De quelle manière le préfet de région incarne-t-il la présence de l'État sur tout le territoire français et quelle a été son évolution ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le préfet n'a pas le même rôle selon les pays. En France, un préfet désigne un haut fonctionnaire dont la fonction est définie par l'article 72 de la Constitution de la 5e République datant de 1958. Cet article 72 définit les principes de l'organisation des collectivités...
Quelles sont les différentes évolutions du préfet par rapport à ce qui lui avait été prévu par la loi du 28 pluviôse an VII ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
À la suite de cette loi et des différents bouleversements politiques en France, la vision centralisatrice de l'organisation administrative va être mise à mal par le retour de la décentralisation du territoire mettant ainsi le préfet en difficulté par rapport au rôle initialement prévu....
Le service public : notion, classification, etc.
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le service public est une notion idéologique et politique saisie par le droit. « L'Etat et les collectivité territoriales doivent prendre en charge les besoins collectifs du public et exercer une "fonction sociale" » disait Duguit. Avec les arrêts Blanco (1873) Terrier (1903) Feutry...
Est-il possible d'affirmer que le préfet de région s'impose au coeur des institutions françaises ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'institution préfectorale date du début du XIXe siècle. Elle a été mise en place par la loi du 28 pluviôse an VIII qui affirmait que le "préfet sera chargé seul de l'administration". Toutefois, la notion de préfet commençait déjà à se construire au XVIIe siècle, sous...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État en date du 4 novembre 2005 : la diversité des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il existe une grande diversité de contrats administratifs dont le premier type est celui de marché public. On trouve d'autres types de contrats administratifs tels que les délégations de services publics, les contrats de partenariat de service privé, etc. Ces contrats, en tant que contrats...
Quels sont les pouvoirs et les devoirs du préfet de police ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le préfet de police est un haut fonctionnaire de l'État, nommé par le président de la République en Conseil des ministres sur la proposition du Premier ministre. Il exerce des fonctions de coordination et de contrôle auprès des services de l'État dans les départements et les...
Cours de contentieux économique public
Cours - 37 pages - Droit autres branches
En France il n'existe pas de juge économique. Bien que depuis 1930 il y a un courant doctrinal en faveur de magistrature professionnelle, juges spécialisés dans tt ce qui concerne le droit économique. Cette idée n'a jamais été retenue. Et mis à mal avec le régime de Vichy. Il n'y a...
En quoi l'élu local et le préfet participent chacun au processus de décentralisation et quelles sont les relations qu'ils entretiennent ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La décentralisation s'est développée avec la promulgation des grandes lois des années 1990, autrement appelées les lois Defferre. Ces lois ont mis en place une nouvelle organisation des pouvoirs entre l'État, les régions, les départements et les communes. Elles reposent essentiellement...
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, Syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien, n° 292855 - Le préfet de police agissait-il par excès de pouvoir en refusant la demande d'un syndicat de taxi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le porte-parole d'un syndicat de taxis a contesté le rejet résultant du silence gardé sur sa demande de délivrance de 200 nouvelles autorisations de stationnement de taxis parisiens par le préfet de police. Le porte-parole du syndicat a saisi le Conseil d'État d'une requête...
L'évolution du rôle des préfets
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La centralisation correspond tout d'abord à un système d'administration reposant sur l'attribution des pouvoirs de décision à des autorités soumises, médiatement ou immédiatement, au pouvoir hiérarchique du gouvernement. Du point de vue de la technique d'organisation, la...
Le préfet et l'administration préfectorale - publié le 16/09/2020
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Malgré les manoeuvres de votre préfet, à qui sans doute il est parvenu des instructions confidentielles contre moi, j'aurai la majorité. Le préfet n'est pas un fonctionnaire ordinaire, loin d'un devoir de neutralité absolu, il doit fidélité absolue à la politique menée...
Le contrôle de la légalité par le Préfet de département sur les actes des communes est-il suffisant ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon l'éminent juriste français René Chapus, la décentralisation se traduit « par le transfert d'attribution de l'État à des institutions (territoriales ou non) juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous la surveillance de l'État, d'une certaine autonomie de gestion...
Le préfet : chef de l'administration territoriale de l'Etat
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'institution préfectorale a été mise en place début 19e par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII sur un plan étymologique le terme préfet, vient du latin preefectus, ce qui signifie être placé "à la tête de" cela traduit bien la volonté du pouvoir à ce moment-là. Les préfets...
Le contrôle budgétaire du préfet
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le 2 août 1981, Pierre Mauroy (1928-2013) a déclaré que "[la] France asphyxiée par le centralisme a été libérée par une réforme apportant [aux collectivités territoriales] davantage de pouvoirs et de moyens". Or ces apports matériels nécessitent de la part d'une autorité légalement...
Les pouvoirs du préfet lui permettent-ils réellement de rationaliser l'intercommunalité tout en respectant l'autonomie locale ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Le préfet joue donc un rôle majeur dans la rationalisation de l'intercommunalité, comme l'évoque l'auteur. L'intercommunalité renvoie, selon le lexique des termes juridiques, à « une forme de coopération entre des communes consistant, pour plus d'efficacité ou...
