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Thème juridique : Arrêt de rejet

Arrêt de rejet

Nos documents

Filtrer par :

21 mai 2024

Conseil d'État, 28 septembre 2016, Dumas, n°377190 - L'annulation d'une décision de rejet d'une nomination pour vice de procédure peut-t-elle fonder l'annulation de l'arrêté de nomination rendu ultérieurement pour pouvoir le même poste ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit notarial

En l'espèce, un notaire ayant signé avec un autre notaire un traité de cession de l'office notarial de ce dernier, traité subordonné à la condition suspensive de l'agrément du Garde des Sceaux, a vu sa demande d'agrément refusée. Peu de temps après, le ministre de la Justice a,...

01 déc. 2021

Fiche de méthodologie - Apprendre à lire un arrêt de rejet

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

La lecture d'un arrêt de la Cour de cassation suppose de bien déterminer « qui parle », car la Cour de cassation se fait parfois l'écho du moyen du pourvoi (dans les arrêts de rejet) et de la décision attaquée (dans les arrêts de cassation). La Cour de...

08 Mars 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre 2012 - Arrêt de rejet en matière d'exception de non subrogation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une caution s'est engagée auprès de la BNP créancière pour cautionner solidairement la société Adutex. La société débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance puis a assigné en paiement la caution. Cette dernière a demandé sa...

25 juin 2015
doc

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 1980 : la nature du contrat de crédit-bail immobilier et les règles qui lui sont applicables

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 1980 est relatif à la nature du contrat de crédit-bail immobilier et aux règles qui lui sont applicables. En l'espèce, une convention de crédit-bail immobilier est conclue entre deux...

19 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil d'État en date du 6 mars 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En présence, il s'agit d'un arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil d'État, en date du 6 mars 2002, publié au recueil Lebon et ayant trait à la question d'un équilibre à trouver entre la protection du domaine public maritime et le respect du droit fondamental...

13 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation : le droit à l'image d'une personne victime d'un crime photographiée à son insu

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Pour que le comportement d'un individu soit punissable, il doit être incriminé par la loi et par conséquent, le juge ne dispose pas du pouvoir d'interpréter un texte ni même d'inventer une peine. Ce texte de loi, pour qu'il soit valablement appliqué, doit être clair et précis et le juge devra...

14 Oct. 2014
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Arrêt de rejet rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 2010 : la condition suspensive objectivement impossible (plan détaillé)

Fiche - 1 pages - Droit civil

Arrêt de rejet rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation le 15 décembre 2010 concernant la non-réalisation d'une condition suspensive non imputable aux parties au contrat. En l'espèce les époux X (vendeurs) ont conclu avec les époux Y (acquéreurs) une promesse de...

09 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 1974 : le caractère dolosif

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la chambre civile 3 de la Cour de cassation le 2 octobre de la demande liée au jugement de la Cour d'appel de Riom le 1er mars 1973. Un contrat de vente sur immeuble est conclu, sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt par un organisme...

19 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêts de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2009 et du 18 janvier 2012 : la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Nous avons ici à faire à 2 arrêts de la Cour de cassation et plus précisément de la 1re chambre civile portant sur des cas de divorce et nous nous interrogerons particulièrement aux problèmes que peut soulever la prestation compensatoire. Les 2 arrêts sont des arrêts de...

27 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de rejet de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2001 : la casuistique de la faute

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la 2e chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, un participant à un match de polo a été grièvement blessé à la suite de la chute du cheval qu'il montait, survenue lors d'un contact...

06 Nov. 2014
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Commentaire de l'arrêt de rejet de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 novembre 2009 : le régime de la responsabilité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans un arrêt de rejet en date du 10 novembre 2009, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la responsabilité du fait des choses d'un gardien d'une piscine où un baigneur avait glissé En l'espèce, un homme a glissé en effectuant un...

23 Janv. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008 : la disparition de la cause de l'engagement à exécution successive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif à la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraînant sa caducité. En l'espèce, une ex-épouse a assigné en paiement d'une certaine somme son...

12 Nov. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 : le logement de la famille

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

D'après Le Corbusier, « Le logis c'est le temple de la famille » ; il s'agit d'une citation pertinente en droit patrimonial de la famille, car elle illustre la place que possède le logement de la famille dans celui-ci. En effet, ce logement serait alors un temple pour la famille, un lieu de...

22 Mars 2013
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Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2003 : la notion de dommage

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2003 met en lumière la notion de dommage et plus particulièrement la notion jurisprudentielle de préjudice spéci?que de "contamination." Lors d'une intervention chirurgicale, une patiente a reçu deux...

15 Oct. 2013
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Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mars 2007 : l'absence de cause

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Selon Henri Capitant, « si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations promises ». Par ces mots le célèbre...

17 Oct. 2013
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Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 novembre 1991

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

L'article 221-1 du Code pénal, reprenant sans modification essentielle la formulation de l'ancien article 255, définit le meurtre comme le fait de « donner volontairement la mort à autrui. » Le meurtre suppose donc la réunion d'un élément matériel qui se traduit par la mort d'autrui et d'un...

16 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt de rejet, Cour de Cassation, 6 Octobre 2006: opposabilité d'un contrat par un tiers aux parties de ce contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation en Assemblée Plénière, en date du 6 Octobre 2006, s'intéresse à l'opposabilité d'un contrat par un tiers aux parties de ce contrat. En l'espèce, des bailleurs ont donné à bail un immeuble commercial à une société. Celle-ci a ensuite...

