Cour européenne des droits de l'Homme, 24 avril 1990, Huvig et Kruslin contre France - Contrôle du principe de légalité par la CEDH - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
L'article 8 de la CEDH prospérant au respect du droit au respect de la vie privée et familiale nous informe que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La Cour européenne des droits de l'homme va ici effectuer un...
CEDH, 13 février 2003, Odieve contre France - La levée non consensuelle du secret de la naissance d'un enfant - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
En l'espèce, une ressortissante française née sous X souhaitait obtenir des informations sur sa famille naturelle - notamment, l'identité de sa mère, de son père et de ses frères et soeurs. Elle s'est toutefois vue refuser l'accès à de tels éléments, au motif que celui-ci...
Commentaire d'arrêt de la Cour EDH du 22 janvier 2008 : E.B contre France
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
La question des homosexuels fait partie des sujets d'actualité récurrents ces dernières années, en effet, avec l'évolution des mœurs, les homosexuels cherchent de plus en plus une reconnaissance et donc cherchent à se voir reconnaitre les mêmes droits que les hétérosexuels comme le droit de...
Commentaire de l'arrêt PLATHEY contre France du 10 novembre 2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le droit à un recours effectif est un droit fondamental prévu à l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) qui doit être respecté par tous les États adhérents à la Convention. Ce droit à un recours effectif a pendant longtemps été absorbé par l'article 6...
Commentaire de l'arrêt de la CEDH du 29 mars 2010 : Depalle contre France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Depuis la signature du 1er protocole additionnel (le Protocole) à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (dite CEDH) garantissant dans son article 1er le respect des biens des individus, la CEDH a rendu de nombreux arrêts tendant à définir cette...
Commentaire de l'arrêt du 25 juin 2002 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme : Colombani et autre contre France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le traumatisme de la Seconde Guerre mondiale, tout comme la volonté de construction d'un espace européen, est incontestablement à l'origine de l'émergence d'un droit européen portant sur les droits fondamentaux de l'homme. Ainsi fut créée la Convention européenne de sauvegarde des droits de...
Commentaire de l'arrêt rendu le 20 décembre 2005 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme : Wisse contre France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le traumatisme de la Seconde Guerre mondiale, tout comme la volonté de construction d'un espace européen, est incontestablement à l'origine de l'émergence d'un droit européen portant sur les droits fondamentaux de l'homme. Ainsi fut créée la Convention européenne de sauvegarde des droits de...
Commentaire d'arrêt "E.B. contre France" rendu le 22 janvier 2008 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme relatif à l'adoption homosexuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Dans les faits, cette affaire concerne la demande d'agrément en vue d'adopter, par une homosexuelle française Mlle E.B. en tant que célibataire comme il est autorisé par le droit interne français (même si vivant une relation stable avec Mlle R., sa compagne, puisqu'elles ne se...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme, le 22 novembre 2007, relative à l'affaire Desjardin contre France
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dans l'arrêt en date du 22 novembre 2007, Desjardin contre France, la CEDH est amenée à se prononcer sur le cas d'une violation alléguée par le requérant de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacre le droit à la liberté...
Commentaire arrêt CEDH, 25 juin 2002, "Colombani contre France"
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le 23 novembre 1995, le roi du Maroc adresse au ministre des affaires étrangères français, une lettre dans laquelle il demande des poursuites pénales contre le journal Le Monde. Cette demande est ensuite transmise au ministre de la justice qui saisit alors le parquet de Paris. M. Colombani...
Arrêt Société Carrefour France contre Union des syndicats CGT et autres, cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La notion de temps de travail effectif a d'importantes conséquences pour les salariés. C'est en effet à partir de cette notion que sont déterminés notamment la rémunération des salariés et leur temps de pause. C'est ce dont traite l'arrêt du 13 juillet 2004 rendu par la chambre sociale de...
Arrêt Perez contre France, CEDH, 12 février 2004
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, il s'agit d'une requérante qui porta plainte contre ses enfants pour violence volontaire le 31 juillet 1995. Ils s'étaient vus à l'occasion d'un problème sur le non-paiement d'une pension alimentaire qu'elle recevait de leur part en raison de...
Analyse de l'arrêt Pellegrin contre France de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 décembre 1999
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit européen
L'article 6 § 1 de la CEDH dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et qui décidera soit des contestations sur les droits et obligations à...
Commentaire d'arrêt du CE du 30 Juillet 2003 Garde des Sceaux contre S. Remli
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
D'un point de vue plus juridique, il s'agit ici d'une décision du 18 Juin 1998 prise par le directeur de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy qui place Monsieur Saïd Remli à l'isolement. Remli intente alors un procès devant le Tribunal administratif de...
Conseil d'État, 12 juin 2020, n°418142, arrêt GISTI - Un recours pour excès de pouvoir est-il recevable contre des actes non-impératifs édictés par l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, était en cause une note d'actualité, non signée, d'un service du ministère de l'Intérieur, en date du 1er décembre 2017. Cette note émanait d'une division de la direction centrale de la Police des frontières. Elle préconisait aux agents, qui devaient se prononcer...
Obstacles : immunités et amnisties - Écrire un arrêt sur le mandat émis à l'encontre de Bachar el-Assad
TD - 2 pages - Droit pénal
Les juges d'instruction français ont lancé, le 15 novembre 2023, un mandat d'arrêt international à l'encontre de M. Bachar el-Assad, président de la République arabe syrienne, pour complicité de crimes contre l'humanité et pour crimes de guerre, liés à des attaques...
