Limitation ou arrêt des traitements (LAT) en médecine d'urgence et réanimation
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Les textes législatifs sont plus spécifiquement définis aux soins hospitaliers, mais la même démarche médico-légale peut s'appliquer pour les interventions du SMUR (équipes médicalisées) dans le cadre des urgences pré hospitalières (SAMU). Une décision de LAT est toujours collégiale, annotée...
La responsabilité pénale des dirigeants politiques - La procédure pénale applicable aux mineurs
TD - 10 pages - Procédure pénale
Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'assistance obligatoire d'un avocat lors de l'audition d'un mineur. Le 3 avril 2022, un mineur a été entravé, bâillonné et emmené dans un endroit isolé où il a été...
Commentaire de l'arrêt du 10 juin 2004 de la Cour de cassation concernant l'élargissement de la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt du 10 juin 2004 consacré à l'élargissement du domaine de la responsabilité délictuelle puisque la Cour de cassation dans cet arrêt accepte de condamner une société commerciale pour risque de dommage futur. L'arrêt soulève des problématiques...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021 - Un défenseur syndical peut-il implicitement se conférer à lui-même un mandat de représentation pour un appel en matière sociale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. W., salarié de la société SAP France, mais aussi défenseur syndical, connait un litige avec cette société concernant une retenue sur son salaire. Il décide donc de saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir la levée de la retenue sur salaire. Le jugement rendu...
Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2016 - Les critères de représentativité des organisations syndicales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En vue d'être représentatif, un syndicat se doit de réunir les 7 critères de la représentativité. Il s'agit ici du critère du respect des valeurs républicaines, d'ores et déjà abstrait, le statut du syndicat et leur action peuvent ne pas coïncider, c'est alors ce dont traite...
Introduction à l'étude du droit et droit civil
Cours - 95 pages - Droit civil
L'expression du droit civil vient du latin « juscivile », qui est le droit des citoyens, de tous les citoyens, par opposition au droit qui s'appliquait à Rome aux étrangers. Le droit civil est le droit qui civilise, qui ordonne la société, les relations individuelles et qui rend viable la...
Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics
Cours - 41 pages - Droit administratif
Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe toujours en droit positif des textes...
Cas pratiques en droit des affaires - Les entreprises en difficulté
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Dans un futur pas si éloigné peut-être, M. Lapogne, directeur général de l'Université privée SAS Falco-Eddy, du nom de ses deux principaux actionnaires, deux anciens traders ayant déjà mis en faillite dix facs privées rachetées au moyen de LBO, ne pouvant faire face à ses échéances de début...
Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mars 2007 par la Cour de cassation : la responsabilité des commettants du fait des préposés
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 5 du Code civil prévoit la responsabilité civile délictuelle des commettants du fait de leurs préposés. Selon cet article, et la jurisprudence antérieure, la victime d'un dommage causé par un préposé ne peut agir contre le préposé seul que lorsque celui-ci a commis...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 février 2007 relatif à la responsabilité personnelle du préposé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Au départ, il y avait une confusion des responsabilités civile et pénale, l'identité de ces responsabilités était coercitive; aujourd'hui cette identité s'est effacée cependant ce lien ne s'est pas totalement résorbé. La responsabilité civile du commettant du fait de son préposé...
Cass. Soc, 15 novembre 2012 : L'objet des activités des syndicats professionnels
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, le 17 octobre 2012, la Confédération générale du travail (CGT) a saisi le tribunal d'instance d'une requête visant à l'annulation de la candidature déposée par l'union des Syndicats anti précarité (le SAP) dans le cadre du scrutin organisé pour mesurer l'audience des...
Arrêt Worm contre Autriche du 29 août 1997
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
De manière préliminaire, il convient de rappeler qu'à l'époque des faits (il s'agissait ici de l'affaire WORM c / Autriche du 29 août 1997), l'article pertinent en l'espèce était l'article 26 de la CEDH qui disposait la même chose que l'article 35)1° actuel de la CEDH à savoir: « La Commission...
Le système judiciaire américain, d'Armand Age
Fiche de lecture - 15 pages - Droit autres branches
Cet ouvrage examine le système judiciaire américain d'abord à travers son assise constitutionnelle, à savoir le pouvoir judiciaire qui a dû s'affirmer et se faire une place tout au long de l'histoire des Etats-Unis pour parvenir à une reconnaissance universelle. La deuxième partie est consacrée à...
L'expression disciplinaire du pouvoir hiérarchique dans l'administration
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'un des grands principes d'organisation de l'administration est celui du pouvoir hiérarchique, ce qui impose, en ce qui concerne les relations avec les supérieurs, deux séries d'obligations : l'obligation d'obéir aux ordres reçus et celle d'avoir une attitude correcte envers les supérieurs....
