Conseil d'État, 18 décembre 1998 et 5 mars 2003 - le contrôle des traités internationaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État se reconnaît désormais le pouvoir d'apprécier la régularité de la procédure de ratification ou d'approbation des traités (article 53 de la constitution) ; cette décision fut rendue dans deux arrêts, « SARL Parc d'activités de Blotzheim et SCI Haselaecker » (Ass.18...
Le contrôle de constitutionnalité sous la IIe République par la Cour de cassation
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
La Constitution a été révisée en juillet 2008. L'article 61-1 a été inséré dans le texte de la Constitution de la Ve République. Les juges judiciaires et administratifs, lorsqu'ils avaient un doute, s'adressaient au Conseil d'Etat et demandaient au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation de...
Le droit international public - publié le 21/04/2009
Cours - 89 pages - Droit international
C'est le droit qui régit les rapports entre les personnes juridiques internationales et notamment entre les Etats.
La valeur juridique de la Constitution
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Pour les français, nous sommes restés largement guidés par notre tradition rousseauiste, la loi expression de la volonté générale, tradition selon laquelle il n'appartient pas au juge de contrôler la constitutionnalité des lois. C'est une position qui a été adoptée assez tardivement dans...
Faut- il unifier le traitement fiscal des professionnels soumis aux BIC et aux BNC en matière de séparation des patrimoines ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
« Le patrimoine est une projection de la personne, toute personne a un patrimoine, tout patrimoine n'a qu'un titulaire, toute personne n'a qu'un patrimoine », telle est la théorie civiliste de l'unicité du patrimoine développée par Messieurs Aubry et Rau. Le patrimoine est l'ensemble de biens,...
La constitution française et les traités internationaux (avec spécificités du droit de l'Union européenne)
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Dans l'ordre juridique interne, la Constitution de 1958, est la clé de voûte de la Constitution. La primauté revient à la Constitution. On peut déduire de l'article 54 de la Constitution que la Constitution est supérieure au traité puisqu'il est déclaré dans cet article que si une norme...
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 8 février 2007 - La transposition des normes communautaires par le juge administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 a établi un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne.
Droit international public - publié le 22/05/2024
Cours - 86 pages - Droit international
Selon une définition largement utilisée, le droit international (DI) est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux, définition imprécise et datée à l'époque contemporaine, le droit international ne régit certainement pas tous les rapports internationaux, car...
Primauté du droit communautaire devant les juridictions françaises
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le droit communautaire est le droit issu des Communautés européennes. Ces Communautés trouvent leur origine dans trois traités : le traité de Paris, du 25 juillet 1952, qui fonde la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), et deux traités signés à Rome le 25 mars 1957, instituant...
La double demande en nullité relative à deux unions
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, le conjoint, dans le cadre de la première union, était initialement une femme ayant fait les opérations ainsi que le changement d'état civil nécessaires à une transition vers le sexe masculin. De fait, le conjoint ne peut pas procréer et s'est marié à Belle-Île-en-Mer en...
Conventionalité et constitutionnalité
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la Constitution » Décision du Conseil constitutionnel datant du 15 janvier 1975 sur la loi Veil. Afin de s'adapter aux évolutions du contexte européen et international, le droit français a dû évoluer de manière significative. De...
Dissertation sur la théorie de l'écran législatif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dissertation sur un thème classique du droit administratif mais aussi du droit constitutionnel : la théorie de la loi écran avec ses caractéristiques, son apparition, ses limites, ses enjeux.
La Vème République et ses institutions
Dissertation - 33 pages - Droit constitutionnel
Cours de Droit constitutionnel sur la Vème République et ses institutions.
L'intégration des traités internationaux et du droit communautaire dans la hiérarchie des normes administratives
Cours - 3 pages - Droit administratif
Introduction I) La supériorité du traité en droit administratif A. L'infériorité du traité par rapport à la constitution B. La supériorité du traité sur la loi II) La vérification de l'existence et l'interprétation du traité par le juge administratif A. Les règles prévues pour les...
Les normes internationales dans l'ordre juridique interne
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Chaque année, la France conclut plus de 200 accords bilatéraux et alors que je vous parle, la France est liée par environ 5700 conventions bilatérales et 1700 accords bilatéraux. Il y a donc pour la norme internationale une place occupée qui est d'une importance considérable dans l'ordre...
Introduction au droit administratif - publié le 22/02/2010
Cours - 13 pages - Droit administratif
Dans la langue courante, le mot "administratif" désigne tantôt une activité (le fait d'administrer, de gérer une affaire), tantôt l'organe qui exerce cette activité. Quel que soit le sens, le mot s'emploie aussi bien pour les affaires privées que pour les affaires publiques. Par exemple, dans une...
