Société Sacilor Lormines c/ France, no 65411/01, arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), 9 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Rendu le 9 novembre 2006, cet arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) tranche ici une question sur la double fonction du Conseil d'État à travers un litige opposant une société, en l'espèce, la Société Sacilor Lormines, à la France où l'article 6 § 1 de la...
Arrêts Martinie c. France (Grande Chambre, 12 avril 2006) et Sacilor-Lormines c. France (Troisième section, 09 novembre 2006)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Dans l'affaire Martinie contre France, le requérant est un agent de l'Education Nationale de nationalité française. En juin 1987, il est nommé agent comptable du lycée René Cassin de Bayonne. Dans le cadre du contrôle des comptes rendus par les requérants pour les exercices 1989 à 1993, la...
La proximité entre le gouvernement et le Conseil d'État nuit-elle à la crédibilité de la justice administrative et à la légitimité de l'action publique ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Héritier du Conseil du roi, une institution incarnant l'autorité et le pouvoir du roi, puis conçu comme un « instrument au service de l'exécutif », le Conseil d'État entretient depuis longtemps une relation de proximité avec le pouvoir exécutif et c'est justement cette relation...
Le Conseil d'État : juge ou conseiller ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dès sa création sous par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, le Conseil est voué à un rôle de conseiller pour le gouvernement et de façon plus générale les institutions. Il participe dès lors à la rédaction des textes juridiques. En même temps, il se voit octroyer un...
Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et articles L.111-1 et L.112-1 du Code de justice administrative - Comment, après que la séparation des autorités administratives et judiciaires soit affirmée, l'ordre administratif a-t-il été rendu indépendant et est-il devenu un régime exorbitant de droit commun ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit administratif
Cette loi a été adoptée par l'Assemblée nationale constituante durant la Révolution française, dans un contexte de réorganisation de la justice, où l'on a une méfiance envers les juges et l'on décide de leur interdire d'intervenir dans les affaires de l'administration. Le code...
Le contentieux administratif - Le droit processuel formel
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif est l'étude des procédures permettant de régler les litiges en matière administrative. C'est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'organiser la juridiction, qui distribuent les compétences administratives. Il existe 3 grands systèmes : en France,...
Faut-il supprimer la juridiction administrative ? Une unité juridictionnelle est-elle aujourd'hui envisageable en France ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
Conseil d'État, 16 avril 2010, Association Alcaly - Le droit au procès équitable dans le processus de filtrage d'une question prioritaire de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Association Alcaly dépose un recours pour excès de pouvoir concernant un décret adopté, car celui-ci méconnaîtrait le principe du droit à un procès équitable. Elle décide ensuite de soulever l'inconstitutionnalité des dispositions du second alinéa de l'article...
La dualité fonctionnelle du Conseil d'État - publié le 11/01/2023
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intérêt actuel de la dualité fonctionnelle du Conseil d'État réside notamment dans la confrontation de cet organe historique aux exigences et préoccupations contemporaines, notamment relatives à l'impartialité des juridictions dans un cadre plus large que celui du seul ordre...
Le juge administratif et les libertés fondamentales - publié le 09/01/2024
Cours - 20 pages - Droit administratif
Le juge administratif (JA) n'est au départ pas un vrai juge, mais issu de l'administratif. Comment un juge qui appartient à l'administration peut-il être un bon protecteur des droits fondamentaux ? Aujourd'hui encore, le JA n'est pas uniquement un juge, il exerce à côté de ses...
Par le biais d'instruments inhérents à l'impartialité, les juges administratifs parviennent-ils à concilier les défis de cette obligation dans leur pratique judiciaire ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'impartialité du juge administratif est un principe qui doit être constamment réaffirmé et protégé. Cela signifie que les juges administratifs doivent être vigilants pour éviter tout conflit d'intérêts et toute apparence de partialité. L'impartialité revêt une double dimension,...
L'ordre juridictionnel administratif en France est-il compatible avec le respect des principes d'indépendance et d'impartialité ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est point séparée de la puissance législative et de l'exécutive", c'est en effet ce qu'affirmait Montesquieu dans "L'Esprit des lois", de 1748. De plus, selon l'adage Nemo judex in re sua, nul magistrat ne...
La justice administrative - publié le 11/11/2024
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les principales notions à connaître à propos de la justice administrative.
La justice administrative française, une exception en Europe ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
S'agissant du cumul des fonctions contentieuses et consultatives du modèle de Conseil d'État français, partagé par cinq États membres (six auparavant, avec le Luxembourg), la Cour européenne des Droits de l'Homme s'est interrogée sur sa compatibilité avec les exigences de procès...
"Juger, conseiller, servir", une devise pertinente pour le Conseil d'État ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
A l'origine, le Conseil d'État était avant tout gouvernant avant d'être juge, cet héritage du passé s'est perpétué, ces valeurs ont été sauvegardées. La preuve est telle qu'aujourd'hui le Conseil d'État rend quelques 15000 avis par an, matérialisant sa compétence consultative et de conseil....
Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2016, Beausoleil c/ France, n° 63979/11 - L'exigence d'impartialité objective
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
En l'espèce, la Cour des comptes a fixé la ligne de compte d'une association. Par ailleurs, le rapporteur public a rédigé un rapport dans lequel il décrit les mouvements illégaux de fonds opérés à Noisy-le-Grand, lieu où se trouve ladite association. Ainsi, le requérant estime que la Cour...
L'internationalisation du droit administratif français
Dissertation - 19 pages - Droit administratif
Selon l'ancien président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée d'initiatives européennes qu'elle n'a que le pouvoir d'entériner, combien de ces “paquets” législatifs selon la formule consacrée, nous parviennent-ils définitivement...
Tableau de jurisprudence administrative : principe de légalité et sources du droit administratif
Guide pratique - 4 pages - Droit administratif
Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement de l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans le Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon les services et la nécessité de concilier les droits de...
La situation du commissaire du gouvernement devant la juridiction administrative et l'équité de la procédure
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« O Kress, où est ta victoire ? Ou la difficile réception en France d'une (demie) leçon de démocratie procédurale ». Ainsi s'intitule l'article de Serge Guinchard paru dans l'ouvrage consacré au juge Jonathan Cohen dans la collection Mélanges, paru aux éditions Bruylant en 2004. Jamais un...
Recueil de jurisprudence sur les libertés publiques
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
Selon Riverot : « Les libertés publiques (...) sont un ensemble de droits considérés, dans un certain état de civilisation, comme fondamentaux pour le développement de la personne et appelés comme tels à une protection juridique spéciale. » Cette protection apparait bien sûr à travers la loi,...
L'impartialité de la juridiction administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Étymologiquement, la désignation de la juridiction suprême de l'ordre administratif laisse à penser qu'il se cantonne à une fonction consultative. Il n'en est rien puisque le Conseil d'Etat dispose d'une fonction contentieuse qui semble avoir pris le pas sur sa mission originellement confiée par...
Le contentieux administratif
Cours - 36 pages - Droit administratif
L'expression « contentieux administratif » est sujette à caution. En effet, il existe de nombreuses interprétations en doctrine. Il faut distinguer le contentieux de l'action de l'administration au sens large qui relève ou ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
La séparation de l'administration active et de la juridiction administrative
Dissertation - 19 pages - Droit administratif
Le principe de séparation de l'administration active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe de séparation des autorités administratives et...
Le droit à une bonne administration de la justice
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le droit à un tribunal indépendant et impartial suppose que soient assurées des garanties relatives à l'organisation et à la composition du tribunal. Le tribunal doit être établi par la loi d'une part, et le tribunal doit être indépendant et impartial. La Cour européenne des droits de l'homme...
Le droit européen, le droit communautaire et le juge administratif
Dissertation - 12 pages - Droit européen
Le Conseil d'Etat a consacré son rapport public 2007 à l'administration française et l'Union européenne, avec comme sous-titre « quelles influences, quelles stratégies ». Le Conseil d'Etat y a mis en évidence la nécessité d'améliorer la pratique européenne de...
L'impartialité de la juridiction administrative - publié le 14/06/2010
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La France est dotée d'une spécificité quant à la répartition de ses juridictions. En effet, il existe des juridictions civiles telle que la Cour de cassation, et des juridictions administratives tels que les tribunaux administratifs, les Cours administratives d'appel ou encore le Conseil d'État....
La dualité de juridiction et la constitution aujourd'hui
Cours - 4 pages - Droit administratif
« Comme l'Hexagone, les blocs de compétences sont massifs en leur centre, et comme lui c'est aux frontières seulement que surgissent les tracés en dentelle », c'est ainsi que Serge Daël résume la situation française de la dualité de juridictions. En effet le fonctionnement de la...
Le Conseil d'Etat est-il impartial ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Le Conseil d'État de plus en plus sûr de lui et de sa pérennité est devenu entre la puissance publique et les citoyens, un arbitre certes non neutre, mais impartial et finalement au service des droits de l'homme ». C'est avec cet oxymore que le doyen Georges Vedel utilisa dans son discours à...
Le bon juge selon la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Dissertation dont le sujet est : Qu'est ce qu'un bon juge au sens de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ? Comment la Convention Européenne des Droits de l'Homme définit le « bon juge » ? Quels vont être les critères retenus et les dimensions prises en compte pour...
Le Conseil d'État, clé de voûte de l'ordre juridictionnel administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les dispositions du CJA régissant le Conseil d'État sont issues d'une Ordonnance du 31 juillet 1945 et d'un Décret du 30 juillet 1963. Environ 300 membres composent le Conseil d'État, mais seulement les deux tiers sont réellement en activité. La voie d'accès prioritaire est le concours,...