Secret de la correspondance et protection des données en droit
Cours - 3 pages - Libertés publiques
La Cour européenne des droits de l'Homme a mis l'accent sur l'importance du secret des opinions privées qui s'expriment par la correspondance. Elle est venue affirmer que le droit au respect de la vie privée doit protéger le droit au secret de la correspondance. Dans l'arrêt Klass...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2023 - L'obligation de respecter l'impartialité, l'indépendance et l'objectivité dans l'exercice des fonctions publiques
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La commune de [Localité 2] a lancé un projet visant à aider les artisans à s'installer en leur offrant l'opportunité d'acheter des terrains à un prix inférieur au marché dans une zone à forte pression immobilière. [X] [F], conjoint de Mme [Y] [S], qui a été nommé directeur général des...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - la détermination du prix dans les contrats-cadres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
A travers son arrêt rendu en assemblée plénière le 1er décembre 1995, la Cour de cassation qui a alors confirmé une première décision remettant en cause toute une jurisprudence de plus de 30 ans, s'est trouvé confronté à une question sensible touchant à la fois au droit bien sûr mais...
Les problèmes liés à la transposition des directives communautaires
Cours - 9 pages - Droit européen
Si la détermination de la nature et des modalités d'élaboration de la directive européenne est aisée, sa mise en œuvre et, par conséquent, sa transposition en droit national soulèvent des difficultés à plusieurs titres. L'Union européenne constitue un ordre juridique propre « distinct de...
Le juge administratif est-il efficace ?
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Traiter de l'efficacité de la justice administrative, c'est-à-dire de sa capacité à produire les effets attendus au niveau qualitatif et quantitatif au regard des objectifs fixés, suppose de se placer du point de vue du demandeur, c'est-à-dire de l'administré. Puisque le droit...
Maurice Barrès, Charles Péguy et Georges Sorel : des auteurs hostiles aux valeurs de la démocratie libérale
Dissertation - 17 pages - Histoire du droit
Trois auteurs doivent ici retenir notre attention, parce qu'ils représentent trois tendances significatives des convergences préfascistes. Il s'agit d'une part de Barrès, dont le socialisme national, au-delà du programme politique, est intéressant du point de vue des valeurs (I). Il...
Ordre public de proximité et filiation
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le trouble provoqué par la loi étrangère dans un ordre juridique ne peut être évalué uniquement à l'aune de ses valeurs essentielles, il dépend également des liens que la situation entretient avec le for : « Plus ces liens sont étroits, plus énergique sera l'intervention de l'ordre...
Les grandes décisions de la Cour suprême israélienne - publié le 17/03/2010
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La Cour suprême israélienne est constituée de quatorze juges nommés indépendamment du pouvoir législatif et exécutif. Elle est le plus haut organe juridictionnel de l'État, c'est-à-dire qu'elle constitue le dernier recours dans les affaires civiles, pénales et administratives. Ses décisions font...
Les grandes décisions de la cour suprême israélienne
Dissertation - 6 pages - Droit international
La Cour Suprême israélienne est constituée de quatorze juges nommés indépendamment du pouvoir législatif et exécutif. Elle est le plus haut organe juridictionnel de l'Etat, c'est-à-dire qu'elle constitue le dernier recours dans les affaires civiles, pénales et administratives. Ses...
Propriété publique et commerce
Dissertation - 23 pages - Droit administratif
A l'heure de la nécessité d'assurer une plus grande sécurité juridique à l'égard des opérateurs domaniaux, qui sont tous les intervenants sur la propriété publique qu'il s'agisse du domaine privé ou public ou de personnes privées ou morales, nous assistons à un ajustement des règles du régime de...
L'obligation de l'information du consommateur
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Dans une société dictée par la mondialisation et la consommation de masse, il est nécessaire de mettre en place un système de réglementation et de contrôle pour protéger les consommateurs. Ainsi, le Code de la Consommation offre des garanties avant, pendant et après les opérations commerciales au...
Le principe d'impartialité
Mémoire - 36 pages - Droit pénal
« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de l'impartialité, mettre en avant les qualités d'un magistrat ignorant, qui n'y connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors qu'habituellement, on se félicite qu'un...
Standard Oil of New Jersey v. U.S., 221 U.S. 1 (1911)
Commentaire d'arrêt - 21 pages - Droit autres branches
La question posée à la Cour Suprême dans l'arrêt Standard Oil of New Jersey v. United States est une question d'interprétation législative. Plus particulièrement, il s'agissait pour la Cour d'interpréter les sections 1 et 2 du Sherman Antitrust Act, ou loi Sherman, sur...
Le nouveau cadre institutionnel européen. Etude du Traité établissant une constitution pour l'Europe (2004)
Mémoire - 101 pages - Droit européen
Après plusieurs mois de négociation entre les Etats membres, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe fut signé à Rome le 29 octobre 2004 par les représentants respectifs des 25 Etats de l'Union. Nul ne sait aujourd'hui si ce Traité entrera un jour en vigueur, les peuples...
La protection de la vie familiale
Dissertation - 169 pages - Droit civil
La famille est l'élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l'Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L'outil, si l'on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le droit de la...
Droit des libertés comparées : étude sur la protection de la vie familiale
Dissertation - 175 pages - Droit de la famille
Exposé de droit des libertés comparées traitant de la protection de la vie familiale. Celui-ci est complété par de nombreuses jurisprendence rendues par la CEDH. Un exposé qui fait référence au droit de fonder une famille, aux liens de fialiation notamment dans le cadre d'adpotion pléniaire...