Les sources du droit administratif, l'organisation et l'action administrative
Cours - 103 pages - Droit administratif
Faut-il un droit administratif ? Le doyen Vedel répondait de la manière suivante à cette question : « Je ne sais toujours pas exactement ce qu'est le droit administratif, mais je sais ce qu'est un Etat sans droit administratif. » Le droit administratif est une branche du droit interne et en...
Cours complet de droit des obligations - publié le 22/04/2023
Cours - 79 pages - Droit des obligations
Le Code civil est divisé en plusieurs parties, on compte en effet quatre livres principaux. En 1804, la partie des obligations se trouve dans le livre 3 de ce Code civil sous deux titres séparés. C'est suite à une réforme que l'on rassemble ces deux titres sous celui des « sources des...
Les limites de l'action administrative - le principe de légalité et la hiérarchie des normes
Cours - 22 pages - Droit administratif
L'administration dispose de pouvoirs exorbitants. Elle doit respecter des principes hiérarchisés, spécifiques à l'administration. Le droit administratif est intégré dans le système juridique français, dont il est une des branches. À ce titre, l'origine de ces règles et les sources qui l'irriguent...
L'application du droit international
Cours - 14 pages - Droit international
La logique de l'application du droit international dépend de la question de savoir si le droit international est appliqué dans l'ordre juridique international ou en droit national. Dès lors que les États sont souverain et que le consentement des États et des Organisations Internationales...
Les enjeux de la constitutionnalisation de la juridiction administrative
Cours - 21 pages - Droit administratif
Dans les dernières décennies, les sources du droit en matière administrative ont connu de profondes mutations. Elles se sont multipliées, diversifiées, et leur importance respective a changé, tant pour les sources nationales que pour les sources internationales, qui prennent de plus en plus...
La Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : structure et fonctionnement
Cours - 5 pages - Droit européen
La Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), texte fondateur de la Cour européenne des droits de l'homme, qu'elle institue, est adoptée le 4 novembre 1950 à Rome puis mise en vigueur le 3 septembre 1953. Des protocoles additionnels sont alors venus la compléter au cours du...
Droit fiscal européen et international
Cours - 135 pages - Droit européen
Cours de droit fiscal européen et international complet. Il traite dans une première partie du droit fiscal communautaire puis dans une seconde partie du droit fiscal international.
Cours de Droit administratif (Licence - 2e semestre)
Cours - 26 pages - Droit administratif
Les contrats conclus par l'administration sont des contrats de Droit privé. Ils sont de Droit administratif s'il y a une clause exorbitante du Droit commun ou un lien avec le service public. A. La notion de clause exorbitante du Droit commun Arrêt Terrier 6 février 1903 :...
Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.
Cours - 57 pages - Droit administratif
Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées. L'intérêt du...
La légitime défense et les infractions involontaires
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
La responsabilité consiste en droit pénal « dans l'obligation de répondre de ses actes délictueux et en cas de condamnation, d'exécuter la sanction pénale prévue pour cette infraction ». L'exigence d'une responsabilité pénale semble être exigée par la plupart des systèmes...
Les atteintes à l'intégrité psychique en droit pénal
Dissertation - 54 pages - Droit pénal
Les atteintes à l'intégrité psychique sont des évènements qui altèrent l'intégrité psychique d'un individu. Elles ne cessent aujourd'hui de se développer et prennent par conséquent une ampleur considérable. Les individus des sociétés modernes sont en effet soumis pour la plupart...
Le pacte de préférence en droit d'auteur
Cours - 30 pages - Propriété intellectuelle
Mémoires (Master 2 Recherche en Droit Privé Général) ayant pour thème le pacte de préférence en droit d'auteur. Analyse des spécificités, faux-semblants et parenté avec le pacte civil. La comparaison avec le pacte de droit civil sert de fil conducteur à cette analyse (à jour des...
Droit du travail : relation individuelle, conditions de travail, etc.
Cours - 17 pages - Droit du travail
C'est un droit « jeune ». Il est apparut fin XIXème siècle. Avant ce droit les relations professionnelles étaient soumises au Code Civil (CC). Art 1780 du CC : Louage de service. Les salariés louaient leurs services aux entreprises. L'employeur devait faire référence au CC pour ne pas...
La mésentente contractuelle
Mémoire - 75 pages - Droit des obligations
Qu'ils procèdent d'un « coup de foudre contractuel » ou d'une décision mûrement réfléchie, les contrats sont, dans un contexte de judiciarisation grandissant des relations sociales, régulièrement soumis à des problématiques de « mésentente ». Pendant longtemps, la doctrine a considéré que les...
