L'organisation de la juridiction administrative - publié le 09/02/2016
Cours - 14 pages - Droit administratif
Le droit français présente une singularité : il s'agit de ce que l'on appelle le dualisme juridictionnel ou encore la dualité des ordres de juridiction. En effet, en droit français, il existe, à égalité, à parité, avec le juge judiciaire un juge dit administratif. Autrement dit, nous...
La séparation de l'administration active et de la juridiction administrative
Dissertation - 19 pages - Droit administratif
Le principe de séparation de l'administration active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe de séparation des autorités administratives et...
Le droit européen, le droit communautaire et le juge administratif
Dissertation - 12 pages - Droit européen
Le Conseil d'Etat a consacré son rapport public 2007 à l'administration française et l'Union européenne, avec comme sous-titre « quelles influences, quelles stratégies ». Le Conseil d'Etat y a mis en évidence la nécessité d'améliorer la pratique européenne de...
Les exigences du procès équitable
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
D'après l'article 6-1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (…) ». Dans un monde ou le mot « égalité » est dans...
Le contentieux
Mémoire - 54 pages - Droit administratif
La Constitution du 22 frimaire an 8 (1799) crée le Conseil d'État. La loi du 28 pluviôse an 8 crée dans chaque département des conseils de préfecture. Ces institutions ont vocation à jouer un rôle dans le contentieux administratif. Toutefois, ces institutions ne pouvaient en aucun cas être...
Le droit au juge dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Pour étudier ce droit au juge dans la jurisprudence de la CEDH, il nous faut répondre à une double question : savoir quel juge ce droit vise, comment exercer ce droit et comment la jurisprudence de la CEDH agence ces différentes règles. Pour répondre à ces questions, nous verrons dans une...
Fiches sur les libertés fondamentales
Cours - 46 pages - Libertés publiques
Fiches détaillées concernant le droit des libertés fondamentales (libertés publiques). Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Les sources du droit des libertés, le droit au juge, et l'étude de chaque liberté sont contenus dans ce document : l'éthique...
Cours complet sur les institutions administratives
Cours - 41 pages - Droit administratif
Ce document de qualité est un cours complet d'institutions administratives. Il présente de manière complète les institutions administratives de la France en étudiant successivement les administrations centrales, les administrations déconcentrées, les administrations décentralisées ainsi que...
La juridiction administrative
Cours - 16 pages - Droit administratif
Pour être effective la soumission au droit doit être contrôlée et éventuellement sanctionnée. C'est alors au juge que revient cette attribution. Il pourra soit annuler les décisions qui ne respectent pas le droit (le recours pour excès de pouvoir), soit engager la responsabilité de...
CAVEJ L3 Fiches sur le cours de Contentieux administratif
Cours - 27 pages - Droit autres branches
Le CE est avec le Code civil, l'I° préfectorale, la Banque de France et la Cour des comptes, une de ces masses de granit que Bonaparte a voulu jeter sur le sol de la France. * Origine lointaine du CE remonte à l'Ancien Régime : apparition : du CE (le nom) + des 2 grades supérieurs de ses...
Le droit européen et le droit interne concernant la personne et les biens
Cours - 71 pages - Droit européen
Le droit de recours est reconnu à toute personne, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers. Pour les personnes, il n'y a aucune condition de nationalité, résidence ou de capacité. La seule condition : une violation des droits garantis par la CEDH. Il faut être...
La soumission de l'administration au droit et au juge
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le système juridique français est fondé sur la distinction entre le droit public et le droit privé et la distinction entre la juridiction judiciaire et juridiction administrative. Cette distinction est très largement ignorée de la majorité des démocraties occidentales, même s'il existe un...
Le Conseil d'Etat est-il impartial ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Le Conseil d'État de plus en plus sûr de lui et de sa pérennité est devenu entre la puissance publique et les citoyens, un arbitre certes non neutre, mais impartial et finalement au service des droits de l'homme ». C'est avec cet oxymore que le doyen Georges Vedel utilisa dans son discours à...
Cours sur les institutions juridictionnelles administratives
Cours - 31 pages - Droit administratif
Dans notre société, le juge joue un grand rôle. Les groupes humains ont besoin d'arbitres pour trancher les différends. À partir du moment où il y a un minimum d'organisation de groupe, qui s'est donné des règles, il faut faire respecter les règles. Il y a pour cela des personnes...
Indépendance de la juridiction administrative - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ce document contient l'introduction et le plan détaillé en vue de la rédaction d'une dissertation en droit administratif : Indépendance de la juridiction administrative. Afin de garantir à la juridiction administrative son indépendance, le système juridictionnel français a de toute...
