Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Derguini - L'imputabilité morale de l'acte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 mai 1984, intitulé arrêt Derguini. Cet arrêt de principe est relatif à l'élément subjectif de la faute, et plus précisément à l'imputabilité morale de l'acte. En l'espèce, le 10...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2012 : le manquement à l'obligation d'information du chirurgien
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Quelle responsabilité pour la personne qui, utilisant un produit défectueux, cause un dommage à une autre ? C'est une question à laquelle la directive européenne du 25 juillet 1985 est venue apporter une réponse, laquelle doit être déclinée selon les matières. Ainsi, quelle responsabilité pour le...
La portée des arrêts en manquement - L'obligation d'exécution des arrêts en manquement : un procédé sui generis propre à l'Union Européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Malgré l'institution des arrêts en manquement par le Traité de Rome en 1957 et sa première application en 1960, la portée déclaratoire des arrêts en manquement a vite montré les limites de cette procédure d'exécution. Afin de pallier à ce problème fonctionnel,...
Récapitulatif d'arrêts en droit administratif
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Cette fiche contient 38 résumés d'arrêts concernant le droit administratif. - CE, 24 mars 2006, KPMG, v. GAJA, 23e éd., n° 102 - CE, 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères, n° 304888 - CE, 25 juin 2012, Office national de la chasse et de la faune sauvage, n°...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006 : la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Lorsqu'un tiers à un contrat subit un préjudice résultant de sa mauvaise exécution, il peut alors rechercher la responsabilité délictuelle du contractant débiteur afin d'être indemnisé selon un arrêt de la 3e chambre civile, rendu le 18 janvier 2006. Pour cela, le tiers peut invoquer le...
Cour de Justice de l'Union européenne, 16 juillet 2020, Arrêt Schrems II - Invalidation du régime de transferts de données entre l'Union européenne et les États-Unis - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de l'internet & du digital
L'arrêt commenté est relatif à l'arrêt Schrems II, rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 16 juillet 2020, et revêt une importance significative pour la protection des données à caractère personnel lorsqu'elles sont transférées vers d'autres pays....
Ensemble de cinq fiches d'arrêts en droit administratif international
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Par un arrêt du 23 avril 2009, le Conseil d'État est venu se prononcer sur l'application de la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment en ce qui concerne la proportionnalité des mesures d'expulsions. Par un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d'État est venu se...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 6 mai 2003 : la valeur patrimoniale du nom patronymique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle
Si une marque permet de faire connaître son nom, certains n'hésitent pas à utiliser leur nom, déjà connu, afin de promouvoir leurs produits grâce à une marque éponyme. C'est de la question de l'utilisation d'un nom patronymique connu comme marque dont il est question dans l'arrêt du 6 mai...
Fiches d'arrêts et rappels méthodologiques
TD - 7 pages - Droit administratif
Sur l'articulation entre droit administratif et droit communautaire européen : arrêt Chevrol-Benkeddach, arrêt des semoules, arrêt Respect de la vie, arrêt Tête, arrêt Boisdet, arrêt Rothmans, arrêt Saran, arrêt GISTI, arrêt...
Conseil d'État, Section, 6 avril 2007 ; Assemblée, 26 octobre 2011 ; 21 décembre 1906 ; 28 mai 1954, Barel ; Tribunal des conflits, 9 juin 1986, n° 02428 ; civile, 12 avril 2010 n° 3718 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le document comprend les 6 fiches d'arrêts suivantes, en relation avec le droit public administratif : - Conseil d'État, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence ; - Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image ;...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 : les avant-contrats
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Il est fréquent de rencontrer lors de ventes d'objet à forte valeur, un recours par les parties en présence à des contrats préparant leur vente. Il s'agit de véritables formes contractuelles de la négociation du contrat futur de vente dont la formation est envisagée. La formule employée est celle...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 25 septembre 1970 : la responsabilité administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt de Section « Commune de Batz-sur-mer et Dame Veuve Tesson » du 25 septembre 1970, le Conseil d'État a eu à trancher une question relative à la responsabilité administrative et notamment à la théorie du collaborateur occasionnel du service public. En l'espèce, le 29 septembre...
Fiche d'arrêt et notes arrêt, Consorts Cruz, Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 - Sanction si rétractation du promettant, dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt communément appelé « Consorts Cruz » rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été l'occasion pour les juges de se prononcer sur l'éventuelle possibilité d'une sanction en nature en cas de rétractation du promettant avant la...
Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene ; 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris ; 8 décembre 1978, GISTI ; 3 juillet 1996, Koné ; Conseil d'État, Section, 6 novembre 1936, Sieur Arrighi ; 12 février 1960, Société Éky ; 12 avril 2019 ; 1er juillet 2020, Arrêté fixant les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur ; 24 décembre 2019, Société Paris Clichy - Comment le Conseil d'État interprète-t-il la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document est un ensemble de neuf fiches d'arrêts ayant pour but de comprendre comment le Conseil d'État interprète la Constitution. Les neufs arrêts sont : - Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950 : Dehaene - Conseil d'État, Assemblée, 11 juillet 1956 :...
Conseil d'État, 30 mai 1952, Dame kirkwood ; 3 février 1989, Compagnie ALITALIA ; 20 octobre 1989, Nicolo ; 24 septembre 1990, BOISDET ; 28 février 1992, Société anonyme Rothmans International France ; 30 octobre 1998, Sarran ; 8 février 2007, Arcelor ; 30 octobre 2009, PERREUX ; 19 octobre 1962 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Une citoyenne américaine détenue dans la maison d'arrêt de Caen doit être extradée vers son pays d'origine, conformément à la convention d'extradition conclue le 6 janvier 1909 entre la France et les États-Unis d'Amérique. La ressortissante étasunienne formule une requête...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe de l'effet interruptif de prescription de la demande en justice - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En septembre 2013, Uni-Commerces, soit la société bailleresse, a donné un congé avec offre de renouvellement à H & M Hennes & Mauritz pour des locaux commerciaux. En mars 2016, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire, puis l'a assignée en mars 2018 devant le tribunal de grande...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 1 juillet 2019, Association pour le musée des Iles de Saint- Pierre et Miquelon - Le régime des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le régime des contrats administratifs, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité de l'acte. S'agissant...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019, n°17-29.671 - Comment le juge doit-il interpréter un contrat en présence d'actes discordants ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019 invite à s'interroger sur la discordance d'actes. En l'espèce, par acte sous seing privé du 24 février 2011, un couple a acquis un terrain à bâtir. L'acte stipulé...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2003 : la faute pénale intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut...
Arrêt CE, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En 1917, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy, le commissaire du gouvernement Corneille affirmait que «la Déclaration des droits de l'homme est, implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines». Depuis l'arrêt du Conseil d'État en...
Commentaire d'arrêt : cass. 1re civ. 3 mai 2006, la conformité du contrat aux exigences sociales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été modifiée...
Commentaire d'arrêt : cass. crim. 4 janvier 2005, l'application de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l'application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des États unis relative à la riposte à des actes terroristes...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mai 2010 : l'inefficacité de la nullité des actes contraires aux statuts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Au 30 septembre 2009, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) représentaient un plus grand nombre de sociétés en France que les sociétés anonymes (SA). On dénombrait 138 953 SAS contre 113 492 SA. Ce succès de la SAS s'explique essentiellement par la souplesse de son régime puisque c'est le...
Commentaire d'arrêt : Cass Com du 16 Décembre 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 16 Décembre 208 rappel que la qualité de commerçant ne se décrète pas mais s'acquiert par la réunion de conditions définies à l'article L 212-1 du Code de Commerce. En l'espèce, un contrat dans lequel figure une clause...
Commentaire d'arrêt : cass. com. 24 septembre 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'objet d'une obligation est une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'objet doit être certain et licite. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l'objet. Une société a vendu un stock de...
Commentaire d'Arrêt : Cass 2ème Civ, 5 Février 2004, la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 4 mars 2002 dispose que « le père et la mère en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux »....
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2008 : la délivrance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon une citation de Carbonnier, le juge étant l'homme raisonnable par excellence, son pouvoir est souverain lorsqu'il s'agit de déterminer, dans le silence de la convention, un délai raisonnable dans lequel doit s'effectuer la délivrance de la chose. Ainsi, un arrêt de la chambre...
Commentaire d'arrêt Duvignères du 18 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« La circulaire aide à la compréhension du droit, elle ne le créé pas », selon Lachaume. Tel est le principe des circulaires. Néanmoins, cette affirmation va être complétée par cet arrêt dit Duvignères. Cet arrêt concerne à première vue les limites à l'aide juridictionnelle,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 : les principes de force obligatoire des contrats et de l'obligation de l'exécution de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale rendu le 10 juillet 2007 oppose les principes de force obligatoire des contrats et de l'obligation de l'exécution de bonne foi. En l'espèce, deux actionnaires d'une société commerciale exploitant une discothèque ont cédé leurs parts au...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unissent....
