Commentaire d'arrêt comparé, Cour de cassation, 1re Chambre civile, 18 mars et 23 septembre 2015 - Le droit de retour conventionnel dans les donations
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans la première décision, en 1973, des époux, Henri X et Mireille Y ont consenti à leurs deux fils, Jean-Marc et Jean-Paul, une donation de la moitié en pleine propriété d'un local, laquelle comprenait des clauses de droit de retour et, par suite, d'interdiction d'aliéner. En 1980,...
Méthodologie de la rédaction d'un commentaire d'arrêt pour les étudiants en droit
Guide pratique - 3 pages - Droit autres branches
Ce document a pour objectif de vous expliquer de manière pragmatique la méthodologie du commentaire d'arrêt. Bon nombre d'étudiants en deuxième année de droit, sont perdus lorsque leurs chargés de TD leur demandent de faire un commentaire d'arrêt et ne savent pas comment...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 14 avril 2016
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des choses est la conséquence de l'apparition du risque industriel. En effet, malgré le grand nombre d'accidents professionnels, très souvent il était impossible d'engager la responsabilité de l'employeur. Certains auteurs ont donc proposé d'utiliser l'article 1384 du...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2004
TD - 4 pages - Droit civil
Le 22 juin 2004, la Cour de cassation va rendre un arrêt dans lequel un dol va être constaté et celui-ci va être sanctionné par une dualité de sanction. En l'espèce, un couple a proposé à un de leur ami d'acquérir des statuettes en présentant cette affaire comme étant intéressante....
Conseil d'Etat, 8 octobre 2004 - L'arrêt société Grenke Location
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Si en principe et conformément au célèbre arrêt "Distillerie de Magnac-Laval" rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 2 mai 1958, toute personne publique a un contrat administratif peut toujours résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général ou en cas de...
Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), 6 septembre 2017 - Arrêt Slovaquie et Hongrie/Conseil (affaires jointes C-643/15 et C-647/15)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de Justice de l'Union européenne en date du 6 septembre 2017, les requérants, la République slovaque et la Hongrie demandent l'annulation de la décision 2015/1061 du Conseil, du 22 septembre 2015, instituant des mesures provisoires...
Commentaire de l'article 1832 du Code civil - Le fondement du droit des sociétés
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du Code civil a été modifié à plusieurs reprises depuis l'intervention du législateur en 1804. À l'époque, il disposait que « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 avril 2014 : le principe de loyauté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Une preuve administrée de façon déloyale par les autorités publiques, fussent-elles étrangères, n'est pas recevable devant les juridictions de jugement. La difficulté tient cependant à la question de savoir quelle est la frontière entre la preuve loyale et celle qui ne l'est pas. Dans le présent...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre 2012: l'état de flagrance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 décembre 2012 relatif à l'accès au dossier de l'enquête par l'avocat ainsi qu'au caractère flagrant de l'enquête. En l'espèce, à l'occasion d'un contrôle douanier effectué le...
Commentaire de l'arrêt du 30/04/2014 de la chambre criminelle de la Cour de cassation : la provocation à la commission d'infractions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 avril 2014 dans lequel il s'agissait de déterminer si l'on était en présence d'un cas de « provocation à la commission » de l'infraction ou dans un cas de provocation à la preuve. En...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2004 - Fiche d'arrêt : les sanctions établies lors de l'homicide involontaire d'un enfant à naître
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Cet arrêt de rejet, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 mai 2004, est relatif aux sanctions établies lors de l'homicide involontaire d'un enfant à naître. Isabelle Z..., dont la grossesse était parvenue jusqu'à son terme, a été placée sous surveillance...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2014 : la caractérisation d'une situation de flagrance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Bien que la frontière entre enquête coercitive et enquête non coercitive soit de plus en plus floue, certains actes policiers, comme le fait de pénétrer dans un domicile sans l'assentiment de l'intéressé, demeurent en principe soumis à la constatation d'une situation de flagrance. Dans l'affaire...
Commentaire d'arrêt : CE, 24 octobre 2012, Commune de Saint-Ouen
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Nul n'a de droit acquis au maintien d'une réglementation », c'est en ce principe formé par les jurisprudences du Conseil d'État Avesque et Vannier que les droits d'abrogation et de retrait tirent leur légitimité. C'est ainsi sur une question relative à ces recours que fut amené à se prononcer...
Tribunal des conflits, arrêt Rispal, 9 mars 2015 - Quelle est la qualification d'un contrat de travaux conclu entre une société concessionnaire d'autoroute et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt Entreprise Peyrot rendu le 8 juillet 1963 par le Tribunal des conflits, n°01804 un contrat conclu entre deux personnes privées peut revêtir le caractère de contrat administratif si son objet est la réalisation de travaux nécessaires à la construction d'autoroute. Cette...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 - L'obligation pour les vétérinaires de donner des soins à un animal malade
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 janvier 1982 est relatif à l'obligation pour les vétérinaires de donner des soins à un animal malade, en application de l'article 33 du Code de déontologie des vétérinaires. M. Faure,...