Cour européenne des droits de l'Homme, 28 juillet 1999, Selmouni contre France - Les traitements inhumains ou dégradants
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En espèce, il s'agit d'un homme, Monsieur Selmouni, qui a été arrêté par la police nationale le 25 novembre 1991, suite à une surveillance. Il fut placé en garde à vue le jour de son arrestation. Le lendemain, il a été interrogé par des officiers de police judiciaire et, à l'issue de...
Tribunal administratif de Montreuil, 3 avril 2020, n°2003861 - Un recours en référé est-il possible contre un arrêté municipal aggravant des mesures de police spéciale prises sur le plan national ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
À la suite de l'état d'urgence sanitaire et du confinement généralisé mis en place en mars 2020, le maire de Saint-Ouen-sur-Seine adopte un arrêté le 25 mars 2020 qui instaure un couvre-feu généralisé entre 19h et 6h du matin sur le territoire de la commune, motivé par des entorses aux...
Le secret bancaire en France : entre protection de la vie privée et lutte contre les activités illégales
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
Le secret bancaire est un principe fondamental de la relation de confiance entre les banques et leurs clients. En France, le secret bancaire est protégé par la loi, mais il existe des exceptions, notamment pour lutter contre les activités illégales. Cependant, le secret bancaire...
Cour européenne des droits de l'homme, Arrêt de Grande Chambre - Kress c. France, 7 juin 2001 - Le Commissaire du gouvernement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, en 1986, une requérante subit une intervention chirurgicale. Pendant son hospitalisation, la requérante fut victime d'accidents vasculaires qui occasionnèrent une invalidité de 90% et d'une brûlure à l'épaule. De ce fait, la requérante saisit le président du tribunal...
Cour de cassation, 22 janvier 2014, SAS Bricorama France contre Syndicat d'Union départementale Force ouvrière du Val-d'Oise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Alors que le dimanche devrait être un jour consacré au repos des salariés, dans un arrêt en date du 22 janvier 2014, la Cour de cassation a dû se prononcer sur un litige relatif à l'ouverture dominicale des enseignes de bricolage, sujet très médiatiquement débattu ces dernières années....
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2003 - Les conditions de la condamnation pénale pour crimes contre l'humanité - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le demandeur au pourvoi a déposé plainte du chef de crimes contre l'humanité, à l'encontre de Monsieur Paul X..., ancien général dans l'armée française et officier de renseignements au service de l'armée française, en raison du fait que celui-ci avait révélé dans un livre...
La répression des crimes contre l'humanité au cours de la seconde moitié du XXe siècle en deçà (France) et au delà du Rhin (Allemagne)
Dissertation - 3 pages - Droit international
De tout temps et dans toute l'histoire de l'humanité, des groupes de personnes s'affrontent et s'entre-tuent pour des raisons diverses. Mais le XXe siècle est considéré comme le siècle le plus violent de l'histoire parce qu'il est jalonné par les plus grands massacres, à savoir les génocides et...
Les recours contre un arrêté devant le juge administratif et leurs effets
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Suite à un arrêté publié le 1er mars 2020, d'application immédiate, les modalités du concours d'entrée à l'École nationale d'administration (ci-après ENA) ont été changés. Un candidat au concours souhaite obtenir la disparation de cette décision.
CEDH, Mennesson et Labassée contre France, 26 juin 2014 - Les États parties à la Convention bénéficient-ils d'une large marge de manoeuvre lorsque se trouve en jeu l'intérêt supérieur de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, un couple de Français (les requérants) est parti en Californie (États-Unis) afin de recourir à une GPA (§8). De cette dernière sont nées le 25 octobre 2000 des jumelles (§10). Au regard de la convention encadrant la GPA et la loi en vigueur en Californie, le 14 juillet 2000, le...
CADHP, 26 mai 2017, Commission de l'UA des droits de l'Homme contre Kenya - Les droits des Ogiek - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
Sur la compétence matérielle, la Cour s'est déclarée compétente dans la mesure où, l'affaire porte sur des violations graves et massives des droits fondamentaux des Ogiek conformément à l'article 3(1) du protocole et l'article 26(1) (a). Il s'agit là d'une jurisprudence...
CADHP, 8 novembre 2016, APDH contre la république de Côte D'ivoire - La Commission Electorale Indépendante (CEI) est-elle contraire aux dispositions de la Charte ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
En l'espèce, la Côte d'Ivoire avait créé une Commission électorale indépendante (CEI) dont l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement ont été redéfinis par une loi en 2014, soit un an avant les élections générales. Un ressortissant ivoirien avait alors saisi...
Tribunal administratif de Nice, 22 août 2016, Ligue des droits de l'Homme et autres, Association de défense des droits de l'Homme, Collectif contre l'islamophobie en France - Le port du burkini
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Villeneuve-Loubet avait pris un arrêté "portant interdiction d'accès à la baignade en raison d'une tenue contraire notamment au principe de laïcité", pendant une période limitée du 15 juin au 15 septembre. Cette mesure prise par le maire a été...
L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France - publié le 15/04/2020
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Il y a encore tant de choses à faire quand il n'y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l'âme. L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide ni une euthanasie active. Il s'agit...
CEDH, 28 mai 2002, Stafford contre Royaume-Uni - Le maintien en détention d'un individu condamné à une peine perpétuelle obligatoire - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
En l'espèce, un ressortissant anglais avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre en 1967. Libéré sous condition, il a de nouveau été arrêté en 1993 pour faux et usage de faux, puis condamné à six ans de prison en ce sens. À cette occasion, le ministre de...