Les préfets de département ont-ils un avenir ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La fonction de préfet est ancienne, c'est une création de Napoléon même si cette notion a déjà été évoquée sous le droit romain et également durant l'Ancien Régime, mais sous l'appellation "d'intendants". Le statut de préfet est régi par le décret du 29 juillet 1964...
Le préfet et le maire - publié le 11/11/2020
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Tous deux représentants de l'État et en permanence collaboration, le préfet et le maire font partie des trois figures fortes qui compose la ville. Dotés de compétences générales, ces deux organes aux attributions à la fois complémentaires et parfois opposés contribuent au bon...
Conseil d'État, 11 janvier 2021 - Le Premier ministre est-il compétent pour imposer aux préfets de prendre des mesures de police limitatives de libertés ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 27 décembre 2021, le Premier ministre a déclaré dans une conférence de presse qu'il donnera la conduite à suivre aux préfets pour prendre des arrêtés relatifs au port du masque en extérieur. Après une requête et un mémoire tous deux adressés au secrétariat de la...
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 8 mars 2023, 451970 - Une décision par laquelle un préfet affecte une personne à une autre responsabilité peut-elle être annulée en raison du fait qu'elle s'inscrit dans une démarche de harcèlement de la part du préfet à l'encontre de la personne destinataire de la décision ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une attachée principale d'administration de l'État, exerçant ses fonctions à la préfecture, a été affectée d'office au secrétariat général de la préfecture en qualité de cheffe de la mission de pilotage des politiques partenariales et de l'appui territorial par...
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux...
Conseil d'État, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc - Le contrat passé par la commune doit-il être qualifié en marché public ou bien en délégation de service public ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La commune de Lambesc a passé un contrat relatif à la collecte des ordures avec la société SILIM Environnement dans lequel la rémunération était assurée au moyen d'un prix payé par la commune, sans passer par les formalités de passation des marchés publics. Le 29 mars 1994, le Conseil...
Tribunal des conflits, 8 avril 1935, Action française - La théorie de la voie de fait - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'affaire en question concerne la saisie du journal L'Action française par le préfet de police en février 1934. La société du journal engage une action en justice contre le préfet pour réparation du préjudice causé par la saisie. Le préfet porte le conflit devant le...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Nantes, ordonnance du 9 janvier 2014 : Dieudonné - Police administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« La police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possibles par une sage réglementation et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition, c'est-à-dire par un déploiement de la force publique et en certains cas par un emploi direct de cette...
Commentaire de l'arrêt d'Assemblée générale du Conseil d'État du 19 avril 1991 dit «Babas»
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'étendue des pouvoirs dévolus à l'administration varie considérablement selon la norme de droit envisagée. Ainsi le préfet peut selon les situations disposer d'une compétence discrétionnaire lui permettant d'échapper au contrôle du Conseil d'Etat, contrôle qui deviendra très sévère...
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, formation à 3, 6 octobre 2015, 14MA03156, Inédit au recueil Lebon - Le choix du refus de délivrer un titre de séjour par le préfet est-il légalement formé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un homme de nationalité tunisienne demande un titre de séjour auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 7 octobre 2011. Le 19 décembre 2011, le préfet des Alpes-Maritimes publie un arrêté refusant cette demande et ordonnant à l'étranger...
Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 9 novembre 2018, n° 411626 - Une carence de la commune et du préfet de police en matière de salubrité publique constitutive d'une faute simple suffit-elle à mettre en jeu la responsabilité de l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un marché illicite se tient dans le XVIIIe arrondissement de Paris. Néanmoins, ni le préfet de Police, ni le maire de Paris, ne prennent de mesures suffisantes afin de mettre un terme aux nuisances occasionnées, en dépit de leurs prérogatives de police administrative. Une...
Conseil d'État, 9 juin 1982, Centre hospitalier régional de Besançon, n°25553 - Un préfet peut-il légalement s'opposer à la décision d'un CHR de réorganiser l'un de ses services ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conseil d'administration du Centre hospitalier régional (ci-après : CHR) de Besançon a, par une délibération du 26 septembre 1977, autorisé la création de six lits de chirurgie thoracique dans le service de chirurgie infantile de l'établissement. Par une décision du...
Commentaire d'arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil d'État en date du 6 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En présence, il s'agit d'un arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil d'État, en date du 6 mars 2002, publié au recueil Lebon et ayant trait à la question d'un équilibre à trouver entre la protection du domaine public maritime et le respect du droit fondamental de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 23 décembre 2011 : l'annulation d'un marché public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La loi du 2 mars de 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, permet au préfet de saisir le juge administratif d'un déféré pour l'annulation d'un marché public. Le déféré contractuel et les pouvoirs du juge dans le cas de ce recours seront mis en...
Liste et résumé des arrêts incontournables en droit administratif
Fiche - 23 pages - Droit administratif
Blanco, Pelletier, Prince Napoléon , Cadot... 50 arrêts incontournables. TC, 8 février 1873, Blanco Faits : la petite Agnès Blanco est renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Procédure : le papa Blanco saisit le juge...