Conseil d'État, Section, 13 octobre 1961, Société des Établissements Campanon-Rey - Fiche d'arrêt : la compétence du juge judiciaire pour des litiges entre un SPIC et ses usagers
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le directeur du service des Alcools a refusé de livrer à la société « les Établissements Campanon-Rey » de l'alcool à un tarif spécial d'exportation. La société a alors demandé au ministre des Finances et des Affaires économiques qu'on lui accorde...
Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Rispal c. Société des Autoroutes du Sud de la France - Fiche d'arrêt
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'État a concédé à une entreprise privée, la société ASF, la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroute par décret du 7 février 1992. Il a été rajouté au cahier des charges de cette concession que le concessionnaire avait pour obligation d'assurer...
Assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - La disparition de l'élément subjectif de la faute civile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La Cour de cassation, dans son arrêt d'Assemblée plénière du 9 mai 1984, opère un revirement de jurisprudence en faisant disparaître l'élément subjectif de la faute civile. En l'espèce, un électricien commet une erreur lors de travaux et omet d'effectuer les vérifications nécessaires. Par...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre 2012: le commencement de la procédure de flagrant délit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Outre la possibilité, désormais bien établie, d'utiliser la procédure de flagrant délit pendant une enquête préliminaire pour cause d'indices apparents révélés au vu et au su des enquêteurs, l'arrêt rendu par la Chambre criminelle du 18 décembre 2012 frappe d'un audacieux coup de marteau...
Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2012 - Fiche d'arrêt : les conditions relatives à la modification temporaire du contrat de travail par la signature d'un avenant
Fiche - 1 pages - Droit du travail
A travers un arrêt de rejet rendu le 31 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les conditions relatives à la modification temporaire du contrat de travail par la signature d'un avenant. Monsieur X... a été engagé en 2005 par la...
Arrêt Chambre Commerciale du 22 février 2005 : le rôle de l'usufruitier de parts sociales d'une société civile immobilière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'usufruit est défini par l'article 578 du Code civil (C.Civ) comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. L'usufruitier dispose donc si l'on en croit le Code civil de l'usus...
Conseil d'Etat, 6 décembre 2012 - Air Algérie - Le contrôle des actes de transposition des directives de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En l'espèce, afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du Parlement européen de 2003 a établi un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne, transposée en 2004 dans le droit français. Par la suite, la directive 2008/101/CE a modifié...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État réuni en assemblée le 11 mai 2004 : la modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt « Association AC! et autres » rendu par le Conseil d'État, réuni en assemblée, le 11 mai 2004, a une portée majeure, puisqu'il pose le principe permettant au juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir de moduler les effets dans le temps de l'annulation de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 6 novembre 2012 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, et à l'exigence de cohabitation de l'enfant avec ses parents. Florian X un mineur de 13 ans a mis le feu à une...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité des parents et la limitation des causes d'exonération de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 17 février 2011, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation reprend et confirme sa jurisprudence précédente en matière de responsabilité civile des parents du fait de leur enfant et des causes d'exonérations. Le demandeur participait à une course de cycliste organisé sur...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 février 2004 : l'erreur grossière ou la faute simple du mandataire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon l'article 1591 du Code civil : « le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ». En complément de celui-ci, l'article suivant du même code précise que le prix « peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2011 : l'erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence abonde sur l'appréciation de l'erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat en matière de vente d'œuvres d'art. L'arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2011 en est un exemple. En l'espèce,...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2015 : les obligations des époux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le doyen Carbonnier s'étonnait « qu'à une époque où le mariage s'était peut-être trop transformé en contrat, certains aient rêvé de transformer tout contrat en mariage. » En ce sens, il apparaît que le mariage raisonne essentiellement comme un contrat dans les esprits, contrat par lequel vont...
Commentaire d'arrêt du 15 janvier 2003 : la condition potestative ainsi que son application
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 15 janvier 2003, les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif au pacte de préférence lors d'une vente. En l'espèce, par acte du premier mars 1996, les promettant ont promis de vendre au bénéficiaire un terrain. Par acte sous...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 décembre 2012 : la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu le 11 décembre 2012 par la Chambre criminelle (pourvoi n° 11-86415) est relatif à la loi pénale dans le temps. En l'espèce, M. Z et Mme Y ont recruté des travailleurs polonais sans autorisation de travail de 2003 à 2007. La Pologne intègre l'Union européenne le 1er mai...