Le droit au procès équitable - Les qualités du juge
Cours - 2 pages - Libertés publiques
L'indépendance du tribunal est assez aisée à identifier, car elle suppose l'absence de pressions de la part d'un autre organe de l'État. Le pouvoir exécutif est bien sûr visé, et le prononcé de la peine par le ministère de l'Intérieur au Royaume-Uni est par exemple...
Dans quelle mesure le juge administratif est-il véritablement indépendant ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le juge administratif (terme à travers duquel on entend parler de tous les juges issus des juridictions administratives de droit commun, soit les juges des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État) doit répondre aux impératifs d'impartialité et...
L'internationalisation du droit administratif français
Dissertation - 19 pages - Droit administratif
Selon l'ancien président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée d'initiatives européennes qu'elle n'a que le pouvoir d'entériner, combien de ces “paquets” législatifs selon la formule consacrée, nous parviennent-ils définitivement...
Le droit au juge
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Monique Brandac, professeur à l'Université de Paris-Nord, définit le droit au juge, comme « le droit pour toute personne, physique ou morale, d'accéder à la justice pour y faire valoir ses droits ». Le droit au juge au sens strict se comprend donc comme la garantie d'un recours de nature...
La juridiction administrative - publié le 29/09/2009
Cours - 7 pages - Droit administratif
[...] Sous l'ancien régime, le roi dispose de l'autorité suprême, le droit de rendre justice lui appartient. Devant l'augmentation du nombre de tâches à assumer, on assiste à un partage du travail, le roi se fait ainsi assister de la curia regis. A la fois conseil...
Le droit processuel ou droit judiciaire privé
Dissertation - 24 pages - Droit autres branches
Le Conseil constitutionnel considère que les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction relèvent de l'article 34 de la Constitution donc du pouvoir législatif. Le Conseil constitutionnel adopte une conception large de la notion d'ordre de juridiction. Ce sont des...
Cours de droit des libertés fondamentales
Cours - 70 pages - Droit autres branches
Récapitulatif détaillé et complet sur la matière du droit des libertés fondamentales.
Le postulat de la conventionnalité de la procédure d'expropriation au regard du droit à un procès équitable
Cours - 2 pages - Droit administratif
Chaque fois qu'elles ont été saisies du moyen tiré d'une violation de l'article 6 § 1er de la Convention, les juridictions internes, aussi bien administratives que judiciaires, se sont toujours, jusqu'à une date toute récente, refusé à considérer que les règles applicables en...
Le contentieux administratif
Cours - 36 pages - Droit administratif
L'expression « contentieux administratif » est sujette à caution. En effet, il existe de nombreuses interprétations en doctrine. Il faut distinguer le contentieux de l'action de l'administration au sens large qui relève ou ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Cours de Droit administratif
Cours - 73 pages - Droit administratif
A priori il apparaît comme la branche du droit public qui régit l'administration. Cette formule est toutefois approximative puisqu'il convient de préciser les rapports qu'entretiennent l'administration et le droit. Dans le langage courant, le mot administration désigne soit une...
Les juridictions administratives françaises - publié le 06/06/2016
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives constituent un ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution de 1958. La loi du 31 décembre 1987 énonce que les juridictions administratives sont structurées comme un véritable ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution. Le...
La dualité de juridiction - la juridiction administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'expression d'Henrion de Pensay « juger l'administration, c'est encore administrer » met en exergue un paradoxe. En effet, l'action de « juger » implique un arbitrage impartial, ce qui semble incompatible avec le fait d'« administrer » c'est-à-dire de gouverner. Cette citation permet également...
Le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Cours - 5 pages - Droit européen
La Cour précise que les droits et obligations de caractère civils doivent, au-delà de leur contenu matériel propre, être au moins consacrés comme droits par la loi nationale. §81. L'article 6 n'assure par lui-même aux droits et obligations à caractère civil aucun contenu matériel...
La fonction de juger
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le débat sur la place de la fonction de juger dans l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs constitués au sein de l'Etat est classique et pourtant toujours inépuisé. La fonction de juger occupe traditionnellement dans le système de droit civil français une place particulière, entre...
Conseil d'État, 6 décembre 2002 - le principe d'indépendance et d'impartialité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Trognon bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, se l'est vu retiré par la caisse de mutualité sociale agricole, chargée du versement de l'allocation. Elle a interrompu l'allocation, car il ne correspondait plus aux caractéristiques nécessaires pour la...