05 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de rejet rendu le 2 février 2011 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation: la valeur de preuves obtenues en matière de surveillance et de contrôle des salariés par un l'employeur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Un salarié engagé par une société en qualité de barman a été licencié pour faute grave pour avoir omis d'encaisser des consommations. Or la preuve a été obtenue au moyen de caméra-vidéo de surveillance dont l'objet originel était de répondre à un besoin impératif de sécurité des biens et...

18 déc. 2012
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Commentaire de l'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 10 mars 2010 : la licéité de la clause d'un bail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Selon Aubry et Rau : « le preneur d'une maison à usage d'habitation n'est pas tenu de l'habiter, mais il doit en assurer la surveillance et le bon entretien. Il a le droit de recevoir et loger qui lui plait et de la mettre gratuitement à la disposition d'un tiers, à moins que les personnes qu'il...

14 déc. 2012
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Commentaire de l'arrêt de rejet du Conseil d'Etat en date du 3 novembre 1982 : la légalité de l'acte

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Selon le Commissaire du Gouvernement Letourneur, « la règle suivant laquelle les actes administratifs n'ont pas à être motivés a pour conséquence de supprimer à leur égard le vice de forme tiré du défaut de motifs ». C'est ce qu'est venu résoudre la loi n° 97-587 du 11 juillet 1979, en...

17 Nov. 2011

La cour de cassation de Paris, chambre sociale, a rendu un arrêt de rejet relatif au droit de grève le 28 février 2007

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail

Une société a licencié 11 salariés le 3 et le 24 mars 2005 au motif que ces derniers ont abandonné leur poste dans la nuit du 17 au 18 février 2005 sans fournir de revendications professionnelles au préalable, ce fait étant caractérisé comme une faute grave.

24 avril 2008
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Commentaire d'arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006; rejet

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Le Code civil était très emprunt du droit romain, mais pas sur la question du consensualisme. Le droit romain était formaliste. Par exception, certains contrats pouvaient être conclus sans forme particulière. Ce formalisme a rayonné jusqu'au XVème mais il fut abandonné de manière à encourager le...

09 Sept. 2023

Cour de cassation, chambre civile 1, 3 octobre 2018, n° 17-13.113 - Quelles sont les caractéristiques établissant une situation de concubinage ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Le demandeur (M. X, concubin de Mme Z) souhaite obtenir la condamnation au paiement du capital décès prévu au contrat souscrit par Mme Z auprès de la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France avant son décès. En première instance, le demandeur a assigné l'assureur, le...

14 Nov. 2015
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Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 25 septembre 2012 relatif au capital social d'une société

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt rejet en date du 25 septembre relatif à une augmentation de capital social et à la suppression du droit de préférentiel de souscription. La société anonyme Lioser a conclu en 1998 avec la société ITM entreprises un...

21 avril 2021
doc

Conseil d'État, 18 mars 2019 - Le délai de recours contentieux dont dispose l'administré suite à une décision implicite de rejet

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Par cet arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d'État s'est prononcé sur le délai de recours contentieux dont dispose l'administré suite à une décision implicite de rejet en l'absence de notification mentionnant les voies et délais de recours. En l'espèce, M. B a le...

25 Janv. 2016
doc

Arrêt du 18 avril 2013 : la causalité en matière de responsabilité civile

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« La causalité en droit n'est qu'une probabilité acceptable. » Cette sentence de J. Fischer exprime toute la complexité que représente la détermination de la causalité en droit. Le lien de causalité, élément nécessaire à tout régime de responsabilité, est parfois complexe, si ce n'est impossible,...

13 Janv. 2023

Arrêts en droit de la famille

Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit civil

Ce document comporte une compilation d'arrêts en droit de la famille. Les faits de chaque arrêt sont présentés, ainsi que leur portée.

19 Oct. 2023

Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene ; 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris ; 8 décembre 1978, GISTI ; 3 juillet 1996, Koné ; Conseil d'État, Section, 6 novembre 1936, Sieur Arrighi ; 12 février 1960, Société Éky ; 12 avril 2019 ; 1er juillet 2020, Arrêté fixant les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur ; 24 décembre 2019, Société Paris Clichy - Comment le Conseil d'État interprète-t-il la Constitution ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Ce document est un ensemble de neuf fiches d'arrêts ayant pour but de comprendre comment le Conseil d'État interprète la Constitution. Les neufs arrêts sont : - Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950 : Dehaene - Conseil d'État, Assemblée, 11 juillet 1956 :...

18 Nov. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 janvier 2012 : la clause de réserve de propriété d'un contrat de vente

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 31 janvier 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt rejet relatif à la clause de réserve de propriété d'un contrat de vente. En l'espèce, deux sociétés étaient en relation d'affaires depuis septembre 2008 et que la société débitrice avait en octobre...

12 déc. 2016
doc

Cour Administrative d'Appel de Douai, 18 novembre 2003, Monsieur Pierru - Dans quelle mesure une décision expresse irrégulièrement notifiée peut-elle se transformer en décision implicite de rejet ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai, monsieur X, conseiller d'administration scolaire et universitaire demande au ministre de l'Éducation nationale de régulariser sa situation en lui accordant les avancements d'échelon auxquels il était susceptible...