ministre de la solidarité et de la santé - Fiche d'arrêt et proposition de plan
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le 6 septembre 2020, le Conseil d'État a rendu une ordonnance précisant les critères d'appréciation du caractère proportionné des mesures de police concernant l'obligation du port du masque au regard des libertés fondamentales. Cette jurisprudence intervient dans le cadre de l'État d'urgence...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 avril 2007, "Commune d'Aix-en-Provence" : Les modalités d'externalisation du service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'État (CE) datant du 6 avril 2007 traite ici de la question des modalités d'externalisation du service public. En l'espèce, deux habitants de la ville d'Aix-en-Provence attaquent deux délibérations de leur Conseil Municipal datant des 12 février et 26...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 2021 - L'annulation d'un procès pour viol sur mineur de 15 ans, à cause de l'absence de dépôt de réquisitions écrites - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Monsieur U. I..., a été poursuivi pour chef d'accusation de multiples viols commis sur ses nièces qui avaient déposé plainte contre ce Monsieur, et porté à la connaissance des autorités qu'elles avaient subi des viols répétés dans leur enfance, alors qu'elles n'étaient âgées que...
La dissolution juridique de la société - La dissolution est-elle un processus juridiquement encadrée ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Une société est dans son essence même, selon la loi, limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans d'existence. Cette échéance peut être repoussée à l'occasion d'une révision ultérieure des statuts, mais elle signifie que la fin de la société est inscrite dès son origine. Dès lors, la...
Commentaires d'arrêts comparés - Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 1999 et 25 juin 2002 - Le domaine de la protection pénale de la personne humaine
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Commentaire d'arrêt comparé : Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du 30 juin 1999, N de pourvoi: 97-82351 et Cour de cassation, chambre criminelle Audience publique du mardi 25 juin 2002 N de pourvoi: 00-81359
Conseil d'État, 2 décembre 2016, arrêt Société Export Press - Recours pour excès de pourvoi exercé contre un rescrit fiscal - Fiche d'arrêt et plan de commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le début du XXe siècle marque, sur le plan du droit administratif, un très net essor du droit souple. Constaté en doctrine, cet essor a des implications jurisprudentielles diverses : par exemple, le Conseil d'État est de plus en plus souvent saisi de recours pour excès de pouvoir dirigés...
Quelles sont les problématiques actuelles auxquelles le mandat d'arrêt européen (MAE) doit faire face ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le mandat d'arrêt européen ou MAE est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000 - La notion d'implication dans la loi de 1985 - Fiche d'arrêt et proposition de plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la deuxième chambre civile soumis à notre étude, en date du 18 mai 2000, s'inscrit dans le cadre d'une jurisprudence fluctuante et hésitante de la Cour de cassation tentant de circonscrire le champ d'application de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985. S'il est...
